Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

Il existe un droit qui la réglemente et limite ses effets néfastes : le droit international humanitaire ou droit des conflits armés.

Qu’est-ce que le droit international humanitaire ?

Aujourd’hui, le CICR / Comité international de la Croix Rouge,Genève / définit le droit international humanitaire comme un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, en temps de guerre, visent à... :

• Protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats. Les personnes protégées en temps de guerre sont toutes celles qui

bénéficient de la protection conférée par le droit international humanitaire conventionnel et coutumier. Plus précisement, il s’agit des malades, des blessés, des naufragés, des prisonniers et des civils qui ne participent pas directement aux hostilités, mais le droit couvre aussi d’autres personnes, comme le personnel médical et religieux, les travailleurs humanitaires et le personnel de la protection civile.

Les protections reconnues dans ce droit doivent être observées indistinctement quelque soit la race, la couleur ou la religion des personnes protégées, en ce compris les ennemis.

•Limiter les moyens et les méthodes de guerre : interdiction de l’utilisation des mines anti-personnel, armes incendiaires, certains gaz...

Le droit international humanitaire s’applique uniquement dans les situations de conflit, complétant la protection accordée par les Droits de l’Homme, applicables en permanence (guerre et de paix). L’une des missions de la Croix-Rouge Internationale est de promouvoir et diffuser le DIH auprès des forces armées, du monde politique et judiciaire et du grand public.

Quand le droit international humanitaire s’applique-t-il ?

Le droit international humanitaire s’applique uniquement dans les situations de conflit :

•conflit armé international : qui oppose au moins deux Etats ;

•conflit armé non international : oppose, sur le territoire d’un seul Etat,

les forces armées régulières à des groupes armés dissidents ou des groupes armés entre eux.

Où trouve-t-on le droit international humanitaire ?

C’est principalement dans les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, complétées par les Protocoles additionnels du 8 juin 1977, que se trouvent codifiées les règles de droit international humanitaire (DIH). Les Conventions de Genève représentent quatre traités internationaux, à la base du droit humanitaire moderne qui gouverne le traitement des soldats et des civils durant un conflit. Adoptées en 1949 pour tenir compte des expériences de la Seconde Guerre mondiale, les Conventions de Genève s’appliquent toujours aux conflits armés actuels.

Les Conventions de Genève

1. Amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne

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2.Amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer

3.Traitement des prisonniers de guerre

4.Protection des personnes civiles en temps de guerre

Les Protocoles additionnels

1.Protection des victimes lors des conflits armés internationaux

2.Protection des victimes lors des conflits armés non internationaux La prévention des conflits armés est, et doit rester, le premier objectif de

la coopération internationale. Le second est de veiller à ce que l’humanité soit sauvegardée face à la réalité de la guerre. C’est là l’objet du droit international humanitaire.

44.Vous pouvez prendre connaissance du droit international humanitaire, des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels en vous servant des sites : http://dsrv402.belbone.be/Page.aspx?PageID=48

http://www.memoireonline.com/02/10/3164/m_Le-CICR-et-les- conflits-etatiques-internes17.html

45.En consultant le site http://www.memoireonline.com/08/11/4647/ Le-droit-international-humanitaire-et-la-protection-des-personnes-fra- giles-par-nature-dans-les-confl.html observez la liste des abréviations

du droit humanitaire et retenez-les.

Cet exercice vous permet de montrer quelles sont les motivations des parties en conflit pour protéger les non-combattants.

Situation : vous vivez dans un pays sur le point d’entrer en guerre. Les deux pays qui sont sur le point de combattre ont décidé de créer des règles qu’ils devront respecter au cours des combats.

Divisez-vous en deux groupes pour représenter les deux pays. Vous êtes les conseillers de vas gouvernements respectifs et vous devez créer la liste des règles et amorcer des négociations par rapport à ces règles.

Vos étapes :

1)Imaginez-vous que vous êtes les conseillers de votre gouvernement. Vous êtes sur le point d’entrer en guerre contre un pays voisin.

