Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

2)Est-ce que l’on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles à Rome ?

3)Depuis quand la différence entre le secteur public et le secteur privé au sein du Droit s’atténuait ?

4)Et comment pouvez-vous caracteriser cette période ?

5)Depuis quand la distinction entre le droit public et le droit privé devait-elle à nouveau s’affirmer ?

6)Grâce à quoi cette distinction s’est-elle amplifiée au cours du XX-ème siècle ?

7)De quel système juridique cette distinction est-elle héritée ?

À SAVOIR

DISTINCTION ENTRE DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC

Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté. A Rome déjà, qui était attachée à la protection tant de la chose publique qu’aux individus, on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles : tandis que dans la première, on y intégrait les dispositions ayant un rapport avec les intérêts publics, on rassemblait dans la seconde toutes les règles mettant en cause des intérêts d’ordre privé. L’opposition entre le Droit privé et le Droit public était alors sous-jacente.

Cette dichotomie entre le secteur public et le secteur privé au sein du Droit devait toutefois s’atténuer tout au long du Moyen-âge, cette période se caractérisant politiquement et donc juridiquement par une confusion entre les intérêts publics et privés. C’est après la Révolution que la distinction entre le Droit public et le Droit privé devait à nouveau s’affirmer.

Force est de constater que cette spécialisation s’est amplifiée au cours du XX-ème siècle avec l’apparition notamment du Droit de la consommation, du Droit de la concurrence, du Droit des nouvelles technologies ou encore du Droit de l’environnement. Le Droit se divise ainsi en de multiples branches dont les ramifications ne cessent de se développer.

C’est donc de là que va naître une division du droit en plusieurs branches. Ces branches se distinguent en deux grandes «parties», c’est ce que l’on va appeler : le droit privé et le droit public.

Néanmoins, cette séparation reste une particularité française, elle n’a très peu d’impact dans d’autres pays comme l’Angleterre par exemple. L’histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la pre-

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mière distinction qui a prévalue à Rome était celle entre droit sacré et droit profane. Le droit privé concernait le droit des personnes et des biens ainsi que la justice civile ; le droit public concernait les cultes, les magistratures et les sacerdoces. Puis on en vint à considérer que le jus publicum concernait tous les rapports juridiques où était impliqué le populus romanus. Au Moyen-âge cette distinction entre dans l’oubli. A la fin du 16ème siècle, Charondas le Caron tente de fixer une ligne de partage entre droit public et droit privé. La question ne sera plus celle de l’existence des deux droits mais celle de leur coexistence. La défense d’un domaine du droit privé plonge au cœur du conflit politique autour du rôle de l’Etat et des ambiguïtés du libéralisme. La distinction entre droit public et droit privé devient ainsi un «lieu d’enjeux politiques». À l’heure du renouveau social, cette distinction entre le droit privé et le droit public tend à la controverse, pourtant prisée autrefois.

Mais il faut bien prendre conscience qu’il s’agit d’une classification des branches du Droit relative, d’ailleurs ignorée par certains systèmes juridiques contemporains. Ainsi, dans le système juridique anglo-saxon, ce n’est pas l’opposition entre le Droit public et le Droit privé mais celle entre le Droit des personnes et le Droit des choses qui est retenue.

DOCUMENT 1 : CRITÈRES DE LA DISTINCTION DU

DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ

30. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les equivalents français des expressions et mots russes suivants et retenez-les.

B. Relisez le texte ci-dessous et trouvez les réponses aux questions suivantes :

1)Quelles sortes de critères de la distinction du droit public et du droit privé savez-vous ?

2)Quel est le but du droit public ?

3)Quel est le caractère du droit public ?

4)Quel est le caractère du droit privé ?

5)Quelles sont deux séries de différence d’ordre technique entre le droit public et le droit privé ?

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31. Traduisez le texte ci-dessous en russe.

CRITÈRES DE LA DISTINCTION DU DROIT

PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ

A-Critère relatif à la finalité des règles droit :

Selon le critère :

—le droit public se trouve au service de la société, son but consiste à donner satisfaction à l’intérêt général.

—le droit privé est au service de l’individu, il se propose de protéger les intérêts particuliers, les intérêts privés.

B-Critère relatif aux caractères des règles de droit :

—le droit public serait un droit impératif ou contraignant, un droit qui permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat.

—le droit privé serait un droit libéral, un droit faisant régner la volonté de l’individu. Un particulier ne peut être tenu d’exécuter une obligation que dans la mesure où il l’avait librement acceptée notamment en signant un contrat.

C-Critère relatif aux sanctions des règles de droit :

On distingue deux séries de différence d’ordre technique entre le droit public et le droit privé.

En premier lieu, on relève que :

—Le droit privé est dominé par le principe d’après lequel «nul ne peut se faire justice à soit même». Si un particulier prétend avoir un droit contre un autre, le paiement d’une somme d’argent à la suite d’un prêt, il n’ a pas la possibilité de passer directement à l’exécution, il ne peut pas obliger le débiteur à s’acquitter de sa dette, il doit au préalable saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître l’existence du droit invoqué par un jugement.

