Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

12) Пересмотр Конституции считается окончательным после его одобрения на референдуме.

DOCUMENT 3 : LA GRANDE COMMISSION

INTERPARLEMENTAIRE FRANCE-RUSSIE

41. Étudiez les statuts d’une institution internationale et traduisez les expressions mises en gras en russe. Faites le résumé du document en français. Suivez les points ci-dessous :

—date de création

—type et composition

—objectifs

—les sessions tenues

STATUTS DE LA GRANDE COMMISSION

INTERPARLEMENTAIRE FRANCE-RUSSIE

Article 1

La Grande commission parlementaire France-Russie est un organe permanent commun à l’Assemblée nationale française et à la Douma d’État de la Fédération de Russie, composé de parlementaires, représentant chacune des deux Assemblées.

Article 2

La Grande commission parlementaire France-Russie, dont l’activité respecte les normes du droit international, ainsi que les législations russes et françaises, a pour objectifs :

—de suivre les relations politiques, économiques, sociales et culturelles entre la France et la Russie et d’examiner les moyens de les promouvoir ;

—de favoriser le développement et la continuité des relations interparlementaires, et notamment le dialogue, les échanges et la coopération entre l’Assemblée nationale et la Douma d’État ;

—de permettre un échange d’expérience en matière d’élaboration de la loi ;

—de faciliter une coopération entre les délégations des deux parlements dans les organisations parlementaires européennes et internationales, et de promouvoir des consultations régulières sur les questions d’intérêt commun ;

—d’organiser des échanges réguliers de visites des plus haut responsables des parlements, ainsi qu’une coopération régulière dans le cadre des groupes d’amitié parlementaires, des comités et commissions.

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Article 3

La Grande commission réunit les représentants des divers organes des deux parlements, de manière à permettre l’expression des diverses sensibilités politiques, selon des modalités fixées par chacune des deux assemblées.

Elle comprend deux sections, l’une française, l’autre russe.<...>

Article 6

La Grande commission se réunit chaque année en session ordinaire, alternativement en France et en Russie. Elle peut tenir une session extraordinaire, si les présidents des deux assemblées l’estiment nécessaire.

<...>

Tous les membres de la section du pays hôte participent à ses réunions. La section du pays invité est représentée par 10 parlementaires au maximum.

Les présents statuts entrent en vigueur au moment de leur signature. Fait à Paris, le 24 octobre 1995, en deux exemplaires, en français et en

russe, chaque version faisant foi.

Le Président de l’Assemblée nationale Philippe SÉGUIN ; Le Président de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale

de la Fédération de Russie Yvan RYBKINE

42. Complétez avec les mots du document 3.

1)Tout traité doit r.......... les normes du droit int.............

2)Les dispositions du contrat entrent en v........... au moment de sa signature.

3)Le Parlement est un o...........permanent.

4)La nouvelle Commission a pour o............ de suivre les relations intergouvernementales.

5)L’Union européenne fait beaucoup d’attention à l’é.............. des règles unifiées.

43. Vous allez voir la liste des commissions permanentes de l’Assemblée nationale (France) et des comités permanents de la Douma d’État (Fédération de Russie). Faites correspondre les comissions françaises aux comités russes d’après leurs fonctions.

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44.Consultez le site du Conseil constitutionnel français : http://www. conseil-constitutionnel.fr. Trouvez l’information suivante :

—date de création

—composition

—compétence

—type de décision

—lieu du siège

—membres du Conseil

—prix et concours organisés par le Conseil

45.Donnez les substantifs des verbes suivants et complétez les phrases.

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5)Le Parlement doit donner son .................. de ratifier le traité international.

6)La ........... de la IV-ème République a posé la règle de la primauté du droit international sur le droit interne.

46. A l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a demandé aux spécialistes de droit constitutionnel de répondre à vingt questions portant sur la Constitution. Ci-dessous vous allez trouver l’extrait de l’une de ces réponses. Lisez-la, dégagez sa problématique et faites son résumé en répondant à la question : quels sont les rapports entre le droit interne et le droit international selon la Constitution de 1958 ?

