Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

1)................. : l’autorité du jugement définitif qui n’est pas susceptible d’appel et qui crée une présomption de vérité légale du jugement ; il ne reste que les voies de recours extraordinaires : recours en révision ou pourvoi en cassation.

2)................. : le jugement est passé en force de la chose jugée lorsque les voies de recours ordinaires (l’appel) ont été déjà exercées contre lui.

3)................. : le jugement contre lequel un appel peut être interjeté, c’est un jugement à charge d’appel.

36. Traduisez les phrases ci-dessous en russe en faisant attention au régime (управление) des verbes suivants :

•connaître de qch — быть компетентным

•relever de qn, de qch — состоять в ведении; быть подсудным;

подчиняться

1)Сomme juge de cassation, la Cour Suprême de la Fédération de Russie connaît des recours et des protestations (жалобы и протесты) formés contre les décisions rendues en dernier instance.

2)En France les juridictions de droit commun relèvent d’une juridiction suprême : la Cour de cassation.

3)La Cour Suprême de la Fédération de Russie est l’organe judiciaire supérieur pour les affaires civiles, pénales, administratives et autres affaires qui relèvent des tribunaux de droit commun.

4)En France les juridictions de droit commun connaissent de toutes les affaires pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence aux autres juridictions dites d’exception (spécialisées).

5)Les tribunaux fédéraux municipaux de la Fédération de Russie connaissent des pourvois en appel contre les décisions rendues par les juges de paix en deuxième instance.

принимать дело к производству, на рассмотрение

•se saisir de qch

•être saisi de (par) qch par qn

передать, представить на рассмотрение; передать дело в суд

•saisir qn de qch

1)En Russie les juridictions d’instance suprême et les juridictions de deuxième instance peuvent en même temps juger les affaires en première instance mais aussi se saisir des pourvois en appel et en cassation.

2)La loi prévoit que la Cour Suprême de la Fédération de Russie peut aussi juger en première instance «les affaires d’une gravité particulière ou d’une importance sociale particulière», dont elle se saisit à sa propre initiative ou à l’initiative du Procureur Général.

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3)La Cour de cassation est saisie par un pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en dernier ressort.

4)Lorsque la personne s’estime victime d’une infraction, et elle veut en obtenir la réparation du préjudice subi et la condamnation de son auteur, elle doit saisir la justice.

5)Le juge d’un tribunal administratif peut être saisi par une requête qui doit exposer les faits et comporter les noms et les coordonnées des parties concernées.

37. Complétez les phrases à l’aide des verbes : se saisir de, être saisi par. Traduisez les phrases en russe.

1)Les juridictions d’instance suprême et les juridictions de deuxième instance peuvent en même temps juger les affaires en première instance mais aussi ............... pourvois en appel et en cassation.

2)L’instance la plus élevée des juridictions de droit commun est la Cour Suprême de la Fédération de Russie qui .............. des pourvois en révison, connus en russe comme «в порядке надзора» ainsi dans le cas où on découvre des faits nouveaux dans une affaire déjà jugée.

3)Les tribunaux fédéraux d’arbitrage ............. litiges découlant des rapports civils et des rapports administratifs.

4)La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie est le juge des recours extraordinaires : elle .............. pourvois en révision et des pourvois en cassation contre les décisions rendues par les tribunaux d’arbitrage.

38. A. A l’aide du dictionnaire traduisez les expressions suivantes en faisant attention à l’emploi des prépositions en français. Retenez-les.

B. Traduisez les phrases en russe.

1) La Cour constitutionnelle statue sur la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans une affaire concrète, sur les recours dont des citoyens et des tribunaux peuvent le saisir en cas de la violation des droits et libertés constitutionnels.

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2)La Cour de cassation statue en droit : elle ne rejuge pas l’affaire mais la décision rendue par les juges du fond qui statuent au fond à partir des faits.

