Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

.................. des institutions. Ainsi le Peuple français, ................ en mai 2005,

18. Dans les définitions suivantes devinez de quel type de loi il s’agit.

la loi constitutionnelle — la loi organique — le budget — la loi de financement de la sécurité sociale

1).................. : modifie la Constitution. Elle doit être adoptée par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (exemple : le projet de loi réduisant de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel en septembre 2000). Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre au référendum, mais à l’approbation du Congrès du Parlement (Assemblée et Sénat réunis), qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés : ainsi le Congrès a approuvé, par exemple, le 28 février 2005 deux projets de loi constitutionnelle, l’un relatif au Titre XV de la Constitution (Des Communautés européennes et de l’Union européenne) et l’autre à la Charte de l’environnement.

2).................. : la loi de finances annuelle arrête les dépenses et les recettes de l’État pour l’année suivante (ou pour l’année en cours : loi de finances dite «rectificative»). Le projet de loi de finances est soumis d’abord à l’Assemblée nationale. Le Parlement doit se prononcer dans un délai de 70 jours.

3).................. : détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Instituée par la réforme constitutionnelle de 1996, elle est examinée à l’automne, dans un délai de 50 jours.

4).................. : précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. En cas de désaccord entre les deux assemblées, elle ne peut être adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale qu’à la majorité absolue de ses membres. Elle est obligatoirement déférée devant le Conseil constitutionnel.

19. Traduisez du russe en français.

1)Существует несколько типов законов.

2)Обычные законы подчиняются общим правилам законодательной процедуры.

3)Рассмотрение некоторых законов поставлено в жесткие временные рамки.

4)Органические законы определяют порядок применения Конституции.

5)Все законы должны соответствовать Конституции.

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6)Международный договор может повлиять на работу институтов власти.

7)Конституцией специально не предусмотрен тип законов, которые могут быть вынесены на референдум.

8)Конституционные законы могут быть приняты Парламентом при нескольких условиях.

9)Рассмотрение проектов органического закона должно проходить не менее 15 дней.

10)Существуют законы, которые Парламент не принимает.

DOCUMENT 2 : LA NAISSANCE DE LA LOI

20. A. Lisez le texte et trouvez les équivalents des mots ou groupes de mots suivants. Retenez-les.

B. Relisez le texte et faites le teste placé ci-après.

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

Le projet doit être obsérvé par les deux chambres du Parlement. Le dépot peut s’éffectuer indifférement, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Le projet est ensuite examiné par une des commissions ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Il existe 6 commissions permanentes au Sénat et 8 à l’Assemblée nationale. Ils gèrent les affaires économiques, étrangères, culturelles, sociales, les Finances et les Lois. La Commission désigne un rapporteur qui étudie le projet et fait un rapport. Il peut comme les autres membres de la Commission proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission. Le projet de la loi, une fois inscrit à l’ordre du jour, peut être examiné par le Senat. Les sénateurs votent d’abord pour chaque article et chaque amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté le projet est transmis à l’Assemblée nationale. L’Assemblée examine le texte selon les mêmes règles. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers le Sénat pour être à nouveau examiné. C’est la navette. Pendant cette phase seuls les articles modifiés sont étudiés. Le projet de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord le Gouvernement peut convoquer la Commission

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mixte paritaire. Il est composé de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté après par chaque assemblée. En cas d’echec une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Le texte est ensuite promulgué par le Président de la République dans les quinze jours. Pendant ce délai le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel et des décrets d’application permettent sa mise en oeuvre.

Si on parle de la proposotion de la loi, celle-ci doit obligatoirement être d’abord déposée sur le Bureau de l’Assemblée du parlementaire auteur de la proposition. La procédure qui suit est la même que dans le cas du projet de loi.

