Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

blique. L’Etat n’est pas à l’origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale. Or, pour les Etats religieux, la distinction entre règle religieuse et règle de droit n’existe plus puisque le droit procède de la religion.

II. — LA REGLE DE DROIT EST GENERALE

—La règle de droit est générale : cela signifie qu’elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu’elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les règles de droit ont vocation à régir toutes les personnes. Parfois la règle de droit s’applique à un groupe de personnes : les salariés, les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d’automobiles, les époux.

—En principe, ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l’arbitraire, contre la discrimination individuelle. Mais le caractère général de la règle de droit ne signifie pas égalité. La règle de droit peut être discriminatoire à l’égard d’un groupe de personnes pour des motifs louables ou des motifs condamnables. La généralité de la règle de droit est une protection nécessaire mais insuffisante contre l’arbitraire. La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers.

—Ce caractère général de la règle de droit permet de la distinguer d’autres normes juridiques. Ainsi, une décision individuelle même émanant de l’Administration ou du Parlement n’est pas une règle de droit. Ce n’est pas règle de droit mais une disposition personnelle.

III. — LA REGLE DE DROIT EST PERMANENTE

— On dit que la règle de droit est permanente parce qu’elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l’avenir, à durer un certain temps. La règle de droit est permanente parce qu’une fois née, la règle de droit s’applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu’elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par l’autorité compétente (en principe, la même que celle qui l’a fait naître).

25. Dans le texte du document on a vu des verbes, qui viennent du langage juridique. Formez les substantifs de ces verbes et faites les entrer dans les phrases suivantes :

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26. Faites correspondre chaque terme à sa définition.

arbitraire (m) — égalité (f) — corps social (m) — blâme (m) public – violation (f) — protection (f) — liberté (f)

1).................... : pouvoir d’exercer sa volonté en agissant ou en n’agissant pas.

2).................... : autorité qui n’est limitée par aucune règle, tyrannie.

3).................... : ensemble des mesures prises pour protéger les personnes et les biens.

4).................... : action de porter atteinte à la loi.

5).................... : jugement défavorable de la société.

6)...................... : ensemble de personnes constituant une société organisée.

7).................... : principe selon lequel tous les hommes ont les mêmes

droits.

27. Du document du dossier on a appris que la règle de droit a plusieurs caractères. Ci-dessous sont présentés des exemples de ces caractères-là. Faites correspondre à chaque exemple un des caractères de la règle de droit :

le caractère général et impersonnelle — le caractère permanant — le caractère obligatoire — la règle de droit est sanctionnée —

le respect volontaire de la règle demeure — la règle de droit peut s’opposer à d’autres règles

Commencez votre argumentation par :

Modèle : C’est l’exemple du caractère général de la règle de droit. ou

C’est l’explication du caractère permanent de la règle de droit. ou

Cela s’explique par le fait que le droit est assorti de sanctions.

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1)Entre époux qui s’aiment, on peut penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d’une sanction de l’adultère.

2)Le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l’employeur ne peut s’y opposer.

3)La loi ne va décider si Jean est l’enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes.

4)Il est possible d’exiger l’exécution de la règle de droit, au besoin en recourant à un organe de Justice institué par l’Etat (ex. police, gendarmerie, etc...).

5)Si la règle de droit était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu’un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre.

6)On rencontre souvent les formules : «Quiconque...» ; «Toute personne...».

7)L’avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s’opposer à la pratique de ces interventions médicales.

8)Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s’appliquer.

9)Ce ne sont pas seulement les sanctions prévues par le Code pénal qui nous empéchent de voler ou de tuer.

10)Le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit.

28. Comme vous avez compris du texte du document, la règle de droit peut être discriminatoire à l’égard d’un groupe de personnes pour des motifs louables (достойные похвалы), ou des motifs condamnables (достойные осуждения). Dans la liste ci-dessous indiquez si les motifs sont louables ou condamnables. Argumentez en suivant le modèle.

