Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

6) ........................ : les propositions contenues dans les décisions rendues par les juidictions de rang supérieur, et présentant des principes juridiques applicables aux futurs litiges sous forme d’une norme.

26. Traduisez le texte du français en russe.

LES DEUX GRANDES FAMILLES DE DROIT CLASSIQUE

Les droits nationaux sont groupés en familles fondées sur des principes juridiques. Les familles de droit classiques sont la famille de droit roma- no-germanique (de droit commun) et la famille de la Common Law. Les deux systèmes ont subi une influence décisive de la morale chrétienne occidentale. Ils débordent largement le cadre de leurs pays d’origine et rassemblent le plus grand nombre de droits nationaux.

A l’heure actuelle on a environ 200 systèmes nationaux juridiques dans le monde, mais les grandes familles principales sont :

•la famille de droit romano-germanique (de droit codifié)

•la famille de la Common Law (de droit anglo-saxon)

•le système juridique mixte intègre certains éléments d’autres systèmes juridiques

•le système de droit religieux : la famille de droit musulman, la famille de droit hindou, la famille de droit judaϊque.

LA FAMILLE DE DROIT ROMANO-GERMANIQUE

La famille romano-germanique apparaît en Europe, dans les Etats germaniques et latins au XII-e et XIII-e siècles. La formation de cette famille est fondée sur le droit romain et canonique (canon) dont l’étude était effectuée dans des universités italiennes, françaises et germaniques. A la base de la première codification du droit romain dans le Corpus Iuris Civilis effectué par l’empereur Justinien, les universités ont construit une science juridique autonome, commune à toute l’Europe occidentale. Alma mater de cette famille est devenue l’université de Bologne en Italie.

Un système juridique, dans lequel le droit romain est combiné avec des éléments du droit canonique et des coutumes germaniques domine dans la procédure juridique de la plupart des pays européens. L’application pratique du droit romain a pris fin quand les codifications nationales ont été faites.

Tous les Etats de cette famille ont une même histoire juridique : le droit romain à l’origine, puis la construction de l’Etat moderne (XIV-e — XVI-e siècles), ensuite la naissance des droits subjectifs (XVII-ee siècle), puis la codification du XIX-e siècle qui prend sa source dans le Code civil français de 1804. Ce Code Napoléon et le Code allemand «Bürgerliches Gesetzbuch»

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(BGB) de 1900 ont eu une grande influence sur les codifications réalisées dans les autres pays. Ce mouvement général a formé cinq codes importants : Code civil, Code de commerce, Code pénal, Code de procédure civile, Code de procédure pénale.

La codification napoléonienne, surtout le Code civil, a fait du droit français un «modèle» par la technique législative utilisée. L’influence internationale a consacré les qualités du droit français : définition précise des notions et catégories, organisation rigoureuse des codes, clarté et concision de l’expression.

Les pays de cette famille (France, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal) avaient un grand nombre de colonies et ont exporté leurs techniques juridiques. Ce système est en Egypte, en Roumanie, en Autriche, en Suisse, et dans toute l’Amérique latine (l’influence du droit espagnol), en Afrique centrale, au Moyen Orient en Lybie, en Iran.

La famille de droit romano-germanique est basée sur le droit écrit qui comprend un système de règles élaborées par le législateur et appliquées et interprétées par les juges. Réunies dans des codes, ces règles ne peuvent être modifiées. La famille romano-germanique est caractérisée par la corrélation entre le droit et la morale, la généralisation des sources du droit, le dégagement de différentes branches du droit, la division du droit en droit privé et en droit public ce qui n’existe pas dans la famille de la Common Law.

La Constitution est la source principale du droit dans les Etats de cette famille. Dans tous les pays de cette famille, on a une constitutionnalisation de toutes les branches du droit, un contrôle de constitutionnalité des lois, des traités internationaux qui n’existe pas en droit anglais. Les actes juridiques édictant les règles de droit sont les décrets, les règlements, les ordonnances, les circulaires et d’autres. Dans les pays romano-germaniques contrairement aux pays de la Common Law, le juge ne crée pas le droit, il l’applique. Ce sont les codes qui sont les fondements des décisions judiciaires. Dans cette famille de droit civil (ou civiliste), les précédents judiciaires peuvent être reconnus comme une source du droit mais ils restent toujours subordonnés à la loi. La valeur de la jurisprudence dans la famille romano-germanique diffère de sa valeur dans la famille de la Common Law. Les juridictions des pays de la famille romano-germanique bénéficient de la jurisprudence pour interpréter les lois ou pour combler un vide législatif. Actuellement parmi les sources du droit la coutume et la doctrine jouent un rôle faible, par contre elles avaient une importance très considérable au cours de l’évolution de cette famille.

