Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

3)La jurisprudence / est / de droit / non écrite / une source.

4)La Cour de justice / une interprétation / assure / de l’Union européenne / uniforme.

5)Le code de travail / les règles générales / aux / applicables / de travail / fixe / conditions.

6)La coutume / à l’origine / est / de droit / d’une règle.

7)Une règle nouvelle / modifier / de même niveau / les règles antérieures /

peut.

39. Faites entrer les verbes suivants dans les phrases ci-dessous à la forme convenable :

être modifié — respecter — combler les lacunes — renvoyer à — ratifier — écarter

DOCUMENT 1 : LES SOURCES DE DROIT

40. A. Trouvez dans le texte les équivalents français des groupes de mots suivants et retenez-les.

—толкование и применение

B. Lisez le texte et répondez aux questions suivantes :

1)Qu’est-ce qu’une source du droit ?

2)Quelles sont les règles écrites et les règles non-écrites ?

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3)Qu’est-ce que c’est la hiérarchie des normes et quels sont ses trois principes ?

4)Qu’est-ce qu’un block de constitutionnalité ? Quelles règles le composent ?

5)Qu’est-ce que le droit européen ?

6)Présentez les types de normes du droit européén.

7)Quelle est la fonction de la Cour de justice de l’Union européenne ?

8)Sous quelles conditions la décision de justice fait-elle jurisprudence ?

LES SOURCES DE DROIT

Le droit est l’ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.).

Les sources de l’ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites. Il s’agit tant de règles internationales (accords internationaux, droit de l’Union européenne) que nationales (normes constitutionnelles, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles), locales (arrêtés municipaux) voire d’origine contractuelle (conventions conclues par les citoyens entre eux, accords professionnels tels les conventions collectives).

Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. Une règle nouvelle :

doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur,

peut modifier les règles antérieures de même niveau,

entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires. 1. Les sources internationales du droit

a) Les traités et accords internationaux

L’entrée en vigueur d’un traité en France est subordonnée à sa ratification

ou à son approbation et à sa publication. Certains traités s’appliquent directement dans l’ordre juridique français, d’autres requièrent l’intervention d’une norme interne pour produire tous leurs effets.

b) Le droit de l’Union européenne

La notion de droit de l’Union européenne renvoie aux règles fixées par les institutions de l’Union européenne, dans le cadre du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Selon le Traité le droit de l’Union européenne comprend notamment :

des directives. Les États membres de l’Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci ;

le règlement qui «a une portée générale» et «est obligatoire dans tous ses éléments» et «directement applicable dans tout État membre» ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne ;

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les recommandations et les avis qui «n’ont aucun caractère obligatoire» ;

la décision qui «est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne».

Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne «assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application» du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit de l’Union européenne.

2. Les sources nationales du droit

a) Les règles à valeur constitutionnelle

la Constitution du 4 octobre 1958 ;

le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que ;

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

la Charte de l’environnement ;

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

Prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d’application de certaines de ses dispositions, les lois organiques ne font pas pour autant partie de «bloc de constitutionnalité» dont le Conseil constitutionnel assure le respect. Cependant, une loi ordinaire ne peut empiéter sur le domaine de la loi organique, ni méconnaître ses dispositions.

b) Les règles à valeur législative

Les lois sont les règles adoptées par le Parlement ou par le peuple par le biais du référendum. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par la France ont une autorité supérieure aux lois. Les juges administratif et judiciaire écartent donc l’application d’une loi qui apparaît incompatible avec un traité, qu’il soit antérieur ou postérieur à la loi.

c) Les règles à valeur réglementaire

— Les ordonnances

Conformément à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l’exécution de son programme et une durée limitée, l’autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, il dispose d’une habilitation permanente pour prévoir par ordonnance les adaptations de la loi nécessaires à certaines collectivités ultra-marines.

— Les règlements

Les règlements ont pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en assurer l’application.

d) Les conventions collectives

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux conditions de travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux du secteur privé (employeurs et syndicats de salariés) négocient des conventions et accords.

D’autres sources de droit, dites non-écrites, sont la jurisprudence, la coutume, la doctrine et la pratique.

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1) La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de décisions fasse « jurisprudence» il faut rassembler deux conditions : la répétition et la hiérarchie.

La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes éventuelles des lois, celles-ci ne pouvant envisager toutes les situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal.

2)La coutume : Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit, il faut que son usage soit ancien et respecté.

3)La doctrine est l’ensemble des travaux de réflexion et d’études des juristes, soit sur la jurisprudence soit sur des faits de société susceptibles de faire évoluer le droit.

4)La pratique — ce sont des règles de droit dégagées par les professionnels du droit lors de leurs pratiques habituelles.

41.Faites la liste des sources du droit en France et trouvez leur traduction en russe.

42.Trouvez dans le texte les définitions des notions juridiques suivantes :

1)la jurisprudence :

2)la coutume : .........................................................................................

