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Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

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☆

6)Les règles évoluent parce que la société et les hommes évoluent.

7)Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques.

8)Les prérogatives dont une personne est titulaire constituent ses droits subjectifs.

9)L’idée de droit est liée à la contrainte.

8. Traduisez du russe en français :

1)Право — это не только то, что запрещает и предписывает.

2)Право может возникнуть в любых человеческих отношениях.

3)Юридическая наука иногда заимствует понятия из повседневной жизни.

4)Право регулирует различные человеческие отношения.

5)С того момента, как люди начинают жить вместе, рождается необходимость регулировать их отношения.

6)Право определяет правила родственных связей.

7)Право регулирует отношения между индивидами и государством.

8)Право может пониматься как правомочие, обладателем которого является человек.

9. Consultez le site fr.wikipedia.org qui suit et trouvez un des articles à votre choix : droit — justice — loi — règle de droit — source du droit

Exposez l’information que vous avez trouvée en forme de la présentation Powerpoint.

PRATIQUE DE GRAMMAIRE

10. Trouvez dans le texte de l’Introduction les phrases, où sont employés les verbes ci-dessous et traduisez-les. Apprenez la conjugaison de ces verbes à l’Indicatif. Consultez l’annexe.

emprunter — interdire — mourir — naître — régir — restreindre — vivre

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11. Trouvez la traduction des verbes du langage juridique suivants et retenez leurs conjugaisons à l’indicatif. Consultez l’annexe.

contraindre — défendre — percevoir — permettre — punir — recourir — requérir — suffire

12. Ouvrez les paranthèses et mettez les verbes au présent :

1)La règle de droit (naître) et (evoluer) avec la société.

2)Le droit (régir) les rapports économiques.

3)Par le droit on (entendre) l’ensemble des règles juridiques.

4)Les règles de droit (régir) la vie des jeunes aussi.

5)Les personnes (vivre) ensemble selon les règles de droit.

6)La règle de droit (interdire) la conduite dégradante (унижающее).

7)Les règles de droit (mourir) avec la société qui les a créées.

8)Des individues (naître) déjà avec leurs droits.

9)La victime (requérir) la protection de la police.

13. Composez les phrases en reliant les trois colonnes et en mettant les verbes a) au présent et b) au passé composé. Traduisez ces phrases.

Modèle : a) Le procureur requiert l’application de la loi. (présent) b) Le procureur a requis l’application de la loi. (passé composé)

Le langage juridique

percevoir

au langage usuel.

L’État

interdire

les rapports humains.

Le juge

contraindre

les criminels (преступники).

La Constitution

emprunter

de fumer.

Le procureur

régir

en 1958.

Les autorités fiscales

condamner

les impôts.

La règle de droit

naître

l’application de la loi.

Le réglement interne

requérir

à respecter la loi.

14. Complétez le tableau avec les éléments qui manquent suivant l’exemple du verbe «punir» :

PRONOM

VERBE AU

INFINITIF

TRADUCTION

PRÉSENT

 

 

 

nous

punissons

punir

наказывать

 

requiert

 

 

vous

 

 

запрещать

14

on

 

restreindre

 

 

contraignent

 

 

ils

 

régir

 

 

perçoit

 

 

vous

 

recourir

 

je

 

 

рождаться

15. Mettez les verbes au passé composé et traduisez les phrases :

1)Monsieur le juge (venir) le premier.

2)Le procès de l’adoption de la Constitution (être) long et compliqué.

3)Le ministre de l’Intérieur (faire) tout son possible pour éviter la crise du système social.

4)La Vème République (naître) en 1958.

5)Les parlementaires (voter) la loi lors de la deuxième lecture.

6)Monsieur Lartès (inscrire) ce jeune avocat au Barreau.

7)Le roi (percevoir) les impôts élevés pour entretenir la cour.

8)Les procureurs (requérir) debout et oralement.

9)Le Code Napoléon (être) créé au début du XIX-ème siècle.

10)Charles de Gaulle (mourir) le 9 novembre 1970.

11)Le tribunal (condamner) le criminel à 10 ans de prison.

12)Le Procureur (interdire) la poursuite (преследование) pénale ulte-

rieure.

13)L’avocat (faire) confiance à son client.

Remarque : La mise en relief.

Pour insister sur un groupe de mots on emploie les tournures c’est... qui, ce sont....qui (pour le sujet), c’est...que, ce sont....que (pour les compléments).