LA FAMILLE DE LA COMMON LAW

La Common Law créée en Grande-Bretagne après la conquête normande en 1060 était basée sur les décisions des juges des tribunaux royaux. Elle a évolué en un système de règles fondées sur des «précédents». Les universités anglaises ont bien enseigné le droit romain, mais leur influence a été

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négligeable. Les juridictions qui appliquaient les coutumes ont disparu (contrairement à ce qui s’est passé en France) au profit des cours royales qui ont élaboré un droit nouveau — la Common Law qui était en vigueur sur tout le territoire du royaume anglais. Le droit romain n’y a eu qu’un rôle très limité. Une des raisons est que le système juridique anglais était plus développé que les systèmes continentaux où le droit romain se répandait. Une autre raison est que, éloignée de Rome, l’Angleterre a été moins influencée par la culture juridique romaine et les barbares qui s’y sont installés ont rapidement fait disparaitre son héritage, ne conservant même pas la langue romaine.

Dans le système de la Common Law le juge a une place fondamentale. Non seulement il applique les règles de droit mais il les crée. Lorsqu’il rend une décision qui doit être exécutée juridiquement, il forme un précédent, que les juges pourront appliquer en rendant des jugements dans des cas semblables. Le plus souvent ce sont les décisions des Hautes Cours qui font jurisprudence. Le droit est fondé sur le principe juridique du respect des décisions rendues selon lequel les juridictions inférieures sont liées par les décisions des juridictions supérieures sur les mêmes points de droit. Alors la jurisprudence, (judicial opinion), constitue la source principale du système de la Common Law contenant des principes juridiques applicables aux futurs litiges. La Common Law est unique parce qu’on ne la trouve dans aucun «code», ou corps de lois. Elle existe seulement dans des décisions judiciaires passées. Mais elle est en même temps souple et adaptable à l’évolution des circonstances. L’acte du Parlement est la loi qui constitue aussi la source principale de la Common Law.

Le système juridique de la Common Law a été importé par les pays qui ont subi l’influence de l’Angleterre. Aux Etats-Unis, la première des anciennes colonies anglaises, le système de la Common Law a été introduit en 1607 à l’arrivée des premiers colons en Virginie. Après que les Etats-Unis ont déclaré leur indépendance, le droit des Etats-Unis s’est développé indépendamment du droit anglais pendant une période de plus de 200 ans. Le système juridique des Etats-Unis, parmi les autres systèmes juridiques de la Common Law, diverge le plus du système juridique anglais.

27. En vous aidant du texte remplissez la fiche pratique en comparant les deux familles de droit :

L’origine du droit

La source principale

Les sources informelles

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Le fondement juridique du système

Le contrôle de constitutionnalité des lois

La distinction entre le droit privé et le droit public

Le dégagement de différentes branches du droit

Le rôle du juge

28. A partir de votre fiche pratique, continuez à faire l’analyse comparative par écrit en employant les expressions de l’opposition ci-dessous :

1)La formation de la famille de droit romano-ger- manique a à sa base le droit romain et canonique (canon) tandis que leur influence est négligeable et très limitée dans le système de la Common Law.

2).............................................................................................................

29. Faites le résumé du texte en répondant aux questions suivantes :

1)Quelles sont les familles qui rassemblent le plus grand nombre de droits nationaux ?

2)Qu’est-ce qui a exercé une influence décisive sur l’évolution de ces deux systèmes ?

3)Où et quand la famille de droit romano-germanique apparaît-elle ?

4)Comment cette famille se formait-elle ?

5)Qu’est-ce qui a été mis à la base de la formation de cette famille ?