3)l’ordonnance : .....................................................................................

4)la doctrine : .........................................................................................

5)le droit : ...............................................................................................

6)le règlement : ......................................................................................

7)la pratique : ..........................................................................................................................................................................

43. D’après le texte chaque notion a plusieurs types, dégagez-les.

1)les règles écrites (4 types) : ________________________________.

2)les sources internationales (2 types) : _________________________.

3)les règles du droit européen (4 types) : ________________________.

4)les règles à valeur constitutionnelle (6 types) : ___________________.

5)les règles à valeur législative (2 types) : ________________________.

6)les règles à valeur réglementaire (2 types) : _____________________.

7)les sources non-écrites (4 types) : ____________________________.

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44. A. Savez-vous ce que c’est le règlement ? D’ou vient le terme «pouvoir réglementaire» ? Quelle est la différence entre les décrets, les arrêtés et les circulaires ? Lisez le texte qui suit et répondez à ces questions.

B. Trouvez dans le dictionnaire la traduction des notions suivantes et expliquez en français comment vous les comprenez.

le contreseing — .....................

la compétence d’exception — .....................

l’ordre hiérarchique — .....................

l’avis du Conseil d’Etat — .....................

le fonctionnaire — .....................

À SAVOIR

Le règlement englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette notion regroupe, en réalité, différentes sortes de textes qui se situent, les uns par rapport aux autres, dans un ordre hiérarchique plus marqué que celui des lois et qui correspond aux hiérarchies internes de l’autorité publique.

Au premier rang figurent les décrets. La compétence de principe revient au Premier ministre. L’article 21 de la Constitution l’investit du pouvoir réglementaire. Le Président de la République aussi se voit reconnaître une compétence d’exception. On distingue trois sortes de décrets :

—les décrets simples, ordinairement signés par le Premier ministre, avec le contreseing des ministres qui ont la charge de son exécution ;

—les décrets en Conseil des ministres, qui sont signés par le Président de la République, avec le contreseing de tous les ministres. (Compétence exceptionnelle du Président de la République) ;

—les décrets en Conseil d’Etat pris par le gouvernement après avis obligatoire du Conseil d’Etat, mais sans que cet avis ne s’impose à lui.

Hiérarchiquement subordonnées au décret, au second rang figurent les arrêtés. On distingue les arrêtés selon leur auteur et ceux-ci se classent hiérarchiquement selon leur autorité. Au premier rang se trouvent les arrêtés ministériels ou interministériels, ensuite les arrêtés préfectoraux et enfin les arrêtés municipaux.

Il faut ajouter à cette liste, les circulaires par lesquelles un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pour le fonctionnement du service. En principe, ces circulaires n’ont pas de valeur réglementaire.

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DOCUMENT 2 : LA CLASSIFICATION DES SOURCES

DE DROIT EN RUSSIE

47. A. Lisez le document russe. Trouvez les équivalents russes des groupes de mots français suivants :

B. Exposez le texte russe en français.

Источники права — это действующие в государстве официальные документы, устанавливающие или санкционирующие нормы права. В истории развития права различают несколько видов источников права, причем их значение в каждом типе права неодинаково.

Правовой обычай — это правило поведения, которое сложилось исторически в силу постоянной повторяемости в течение длительного времени и санкционировано государством в качестве общеобязательного правила. В современных государствах правовой обычай применяется довольно редко. Так, ст. 5 ГК РФ признает в качестве источника гражданского права обычай делового оборота, т. е. сложившееся и широко применяемое в какой-либо области предпринимательской деятельности правило поведения, не предусмотренное законодательством, независимо от того, зафиксировано ли оно в каком-либо документе.

Судебный прецедент — это решение суда (обычно это высшая судебная инстанция в стране) по конкретному делу, которое затем становится образцом, обязательным правилом для решения аналогичных дел

вбудущем. В настоящее время такой источник широко используется

ванглосаксонских странах (например, «общее право» Англии). Нормативный договор — это соглашение между различными субъ-

ектами права, в которых содержатся нормы права. Он является одним из основных источников международного права.

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Религиозные тексты — это священные книги и сборники, которые непосредственно применяются в судебной и иной юридической практике. Этот источник применяется, в первую очередь, в мусульманском праве.

Доктринальные тексты — это мнения, идеи и доктрины выдающихся ученых-юристов.

Общие принципы права — это руководящие, принципиальные положения, исходные начала всего права в целом либо определенной его отрасли. В соответствии с законодательством ряда западных государств, при отсутствии конкретной нормы, прецедента или правового обычая, возможно при решении юридических дел ссылаться на принципы справедливости, доброй совести, социальной ориентации права.

Нормативный правовой акт — это официальный письменный акт, изданный компетентным органом или принятый всеми гражданами государства в форме референдума, устанавливающий, изменяющий либо отменяющий нормы права. Ему присущи письменная, строго документированная форма и особый, четко регламентированный процессуальный порядок принятия и опубликования.

