Texte 2

Le pouvoir judiciaire en France est, selon la tradition républicaine, indépendant des autres pouvoirs. La Constitution de 4 octobre 1958 prévoit que le Président de la République assisté au Conseil supérieur de la Magistrature est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

La justice préserve l’égalité de tous plaideurs qui agissent devant elle.

La justice française est gratuite, à l’exception des frais de procédure qui, pour les citoyens les moins fortunés, peuvent être pris en charge par l’assistance judiciaire.

La justice française est collégiale. Il faut pourtant constater que nombreuses sont les juridictions constituées d’un juge unique: par exemple, le tribunal d’instance ou le Tribunal de police.

Les juridictions sont sédentaires et permanentes. Elles siègent en un lieu fixé par le législateur. Les autres principes du caractaire traditionnel de la justice française sont suivants:

• possibilité pour partie condamnée de faire appel à la juridiction supérieure;

• garantie assurée à la défense et attribution dans certains cas d’un avocat d’office;

• publicité des débats et de la lecture du jugement;

• maintien d’une distinction très nette entre la justice civile et la justice pénale.

Ex. 1. Lisez les questions et répondez-y:

1. La punition, doit-elle être sans jugement?

2. Est-ce que le pouvoir judiciaire en France dépend des autres pouvoirs?

3. Qui est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire en France?

4. Comment est la justice française?

5. Quelles juridictions françaises sont constituées d’un juge unique?

6. Comment sont les juridictions françaises?

Ex. 2. Testez vos connaissances. Faites le bon choix.

1 ... peut saisir le tribunal?

1. quoi

2. quel

3. qui

4. où

2. A-t-il consulté un avocat? Pas encore, mais il va bientôt ...

a) le consulter

b) leur consulter

c) en consulter un

d) en consulter

3. Il a fait ... du jugement du conseil de prud’hommes.

a) affaire

b) autorité

c) résiliation

d) appel

4. Il a été condamné à une ...

a) dépense

b) amende

c) prison

d) responsabilité

5. Le ... porte plainte.

a) plaideur

b) plaignant

c) plaigneur

d) plaintif

6. Il doit ... en personne devant le tribunal.

a) assigner

b) comparaître

c) délibérer

d) convoquer

7. Nous portons cette ... en justice, s’il le faut.

a) situation

b) aventure

c) affaire

d) conjoncture

8. Pourriez-vous nous donner la preuve du ... .

a) contraire

b) contre

c) contraste

d) contradiction

Unité 4

accepter qch соглашаться, принимать

assurer страховать, обеспечивать

avertissement m предупреждение

bail m арендный договор; аренда

contrat m договор, контракт, ~ à durée déterminée договор на определенный срок, ~ à durée indéterminée бессрочный договор, ~ à titre onéreux заверенный нотариусом контракт

delai m срок

dommage m ущерб

durée f du contrat срок действия договора

embaucher нанимать

emploi m рабочее место

employeur m работодатель

en contrepartie de qch в обмен на что-то

engager (s') à faire qch обязываться; наниматься; начинаться

horaire m расписание

indemnité f компенсация ущерба

intermédiaire m посредник

justifier оправдывать

licenciement m увольнение

mise f à pied временное отстранение от должности

passer le contrat de travail подписать трудовой договор

période f d’essai испытательный срок

pouvoir m de commandement право давать поручение

prendre fin прервать

prestation f предоставление; выплата

profit m прибыль; доход, au profit de qn в пользу кого-то

protection f защита

rémunération f вознаграждение

rendement m рентабельность

résilier расторгнуть

rétrogradation f понижение в должности

rompre расторгнуть, прервать

salaire m зарплата

salarié m наемный работник

signer подписывать

société f общество

subordination f juridique юридическое подчинение

terme m fixé à l’avance срок, назначенный заранее

travailleur m indépendant индивидуальный предприниматель

travaux m pl, ~ artistiques художественная деятельность, ~ intellectuels интеллектуальный труд, ~ manuels ручной труд

Ex. 1. Lisez les noms donnés ci-dessous et devinez leurs acceptions:

l’amnistie, la centralisation, le contigent, la corruption, la dégradation, la fonction et la qualification, l’expertise, travailler sous la subordination de qn, la prérogative, la ratification, légal, former le contrat de travail, la répression, le lieu de travail, sanctionner.

Ex. 2. Приставка re-/ré- придает глаголам значение повторения/ повторяемости действия. Например: faire (делать) – refaire (переделывать). Образуйте глаголы с этой приставкой и переведите их на русский язык.

Mettre (ставить, класть), tenir (держать), pousser (толкать), connaître (знать), jeter (бросать), grouper (группировать), organiser (организовывать), couvrir (покрывать), construire (строить), lire (читать), éduquer (воспитывать), élire (избирать).

Ex. 3. Trouvez le nom de la même famille pour les verbes suivants:

signer, exercer, vendre, acheter, licencier, justifier, respecter, rémunérer, payer, subordonner, engager, embaucher, mettre.

Ex. 4. Comment dire?

Afin de mettre de l'ordre dans les très nombreuses institutions et opérations juridiques, le juriste s'efforce de classer les mots par genre (Ex.: les contrats) et par espèce (Ex.: le contrat de vente, le contrat de bail).

Complétez le tableau ci-dessous à l'aide de mots suivants: contrat à durée déterminée, contrat à titre gratuit, contrat d'entreprise, contrat à durée indéterminée, contrat de travail, contrat, contrat à titre onéreux.

b.

Ex. 5. Réécrivez les phrases en mettant les mots ou expressions suivants dans l’ordre, en commençant par le(s) premier(s) mot(s) proposé(s):

1. L'employeur – payer – s'engage à – un salaire.

2. Le salarié – son employeur – l'autorité de – accepte de – se placer sous.

3. Le salarié – à une indemnité – lors de son licenciement, – de licenciement – a droit