Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

5) Parfois, le conflit des lois peut être désamorcé par l’existence d’une règle de droit international privé matérielle, qui fournira directement une solution au problème posé.

6) Le plus souvent, le conflit des lois ne peut être évité et le droit international privé le résout en désignant une loi applicable — les règles de conflit.

16. Traduisez les phrases ci-dessous du russe en français.

1)Необходимо различать национальное право и международное право.

2)Каждая из этих отраслей права подразделяется на публичное право и частное право.

3)Международноепубличноеправоимеждународноечастноеправо составляют совокупность норм международного права.

4)Субъектами международного публичного права являются государства и международные организации (институты).

5)Международное частное право регулирует юридические, имущественные и неимущественные отношения между лицами различных национальностей.

6)Когда законодательства двух или нескольких государств регулируют вопрос частного права, возникает коллизия законов.

DOCUMENT 2 : LE DROIT INTERNE OU NATIONAL

17. A. Lisez le texte et trouvez les equivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

—национальное (внутреннее право)

—конституционное право

—административное право

—уголовное право

—налоговое право

—гражданское право

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—трудовое право

—уголовно-процессуальное право

—гражданско-процессуальное право

B. Relisez le texte ci-dessous et trouvez les réponses aux questions suivantes :

1)Quels rapports le droit public interne régit-il ?

2)Quelles branches comporte-il ?

3)Que le droit administratif réglemente-il ?

4)Le droit administratif constitue un prolongement de quel droit ?

5)Que le droit fiscal détermine-t-il ?

6)En quelles branches le droit judiciaire se subdivise -t-il ?

7)Le droit privé interne, quels rapports réglemente-il ?

8)Quelles branches comporte-il ?

18. Traduisez le texte ci-dessous du français en russe.

LE DROIT INTERNE OU NATIONAL

On distingue des règles de droit interne public et privé.

Le droit public interne régit les rapports d’un Etat et de ses nationaux et comporte différentes branches :

Le droit constitutionnel fait partie de la grande famille du droit public. Le droit constitutionnel assure l’organisation politique de l’Etat et englobe les règles relatives à l’organisation de l’Etat et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir (Président de la République, ministres, assemblées parlementaires, etc.).

Ce droit représente l’ensemble des règles permettant d’organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. Il garantit l’application des libertés fondamentales. L’Etat représente une personne morale de droit public investie de pouvoirs par les gouvernés. Le droit constitutionnel comprend naturellement le droit constitutionnel mais également de nombreuses lois (spéciales) qui précisent l’application des dispositions constitutionnelles. Le droit constitutionnel est aussi appelé droit public sensu stricto. L’organisation des juridictions constitutionnelles ( la Cour supérieure d’arbitrage en France, la Cour d’arbitrage en Belgique) relève du droit constitutionnel.

Le droit administratif réglemente les structures de l’administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de controle de cette dernière. Le droit administratif constitue un prolongement du droit constitutionnel en ce qu’il concerne l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques (Etat, régions, départements, etc.) et leurs rapports avec les particuliers. Relèvent notamment du droit administratif les lois sur la transparence de

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l’administration, les lois sur les expropriations pour cause d’utilité publique, les lois sur les marchés publics, les lois sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Le droit administratif détermine également le fonctionnement des juridictions administratives (le Conseil d’Etat en France, en Belgique).

Le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. Le droit fiscal détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l’État et des collectivités publiques, il rappelle aussi des devoirs des particuliers.

Le droit des finances publiques organise les ressources et dépenses de l’Etat. L’organisation financière de l’Etat est assurée par le droit des finances publiques qui réunit les règles générales relatives au budget et à l’impôt et les règles particulières applicables aux divers impôts directs et indirects (TVA, droits de douane, etc.).

Le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportements érigés en infractions par la loi. Sont par exemple érigés en infraction la conduite en état d’ivresse, les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’emission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titre ou de noms.