Modèle : Il me semble que «le sexe» est un motif condamnable, parce qu’il est défendu de faire la discrimination à partir du sexe de la personne.

accorder plus de protection aux enfants ;

être plus sévère à l’égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs ;

la race ;

accorder plus de protection aux femmes enceintes ;le sexe ;

la religion ;

les convictions politiques ;

accorder plus de droits aux personnes âgées.

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29. Dans le texte suivant vous pouvez voir la quatrième caractéristique de la règle de droit — le fait d’avoir la finalité sociale. Quelques mots y manquent. Complétez le texte à l’aide des mots suivants :

entretient — fournit — faire régner (4 fois) — a pour ambition — n’est pas le seul — a une finalité

LA RÈGLE DE DROIT A UNE FINALITÉ SOCIALE

La règle juridique est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale. Néanmoins, il ne s’agit pas là de la seule finalité du droit.

monde s’accorde sur cette finalité du droit même si des divergences existent

à la fois avec la règle réligieuse, la règle morale et l’équité car le Droit n’a

30. Traduisez du russe en français.

1)Норма права позволяет организовать жизнь в обществе.

2)Существует множество других правил, которые не являются юридическими.

3)Норма права запрещает посягать на свободу других.

4)Норма права должна применяться ко всем лицам, которые составляют общество.

5)Иногда норма права может применяться только к группе лиц.

6)Норма права должна регулировать ситуации, а не частные случаи.

7)Норма права применяется постоянно до того момента, как она не будет отменена уполномоченным органом власти.

8)Для того чтобы принудить общество соблюдать нормы права, государство предусмотрело санкции.

9)Нарушение норм морали и вежливости может привести к общественному порицанию.

10)Общий характер нормы права является необходимой мерой защиты от произвола.

11)Норма права может ущемлять права отдельных групп лиц.

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31. Savez-vous que d’après le principe général de droit (PGD) et l’article 2 du Code civil français la loi ne peut avoir d’effet rétroactif ? — «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.» Or, cette règle a ses exceptions.

Du texte qui suit dégagez ces exceptions et expliquez pourquoi elles existent.

À SAVOIR

DE LA RÉTROACTIVITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT

Le principe de non-rétroactivité, bien que très ancien, fait encore régulièrement l’objet de débats juridiques. S’il est plutôt bien respecté en matière pénale, son interprétation pose encore quelques problèmes, parfois en matière de droits sociaux, fiscaux, etc. Cette réflexion permanente montre que le droit n’est pas une matière figée. Il est en perpétuelle évolution puisque les changements de la société le pousse à se modifier. Le principe de non-rétroactivité pose par exemple qu’on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis.

Les lois pénales de fond s’appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s’agit ici d’un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : «... nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit...», ce principe est rappelé dans l’article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant une exception à ce principe, il est devenu un principe constitutionnel : il s’agit du principe de la rétroactivité «in mitius», quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s’applique rétroactivement aux faits incriminés à conditions que ceux-ci n’aient pas déjà été jugés définitivement.

Pourtant, il existe des lois plus sévères qui s’appliquent à une situation antérieure, telles les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives qui ne sont pas des lois pénales car elles ne font qu’expliquer une notion déjà existante, ou les lois déclaratives qui ne sont pas nouvelles car elles ne font que rappeler des principes préexistants.

La loi doit s’appliquer immédiatement après son entrée en vigueur, mais cette règle a aussi une exception : les situations contractuelles qui restent en principe régies, même pour l’avenir, par la loi sous l’empire de laquelle elles ont été créées (principe de la survie de la loi ancienne)

De ce fait on peut dire que le principe de la non-rétroactivité de la loi ne s’impose qu’en matière civile et en matière pénale. Elle n’est plus considérée comme un impératif absolu : l’intérêt général et la nécessité du progrès l’emportent sur l’intérêt de sécurité des citoyens et de stabilité de la loi.

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DOCUMENT 2 : UN PEU D’HISTOIRE DU DROIT

32. A. Lisez le texte qui suit et observez les étapes de l’histoire du droit à travers les documents qui ont joué un rôle important dans l’établissement du système de droit partout dans le monde.

