Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

À SAVOIR

La plainte est l’acte par lequel une personne (morale ou physique) informe le procureur de la République de la commission d’une infraction (contravention, délit, crime) dont elle a été victime. Il existe deux types de plainte :

•La plainte simple : Les agents de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent (art. 15-3 du code de procédure pénale — CPP).

•La plainte avec constitution de partie civile : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant un juge d’instruction (art. 85 du CPP). Cette plainte a pour effet de déclencher une instruction par ce juge.

Toutefois depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit obligatoirement être précédée d’une plainte simple. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile est recevable à condition que le plaignant justifie :

– qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’il a déposé plainte devant le procureur de la République ;

– ou que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite de sa plainte, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites (décision de classement sans suite).

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

•1 an pour les contraventions,

•3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

•10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l’infraction. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à compter de la majorité de la victime.

Les juridictions pénales peuvent être saisies de plusieurs manières et par différentes personnes.

•Citation directe : elle autorise le procureur de la République à convoquer directement une personne devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Une victime peut aussi saisir elle-même ces deux juridictions en faisant citer une personne devant l’une de ces deux juridictions.

•Saisine par le juge d’instruction : à l’issue de l’instruction, en matière de crimes et pour quelques délits graves, le juge d’instruction peut décider de renvoyer l’inculpé devant la cour d’assises pour le

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premier cas ou devant le tribunal correctionnel pour le second, lorsqu’il estime que des charges suffisantes sont réunis.

Convocation par un officier de police judiciaire : dans ce cas, à l’issue d’une garde à vue ou quelque temps plus tard, un officier de police judiciaire, sur instruction du procureur de la République, remet à une personne une convocation pour être jugée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

43. Reformulez les phrases en utilisant les expressions données :

comparaître devant le tribunal — contester le jugement — mener l’instruction à charge et à décharge — mettre en mouvement l’action publique — contraire à l’équité, à la justice — éviter la récidive — la personne suspectée d’avoir commis l’infraction —

manquer à ses obligations.

1)Chaque plainte a pour effet de déclencher une instruction par le juge

........................................................................................................................

2)Certains parents n’assument pas leurs devoirs de parents ......................

3)Il faut faire en sorte qu’un délinquant qui a commis des délits ne recommence pas ............................................................................................

4)Un officier de police judiciaire remet à une personne une convocation pour qu’elle soit jugée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ............................................................................................

5)Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le tribunal, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois ...................................................................................................

6)Lors de l’instruction il faut réunir les éléments contre le prévenu mais aussi tenir compte des éléments en faveur du prévenu ..................................

44. Complétez les phrases à l’aide des expressions suivantes et retenez-les :

à condition que — при условии, что suite à — в ответ на

afin que — чтобы

dès que possible — как только возможно au cours de — во время

dans le cas de — в случае

sous la direction de — под руководством

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1) La police judiciaire transmet les résultats de l’enquête au procureur de la République ......................... il prenne une décision sur la suite à donner.

2) Le procureur de la République fait convoquer l’auteur et le plaignant

mois s’est écoulé depuis qu’il a déposé plainte devant le procureur de la République.

4)La police judiciaire conduit l’enquête ..............................................

du juge d’instruction.

5)Dès la découverte de l’infraction, il est indispensable de faire établir

procureur de la République peut décider d’une mesure de médiation pénale qui permet le reclassement de l’auteur des faits.

45. Traduisez les phrases suivantes du russe en français.

1)Первым этапом уголовного процесса во Франции является полицейское дознание.

2)Исправительные трибуналы рассматривают дела об уголовных деликтах.

3)Следователь вправе прекратить дело (при необоснованности обвинения) илинаправитьеговсоответствующуюсудебнуюинстанцию.

4)Если следователь найдет в совершенном деянии состав преступления, то он направляет дело в обвинительную камеру.

5)Решение по делам о проступках выносится на основе протоколов, составленных полицией.

6)Во Франции расследованием преступлений занимаются следственные судьи, полиция и прокуратура в зависимости от тяжести преступного деяния.

7)Предварительное следствие обязательно по делам о тяжких преступлениях, может быть проведено по делам об уголовных деликтах и лишь в исключительных случаях проводится по делам о проступках.

8)В случае если стороны считают вынесенное исправительным или полицейским трибуналом решение необоснованным, они могут требовать пересмотра решения путем подачи апелляционной жалобы.

9)В зависимости от имеющихся доказательств Прокурор Республики может отказать в возбуждении уголовного дела.

10)Если собрано недостаточно доказательств, следственный судья может вынести решение о прекращении дела (об отсутствии состава

преступления).

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11)Компетенция судебных органов определяется в зависимости от тяжести преступления.

12)Следствие должно производиться объективно, собирая доказательства как против, так и в пользу обвиняемого.

DOSSIER II À ÉTUDIER

46. Complétez avec le mot ou le groupe de mots convenable en les mettant en forme nécessaire :

constater — être rattaché — chargé de — assurer —

avoir pour mission — attribuer — placer — des compétences particulières

47. Continuez à retrouver les noms correspondant aux verbes proposés. Traduisez-les en russe.

appliquer la loi — l’application de la loi

maintenir l’ordre juridique — ...................................................................

relever des infractions routières — ...........................................................

rechercher des infractions — ....................................................................

constater des infractions — .......................................................................

rendre compte de toute infraction — ........................................................

rédiger un rapport d’infraction — .............................................................

exercer ses missions — .............................................................................

executer des actes de l’Etat — ..................................................................