3)Le tribunal d’instance statue à juge unique sur les affaires mobilières et personnelles.

4)Le conseil de prud’hommes statue en premier et en dernier ressort sur les demandes inférieures ou égales à 4000 euros, et à charge d’appel sur les demandes supérieures à 4000 euros.

5)La cour d’appel statue en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.

6)Lorsque la cour d’assises est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés elle statue en premier ressort et de 12 jurés lorsqu’elle statue en appel.

7)Tout tribunal y compris la Cour Suprême de la Fédération de Russie peut statuer en première instance.

8)Le Conseil d’Etat statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l’État.

9)Composé d’un président et de conseillers le tribunal administratif peut statuer à juge unique ou en formation collégiale.

10)En Russie les juridictions de deuxième instance statuent sur les appels contre les décisions rendues en première instance.

39. Traduisez les séries ci-dessous en français.

разрешать спор на основе норм права; выносить решение по делу в первой инстанции; выносить решение с правом на обжалование; разрешать дело по существу; выносить решение по существу; выносить решение по иску; рассматривать в апелляционном порядке; выносить решение в коллегиальном составе; выносить решение исходя из фактических обстоятельств дела; рассматривать жалобу; выносить решение единолично; принимать решение об отмене судебного постановления; выносить решение по спору (по делу); рассматривать спор (дело); выносить решение по делу в первой и второй инстанции; рассматривать апелляцию на решение

40. Dites en français en donnant toutes les expressions synonymiques convenables aux mots ou au groupes de mots mis en italique.

1)Суд вынес окончательное решение (решение по последней инстанции, решение, не подлежащее апелляционному обжалованию).

2)Судкомпетентенрассматриватьделапопервойинстанции(справом на обжалование, подлежащие апелляционному обжалованию).

3)Постановления апелляционного суда подлежат кассационному обжалованию.

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4)Незначительные правонарушения подлежат штрафу.

5)Тяжущиеся могут оспорить уже вынесенное решение и обжало-

вать его в вышестоящей инстанции.

6)Тяжущийся может подать кассационную жалобу на решение, вынесенное по последней инстанции, в кассационный суд.

7)Кассационная инстанция выносит решение на основе норм права.

8)Апелляционный суд разрешает споры на основе норм права и исходя из фактических обстоятельств дела.

9)Судьи первой инстанции разрешают дела по существу.

41. A. Trouvez tous les synonymes de la colonne B correspondant aux groupes de mots de la colonne A. Traduisez et retenez-les.

42. Dites les équivalents français des groupes de mots suivants :

отправлять правосудие — оспаривать решение — разрешать дело по существу — выносить решение по существу — выносить решение — обжаловать — обжаловать в апелляционном/кассационном порядке — подать апелляционную жалобу — выносить решение с правом на обжалование — подлежать обжалованию — разделять (распределять) подсудность — отклонить обжалование — разрешать спор, спорный вопрос — разрешать спор на основе норм права — отклонить ходатайство о помиловании — наделять компетенцией — распределять материалыдела — оспариватьдействительностьправовогоакта — предоставить гражданство — оказыватьвлияние — отклонитьзаконопроект — распределять блага

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DOCUMENT 1 : LES SYSTÈMES JUDICIAIRES

EN RUSSIE ET EN FRANCE

43. Lisez la première partie du texte et trouvez tous les équivalents français des expressions russes suivantes. Retenez-les.

B. A partir du texte suivant donnez les définitions aux termes juridiques suivants :

la compétence d’attribution : .................................................

les magistrats du siège : .........................................................

les magistrats non professionnels : ........................................

statuer en formation collégiale : .............................................

statuer à juge unique : ............................................................

C. Retrouvez, dans le texte, les termes juridiques correspondant aux définitions suivantes :

1)Le pouvoi d’agir en justice, c’est-à-dire être demandeur ou défendeur, appartient à tout intéressé, à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel à la reconnaissance du bien-fondé de leur prétention : ....................