Attention! le verbe est accordé avec le sujet qui est mis en relief.

16. A. Traduisez les phrases en faisant attention à l’emploi de mise en relief, traduisez les phrases en russe :

1)Ce sont les règles de droit qui permettent d’organiser la vie en société.

2)C’est la règle religieuse qui intérdit l’avortement.

3)C’est le Président que le peuple élit cet avril.

4)C’est moi qui ai proposé cette règle.

5)C’est le droit du travail qui régit les rapports entre l’employeur et l’em-

ployé.

6)C’est la Constitution de la Vème République que le peuple français a adoptée en 1958.

7)Ce n’est pas seulement la peur de sanction qui nous fait respecter la loi.

15

B. Mettez en relief les groupes de mots soulignés :

1)Le droit intérnational régit les rapports entre les États.

2)La règle de droit est imposée par contrainte.

3)La loi désigne les sanctions applicables.

4)La règle de droit doit régir les situations.

5)On célèbre le mariage à la mairie.

6)Le droit privé régit les rapports entre les individus.

7)Le Président de la République signe les lois.

C. Traduisez du russe en français en employant la mise en relief :

1)Именно закон правит обществом.

2)Законы принимает Парламент.

3)Отношения в обществе регулируются правом.

4)На этот вопрос ответит Конституционный Совет Франции.

5)Не Президенту решать эти проблемы.

6)Последним всегда высказывается (se prononcer) Национальное собрание.

DOSSIER I À ÉTUDIER

17. A. Retenez la traduction des adjectifs souvent employés dans le langage juridique :

•antérieur(e) — предыдущий;

•postérieur(e) — последующий;

•intérieur(e) — внутренний;

•extérieur(e) — внешний;

•supérieur(e) — верхний, вышестоящий;

•inférieur(e) — нижестоящий, подчиненный;

•ultérieur(e) — последующий, дальнейший.

B. Traduisez les expressions ci-dessous :

— loi (f) antérieure

— enseignement (m) supérieur

— futur (m) antérieur

— étage (m) supérieur

— actions (f, pl) postérieures

— organes (m, pl) supérieurs du

— politique (f) intérieure

pouvoir

— ministre de l’Intérieur

— classes (f, pl) inférieures

— commerce (m) extérieur

— normes (f, pl) inférieures

— dette (f) extérieure

— date (f) ultérieure

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C. Traduisez les phrases du français en russe :

1)Le ministre de l’Intérieur a proposé une réforme de la sécurité sociale.

2)L’enseignement supérieur n’est pas obligatoire mais désirable.

3)La loi nouvelle abroge la loi antérieure.

4)M. Blanc habite l’étage supérieur.

5)Le Président de la République fait beaucoup d’attention à la politique extérieure du pays.

6)La norme inférieure ne peut contredire la norme supérieure.

7)La dette extérieure des États-Unies est assez grande.

8)La nouvelle audience a été renvoyée à une date ultérieure.

D. Complétez avec les adjectifs à la forme convenable :

1)

Le ministre de l’

........... a renvoyé sa visite à Lyon à une date......

2)

La politique...................

est assurée par les organes...........

du pouvoir.

3)

Tout va dépendre de ses actions.......................

 

4)

La règle de droit...............

ne peut contredire la règle de droit...........

5)

La dette................

va être réglée dans les deux années qui suivent.

6)

La loi est abrogée implicitement si la règle nouvelle contredit à la

règle........

E. Traduisez les phrases du russe en français :

1)В России можно получить хорошее высшее образование.

2)Внешний долг Греции влияет на внутреннюю политику Евросоюза.

3)Нижестоящие нормы права должны соответствовать вышестоящим нормам.

4)Это событие имело влияние на его последующие действия.

5)Внешняя торговля этой страны находится на низком уровне.

6)Высшие органы власти ответственны за внешнюю политику государства.

18. A. Observez la traduction des phrases suivantes, en faisant attention à

la traduction de «ne...... que» :

 

Il y des ordonnances qui

Существуют ордонансы,

ne peuvent être modifiées

которые можно изменить

que par une loi. —

только законом.

La relation entre la règle et le

Отношения между нормой

droit ne peut être que le point

и правом могут стать лишь

de départ de la réflexion. —

отправной точкой рассуждения.

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Les règles supplétives ne

Диспозитивные нормы

s’appliquent que si les

применяются, только если

personnes ne les ont pas écartées. —

лица от них не отказались.