1.Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

1)Veiller à ce que la loi soit bien promulguée

2)Surveiller que l’examen de la loi par le Parlement respecte les règles de la Constitution

3)Trancher entre les parlementaires lorsqu’ils ne sont pas d’accord

4)Veiller à ce que la loi soit conforme à la Constitution avant sa promulgation

2.Comment appelle-t-on les modifications apportées à un projet de loi par un parlementaire ?

1)Un amendement

2)Un avenant

3)Un référendum

4)Une note

3.Quand peut-on dire qu’une nouvelle loi doit être appliquée en France ?

1)Le jour où elle est acceptée par le Conseil constitutionnel

2)Le jour de sa promulgation

3)Le jour de sa parution au Journal officiel

4)Le jour où elle est acceptée par le Parlement

4.Que se passe-t-il si l’Assemblée nationale et le Sénat sont en désaccord sur un projet de loi ?

1)Le gouvernement impose le projet de loi

2)Le gouvernement convoque une Commission paritaire mixte de députés et de sénateurs pour réétudier le projet de loi

3)Le Président de la République tranche

4)Le projet de loi est abandonné

5.Qui examine un projet, ou une proposition de loi ?

1)Le Gouvernement

2)Le Parlement

3)Le Conseil général

4)Le Président de la République

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6.Avant le vote des parlementaires, le projet de loi doit être étudié par :

1)Une des six commissions spécialisées de L’Assemblée nationale et du Sénat

2)Chaque parlementaire un par un

3)Le Président de chaque région

4)Le Président de la République

7.Comment appelle-t-on le parlementaire chargé d’analyser un projet de loi dans une commission ?

1)L’Analyste

2)Le Rapporteur

3)Le Président

4)Le Conseiller

8.Qui peut proposer une loi en France ?

1)Le Président de la République

2)Un conseiller municipal

3)Un ministre

4)Un Parlementaire

9.Qui promulgue la loi ?

1)Le Parlement

2)Le Président de la République

3)Le Premier ministre

4)Le Maire de la commune

10.Comment appelle-t-on le vote successif d’un projet de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat ?

1)La Délibération

2)La Constitution

3)Le Bus

4)La Navette

21.Consultez le site http://hgv85.free.fr/minisites/elab_loi3/. Après avoir vu la présentation répondez aux questions posées sur la page web précitée.

22.Trouvez la définition correspondant aux notions venant du vocabulaire parlementaire.

la promulgation — l’amendement — le rapporteur — la commission mixte paritaire — la lecture — la navette — le projet de la loi — les articles — le dépôt — la proposition de loi

1) ....................... : en vertu de l’article 39, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a la faculté de déposer les projets de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Les projets de loi de finances et de loi

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de financement de la sécurité sociale sont soumis obligatoirement en premier lieu à l’Assemblée nationale.

2) ....................... : modification d’un projet (déposé par le Gouvernement) ou d’une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d’une commission, au vote

dispositions. Les articles sont numérotés dans l’ordre et eux-mêmes divisés, le cas échéant, en alinéas. Le nombre d’articles que contient une loi est très variable : d’un seul à plusieurs centaines. Les assemblées votent sur chaque article.

4) ....................... : commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d’un texte restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas «d’urgence».

5) ....................... : phase d’examen d’un texte de loi déposé devant une assemblée. Cet examen se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture (si le gouvernement ne décide pas de réunir une commission mixte paritaire) tant que tous les articles n’ont pas été adoptés en termes identiques par les deux assemblées.

6) ....................... : va-et-vient d’un projet ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique. Chacun des examens successifs s’appelle une «lecture».

effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement, éventuellement après saisine et décision du Conseil constitutionnel. La loi promulguée est publiée au Journal officiel de la République française.

9) ....................... : texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné

àdevenir loi s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

10)..................... : député désigné au sein d’une commission pour étudier un projet ou une proposition et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements.

23. A. Faites des verbes de ces substantifs et composez des phrases avec :

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B. A chacun des verbes ci-dessus corréspond une étape de l’élaboration de la loi en France. Complétez les phrases avec les verbes à la forme passive et mettez ces étapes en ordre.