B. Devinez la traduction des termes historiques suivants en vous servant de vos connaissances de l’histoire mondiale :

—Athènes

C. Trouvez dans le texte des équivalents français des mots et groupes de mots russes suivants et retenez-les.

2350 avant JC : le code d’UrukaginA. Il n’a jamais été découvert, mais d’autres documents le mentionnent en tant que recueil d’«ordonnances» ou de lois promulguées par des rois mésopotamiens.

2050 avant JC : le code d’Ur-Nammu. Premier code juridique écrit connu, il s’appuyait sur un système où les témoins déposaient sous serment devant des juges professionnels, qui pouvaient ordonner au coupable de verser des indemnités à la victime.

1700 avant JC : le code d’Hammourabi. Sous le règne de ce roi de Babylone, un code juridique a été élaboré et gravé sur une stèle faite d’un énorme bloc de diorite. L’expression «œil pour œil» symbolise son principe de base.

1300 avant JC : les Dix Commandements. Le prophète Moïse a directement reçu de Dieu une liste de dix lois, les Dix Commandements, intégrés plus tard à la Bible.

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1280 à 880 avant JC : les lois de Manu. Compilation écrite de prescriptions juridiques qui s’étaient transmises de génération en génération. Elles constituaient la base du système des castes en Inde, qui classait les individus suivant leur statut social. Le châtiment n’intervenait

qu’en dernier ressort. Les membres des castes supérieures étaient plus sévèrement punis que ceux des castes inférieures.

621 avant JC : les lois de Dracon. Le Grec Dracon a été chargé de rédiger un code juridique pour Athènes. Ce code était si sévère que «draconien» signifie aujourd’hui «excessivement dur».

450 avant JC : les Douze Tables. Ces lois, rédigées pour gouverner les Romains, constituent la base d’une grande partie du droit moderne. Elles organisaient les poursuites judiciaires publiques

des crimes et instituaient un système permettant aux parties lésées de réclamer des dommages à leurs agresseurs. Principe fondamental : la loi doit être écrite. La justice ne doit pas dépendre de la seule interprétation des juges.

350 avant JC : le code chinois de Li Kui. Premier code impérial chinois traitant du vol, du brigandage, de la prison, de l’arrestation et de règles générales, il a servi de modèle au code Tang.

529 : le code Justinien. L’empereur byzantin Justinien est resté dans l’histoire pour sa codification du droit romain, le Corpus Juris Civilis. Beaucoup de maximes juridiques toujours en usage en sont issues. Il a inspiré la conception moderne de la justice.

604 : la Constitution en 17 articles du Japon. Rédigée par un prince régent, cette Constitution a modelé l’idée même de l’éthique et du droit au Japon. L’un de ses articles disait : «La paix et l’harmonie doivent être respectées, car elles sont très importantes pour les relations entre les groupes.» Ce qui montre le principe profond du «droit oriental» : il cherche à prévenir les conflits, tandis que le «droit occidental» cherche à les résoudre.

653 : le code T’ang. Il dresse la liste des crimes et de leurs sanctions en 501 articles, révise les codes chinois antérieurs et unifie les procédures.

1100 : la première école de droit. Ouverte par le juriste italien Irnerius à Bologne, elle avait plus de 10 000 étudiants en 1150. Elle a contribué à la résurrection du Corpus Juris et à l’expansion du droit romain dans toute l’Europe.

1215 : la Magna CartA. En signant cette Grande Charte, le roi d’Angleterre Jean sans Terre a concédé des droits juridiques à ses barons et à son peuple. Pour la première fois, un roi admettait qu’il pouvait être tenu de respecter une loi ou que les barons pouvaient le contester. On y a vu la «première esquisse de la common law anglaise».

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1776 : la Déclaration d’indépendance américaine. Pour la première fois, un Etat rejetait la théorie médiévale considérant que certaines personnes ont, de droit, le pouvoir de diriger les autres.

