Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

L’ORDRE ADMINISTRATIF

I degré de juridiction

ÀSAVOIR

Всудебной системе Франции существует две юрисдикции судов:

суды общей юрисдикции: суды уголовные и гражданские и си-

стема административных судов. Различают два звена (ранга) судов:

суды первой инстанции, называемые трибуналами (tribunal(aux))

суды второй инстанции — апелляционные суды (cour(s))

Кассационный суд является высшим судебным органом для судов общей юрисдикции. Он не рассматривается как инстанция, его задача — обеспечить соблюдение закона нижестоящими судами. Этот суд рассматривает вопросы права.

Система судов общей юрисдикции имеет в своем составе гражданские и уголовные подразделения. К судам общей юрисдикции

(общего права): по гражданским делам относится трибунал боль-

шой инстанции, наделенный общей компетенцией; по уголовным делам: полицейские трибуналы, исправительные трибуналы, суды присяжных.

Во Франции существуют специализированные суды (суды ис-

ключительной юрисдикции), компетенция которых ограничена определенным кругом дел. Гражданскими специализированными судами являются: трибуналы малой инстанции, местные cудьи, заменившие мировых судей, коммерческие (торговые) трибуналы, советы прюдомов, рассматривающие трудовые споры, паритетные трибуналы по земельным спорам, трибуналы по социальным вопросам.

В большинстве гражданских судов исключительной юрисдикции заседают не профессиональные судьи, а избираемые или назначаемые судьи, компетентные в разрешении споров, возникающих в различных сферах.

К уголовным судам исключительной юрисдикции относятся:

судья по делам детей, трибуналы по делам детей, суд присяжных по делам несовершеннолетних.

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Система административных судов состоит из административных трибуналов, составляющих первую инстанцию, административных апелляционных судов и Государственного Совета, который является высшим судебным органом для административных судов. Он может выступать, как суд первой инстанции, так и апелляционной и кассационной инстанции, что является его главной судебной функцией.

25. Savez-vous comment la justice est organisée en Russie ? Quelles sont les juridictions qui constituent son système juridictionnel ?

Le schéma représente le système juridictionnel de la Fédération de Russie, en vous aidant du texte ci-dessous, trouvez les noms français équivalant aux juridictions de la Fédération de Russie. Retrouvez :

•deux niveaux des juridictions

•trois ordres de juridictions

•trois instances de juridictions

СУДЕБНАЯ СИСТЕМА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ

Конституционный Суд РФ

Арбитражные

апелляционные

суды

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À SAVOIR

La Russie est une république fédérale, composée des unités administratives régionales «sujets» : des républiques, des kraïs (équivalant plus ou moins à «territoires»), des oblasts (équivalant plus ou moins à «régions»), des villes à statut fédéral, d’une oblast autonome

(équivalant plus ou moins à «région autonome») et des okrougs autonomes (équivalant plus ou moins à «districts autonomes»). Tous les sujets de la Fédération de Russie sont égaux en droits entre eux, selon l’article 5 de la Constitution de 1993.

Le système juridictionnel de la Fédération de Russie comprend : deux niveaux de juridictions (уровни):

• les Cours fédérales : 1) la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ;

2)la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les Cours suprêmes des républiques, les tribunaux territoriaux et régionaux, les tribunaux des villes d’importance fédérale, les tribunaux de la région autonome et des districts autonomes, les tribunaux de district, les tribunaux militaires et spéciaux ;

3)la Cour Supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie, les tribunaux fédéraux d’arbitrage des districts, les tribunaux d’arbitrage des sujets de la Fédération de Russie ;

• les tribunaux des sujets de la Fédération de Russie :

1)les tribunaux constitutionnels (statutaires) des sujets de la Fédération de Russie ;

2)les juges de paix.

trois ordres de juridictions (юрисдикции):

• les juridictions constitutionnelles : la Cour constitutionnelle au niveau fédéral, et les cours constitutionnelles (statutaires régionales) ;

• les juridictions de droit commun : la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les Cours suprêmes des Républiques, les tribunaux territoriaux et régionaux, les tribunaux des villes d’importance fédérale, les tribunaux de la région autonome et des districts autonomes, les tribunaux de district, les juges de paix, les tribunaux municipaux, les tribunaux militaires et spéciaux ;