24. Lisez le texte et donnez-lui un titre. Divisez le texte en paragraphes et donnez un titre à chaque paragraphe. Composez huit questions qui portent sur le texte.

Depuis 1958 existe en France un contrôle de constitutionnalité de la loi. Sur saisine du Président de la République, du Premier ministre, du président de chaque assemblée, de 60 sénateurs ou 60 députés, une loi peut, après son adoption par le Parlement mais avant la promulgation, être déférée au Conseil constitutionnel. Le Conseil dispose d’un mois ou, sur demande du Gouvernement, de huit jours pour statuer. La saisine par 60 parlementaires, instituée en 1974, est un instrument largement utilisé, notamment par l’opposition. Dès lors, la plupart des lois importantes font l’objet de ce contrôle. Le Conseil exerce un double contrôle : sur la procédure d’élaboration des textes tout d’abord : le Conseil veille ainsi au respect des règles substantielles d’adoption des lois, aux conditions d’exercice du droit d’amendement, etc. Sur le fond, le Conseil, au terme d’une évolution jurisprudentielle progressive et parfois contestée, juge la conformité des lois par rapport au dispositif (articles) même de la Constitution mais aussi en tenant compte des principes à valeur constitutionnelle qu’il tire ou déduit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de la IV-ème République (1946). Le Conseil peut déclarer une loi totalement ou partiellement non conforme. Les dispositions d’une loi déclarées inconstitutionnelles sont inapplicables. Une autre possibilité pour le Conseil consiste à déclarer une disposition législative conforme à la Constitution sous réserve de l’interprétation qu’il en donne (une sorte de «mode d’emploi» de la loi, en dehors duquel la Constitution ne serait pas respectée).

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25. A. Consultez le site http://www.senat.fr/role/fiche/navette.html et regardez la vidéo placée sur cette page weB. Quel est son sujet ?

B. Regardez la vidéo encore une fois et répondez aux questions suivantes :

1)A qui appartient l’initiative de loi en France ?

2)Qu’est-ce qui a lieu le plus souvent — projet ou proposition ?

3)Quel est le contenu de l’article 20 ?

4)Quelles sont les étapes de l’élaboration de l’avant-projet ?

5)Quel est le rôle du Conseil d’Etat ?

6)Qu’est-ce qu’une étude d’impac ?

7)Qu’est-ce qui constitue la dernière étape ? Quelle est la nouveauté de cette étape après la réforme ?

26. Traduisez par écrit le texte suivant du russe en français.

Cтадии законотворчества в России

Законотворчество включает в себя следующие стадии:

1)законодательная инициатива — Право законодательной иници-

ативы (согласно ч. 1 ст. 104 Конституции РФ) принадлежит Президенту РФ, Совету Федерации, членам Совета Федерации, депутатам Государственной Думы, Правительству РФ, законодательным (представительным) органам субъектов РФ, Конституционному Суду РФ, Верховному Суду РФ, Высшему Арбитражному Суду РФ по вопросам их ведения;

2)обсуждение законопроекта — важная стадия, которая начинается в Государственной Думе с заслушивания доклада представителя субъекта, внесшего законопроект. Наиболее существенные законопроекты выносятся на всенародное обсуждение;

3)принятие закона, что достигается с помощью двух механизмов голосования (простым и квалифицированным большинством). Принятие закона — главная стадия, которая, в свою очередь, распадается на три подстадии:

а) принятие закона Государственной Думой; б) одобрение закона Советом Федерации;

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в) подписание закона Президентом РФ (согласно ч. 2 ст. 107 и ч. 2 ст. 108 Конституции РФ Президент в течение четырнадцати дней подписывает одобренный закон и обнародует его);

4) опубликование закона — как правило, федеральные конституционные законы и федеральные законы подлежат официальному опубликованию в течение семи дней после их подписания Президентом РФ; неопубликованные законы не применяются.