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DOCUMENT : SERVICES DE L’ORDRE JURIDIQUE

EN FRANCE ET EN RUSSIE

48. А. Lisez le texte et retrouvez les équivalents français des groupes de mots russes suivants :

—силы правопорядка — постановлениемуниципалитета

—депутат местного органа — дорожно-транспортная система

B. Traduisez le texte du français en russe.

LES SERVICES DE MAINTIEN DE L’ORDRE

PUBLIC EN FRANCE

En France, les forces de maintien de l’ordre comprennent les policiers et les gendarmes. Ils ont pour mission le maintien de l’ordre public et la recherche des infractions, principalement judiciaires, énumérées dans le code pénal.

En France, le rôle de la police est défini par l’article 12

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : «La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée».

Du grec politeia, signifiant «art de gouverner la cité», la police applique la loi pénale votée par le Parlement et les règlements qui précisent la loi ; elle est placée sous l’autorité des pouvoirs publics en place.

En France, il existe trois types de police :

•civile et nationale : Police nationale ;

•civile et municipale : Police municipale ;

•militaire et nationale : Gendarmerie nationale.

En France, la Police nationale est une police civile. Il s’agit d’une police d’État qui est rattachée au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration (MIOCI). Les policiers

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titulaires sont des fonctionnaires de l’État, intervenant en zones urbaines appelées zone étatisée.

Le numéro d’urgence de la Police nationale est le 17 (Police-secours) ou le 112.

La police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d’agents publics, placé sous l’autorité directe d’un maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l’élu local.

En effet, le maire, en France, est chargé d’importants pouvoirs de police administrative, au sens de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c’est une fonction administrative, que l’on appelle aussi «pouvoir de police du maire».

Les policiers municipaux sont chargés des domaines de compétence suivants :

•assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales) ;

•la bonne application des arrêtés municipaux ;

•le relevé des infractions routières ;

•le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l’urbanisme, au code de la santé publique et à bien d’autres textes.

En France, la gendarmerie nationale est une force armée chargée des missions de police et placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense. Le numéro d’appel d’urgence de la gendarmerie est le 17 ou le 112.

Les gendarmes sont habituellement chargés de la sécurité dans les zones rurales, les zones périurbaines, alors que la police nationale est chargée des zones urbaines. Les deux forces ont ainsi chacune une zone de responsabilité propre, dites ZGN pour la gendarmerie nationale, ou ZPN pour la police nationale. La ZGN représente environ 50% de la population française et 95% du territoire national.

La gendarmerie assure des missions diverses qui font sa spécificité :

•des missions judiciaires : constatation des infractions, recherche et interpellation des auteurs d’infractions à la loi pénale, enquêtes judiciaires ;

•des missions administratives : sécurité publique, maintien de l’ordre, assistance et secours, circulation routière ;

•des missions militaires : police militaire, prévôté et opérations extérieures. Au sein de ces services hiérarchisés par des grades administratifs, une

hiérarchie judiciaire attribue à chaque représentant de la force des compétences particulières, conformément au code de procédure pénale. On distingue ainsi les agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJA) et les officiers de police judiciaire (OPJ).

En France, les agents de police judiciaire (APJ) sont, selon l’article 20 du Code de procédure pénale : les policiers de la Police nationale et les

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gendarmes de la Gendarmerie nationale. Ils sont sous les ordres et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire (OPJ), aux termes de l’article 16 du Code de procédure pénale. Ils ne peuvent agir que s’ils sont affectés à ce service. Ils ont pouvoir de constater les crimes, délits et contraventions. Leur mission consiste à seconder les officiers de police judiciaire, par un procès verbal ou d’un rapport après des actes d’interpellations, constatations, auditions, confrontations, enquêtes.

Contrairement aux agents de police judiciaire (APJ), les APJA n’ont pas de pouvoir de mener des enquêtes de police judiciaire. Leur mission consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d’un rapport d’infraction, ou, éventuellement, d’un procès-verbal, transmis au procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent. Ils ont également pour mission d’assister les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions.

Le maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de la commune qu’il administre. Il est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.

La police municipale comprend environ 21 000 agents, la police nationale environ 145 000 et la gendarmerie 103 000 militaires.

49. Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

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50. A. Faites la traduction bilatérale du texte concernant l’organisation de la police (politsia) en Russie et faites l’analyse comparative des systèmes de police en France et en Russie en répondant aux questions suivantes :

1)Est-ce qu’en Russie il existe les mêmes types de la police qu’en France ?

2)De quel Ministère la politsia russe fait-elle partie ?

3)Est-ce que les pouvoirs de la police sont les mêmes dans les deux pays ? Quels sont les points communs et les différences ?

B. Résumez le texte ci-dessous en français.

LA POLITSIA EN RUSSIE ACTUELLE

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51. Trouvez, dans les documents de l’unité, les sigles cités ci-dessous et expliquez-les :

1)ITT : ....................................................................................

2)CP : .....................................................................................

3)CPP : ...................................................................................

4)OPJ : ...................................................................................

5)TIG : ...................................................................................

6)JEL : ...................................................................................

7)APJ : ...................................................................................

8)APJA : .................................................................................

9)MIOCI : ..............................................................................

10)CGCT : .............................................................................

11)ZGN : ................................................................................

12)ZPN : ................................................................................

52. Testez vos connaissances. Traduisez oralement les groupes de mots suivants :

la commission rogatoire — защищать дело в суде— la procédure inquisitoire — вести расследование — le réquisitoire — рассматривать дело в суде— faire appel — признать себя виновным— l’intention coupable —

жалоба с предъявлением гражданского иска — le non-lieu — возбуждать дело— le manquement à une obligation — предварительное расследова-

ние— l'interrogatoire — la détention provisoire — отказ в возбуждении уголовного дела— l’action publique — привлекать к ответственности— déclencher une instruction — отбывать наказание— la peine d’amende —

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