6)Comment était le système qui dominait dans la procédure juridique de la plupart des pays européens ?

7)Quelle était l’histoire juridique de tous les Etats de cette famille ?

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8)Pourquoi le Code civil, a-t-il fait du droit français un modèle de la codification ?

9)Quels sont les pays qui font partie de cette famille ?

10)Pouvez-vous répondre pourquoi une des plus grandes familles est nommée «romano-germanique» ?

11)Quelles sont les sources principales du droit de la famille de la Common Law ?

12)Quels sont les traits particuliers qui caractérisent la famille de droit romano-germanique ?

13)Qu’est-ce qui a été mis à la base de la formation de la famille de la Common Law ?

14)Pourquoi le droit romain avait-il un rôle très limité en Angleterre ?

15)Quels sont les traits particuliers caractérisant la famille de la Common Law ?

16)De quel principe juridique le droit de la Common Law relève-t-il ?

17)Quels sont les pays qui ont importé le système juridique de la Common Law ?

18)Pourquoi le système juridique des Etats-Unis, parmi les autres systèmes juridiques de la Common Law, diverge-t-il le plus du système juridique anglais ?

30. Complétez les phrases en employant les mots ci-dessous dans l’ordre donné en ajoutant les mots qui manquent et en mettant les mots en forme convenable.

1)Les deux systèmes classiques — la morale chrétienne occidentale — en débordant le cadre de leurs pays d’origine — le plus grand nombre de droits nationaux.

2)Les universités — effectuer l’étude — construire une science juridique autonome — la première codification du droit romain — le Corpus Iuris Civilis — l’empereur Justinien.

3)La codification du XIX-e siècle — prendre source — le Code Napoléon et le Code allemand — influencer — dans les autres pays.

4)La codification napoléonienne — faire un modèle — par la technique législative utilisée — en donnant la définition précise — en faisant l’organisation rigoureuse.

5)La famille de droit romano-germanique — le droit écrit — comprenant un système de règles — le législateur — les juges.

6)La généralisation des sources du droit — la division du droit — le dégagement de différentes branches du droit — de la famille romanogermanique.

7)Dans le système de la Common Law — le juge — appliquer les règles de droit — créer.

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8)Le juge — un précédent — rendre une décision — être exécuté — et être appliqué — dans des cas semblables.

9)Le droit anglo-saxon — sur le principe juridique — des décisions rendues — selon lequel — être lié — les décisions des juridictions supérieures — les mêmes points de droit.

10)La jurisprudence — la source principale — la Common Law — contenir — applicables aux futurs litiges.

31. Traduisez les phrases du russe en français.

1)Основными правовыми семьями являются романо-германская и англосаксонская, которые объединили правовые системы многих государств.

2)Романо-германская правовая семья сформировалась на основе римского права.

3)Характерными чертами романо-германской правовой системы являются взаимосвязь права с моралью, обобщенность норм права, разделение права на публичное и частное, выделение различных отраслей права, конституционный контроль законов, международных договоров.

4)В государствах этой правовой семьи основным законом является конституция.

5)Правовые нормы, разработанные законодателем, применяются судьей.

6)Судья романо-германской правовой семьи не имеет права создавать новые нормы, а может лишь их толковать.

7)Правовые нормы, собранные в кодексы, являются неизменными.

8)Значение судебной практики среди источников права в романогерманской правовой семье отличается от судебной практики английского общего права.

9)Суды стран этой системы используют судебную практику для толкованияправовойнормыилидлязаполнениязаконодательногопробела.

32. Traduisez les phrases du russe en français.

1)Английское право стало основой англосаксонской правовой семьи, семьи общего права.

2)Римское право не оказало решающего влияния на английское право.

3)Система общего права была создана королевскими судами, и оно действовало на территории всего Английского королевства.

4)Источником английского права является судебная практика, судебные решения (прецеденты).

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5)Судебная практика содержит правовые принципы для рассмотрения аналогичных дел другими судами.

6)Важным источником английского права выступает также закон — акт парламента.

7)Суды не только применяют, но и создают правовые нормы.

8)Судебный прецедент создают только решения Высоких судов.

9)Английское право не знает деления на публичное и частное.