2)Votre gouvernement a demandé conseil. Les deux pays se sont entendus pour établir une liste des personnes et des biens qu’ils s’engagent à ne pas attaquer, tant que l’autre pays n’attaquera pas ces cibles non plus.

3)Le gouvernement n’accepte que de ne pas attaquer les personnes et les biens qui ne l’aideront pas à gagner la guerre.

4)Faites un remue-méninges pour établir la liste des personnes et des biens que vous recommandez de protéger. Les groupes protégés pourraient comprendre les hôpitaux, les écoles, les civils ou les soldats blessés.

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5)Comparez vos listes. Vos deux groupes devraient s’entendre sur ce qui doit être protégé.

6)En inscrivant sur votre liste les civils, les prisonniers de guerre, les soldats blessés, les écoles et les réserves d’eau et de vivres, vous avez accepté d’offrir une protection semblable à celle offerte par le droit international humanitaire.

7)Les discussions qui auront lieu après vos activités devraient permettre de vous pencher sur les questions suivantes :

• Quels sont les avantages de combattre selon les règles ?

• Quelles sont les conséquences lorsqu’on brise les règles ?

Liste des endroits et des biens protégés :

• Écoles, hôpitaux, édifices religieux, monuments historiques, édifices gouvernementaux.

• Civils, zones résidentielles, aires de loisir.

• Réserves d’eau et de vivres, etc.

Vous pouvez également ajouter des ponts, des routes, des aéroports et des usines sur votre liste. Les deux parties n’accepteront probablement pas de protéger ces biens puisqu’ils pourraient être essentiels à un effort de guerre et, par conséquent, représenter des cibles militaires légitimes. Dans cette situation, il est possible de respecter l’esprit du droit international humanitaire en attaquant, par exemple, les usines durant la nuit au moment où elles ne sont pas pleines de travailleurs civils. Les effets de la guerre sur les civils devraient toujours être réduits au minimum.

Pour quelles raisons est-ce qu’un pays pourrait ne pas vouloir respecter le droit international humanitaire ?

• Parce qu’il pense qu’une partie en conflit peut soumettre l’ennemi.

• Pour réagir aux menaces ou aux actions de l’autre partie.

• Parce qu’il ne prend pas le temps de considérer les conséquences sur sa propre population, ou parce qu’il ne s’en soucie pas.

• Parce qu’il estime qu’en temps de guerre, tout est permis.

Quelles sont les conséquences possibles de ne pas respecter la loi ?

• Vengeance ou représailles : Si l’une des parties attaque des civils, elle sera très certainement attaquée elle aussi.

• Escalade : Au fur et à mesure que les attaques sont de plus en plus aveugles, les parties pourraient perdre le contrôle de la guerre.

• Interventions de l’extérieur et pression internationale.

Avantages de respecter le droit international humanitaire

• Intérêt personnel : Les intérêts à long terme (même si vous êtes victorieux). Qu’arrivera-t-il si vous avez besoin de protection à un moment donné ?

• Image internationale.

• Réciprocité (peur des représailles) : Si vous prenez soin de vos prisonniers de guerre, il en sera de même pour vos soldats faits prisonniers par l’ennemi.

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•Sentiments et logique : Logiquement, les règles ont du sens, mais dans le feu de l’action, les choses peuvent échapper à tout contrôle. Le fait d’avoir des observateurs neutres peut aider à éviter que la situation ne se détériore.

•Mise en application : Les États doivent appliquer le droit international humanitaire sur leur territoire. Si un État viole le droit international humanitaire, la communauté internationale doit faire pression sur le contrevenant. La Croix-Rouge tâche d’influencer les États et de faire des recommandations.

•Retour à la paix : Lorsque des violations graves ont été commises, il est plus difficile de revenir à la paix.

46. Vous pouvez prendre connaissance des videos sur le sujet du Droit international humanitaire : Conflits réels ou virtuels en vous servant du site http://mobile.agoravox.fr/tribune-libre/article/conflits- reels-ou-virtuels-le-107064. Concluez : le droit international humanitaire doit-il être intégré aux jeux-vidéo ?