2)La compétence qui précise quel est, de tous les tribunaux d’une même catégorie répartis sur le territoire, celui qui devra connaître de l’affaire :

....................

3)Le ressort qui précise l’étendu de la compétence d’une juridiction au point de vue géographique mais aussi au point de vue de la valeur du litige :

....................

44. Traduisez le texte du français en russe.

LES SYSTÈMES JUDICIAIRES EN RUSSIE ET EN FRANCE

La justice remplit une mission fondamentale de l’État. C’est la Constitution qui est à la base du pouvoir judiciaire et qui affirme son indépendance du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Dans les deux

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pays le système judiciaire s’établit par la Constitution. La justice est administrée par le Ministère de la Justice (en France nommé aussi la Chancellerie), présidé par le Ministre de la Justice (le Garde des Sceaux).

En France la conception de la séparation des pouvoirs a entraîné l’apparition de deux ordres de juridictions. Alors les tribunaux et les cours, appelés juridictions, sont organisés en deux grands ordres de juridictions : un ordre judiciaire (les juridictions pénales et civiles) et un ordre administratif (les juridictions administratives). Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des compétences selon la nature de l’objet du litige, son montant (son importance) ou la gravité des infractions, on parle de la compétence d’attribution, selon le ressort territorial qui précise quel est, de tous les tribunaux d’une même catégorie répartis sur le territoire, celui qui devra connaître de l’affaire. En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, on parle de la compétence territoriale.

Les juridictions de droit commun civiles (droit privé) règlent les litiges entre les personnes et les juridictions pénales ou répressives (droit pénal), sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens, la société et jugent les personnes soupçonnées d’une infraction. Les juridictions de droit commun relèvent d’une juridiction suprême : la Cour de cassation.

Les juridictions administratives, avec le Conseil d’État au sommet, tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration.

En France les juridictions de droit commun connaissent de toutes les affaires pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence aux autres juridictions dites d’exception (spécialisées), par exemple le tribunal de commerce qui règle les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Les juridictions d’exception pénales sont compétentes en matière de mineurs. Ces tribunaux ont des compositions mixtes : des magistrats professionnels et non professionnels (des personnes expérimentées dans des domaines de travail respectifs). Selon les juridictions, les magistrats du siège (ceux qui jugent) peuvent statuer en formation collégiale (trois ou sept juges) ou bien à juge unique (un seul juge).

En Russie le système juridictionnel ne connaît pas les juridictions d’exception, en conformité de l’article 118 de la Constitution : «la création de juridictions d’exception est interdite».

Etant une République fédérale, la Russie connaît le système de deux niveaux des juridictions et en vertu des articles 71 et 72 de la Constitution, les domaines de juridiction sont partagés entre la Fédération et les Républiques, ce sont les Cours fédérales et les tribunaux des sujets de la Fédération de Russie (FR). En Russie l’organisation judiciaire repose sur trois ordres de juridictions qui n’ont rien de commun avec ceux de France. Il existe l’ordre de juridictions de droit commun (pénales, civiles et administratives), l’ordre de juridictions constitutionnelles et l’ordre de juridictions arbitrales

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(commerciales). La compétence entre ces ordres de juridictions dépend, à la fois de la qualité des parties au procès et de la nature de l’objet du litige. Il n’y a pas de juridictions administratives, ce sont les juridictions de droit commun qui jugent les infractions civiles, pénales et administratives. L’instance la plus élevée des juridictions de droit commun est la Cour Suprême de la Fédération de Russie. Les juridictions constitutionnelles, avec la Cour constitutionnelle au sommet examinent la conformité de la législation à la Constitution de la Fédération de Russie et aux statuts régionaux des sujets de la Fédération de Russie. Les juridictions arbitrales (équivalant aux juridictions de commerce) administrées par la Cour supérieure d’arbitrage de la FR tranchent les litiges entre les personnes privées (sociétés et commerçants) ainsi que des recours contre les actes administratifs en matière commerciale et fiscale. Leur compétence est plus large que celle des autres pays puisqu’elle s’étend aux différends avec des organismes publics. Elles défendent les droits violés ou contestés et les intérêts légitimes des entreprises, des institutions, des organisations publiques et des citoyens dans le domaine de l’entreprenariat et des autres activités économiques ainsi que la prévention des infractions dans ce domaine.