Remarque : Pour mieux comprendre la logique de l’auteur procurez-vous le texte des articles de la Constitution qu’il cite.

À SAVOIR

LE DROIT INTERNATIONAL

ET LA CONSTITUTION DE 1958 ?

Auteur : Alain PELLET

Conformément à l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 : «La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international».

Par cette phrase, la Constitution reconnaît formellement la valeur constitutionnelle d’un principe traditionnel du droit français, conforme à l’un des postulats fondamentaux du droit international : la soumission de l’État à l’ordre juridique international, dont il résulte notamment, selon une formule célèbre, que le droit international fait partie du droit de l’État.

La Constitution définit, dans son titre VI, les modalités de mise en œuvre de ce principe en matière de traités et d’accords internationaux, et demeure lacunaire en ce qui concerne les normes non conventionnelles du droit international.

Dès son intitulé, («Des traités et accords internationaux»), le titre VI de la Constitution fait une distinction — sans les définir — entre deux catégories d’engagements internationaux de la France :

—les «traités», qui sont négociés et ratifiés par le Président de la République ; et

—les «accords», dont le Chef de l’État est seulement informé de la négociation, et qui ne sont pas ratifiés, mais font l’objet d’une approbation par le Gouvernement (art. 52).

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Une fois l’engagement international négocié et signé par l’autorité constitutionnelle compétente, la procédure de ratification ou d’approbation peut nécessiter l’intervention du Parlement.

Au demeurant, le Parlement ne ratifie jamais un traité, pas davantage qu’il n’approuve un accord : la loi qu’il vote est dans tous les cas une simple habilitation, par laquelle il autorise cette ratification ou cette approbation. À la suite de cette autorisation, l’Exécutif demeure libre de ratifier ou non le traité ou d’approuver ou non l’accord et d’assortir cette ratification ou cette approbation de réserves.

Dans certains cas, la ratification ou l’approbation peuvent être précédées d’un référendum. Il en va ainsi dans trois hypothèses : l’article 53, l’article 11 et l’article 88-5.

En vertu de l’article 54, le Conseil constitutionnel peut, lui aussi, être appelé à intervenir à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat ou de l’Assemblée nationale et, depuis la réforme de 1992, de 60 députés ou de 60 sénateurs. S’il déclare que l’engagement international qui lui est soumis «comporte une clause contraire à la Constitution», l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver «ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution».

Une fois le traité ou l’accord régulièrement ratifié ou approuvé, il a, dès sa publication, «une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve (...) de son application par l’autre partie» (art. 55).

Cette formule, qui lève l’ambiguïté de celle qui figurait dans la Constitution de 1946 («les traités diplomatiques régulièrement ratifiés ou publiés ont force de loi...»), est généralement interprétée comme traduisant le «monisme» juridique dont se sont inspirés les auteurs des deux dernières constitutions de la France, qui consiste à postuler l’unité du système juridique et la supériorité du droit international sur le droit national.

Au surplus, le contrôle de cette supériorité de la loi sur le traité n’est pas assuré de manière satisfaisante.

S’agissant des décisions des organisations internationales, elles suivent le même régime que les traités, ce qui est logique dès lors qu’elles tiennent leur valeur obligatoire des traités qui créent ces organisations : en les ratifiant, la France s’engage à respecter le pouvoir de décision obligatoire dont elles sont dotées.

Plus compliqué est le cas des règles coutumières, qui ne sont pas introduites dans le droit français selon une procédure particulière et dont la valeur juridique n’est pas précisée par la Constitution.

Curieusement, en l’absence même de toute disposition équivalente à l’article 55 en ce qui les concerne, le Conseil constitutionnel, qui se refuse à apprécier la conformité des lois aux traités, n’hésite pas à

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s’assurer de leur compatibilité avec les principes non écrits du droit international, c’est-à-dire avec des coutumes internationales. En revanche, le juge administratif se refuse à faire «prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes».

