Texte 2

Lisez le texte suivant et trouvez les réponses aux questions ci-dessous:

1. Comment pouvez-vous définir la notion du mot «loi»?

2. Est-ce que l’Etat contraint l’individu à se soumettre à la loi?

3. D’où émane la règle de droit?

4. Qu’est-ce qui se trouve au sommet de la hiérarchie des textes des lois?

La loi, manifestation de volonté de l’autorité publique, est une règle de droit obligatoire: elle s’impose à l’individu qui le plus souvent, l’accepte. L’Etat peut contraindre l’individu à se soumettre à la loi et lui appliquer des sanctions en cas d’inobéissance.

La loi est toute règle de droit qui émane d’un organe étatique compétent. Une hiérarchie est instituée entre les lois: aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un texte qui lui est supérieur.

Cette hiérarchie des textes des lois peut être représentée par une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, texte suprême qui commande tout le système juridique de l’Etat. En France ont valeur constitutionnelle les textes de la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.

Texte 3

Ex. 1. Lisez le texte ci-dessous. Dites en russe quels étapes doit passer le projet de loi pour devenir la loi.

En France, l’initiative de la loi appartient au Premier ministre (projet de loi) ou aux parlementaires (proposition de loi).

Le cas le plus fréquent est celui du projet de loi. Son adoption¹ par le Conseil des ministres est précédée d’un examen par le Conseil d’Etat, qui donne son avis. Le projet est ensuite déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il est discuté en séance publique et modifié par des amendements². Pour être adopté, le projet doit être approuvé³ par deux assemblées.

En cas de désaccord entre elles, les deux chambres peuvent continuer se renvoyer un texte indéfiniment. Le gouvernement peut alors réunir une commission mixte paritaire chargée de mettre au point un texte commun. Si le désaccord persiste, le gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer⁴ seule et définitivement.

Avant d’être promulguée⁵ par le président de la République et publiée au Journal officiel et d’entrer en application, la loi peut être soumise au Conseil constitutionnelle, qui vérifie⁶ qu’elle est bien conforme⁷ à la Constitution.

¹adoption (f) de la loi – принятие закона; ²amendement (m) – поправка к закону; ³approuver – утверждать; ⁴statuer – утверждать закон; ⁵promulguer la loi – издать, обнародовать (закон); ⁶vérifier – проверять;⁷ être conforme à qch – соответствовать чему-либо.

Ex. 2. A l’aide des informations du texte, indiquez le rôle principal que joue chacune des institutions dans l’élaboration de la loi française.

• Le Premier ministre

• Le Conseil des ministres

• Le Conseil d’Etat

• Le Parlement

• La Commission mixte paritaire

• L’Assemblée nationale (seule)

• Le Conseil constitutionnel

• Le Président de la République