45. A partir du texte précédent, répondez aux questions suivantes :

1)Qu’est-ce qui assure l’indépendance de la justice dans un Etat ? Quel texte est à la base de l’établissement du système judiciaire dans les deux pays ?

2)Quel organe organise la justice dans les deux pays ?

3)Comment répartit-on les compétences juridictionnelles entre les différentes juridictions en France et en Russie ?

4)Quelles sortes d’affaires relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire et lesquelles relèvent de l’ordre administratif en France ?

5)En quelle formation une juridiction française peut-elle statuer ?

6)Quelle est la composition des juridictions d’exception et quelle est leur compétence ?

7)Quelle est la compétence des juridictions arbitrales en Russie et celles de commerce en France ? Est-ce qu’elle est la même ?

8)Quelle est la tâche des juridictions constitutionnelles en Russie ?

46. A. Lisez la deuxième partie du texte et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes. Retenez-les.

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B. A partir du texte donnez les définitions aux termes juridiques suivants :

l’appel : ...............................

le pourvoi en cassation : ...............................

le pourvoi en révision : ...............................

statuer en droit : ...............................

47. Traduisez le texte en russe.

LES SYSTÈMES JUDICIAIRES EN RUSSIE ET EN FRANCE

Le principe essentiel de la procédure judiciaire est le droit garanti pour les justiciables de contester une décision de justice déjà rendue et de faire appel devant une juridiction de la deuxième instance (du second degré). Toute personne dont l’affaire a déjà été jugée en premier ressort (instance) peut demander, si elle n’est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée, alors elle forme le pourvoi en appel devant une juridiction d’appel. L’appel s’exerce contre les décisions des juridictions de première instance devant une juridiction d’instance supérieure (de degré supérieur). Une décision contre laquelle l’appel n’est plus possible est passée en force de la chose jugée. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels il n’est pas possible de faire appel, lorsqu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort, par exemple pour les affaires peu d’importance. Toute personne peut aussi exercer les pourvois en cassation et les recours en révision. On porte un pourvoi en cassation contre toute décision passée en force de la chose jugée devant le juge de cassation : si elle est rendue en dernier ressort ou si on a utilisé les recours d’appel. Cette juridiction supérieure vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les juridictions de première instance et par les juridictions d’appel du point de vue de la bonne application des normes du droit matériel et du droit procédural.

En France la procédure judiciaire est basée sur le double degré (instance) de juridictions. Il existe les juridictions du premier et du second degré. En matière civile la juridiction du second degré est la cour d’appel qui réexamine les affaires jugées en premièr ressort. En matière pénale, les recours en appel contre les décisions rendues par une cour d’assises jugeant des crimes sont soumis à une nouvelle cour d’assises. Le pourvoi en cassation ainsi que les recours en révision sont portés devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Ces juridictions supérieures vérifient si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. La Cour de cassation statue en droit c’est à dire elle ne rejuge pas l’affaire mais la décision rendue par les juges du fond. Les recours en révision sont admis si des circonstances nouvelles apparaissent dans une affaire déjà définitivement jugée en matière pénale.

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En Russie le système juridictionnel est constitué des juridictions de trois instances : les juridictions d’instance suprême, les juridictions de deuxième instance et les juridictions de première instance. La procédure d’appel ne concerne que les jugements rendus en première instance, la cassation peut s’appliquer aux jugements rendus en appel. Les pourvois en révison (надзор) sont portés contre les décisions passées en force jugée et qui ont été rendues en appel ou en cassation (art. 391.1 du NCPC, Nouveau Code de Procédure Civile). Si on découvre des faits nouveaux dans une affaire déjà jugée, les décisions passées en force de la chose jugée peuvent devenir l’objet de révision (art. 392 NCPC).