Le droit judiciaire permet l’organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’execution des jugements. Le droit judiciaire se divise en deux sous branches :

—le droit judiciaire privé (procédure civile) qui permet aux individus de faire respecter leurs droits subjectifs ;

—le droit pénal (procédure pénal) qui détermine le fontionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher les infractions.

La procédure civile peut être définie comme un corps de règles gouvernant la justice civile et régissant la marche des procès qui permettent aux parties d’obtenir la reconnaissance et la sanction de leus droits. Les dispositions qui concernentl’organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public. Les dispositions qui intéressent l’action en justice, liéе au droit du plaideur, se rattachent au droit privé.

Le droit public de l’économie régit l’intervention de l’Etat dans l’activité économique.

Le droit social quand il s’agit des rapports de droit public, c’est-à-dire le droit de la sécurité sociale. Le droit de la sécurité sociale régit la prise en charge par la société d’un certain nombre de risques sociaux mais également les vacances annuelles, les allocations familiales, les pensions, les accidents du travail.

Le droit privé interne permet de réglementer les rapports des particuliers entre eux et avec leurs patrimoines. Il comporte différentes branches :

—le droit civil règle les rapports juridiques s’attanchant au statut personnel et patrimonial des personnes physiques. Citons comme exemples les actes de l’etat civil, le mariage, le divorce, la propriété, les successions, le prêt.

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— le droit commercial permet d’organiser les rapports juridiques entre commerçants ou entre commerçants à propos d’actes qualifiés de commerciaux. Relèvent notamment du droit commercial les faillites, la propriété industrielle, la protection du consommateur.

— le droit social quand il s’agit des rapports de droit privé, c’est-à-dire le droit du travail. Le droit du travail concerne, par exemple, le contrat de travail, les conseils d’enterprise, le bien-être des travailleurs, le licenciement collectif, les fermetures d’enterprise, le travail à temps partiel.

19.Vous pouvez prendre connaissance des principales branches du droit et des droits mixtes en vous servant du site http://playmendroit. free.fr/droit_civil/les_divisions_du_droit.htm

20.Retrouvez dans le texte les définitions des termes suivants :

1)le droit constitutionnel — ............................................................

2)le droit administratif — ...............................................................

3)le droit fiscal — ...........................................................................

4)le droit des finances publiques — ...............................................

5)le droit pénal — ...........................................................................

6)le droit judiciaire — ....................................................................

7)la procédure civile — ..................................................................

21. Remplacez les mots soulignés par les synonymes relevés dans le texte.

1)Les dispositions qui apartiennent à l’organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public.

2)Les dispositions qui intéressent l’action en justice, liéе au droit du plaideur, sont liées au droit privé.

3)Le droit de la Sécurité sociale régit le secours par la société d’un certain nombre de risques sociaux mais également les vacances annuelles, les allocations familiales, les pensions, les accidents du travail.

4)Le droit du travail vise, par exemple, le contrat de travail, les conseils d’enterprise, le bien-être des travailleurs, le licenciement collectif, les fermetures d’enterprise, le travail à temps partiel.

22. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

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23. Inserez les Codes suivants dans les affirmations ci-dessous. Traduisez les phrases en russe.

le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier, le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale, le Code général

des impôts, le Code pénal, le Code de l’environnement, le Code de la route, le Code de procédure pénale, le Code de la construction

et de l’habitation et le Code de l’urbanisme.

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2) Le ............. postérieur et datant de 1807, a donné naissance au droit du commerce, le droit commercial, appelé à régir les rapports entre commerçants.

constituée par les dispositions du code de commerce sur les instruments de crédit et sur les garanties, et les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

5) Le droit de la propriété intellectuelle, fondé sur le .........................., définit les règles applicables aux actifs immatériels qui deviennent une partie prépondérante de la valeur des entreprises.

6) Le droit social est défini en particulier par les règles du droit du travail

7)Les règles du droit fiscal font l’objet du .........................................