BIBLIOGRAPHIE

1)Козлова Е. И., Кутафин О. Е. Конституционное право России. 3-е изд., перераб. и доп. М.: Юристъ, 2003.

2)Маклаков В. В. Конституционное право зарубежных стран. Общая часть: учебник для студентов юрид. вузов и фак. Wolters Kluwer Russia, 2006.

3)Алебастрова И. А. Конституционное право зарубежных стран. М.: ТК Велби, Проспект, 2009.

4)Lexique des termes juridiques. Sous la direction de Serge Guinchard et Thierry Debard. 19-e édition. Dalloz, 2011.

5)Micro R. Dictionnaire du français primordial. Sous la direction de Paul Robert. Le Robert Paris, 1985.

6)Le site Wikipédiа. Portail du Droit // http://fr.wikipedia.org/wiki/ Portail:Droit

7)Le site Contact-Avocats.com // http://www.contact-avocats.com/ article/le-droit-public

8)Playmendroit, le site des étudiants en droit // http://playmendroit.free. fr/droit_civil/les_divisions_du_droit.htm

9)Le site Lexinter.net. La classification thématique du droit. Les branches du droit // http://lexinter.net/JF

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UNITÉ VI

Les systèmes judiciaires russe et français

Судебные системы Российской Федерации и Франции

INTRODUCTION

1. Retenez les termes juridiques suivants. Faites-les correspondre à leurs définitions.

• discuter les moyens de fait — проверять доводы (основания) фактического характера

•discuter les éléments de preuve — проверять элементы доказывания

•exercer des recours — осуществлять обжалование решения

•se tenir à huis clos — проходить при закрытых дверях

ties qui soutiennent la demande (иск) et la défense et qui forment le fonde-

2. Transformez les infinitifs des verbes en participes passés en faisant les groupes de mots. Traduisez et retenez-les.

commettre une infraction — une infraction .......................

poursuivre une personne d’une infraction — .....................

accuser une personne d’une infraction — ..........................

soupçonner une personne d’une infraction — ....................

produire les éléments de preuve — ....................................

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3. Le texte ci-dessous présente les principes fondamentaux du droit de la procédure juridictionnelle.

A. Lisez-le et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes. Retenez-les.

B. Retrouvez, dans le texte, les synonymes et les antonymes des groupes de mots suivants, traduisez-les :

C. Retrouvez, dans le texte, les définitions des termes suivants :

le procès du contradictoire — …….. la présomption d’innocence — ……. les droits de la défense — …….

le procès équitable — ….…. l’audience publique — ……..

4. Traduisez le texte en russe.

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT

DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE

La vie en société peut être source de conflits, on attend que la justice rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu’elle protège les intérêts des indi-

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vidus et ceux de la société. Ce sont devant les juridictions que les personnes en conflit viennent chercher justice, ainsi que les personnes qui n’ont pas respecté les lois y sont jugées et sanctionnées.

La justice fonctionne sur le principe constitutionnel. C’est la Constitution qui établit le système judiciaire d’un pays. Ce ne sont que les juridictions étatiques qui rendent la justice et c’est la loi qui détermine la gravité des infractions commises et les peines applicables. La Constitution consacre le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La justice est un service public qui veille à l’application de la loi et garantit le respect des droits de chacun.

Toute procédure juridictionnelle est fondée sur les principes fondamentaux du droit de la procédure, certains de ces principes sont issus de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950, Rome), d’autres sont formulés dans les Constitutions et dans les Codes.

Le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice est affirmé dans les Constitutions russe et française. En 1996 la Fédération de Russie a été admise au Conseil de l’Europe et par voie de conséquence, elle a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1998.

Le droit de chaque personne à un procès équitable est consacré par la Convention européenne des droits de l’homme dans son article 6-1.