10)Особенностью общего права является отсутствие кодифицированных отраслей права.

33. Savez-vous l’histoire du droit français ? Pouvez-vous répondre pourquoi, finalement, le droit français n’est devenu ni le canonique, ni le romain, ni le germanique ?

A. Lisez le texte ci-dessous et vous allez dégager les périodes de l’évolution du droit français. Comment pouvez-vous les nommer ?

I — le droit.........................................

II — le droit.........................................

III —

B. Répondez aux questions suivantes :

1) Comment peut-on expliquer que le sud de la Gaule a conservé ses coutumes malgré l’application du droit romain et du droit germanique ?

2) Comment expliquez-vous pourquoi les rois ne sont pas arrivés

àimposer un droit uniforme sur tout le territoire de la France ?

3)En quelle matière le droit canonique a-t-il exercé une grande influence sur le droit français ?

4)Quel était le droit français sous l’Ancien Régime ?

5)Pourquoi le droit français est nommé le droit intérmédiaire sous la période de la Révolution française ?

6)Pourquoi Napoléon a-t-il réussi à unifier le droit français ?

7)Pourquoi le Code civil a-t-il eu un grand succès ?

À SAVOIR

L’HISTOIRE DU DROIT FRANÇAIS

En 600 (avant la naissance de Jésus Christ), des Grecs ont fondé la ville de Marseille, au bord de la Méditerranée ; à la même époque, les celtes ont pénétré dans le territoire de la France actuelle. Alors la notion de Gaule a apparu. La Gaule (ou les Gaules), en latin Gallia, est le nom

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donné par les Romains aux territoires peuplés par les celtes, (la quasitotalité de la France actuelle, la Belgique, le Luxembourg, le nord de l’Italie et une partie de l’Allemagne).

La Gaule était un pays prospère, dont la partie méridionale était soumise aux influences grecques et romaines. À partir de 125 (avant la naissance de Jésus Christ), le sud de la Gaule a été conquis par les Romains. Le droit romain s’appliquait aux citoyens romains, concurremment aux coutumes d’origine gauloise. Après la chute de l’Empire romain, la Gaule romaine a subi des invasions et des influences diverses. Au V-e siècle les peuples germaniques ont envahi la Gaule et en conservant leurs propres coutumes ils n’ont pas mis fin aux usages juridiques des Gallo-Romains.

Au X-e siècle, les rois de France ont unifié le pays et en ont fait un Etat fort et centralisé. Cependant ils ne sont pas arrivés à imposer un droit uniforme. Dans le sud, on appliquait le droit romain et dans le nord une multitude de coutumes parfois très diverses. Comme partout en Europe, le droit de l’Eglise (droit canonique) a exerсé une grande influence, en matière de mariage et de succession. Les Cours supérieures étaient les Parlements des principales provinces. Le Parlement de Paris n’avait pas de supériorité sur les autres et chaque Parlement se reconnaissait la liberté d’accepter (enregistrer) ou non les lois (édits, ordonnances) passées par le roi.

L’expression «le droit français» apparue au XVI-e siècle désignait la branche du droit qui n’était ni le canonique, ni le romain. Il était essentiellement constitué par les ordonnances royales, les coutumes des provinces françaises, et la jurisprudence des Parlements. Sous l’Ancien Régime ce droit ne s’appliquait pas de façon uniforme dans le royaume de France, chaque province connaissait ses spécificités. Le système juridique de l’Ancien Régime était marqué par la coexistence du droit coutumier au nord de la France (l’influence germanique) et du droit écrit au sud de la France (l’influence romaine).

Pendant la période de la Révolution française en 1789, connue sous le nom de droit intérmédiaire, on a adopté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que les trois Constitutions ; on a mis en œuvre le principe de séparation des pouvoirs : le législateur crée la loi et le juge l’applique.