8)Les règles du droit pénal (droit pénal général et droit pénal spé-

cial) relèvent du ..............., mais aussi de la myriade de textes prévoyant des sanctions pénales dans les divers codes et lois. C’est ainsi que l’on constate en particulier le développement du droit pénal boursier, en matière de concurrence, de consommation, de publicité, d’environnement, des sociétés

11)Les règles de la circulation sont définies par le .................................

12)Les principes de la procédure pénale sont énoncés par le......................

24. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :

le droit pénal spécial — le droit du travail — la procédure pénale — le droit bancaire — le droit pénal des affaires —le droit pénal général — le droit commercial — le droit du crédit —

les droits de propriété intellectuelle

au code pénal et susceptibles de s’appliquer dans la vie des affaires, et d’autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.

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les infractions, les conditions générales d’incrimination et les modalités de fixation des peines. Il fixe les principes de responsabilité pénale, les causes d’irresponsabilité ainsi que les causes d’atténuation ou d’aggravation des peines.

dustrielle et la propriété littéraire et artistique, qui recouvre le droit d’au-

tue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit.

8) .................................. : a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit ; l’ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

9) .................................. : dont les règles fondamentales proviennent du droit civil, avec le droit des obligations et le droit des biens. Ce droit est composé d’une série d’institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales, les entreprises en difficultés, etc.

25. Traduisez les phrases ci-dessous du russe en français.

1)Внутреннее (национальное) публичное право регулирует отношения между государством и его гражданами и включает в себя следующие отрасли права: конституционное право, административное право, налоговое право, право государственных финансов, уголовное право, судебное право (которое подразделяется на две подотрасли: уго- ловно-процессуальное и гражданско-процессуальное право), публичное право экономики, право общественной безопасности.

2)Внутреннее (национальное) частное право регулирует отношения частных лиц между собой и с их родственниками (наследниками).

3)Внутреннее (национальное) частное право включает в себя различные отрасли: гражданское право, коммерческое право и трудовое право.

4)Административное право — это совокупность норм, регулирующих общественные отношения в сфере государственного управления.

5)Уголовное право представляет собой совокупность норм, закрепляющих основание и принципы уголовной ответственности, определяющих понятие и виды преступлений, устанавливающих виды нака-

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заний и иные меры уголовно-правового характера за совершение преступлений.

6)Трудовое право — это совокупность норм, регулирующих трудовые отношения между работодателями и работниками.

7)Финансовое право представляет совокупность норм, регулирующих финансовые отношения.

8)Гражданское процессуальное право — это совокупность норм, которые определяют порядок гражданского судопроизводства.

9)Уголовно-процессуальное право — это совокупность норм, определяющих порядок производства по уголовным делам во время дознания, предварительного следствия и рассмотрения дела судом.

26. Consultez ce site http://fdv.univ-lyon3.fr/ en cliquant sur Accueil →Bibliothèque →Introduction Virtuelle au Droit →Les branches du droit. En vous servant de l’information qui y est présentée faites le résumé : les branches du droit.

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DOCUMENT 3 : LES BRANCHES DU DROIT RUSSE

27. Ci-dessous sont présentées les branches du droit russe contemporain. Faites la traduction bilaterale de ce texte.

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DOSSIER II À ÉTUDIER

28. Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot.

1)On distingue / deux séries de différence / entre / le droit / d’ordre technique / le droit privé / public / et.

2)Un particulier / il l’avait librement acceptée / d’exécuter une obligation / notamment / en signant / que dans la mesure / un contrat / ne peut être tenu / où.

3)Dans le cadre du droit public / chaque fois que / est mise / sont exclues / l’administration / en cause / les voies d’exécution.

4)Le droit privé / nul / d’après lequel / justice / à soit même / est dominé

/par le principe / ne peut se faire /.

29. Savez-vous les réponses aux questions suivantes ? Pour vérifier vos réponses à ces questions lisez le texte ci-dessous.

1) Depuis quand y avait-il la différence entre le droit public et le droit privé ?

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