1804 : le code Napoléon. Le code juridique exhaustif promulgué en France entérinait de nombreux acquis de la Révolution française, comme la liberté individuelle, l’égalité devant la loi, la laïcité de l’Etat. Il a inspiré les codes civils du Québec (1865), d’Allemagne (1900) et de Suisse (1907).

1864 : la Convention de Genève. Elle a été conçue pour assurer un minimum de respect des droits de l’homme en temps de guerre, comme la protection du personnel médical militaire et le traitement humain des blessés.

1948 : Adoption par les Nations unies de la Déclaration universelle des droits de l’homme (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels).

33.Choisissez une des étapes du document ci-dessus et préparez une pré- sentation la concernant. Consultez l’Internet ou votre bibliothèque. Vous devez présenter les informations suivantes :

—date de création

—les auteurs

—le but de création et le rôle du document

—les points essentiels

—les nouveautés pour le droit

34.Reliez le document, le pays et la date et composez les phrases suivant le

modèle.

Modèle : Le Code de Napoléon a été créé (rédigé / adopté / etc.) en France en 1804.

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35.Savez-vous quelles sont les étapes de l’histoire du droit russe ? Faites leur présentation pour la Russie. Consultez l’Internet.

36.Traduisez du russe en français.

1)Этот сборник законов был обнародован в 2350 году до нашей эры.

2)Гуманное отношение к раненым явилось одним из принципов Женевской конвенции.

3)Кодекс Наполеона установил равенство всех перед законом и светскость государства.

4)Восточное право стремится предупредить конфликты, а основным принципом западного права является разрешение конфликта.

5)Создание первой правовой школы способствовало возрождению интереса к римскому праву.

6)Танский кодекс дает список преступлений и наказаний.

7)Японская Конституция 604 года изменила саму идею этики и права.

8)Согласно законам Ману члены высших каст наказывались с большей жестокостью, чем члены низших каст.

DOSSIER II À ÉTUDIER

37. A. Traduisez les phrases suivantes en faisant attention aux expressions mises en italique.

•être incompatible avec — быть несовместимым, не соответствовать

1)L’emprisonnement de M. Pierrot est incompatible avec ses fonctions du chef d’entreprise.

2)Le mandat de député est incompatible avec tous les mandats de l’exécutif.

3)Une communication nest pas admise par le tribunal si elle est incompatible avec les dispositions du Pacte.

4)Les juges n’appliquent pas les lois s’ils les trouvent incompatibles avec un traité international.

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•être susceptible de — быть способным, в состоянии, годящимся для

1)La marque doit être susceptible de représentation graphique.

2)Le droit de détenir un chien qui est susceptible d’être dangereux peut être limité.

3)L’invention doit être susceptible d’une application industrielle.

4)La loi peut être susceptible de la critique du côté de la doctrine.

• être tenu de faire qch — быть обязанным сделать что-либо

1)Le criminel est tenu de payer 10 000 euros.

2)Il était tenu d’arriver dimanche.

3)Le premier ministre est tenu de démissionner.

4)Le procureur est tenu de mettre tout en ordre.

• entraîner qch — иметь следствием, повлечь за собой ч.-л.

1)Cela peut entraîner une confusion.

2)Le respect d’une loi entraîne éventuellement la violation de l’autre.

3)La peine entraîne la perte des droits civiques (политические права).

4)La guerre entraîne le mal.

B. Traduisez les phrases du russe en français.

1)Закон, который не соответствует Конституции, не может применяться.

2)Новый закон приводит к отмене старого закона.

3)Судья обязан применить закон к любой ситуации.

4)Доктринальные тексты могут способствовать развитию права.

5)Эти продукты пригодны для использования.

6)Это ранение несовместимо с жизнью.

7)Юристы обязаны знать право.

8)Конфликт на Ближнем Востоке может привести к серьезным последствиям.

9)Этот человек в состоянии совершить преступление.

10)Недопонимание может привести к ошибке.

38. Remettez les mots en ordre en commençant par le premier et traduisez les phrases :

1)L’ensemble / est ordonné / des règles juridiques / une hiérarchie de normes / selon.

2)Une loi ordinaire / de la loi organique / sur le domaine / ne peut / empiéter.

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