Pendant la période impériale, en 1804, l’empereur Napoléon I-er a fait adopter un Code civil, «Code Napoléon», qui avait été préparé par quatre éminents juristes représentant les différentes traditions juridiques du nord et du sud de la France. Ce code a marqué ainsi l’unification du droit dans les différentes régions de France, il a réalisé un double compromis : entre le droit écrit et le droit coutumier, d’une part, et entre la société traditionnelle de l’Ancien Régime et la

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philosophie individualiste révolutionnaire, d’autre part. Les articles du Code civil ont contenu beaucoup de règles générales. Les rédacteurs l’ont rédigé dans un style clair et précis pour le rendre plus compréhensible pour les citoyens et pour les protéger contre l’arbitraire des juges. Le droit français devient laïc et consacre le principe d’autonomie de la volonté de tout individu, les principes d’égalité et de liberté des droits. Le droit français unifié et codifié se distingue fortement de la Common Law britannique mais aussi du droit allemand codifié qui était influencé par le droit romanogermanique antérieur.

34. Savez-vous l’histoire du droit anglais ? Pouvez-vous répondre pourquoi la jurisprudence est devenue la source principale de la Common Law ?

A. Dans l’histoire du droit anglais on connaît quatre périodes de l’évolution. Lisez le texte ci-dessous et vous allez retrouver ces périodes.

I — la période anglosaxonne (avant 1066)

II — la période de la formation de la Common Law (1066—1485)

III — la période de la rivalité entre la Common Law et l’équité (1485—1832) IV — la période moderne (à partir de 1832)

B. Répondez aux questions suivantes :

1)Quelle date est devenue celle de la naissance du droit anglais ?

2)Qui avait le pouvoir de résoudre les contentieux sous le régime de Guillaume le Conquérant ?

3)A votre avis, qui a mis le début de la formation de la Common Law : Guillaume le Conquérant ou Henri II ? Argumentez votre réponse.

4)Qui étaient les juges itinérants ? Pourquoi s’appellent-ils «itinérants» ? Quelle était leur mission ?

5)Quelle était la compétence de la Cour royale ?

6)Qu’est-ce qui a constitué la base du droit «commun» ?

7)De quelles matières l’Échiquier était-il compétent ?

8)Pourquoi les juges ont-ils commencé à statuer «en équité» ? Qu’estce qui signifie «en équity» ?

9)Quels sont les corps de règles qui constituent le droit anglais ?

C. Pour bien comprendre le texte trouvez les équivalents français des groupes de mots russes suivants :

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—с участием (содействием) присяжных

—выносить решения на основе права справедливости

Remarque : le droit général définit «l’équité» comme la réalisation suprême de la justice, allant parfois au-delà de ce que prescrit la loi.

«Amour et vérité se rencontrent, justice et paix s’embrassent».

À SAVOIR

L’HISTOIRE DU DROIT ANGLAIS

Connaître l’histoire de la Common Law, c’est comprendre le fonctionnement de l’un des deux grands systèmes juridiques du monde. Il est difficile de traduire l’expression Common Law, l’origine de ce mot provient d’une expression franco-normande «commune ley» signifiant «loi commune».

L’histoire du droit anglais commence en 1066 lorsque Guillaume le Conquérant a été couronné roi d’Angleterre. Au moment de son arrivée le droit n’était pas unifié. Le droit avant 1066 était mal connu. C’était un droit fait de coutumes locales.

Le régime féodal instauré par Guillaume a maintenu le prestige et le pouvoir du Roi. Seulement le Roi rendait justice. Mais les litiges des personnes ordinaires étaient résolus sous l’autorité des barons normands qui exerçaient leurs pouvoirs à l’intérieur de leurs territoires, et c’était l’élite qui profitait de la justice royale.

Au début du XII-e siècle, le roi Henri II a créé les Cours royales (King’s Court) qui se déplaçaient dans tout le royaume. Cela a réduit les pouvoirs des cours locales. Il a perfectionné le système de juges royaux itinérants, qui rendaient la justice dans leurs circuits avec le concours d’un jury. Il a créé une juridiction centrale composée de juges nommés par lui-même et compétents pour entendre des affaires dans tout le royaume. Le droit né de ces décisions de la Cour royale a primé sur le droit local des barons normands. Les juges itinérants ont eu la mission de transcrire certains édits. Ils ont élaboré une jurisprudence commune uniforme sur l’ensemble de l’Angleterre. Finalement les règles de droit dégagées par la King’s Court sont devenues le droit «commun» (common) à toute l’Angleterre ou la Common Law de l’Angleterre.

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