B. Traduisez les phrases du français en russe :

1)Ce n’est que la règle de droit.

2)L’ordonnance n’est qu’une des sources de droit.

3)On n’applique cette loi que dans les situations graves.

4)La loi ne peut être signée que par le Président.

5)Les lois ne sont votées que par le Parlement.

C. Traduisez du russe en français :

1)Эта норма права применяется, только если стороны согласны.

2)Только Президент может обнародовать законы.

3)Существуют ордонансы, которые могут изменяться только законом.

4)Норма права регулирует только ситуации, в которых оказались

лица.

5)Иногда норма права применяется только к группе людей.

6)Этот закон содержит только диспозитивную норму права (la règle supplétive).

7)Только Парламент может голосовать за бюджет (voter le budjet) государства.

8)Судья применяет только право своей страны.

19. Remettez les mots en ordre et traduisez les phrases :

1)Pour cerner / examiner / de la règle de droit / il convient d’ / le droit / les principaux caractères.

2)Pour obtenir / des sanctions / des contraintes / sont prévues / le respect du droit / et.

3)Ce caractère obligatoire / d’opposer / la règle de droit / permet/ aux autres règles.

4)La règle de droit/ qui forment / s’appliquer / le corps social / a vocation à /

àtoutes les personnes.

5)La règle de droit / des situations / doit / des cas particuliers / et non pas / régir.

6)La violation / à des sanctions / d’une règle religieuse / Dieu ou de l’Église / peut / émanant de /donner lieu.

7)Parfois / un groupe de personnes / s’applique à / la règle de droit.

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20. Traduisez les phrases suivantes du français en russe en vous servant des groupes de mots russes suivants :

соблюдение нормы — вечный — выносить решение — принудительный — необходимо — государственная санкция — быть предназначенным — исполнение нормы

1)Pour cerner plus précisément le droit il convient d’examiner les principaux caractères de la règle de droit.

2)Le droit a un caractère coércitif.

3)La sanction étatique est souvent virtuelle.

4)Le juge rend des décisions et non pas des règles de droit.

5)La règle de droit n’est pas éternelle : elle a son début et sa fin.

6)Il est possible d’exiger l’execution de la règle de droit.

7)Le respect de la règle de droit est sanctionné par l’Etat.

8)Toute règle a vocation à devenir juridique.

21. Ouvrez les paranthèses et mettez les verbes à la forme qui convient. Traduisez le texte en russe :

La règle de droit (se caractériser) par le fait que son respect (être sanctionné) par l’État. Elle (être) obligatoire.

On (distinguer) les règles dites impératives et supplétives. Impératives. Elles (s’imposer) absolument aux sujets de droit, aux

membres de la société considérée : ils ne peuvent y (déroger). Par exemple la règle pénale qui (condamner) l’homicide volontaire (умышленноеубийство) ne peut (être écarté) par le consentement de la victime (p.ex. l’euthanasie).

Supplétives. Elle peuvent (être écarté) par la volonté contraire des personnes qui y sont soumises. Ces règles ne (s’appliquer) que dans les situations où les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de leur rapports (par exemple, la nomination d’un arbitre ou la conclusion du contrat de marriage).

22. A. La règle de droit peut prendre de différentes formes. Traduisez en russe les types de règles suivants en consultant le dictionnaire et retenez-les :

Règle :

~ interne,~ juridique de forme, ~ d’interprétation, ~ de procédure civile, ~ de droit civil, ~ positive, ~ supplétive, ~ contractuelle, ~ impérative, ~ juridique de fond, ~ morale, ~ non écrite,~ écrite, ~ de conduite, ~ de droit, ~ de droit pénal, ~ de droit privé, ~ de procédure pénale, ~ uniforme, ~ coutumière, ~ de droit public.

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B.Dans la liste du point A trouvez les antonymes.

C.Lisez les définitions de différents types de règles et devinez de quelle règle il s’agit.

la règle impérative — la règle écrite — la règle de droit pénal — la règle uniforme — la règle positive — la règle de droit privé — la règle de conduite

1)La règle qui s’applique et nul ne peut y déroger est...........................

2)La règle qui régit les rapports entre les personnes privées est.............

3)La règle qui est fixée par une loi est.................................

4)La règle qui préscrit la manière du comportement est.........................

5)La règle qui est sanctionnée par le Code pénal est...............................