47. Testez vos connaissances. Traduisez oralement les groupes de mots suivants :

un amandement — законодательный челнок — la promulgation de la loi — обсуждение законопроекта — inscrire à l’ordre du jour — соблю-

дать закон — la mise en vigueur — придавать законную силу — la sécurité sociale — вынести на референдум — la motion de censure — законо-

дательная процедура — les motifs du projet de loi — национальная оборона — l’ordre juridique — вносить поправки в законопроект — le cas échéant — принимать соответствующие меры — les lois successives — выделение — avoir une portée générale — осуществление — le contrat à court terme — совокупность преступлений — l’approbation du Conseil d’État — пересмотр конституции — l’organe permanent —

цели законопроекта.

PROJET

48. A. Vous avez appris quelles sont les étapes de l’élaboration de la loi en France et en Russie. Étudiez un extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 mars 2010 et trouvez les réponses aux quéstions suivantes :

1)À qui appartient l’initiative de cette loi ?

2)Quelles étaient les étapes préliminaires de ce projet ?

3)Quels sont les motifs des changements ?

4)Quelles sont les professions juridiques que touche le projet ?

5)Quels sont les changements dans ces professions ?

6)Comment le législateur prévoit de réorganiser les associations des professions ?

B. Donnez le titre à chaque paragraphe à partir du sujet qui y est présenté. Choisissez les paragraphes qui contiennent l’information concernant le thème du projet (t), les objectifs du projet (o), le contenu du projet (c).

(1). Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

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(2). Ce projet de loi met en œuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

(3). Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d’un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

(4). Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.

(5). Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.

(6). Le texte ouvre également la voie au développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

(7). Enfin, l’activité des avocats français à l’étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l’étranger puissent être associés de cabinets français.

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C. Observez les étapes de l’élaboration de la loi qui suivent ce projet. Indiquez quelles sont ces étapes. Décrivez les étapes de l’élaboration de cette loi :

Justice : statut de la magistrature

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1ère lecture — Sénat 1ère lecture — Commission Mixte Paritaire — Lecture texte CMP — Conseil Constitutionnel — Assemblée nationale — 1ère lecture

<...>

La limite d’âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 sera ainsi fixée :

pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.

La nouvelle limite d’âge à soixante sept ans s’appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.

D. Pour aller plus en détails vous pouvez consulter les pages du site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/limite_age_magistrats_ ordre_judiciaire.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2383.asp

49. A. Étudiez la liste des projets de loi dans l’index du site de l’Assemblée nationale et choisissez une des lois qui y sont présentées :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-dossier.asp

B.Observez les étapes de l’élaboration de cette loi ;

C.Préparez la présentation de cette loi, en suivant les étapes ci-dessous :

—À qui appartient l’initiative de cette loi ?

—Pourquoi a-t-on décidé d’adopter cette loi nouvelle (exposition des motifs) ?

—Comment le prossesus de vote, la navette législative se sont-ils déroulés, quelles modifications ont été réalisées ?

—Est-ce qu’on a dû convoquer la Commission mixte paritaire, ou on a donné le droit de se prononcer définitivement à l’Assemblée nationale ?

—Est-ce qu’on a saisi la Cour constitutionnelle et quels étaient les résultats de cette saisine ?

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UNITÉ III

L’Organisation étatique et politique de la Fédération de Russie

et de la France

Государственное и политическое устройство России и Франции

INTRODUCTION

1. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

B. Relisez le texte et répondez aux questions suivantes :

1)Qu’est-ce que la démocratie aujourd’hui ?

2)Comment peut-on reconnaître le régime démocratique ?

3)Par qui l’Etat est-il gouverné sous le régime démocratique ?

4)Par qui la théorie de la séparation des pouvoirs a-t-elle été élaborée ?

5)En quoi consiste le principe de la séparation des pouvoirs ?

2. Traduisez ce texte du français en russe.

LE PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS

La démocratie constitue aujourd’hui un principe fondamental qui doit être mis en valeur dans tout Etat prétendant vouloir intégrer à l’Union européenne.

Le régime démocratique se reconnaît par le respect et la protection que l’Etat accorde aux droits et libertés des citoyens.

L’Etat est gouverné par les représentants du peuple. Des limites sont établies afin d’éviter tout abus de ces représentants détenant la force pu-

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