Все нормативные акты находятся между собой в строгой иерархической соподчиненности, от которой зависит юридическая сила каждого из них. Акты нижестоящих правотворческих органов должны соответствовать и не противоречить актам вышестоящих органов.

Нормативные акты классифицируются по их юридической силе, определяемой компетенцией и положением издавшего их органа в механизме государства, а также характером самих актов.

Различаются:

конституция — основной закон государства;

конституционные законы;

обыкновенные законы;

подзаконные акты (указы, постановления, инструкции, декреты, ордонансы и др.).

48. Traduisez du russe en français.

1)Источниками французского правопорядка являются писаные нормы права.

2)Органические законы не входят в «конституционный блок».

3)Новый закон может изменять предыдущие нормы права того же уровня.

4)Судьи отказываются применять закон, который не соответствует нормам международного договора.

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5)Трудовой кодекс закрепляет общие правила, применяемые к условиям труда.

6)Регламенты имеют своей целью обеспечить применение норм, установленных законом.

7)Судебная практика заполняет пробелы в праве.

8)Некоторые международные договоры не могут напрямую применяться к французскому правопорядку.

9)В соответствии со статьей 38 Конституции Правительство может попросить Парламент делегировать ему часть своих полномочий из области законодательной власти.

10)Страны — участницы Евросоюза обязаны перенести директивы в свое национальное право.

49. Savez-vous que de nos jours quelques adages latins sont considérés comme sources informelles de droit ? Trouvez la traduction russe de ces adages.

À SAVOIR

«Accessorium sequitur principale» : L’accessoire suit le principal. «Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur. «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agi-

tur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause.

«Nulla poena sine lege» : Pas de peine sans loi.

«Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le mari de la mère.

«Nemo auditur propriam turpitudinem allegans» : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

«In pari causa turpitudinis cessat repetitio» : Lorsque les parties sont d’une égale turpitude, toute répétition est exclue.

«Nemo cencetur ignorare legem» : Nul n’est censé ignorer la loi. «Error communis facit jus» : L’erreur commune fait le droit.

50. Testez vos connaissances. Traduisez oralement les groupes de mots suivants :

la contrainte — поведение — requérir — запрещать — la loi antérieure —

диспозитивная норма права — la règle de conflit — применять закон — la violation de la règle de droit — государственная власть — entraîner la sanction — быть несовместимым с международной нормой — combler

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les lacunes — судебнаяпрактика — la coutume — подзаконныйакт — la

finalité sociale — судебный прецедент — le juge d’instruction — правообладатель — la filiation — моральный долг — la conduite humaine —

государственная санкция — les droits naturels — экономические отношения — le langage du droit — заимствоватьуобычногоязыка — percevoir les impôts — внешняяполитика — la règle de forme — императивная норма права — violer l’ordre social — господство анархии — être tenu de démissionner.

PROJET

CHOISIR SA PROFESSION JURIDIQUE

La collectivité que composent les juristes est diversifiée ; elle présente aussi une certaine unité. A quoi se reconnaît le juriste ? Comment devienton juriste ? L’apprentissage du droit semble passer principalement par la mémorisation d’un certain nombre de dispositions légales et de décisions de justice. Pourtant, l’essentiel n’est pas là. Le droit n’est pas une simple discipline à suivre, un ensemble de règles de conduite. Y a-t-il un sens du droit ?

Le juriste se reconnaît à son aptitude à raisonner en droit, à reconnaître les raisons pour lesquelles une règle est posée, pour lesquelles un jugement est rendu. Ce raisonnement privilégie certains arguments ; ils font appel à une logique, à une tradition et, finalement, à une certaine idée du droit.

Pour se lancer dans l’apprentissage de ce raisonnement assez particulier, il faut se préparer à user d’un langage spécifique, à poser des questions particulières, à opérer des distinctions, à manier des notions, des catégories et des principes, et à savoir «ne pas aller trop loin», tout en conservant sa liberté d’appréciation critique.

Le juriste, spécialiste du droit, est le garant des intérêts de son employeur. Son rôle est d’interpréter, d’appliquer, et d’expliquer les textes de lois à ses collaborateurs ou à ses clients. Pour cela, il doit se tenir informé en permanence de l’évolution des lois et réglementations, et veiller à leur bonne application. Il doit prévoir les différents risques qu’encourt son employeur, et a donc une activité d’assistance et de conseil. Il participe également à la rédaction de contrats complexes et élabore des montages juridiques (юридические схемы) avantageux pour son entreprise. Il gère les contentieux (решаетспорныевопросы) et participe aux négociations commerciales.

En plus le juriste ce n’est pas toujours la même profession. On doit savoir choisir le domaine — droit civil, droit pénal, mais aussi, ou plutôt avant tout, le poste qu’on veut accéder.

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