—Dans le cadre du droit public, si l’administration prétend avoir un droit contre un particulier, par exemple, le paiement des impôts directs, elle bénéficie d’un privilége exorbitant, le privilège d’exécution d’office.

La deuxième différence réside dans l’exécution des décisions de justice.

—S’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution des jugements peut être assurée par les mesures de contrainte qu’on appelle les voies d’exécution.

—Dans le cadre du droit public, les voies d’exécution sont exclues chaque fois que l’administration est mise en cause.

Il est inconcevable de permettre à un individu par exemple au fournisseur d’une collectivité publique, de saisir un bien d’Etat.

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La distinction entre le droit privé et le droit public peut-être basiquement ramenée à un état de fait simple : lorsqu’il s’agit d’intérêts publics, le droit public est engagé, de la même manière que le droit privé est impliqué lorsque des intérêts privés sont concernés. Cette distinction classique semble simple dans son principe, bien qu’elle puisse parfois provoquer des incertitudes quant à la dénomination publique ou privée d’une branche du droit.

32. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

33. Lisez les définitions du droit public et du droit privé et devinez de quel droit il s’agit.

1)Lorsqu’il s’agit d’intérêts publics, le droit.......... est engagé.

2)Lorsque des intérêts privés sont concernés le droit.......... est impliqué.

3)Le droit.......... serait un droit impératif ou contraignant, un droit qui permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat.

4)Le droit.......... serait un droit libéral, un droit faisant régner la volonté de l’individu.

5)Le droit.......... se trouve au service de la société, son but consiste à donner satisfaction à l’intérêt général.

6)Le droit.......... est au service de l’individu, il se propose de protéger les intérêts particuliers, les intérêts privés.

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DOSSIER III À ÉTUDIER

34. Trouvez les synonymes du point B correspondant aux expressions du point A. Traduisez-les.

A

1)statuer sur des litiges

2)l’injonction d’appliquer

3)la transposition dans le droit national

4)être passible de sanctions

5)avoir un caractère contraignant

6)être tenu de faire quelque chose

7)rejeter une proposition

B

a)l’introduction dans le droit national

b)être obligatoire

c)être obligé de faire quelque chose

d)arbitrer un litige, prendre une décision concernant ce litige

e)ne pas accepter une proposition

f)l’ordre de mettre en œuvre

g)risquer d’être condamné

DOCUMENT 1 : LE DROIT COMMUNAUTAIRE

35. Lisez le texte ci-dessous. Trouvez la réponse correcte de la colonne B correspondant à la question de la colonne A. Traduisez-les.

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36. Traduisez le texte en russe.

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

On appelle droit communautaire le droit de l’Union Européenne. Il est constitué d’un ensemble de règles qui fondent l’Union Européenne et qui s’appliquent à tous les Etats membres.

Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s’y soumettre. Si la constitution d’un pays membre ne permet pas l’application d’un traité, laconstitution doit être modifiée de façon à pouvoir le mettre en oeuvre.

A. Les sources du droit communautaire

Elles sont les suivantes :

1. les traités (droit originaire)

2. les actes adoptés par les institutions sur la base des traités (droit dérivé) 3. les accords conclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales 4. la jurisprudence de la Cour européenne de Justice

5. les principes de base du droit communautaire (proportionnalité, non discrimination, liberté d’expression).

B. Les institutions européennes

1. Le Conseil européen

Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne. Il décide des grandes orientations de la construction européenne.

2. Le Conseil des ministres de l’Union européenne

Il est, avec le Parlement, l’organe exécutif de l’Union européenne. Il est composé des ministres des Etats membres mandatés par leur gouvernement. Chaque gouvernement assure à tour de rôle une présidence tournante de six mois.

3. La Commission européenne

Elle comprend un commissaire par pays membre et est chargée de proposer, de préparer et d’appliquer les décisions prises par le Conseil des mi-

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nistres et le Parlement européen. Elle veille à la mise en oeuvre, par les Etats, des décisions prises dans le cadre des institutions européennes.

Après que les commissaires ont été choisis par les Etats, le Parlement investit la Commission et possède un droit de regard sur ses activités et peut aussi la censurer. Elle défend l’intérêt général communautaire et est la gardienne des traités.

4. Le Parlement européen

Il est composé de 626 membres élus pour 5 ans par chaque Etat au suffrage universel. Il partage avec le Conseil des ministres le pouvoir législatif.

5. La Cour de Justice

Elle assure le respect des traités, des règlements, des directives et des décisions. Elle a également pour charge de veiller à la conformité des procédures décisionnelles aux traités.