Le NCPP définit les instances d’appel et celles de cassation comme des tribunaux de second degré. La cassation dans le système russe est très différente du système français : tout d’abord parce que le juge de cassation est à la fois juge du fond et du droit, ensuite parce qu’il n’existe pas une juridiction unique comme la Cour de cassation en France. Par conséquent les juridictions d’instance suprême et les juridictions de deuxième instance peuvent en même temps juger les affaires en première instance mais aussi se saisir des pourvois en appel, en cassation et en révision. En effet, et c’est là une particularité du système, tout tribunal y compris la Cour Suprême, peut statuer en première instance. La Cour Suprême de la Fédération de Russie est l’instance la plus élevée des juridictions de droit commun qui est saisie par des pourvois en révison «в порядке надзора» et si on découvre des faits nouveaux ; comme juge de cassation, elle connaît des recours et des protestations (жалобы и протесты) formés contre les décisions rendues en dernier ressort. La loi prévoit qu’elle peut aussi juger en première instance «les affaires d’une gravité particulière ou d’une importance sociale particulière», dont elle se saisit à sa propre initiative, à l’initiative du Procureur Général (si l’accusé en fait la demande). En outre, les jugements de la Cour Suprême ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie est le juge des recours extraordinaires : elle se saisit des pourvois en révision et des pourvois en cassation contre les décisions rendues par les tribunaux d’arbitrage. Mais elle est aussi la première instance examinant, par exemple les litiges économiques entre la Fédération de Russie et les sujets de la Fédération de Russie ou entre les sujets de la Fédération de Russie.

48. A partir du texte précédent, répondez aux questions suivantes :

1)Quel droit la justice garantit-elle au justiciable ?

2)Qu’est-ce que l’appel ? Dans quels cas le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel ?

3)Qu’est-ce que le pourvoi en cassation, contre quelle décision est-elle formée ? Quelle est la tâche du juge de cassation ?

4)Qu’est-ce que le recours en révision en France et en Russie ? Dans quels cas la décision peut être révisée ?

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5)Combien de degrès de juridictions existe-il en France ?

6)Devant quelle juridiction l’appel est-il porté en matière civile et pénale ?

7)Combien d’instances de juridictions constituent le système judiciaire en Russie ?

8)En quoi consiste la différence des procédures d’appel et de cassation dans les deux pays ?

9)Quelle est la particularité du système judiciaire russe ?

10)De quels pourvois la Cour Suprême de la Fédération de Russie se saisit-elle ? Est-ce qu’elle peut juger en premier ressort ?

11)Quelles voies de recours peut-on exercer devant la Cour supérieure d’arbitrage ? Est-ce qu’elle peut juger en premier ressort ?

49. En vous aidant des textes précédents remplissez la fiche pratique de deux systèmes judiciaires : russe et français. Dégagez les points communs de deux systèmes et leurs distinctions.

1)la répartition des compétences entre les juridicitions :

2)les ordres de juridictions :

3)la compétence des juridictions de chaque ordre :

4)les juridictions d’exception et leur compétence :

5)les niveaux des juridictions :

6)les degrés (instances) de juridictions :

7)les voies de recours :

8)la (les) juridiction(s) d’appel

9)la (les) juridiction(s) de cassation

50.A partir de votre fiche pratique faites par écrit l’analyse comparative de deux systèmes judiciaires en dégageant les points communs et les différences. Employez les expressions de la comparaison ou celles de l’opposition de l’exercice 15.

1)Aussi en France qu’en Russie, c’est le Ministère de la Justice qui administre la justice ............

2)......................................

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