DOCUMENT 3 : LA CODIFICATION

27. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions et groupes de mots russes suivants et retenez-les.

—разрозненные тексты

—подлежащий рассмотрению

B. Reliez les deux colonnes en trouvant les équivalents.

C. Traduisez le texte et faites son résumé oral en repondant aux questions ci-dessous :

1)Quels sont les deux objectifs de la codification ?

2)Quelle est la méthode retenue de ce procès ?

3)Qui gère les travaux de la codification ?

4)Est-ce qu’une réforme de fond de droit est necéssaire pour la rédaction du Code ?

5)Quelles parties constituent le corps du code ?

La codification, comme le précise la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, a pour objectif de faci-

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liter la mise en oeuvre du principe selon lequel «nul n’est censé ignorer la loi» et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. La méthode retenue est celle de la codification du droit existant, dite «à droit constant». Les textes épars sont rassemblés et organisés de façon cohérente autour d’un plan conçu à l’attention des justiciables : leur rédaction est, le cas échéant, harmonisée et actualisée. La règle de droit devient ainsi plus facilement accessible.

La gestion des travaux de codification est le fait de la Commission supérieure de codification.

Les codes sont produits en retenant la présentation des textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification sans mêler à cet effort une réforme de fond du droit. Cependant, le codificateur apporte une série de modifications de forme pour adapter le texte à la nécessité de la compréhension ou de la cohérence des textes codifiés.

Les codes distinguent des parties L.O. (lois organiques) et L. (lois), qui sont regroupées dans la partie législative, et R. (décrets en Conseil d’État) et D. (décrets simples), qui sont regroupés dans la partie réglementaire. Il peut également être prévue une partie A. (arrêtés).

28. A. Savez-vous quel est le système des organes législatifs en France ? Lisez le texte ci-dessous est présentez ce système.

B.Faites dix questions pour les poser aux autres.

C.Quel est le système des organes législatifs en Russie ? Procurez-vous l’information nécessaire et comparez les deux systèmes.

ÀSAVOIR

Le bicaméralisme à la française

Les caractères généraux du pouvoir législatif en France peuvent se résumer en une double affirmation :

—le pouvoir législatif est bicaméral : il est partagé de manière inégale entre deux assemblées parlementaires ;

—son exercice est strictement encadré par les règles inspirées du parlementarisme rationalisé.

Le Parlement français de la V-ème République est bicaméral : il se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les deux assemblées siègent dans des locaux distincts (le Palais Bourbon est affecté à l’Assemblée nationale et le Palais du Luxembourg au Sénat).

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La Constitution de la V-ème République institue un bicamérisme dans lequel coexistent une Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct et représentant les citoyens, et un Sénat élu au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales de la République.

Comme dans la plupart des autres parlements composés de deux assemblées (à l’exception notable du Parlement italien), le bicamérisme français est inégalitaire, l’Assemblée nationale disposant de pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat :

—elle seule peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure (dans la même logique, seule l’Assemblée nationale est susceptible d’être dissoute par le Président de la République) ;

—en cas de désaccord avec le Sénat, le Gouvernement peut décider de donner à l’Assemblée nationale le «dernier mot» dans la procédure législative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat) ;

—la Constitution attribue à l’Assemblée nationale une place prépondérante dans l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduisant, d’une part, par une exigence de dépôt en première lecture devant l’Assemblée et, d’autre part, par l’octroi de délais d’examen plus longs à l’Assemblée.

Dans la quasi-totalité des autres domaines, les deux assemblées disposent des mêmes pouvoirs.

Si les deux assemblées n’ont pas exactement les mêmes attributions, elles n’ont pas non plus la même notoriété. Les citoyens connaissent mieux l’Assemblée nationale et les députés qu’ils ont directement élus ; les médias relatent de manière plus suivie les travaux de l’Assemblée nationale, car ses débats se placent plus au cœur des enjeux de pouvoir et parce que la plupart des grands leaders politiques en sont membres ou en sont issus.

29.Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

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