Elle est chargée de leur interprétation (fonction de consultation pour les autres institutions européennes) et peut être saisie par des tribunaux nationaux (pour consultation sur l’interprétation du droit communautaire) ou par des personnes physiques et morales de l’Union (fonction de recours). Elle statue également sur les éventuels litiges entre institutions européennes.

6. Les organes consultatifs

Les deux plus importants sont le Comité économique et social et le Comité des régions.

C. Les types de documents à caractère législatif

Ils sont au nombre de 4 :

1. Le règlement :

Il s’impose automatiquement et systématiquement aux Etats dans leur ensemble qui ont l’injonction de l’appliquer sous peine de sanctions financières (amendes).

2. La directive :

Certaines directives sont directement applicables. La plupart imposent des dispositions aux Etats mais leur laisse le choix des moyens de les introduire et des modalités de leur mise en oeuvre — leur transposition — aux gouvernements nationaux. La non-transposition des directives est passible de sanctions financières (amendes).

3. La décision :

Elle a un caractère contraignant mais pas forcément la portée générale qui caractérise le règlement. Elle peut concerner un Etat, un groupe d’Etats, un groupe de la société, etc.

4. L’avis ou la recommandation n’ont pas de caractère contraignant.

D. Les procédures de décisions au Conseil des ministres

1. La procédure de consultation du Parlement ou des comités

Elle n’a pas un caractère contraignant. Le Conseil des ministres n’est pas tenu de prendre en compte l’avis formulé.

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2. La procédure d’avis conforme :

Le Conseil des ministres doit demander l’avis du Parlement qui accepte ou rejette la proposition. Il ne peut pas l’amender.

3. La procédure de cooptation

Elle amène le Conseil des ministres à demander au Parlement et au Comité économique et social un avis dont il est autorisé à ne pas tenir compte

àcondition qu’il vote sa propre proposition à l’unanimité.

4.La procédure de co-décision

Elle doit être une position commune adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement. Si le comité de conciliation (qui comprend des représentants du Conseil des ministres et du Parlement) ne parvient pas à une position commune, la proposition du Conseil est définitivement écartée.

E. Les modes de scrutin au Conseil des ministres

Au Conseil des ministres, le mode de scrutin peut être :

1.à l’unanimité

2.à la majorité qualifiée

(chaque pays a un nombre de voix proportionnel à sa population et son poids économique)

3. à la majorité simple

37. Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

38. De quel type de document s’agit-il ? Faites correspondre chaque document de la colonne B à sa définition de la colonne A.

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39. Complétez les phrases avec les expressions ci-dessous :

la procédure de cooptation — la procédure d’avis conforme — la procédure de consultation — la procédure de co-décision

Une décision du Conseil des ministres peut être prise...

1)en collaboration entre le Conseil des ministres et le Parlement. C’est ..............................................................................................................

2)après avoir demandé l’avis des différents comités ou du Parlement. C’est ..............................................................................................................

3)en consultant le Parlement et le Conseil économique et social. Si l’avis n’est pas pris en compte, le Conseil des ministres doit adopter son propre texte à l’unanimité. C’est ...................................................................

4)en consultant le Parlement qui n’est pas habilité à modifier le texte. C’est ..............................................................................................................

40. Trouvez, dans le document, les expressions équivalant aux groupes de mots suivants :

1)La mise en œuvre d’un traité : .................................................

2)Signer un accord : ....................................................................

3)Une instance exécutive : ..........................................................

4)La concrétisation des décisions : .............................................

5)Etre habilité à vérifier des activités : .......................................

6)Garantir le respect des activités : ............................................

7)L’habilitation à arbitrer un litige : ...........................................

41. Observez ces phrases et trouvez leur équivalent en langue administrative/juridique dans le document.

1) Les lois européennes sont au-dessus des lois nationales.

.............................................................................

2)Le Parlement contrôle les activités de la Commission.

.............................................................................

3)Si les Etats membres n’appliquent pas les règlements, ils peuvent être sanctionnés.

.............................................................................

4)Les Etats peuvent appliquer une directive comme ils le veulent.

.............................................................................

5)Le nombre de voix de chaque pays dépend de sa population et de son poids économique

.............................................................................

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42. En vous servant du site http://www.sgae.gouv.fr/gcp/pages/site/ sgae-internet-sgae/lang/fr/ faites le résumé oral de l’application du droit communautaire en France.

PROJET

DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

Même en temps de guerre, il existe des règles.

43. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les equivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

—международное гуманитарное право

—международный комитет Красного Креста

—военные действия

—запрет на использование противопехотных мин

—находиться на пороге вступления в войну

—вести переговоры

—по мере того как…

B. Traduisez ce texte en russe.

DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

«L’ennemi, notre véritable ennemi, ce n’est pas la nation voisine, c’est : la faim, le froid, la misère, l’ignorance, la routine, la superstition, les préjugés».

Henry Dunant, Fondateur de la Croix-Rouge

La guerre est une triste réalité malgré son interdiction par le droit international.

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