A ce principe fondamental, sont attachés les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, comme principes d’égalité entre les adversaires dans le cadre d’un procès. Le principe du contradictoire garantit tout d’abord aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été entendues ou appelées. Il garantit en outre à chaque partie le droit de connaître et de discuter les moyens de fait (les arguments) et les éléments de preuve produits par son adversaire, échanger avec lui des pièces de son dossier. Dans le cadre d’une procédure pénale, les droits de la défense sont l’ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou soupçonnées d’une infraction,

àtoutes les étapes de la procédure judiciaire. Ces droits sont le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et dans le cadre de débats contradictoires, le droit d’exercer des recours. Toute personne accusée d’une infraction commise est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée selon la procédure prévue.

La justice est rendue publiquement, cela signifie que l’audience devant les tribunaux est publique et que le jugement est rendu en présence du public,

àl’exclusion des cas prévus par la loi, alors, l’audience se tient à huis clos. Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Nouveaux Codes de la procédure judiciaire russe et français.

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5. En répondant aux questions suivantes faites le résumé du texte précédent.

1)Dans quels cas les personnes s’adressent-elles à la justice ?

2)Quel texte régit le système judiciaire de l’Etat ?

3)Quelle est la mission de la justice dans l’Etat ?

4)Dans quels documents sont consacrés les principes fondamentaux du droit de la procédure ?

5)Quels sont les principes fondamentaux du droit de la procédure ?

6)Qu’est-ce qui garantit le principe du contradictoire ?

7)Qu’est-ce qui garantit le principe du respect des droits de la défense ?

8)Qu’est-ce qui signifie le principe de la publicité des débats ?

6. Trouvez tous les synonymes de la colonne B correspondant aux mots et aux expressions de la colonne A. Traduisez et retenez-les.

7. A partir des groupes de mots faites vos phrases en mettant les mots en forme convenable. Traduisez-les.

1)Les personnes en conflit / les moyens de fait / et les éléments de preuve / de discuter / et d’échanger des pièces des dossiers / être en droit.

2)Les plaideurs / sans avoir été appelés / devant une juridiction / et sans avoir été entendus / ne pas pouvoir être jugé.

3)Le juge / à l’audience publique / rendre la justice / en présence du public / et prononcer le jugement.

4)C’est la loi qui / des infractions commises / et les peines applicables / déterminer / la gravité.

5)Les personnes qui / être jugé / ne pas respecter les lois / devant une juridiction / et sanctionnées.

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6) Les litigants / pour être rétabli / devant une juridiction / venir chercher justice / dans leurs droits.

8. A. Reliez les noms (ou les expressions) suivants avec les verbes pourfaire les groupesde mots.Traduisez-les en consultant le dictionnaire. Retenez-les.

Remarque : certains verbes peuvent être reliés avec quelques noms.

les droits, la paix, l’ordre public, la loi, les intérêts, le principe de l’égalité, la dette, la culpabilité, le recours, le jugement, un vol, la justice, la vie à quelqu’un, le système judiciaire, les éléments de preuve, l’environnement, la liberté, les fonctions, quelqu’un dans ses

droits, les relations diplomatiques, la liberté à quelqu’un, une juridiction, une infraction, les témoignages, des preuves, l’innocence,

le droit de grâce, un criminel, les moyens de fait

B. Composez les phrases avec les groupes de mots formés ci-dessus.

9. Dites les équivalents français des groupes de mots suivants en donnant toutes les expressions synonymiques françaises :

доказывать вину — доказательство вины — проходить при закрытых дверях — открытое судебное разбирательство — в рамках состязательного судебного разбирательства — принцип состязательности — оппоненты в судебном процессе — представлять доказательства (элементы доказывания) — проверять доказательства (элементы доказывания) — отправлять правосудие — восстанавливать в правах — искать правосудия — осуществлять обжалование — вернуть свободу — совершать правонарушение — тяжесть правонарушения — проверять факты — привлекать к уголовной ответственности — подозревать в совершенном правонарушении — совершать правонарушение — доказывать невиновность — закреплять принцип — право на справедливое судебное разбирательство — в разумные сроки — обвинять в совершенном правонарушении — обмениваться материалами дела

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