6)La règle qui est tenue d’unifier le droit dans plusieurs États est..........

7)La règle qui reflète le droit en vigueur est.................................

D. Trouvez dans la liste du point A les synonymes :

1)règle matérielle = .....................

2)règle dispositive = .....................

3)règle nationale = .....................

4)règle conventionnelle =....................

23. A. Retenez les synonymes français des verbes russes suivants :

нарушать; ущемлять

•contrevenir à

•déroger à

•empiéter sur

•enfreindre

•transgresser

•violer

•ne pas respecter

•léser

B.Traduisez et retenez les groupes de mots suivants :

Enfreindre la loi ; contrevenir aux droits de l’homme ; violer les dispositions de la loi ; violer l’ordre social ; transgresser les règles intérnationales ; léser un droit ; enfreindre le Code de la Route ; empiéter sur les droits d’autrui ; ne pas respecter les conditions du contrat.

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C. Traduisez les phrases du français en russe :

1)La règle de droit est impérative, ça veut dire que nul ne peut y déroger.

2)Quelqu’un qui viole l’ordre social doit être puni.

3)Il est défendu de jouir de ses droits si cela peut léser les droits de l’autre.

4)Le conducteur qui enfreint le Code de la Route va être sanctionné par

l’État.

5)Partout dans le monde il est défendu de contrevenir aux droits de l’homme.

6)Une loi ordinaire ne peut empiéter sur le domaine de la loi organique.

D. Traduisez du russe en français :

1)Закон запрещает нарушать права других лиц.

2)Норма права предназначена для того, чтобы помешать (empê- cher) людям нарушать общественный порядок.

3)Никто не может нарушить императивную норму права.

4)Лицо, которое нарушило условия контракта, должно заплатить.

5)Страны, которые нарушают международные нормы, наказываются ООН.

6)Ученикам школы запрещено нарушать нормы поведения.

7)Положения этого закона регулярно нарушаются.

8)Водитель, нарушивший правила дорожного движения, был остановлен агентом полиции.

DOCUMENT 1 :

LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

24. A. Lisez le texte et trouvez les equivalents français des groupes de mots russes suivants et retenez-les :

— жить в обществе

— общественное порицание

— отправная точка

— исходить из религии

— составлять ее сущность

— гарантия против произвола

— господство анархии

— необходимая, но

— посягать на свободу

недостаточная защита

— быть лишенным обязательного

— единообразно

характера

 

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B. Répondez aux questions portant sur le texte :

1)Comment peut-on caractériser la règle de droit ?

2)Expliquez chacune des trois caractéristiques de la règle de droit.

3)Quelles autres règles existent dans la société ?

4)Quels sont les objectifs des règles religieuses et règles de morale ?

LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT

La règle de droit permet d’organiser la vie en société : le respect des règles établies offre à chacun de nous la possibilité de vivre au sein d’une société donnée et de garantir une certaine forme d’une liberté individuelle.

L’idée de droit ne peut être dissociée de celle de règle. Mais cette relation entre la règle et le droit ne peut être que le point de départ de la réflexion. Il existe, en effet, bien d’autres ensembles de règles qui ne sont pas juridiques ou ne sont pas considérées comme telles. Il en est ainsi de la règle religieuse, de la règle morale ou encore la règle de politesse. Pour cerner plus précisément le droit, il convient d’examiner les principaux caractères de la règle de droit, ce qui en constitue l’essence. Or, on constate que la règle de droit est, le plus souvent, obligatoire, générale et permanente.

I. — LA REGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE

—La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d’organisation de la société. S’il n’y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l’anarchie.

—La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère obligatoire parce qu’elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté.

—Le droit est assorti de sanctions. Il est sanctionné par l’Etat. C’est cette consécration par l’Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues. Lorsque l’autorité judiciaire constate la violation d’un droit, elle requiert la force publique pour que celle-ci contraigne le contrevenant à respecter le droit.

Statistiquement, le respect volontaire du droit demeure. Ce n’est pas seulement la peur du gendarme qui inspire ce respect volontaire du droit.

—Ce caractère obligatoire permet d’opposer la règle de droit aux autres règles. Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Certes, la violation d’une règle religieuse peut donner lieu à des sanctions émanant de Dieu ou de l’Eglise et la violation d’une règle morale ou de politesse peut entraîner le blâme public, mais l’exécution de ces règles ne peut être pris en charge par l’autorité pu-

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