• les juridictions arbitrales : les tribunaux d’arbitrage des sujets de la Fédération de Russie, les tribunaux fédéraux d’arbitrage d’appel, les tribunaux fédéraux d’arbitrage des districts et la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie.

trois instances (degrés) de juridictions (три звена):

• les juridictions d’instance suprême : la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour Suprême de la Fédération de Russie, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie ;

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•les juridictions de deuxième instance : les tribunaux constitutionnels (statutaires) des sujets de la Fédération de Russie, les tribunaux fédéraux des sujets de la Fédération de Russie, les tribunaux militaires des districts autonomes, les tribunaux fédéraux d’arbitrage des districts et les tribunaux fédéraux d’arbitrage d’appel ;

•les juridictions de première instance : les juges de paix, les tribunaux fédéraux municipaux, les tribunaux militaires, les tribunaux d’arbitrage des sujets de la Fédération de Russie.

26. A partir des deux schémas et des textes précédents faites l’ananlyse comparative des deux systèmes judiciaires en répondant aux questions suivantes :

1)Quels sont les grands ordres de juridictions qui constituent le système judiciaire français et le système judiciaire russe ?

2)Quelles juridictions sont les juridictions de droit commun en France et lesquelles sont en Russie ?

3)Quels sont les niveaux de juridictions en Russie ?

4)Comment peut-on expliquer l’existance de deux niveaux des juridictions en Russie ? Y a-t-il des niveaux des juridictions dans le système judiciaire français ?

5)Combien de degrés de juridictions le système judiciaire français et le système judiciaire russe comprennent-ils ?

6)Quelles sont les juridictions supérieures en France et en Russie ?

7)Le système judiciaire de quel pays comprend les juridictions d’ex- cep-tion ?

8)Quelles sont les juridictions d’exception et les juridictions de droit commun en matière civile et pénale en France ?

9)Quelles sont les juridictions constitutionnelles, arbitrales et celles de droit commun en Russie ?

27. Faites correspondre les termes juridiques suivants à leurs définitions.

l’ordre judiciaire — l’ordre administratif — les juridiction de droit commun — les juridictions d’exception

1)............................ : les juridictions spécialisées qui jugent les affaires pour lesquelles un texte précis leur détermine expressément la compétence.

2)............................ : l’ensemble des juridictions relevant du droit public et soumis au contrôle du Conseil d’Etat (en France).

3)............................ : l’ensemble des tribunaux criminels et civils qui relèvent du droit privé placés sous l’autorité du Ministère de la Justice de la

France.

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privé sauf lorsqu’un texte spécial exclut expressément cette compétence.

28. A. Retenez les équivalents français des termes russes suivants :

B. Faites correspondre chaque terme à sa définition :

a) la demande — l’action en justice — l’action publique — la requête

1) ................. : le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes ; ainsi que le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention formée contre lui.

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2)................. : la demande écrite adressée directement à un magistrat, sans assigner un adversaire devant une juridiction, dans le cas où la «situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement».

3)................. : l’acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.

4)................. : l’action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction et exercée par les magistrats du parquet.

b) un litige — un différend — un contentieux — un procès

1)................. : la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen du juge ou d’un arbitre sur toutes les matières.

2)................. : l’ensemble de procès se rapportants au même objet : litiges privés, pénals, administratifs, fiscaux, etc.

3)................. : lorsque la personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d’une prétention qu’elle croit avoir, elle saisit un tribunal pour lui soumettre sa prétention.

4)................. : un simple désaccord entre les personnes avant la saisine du juge.

29. A. Reliez les verbes avec les noms (ou les expressions) suivants pour faire les groupes de mots. Traduisez-les en consultant le dictionnaire. Retenez-les.

Remarque : certains verbes peuvent être reliés avec quelques noms.

le(s) recours, la décision, la protection des mineurs, les fonctions, les dossiers, la légitimité du mariage, les différends, les droits, les litiges,

la(les) compétence(s), des allocations, la validité d’un acte, les conflits de travail, les attributions, la justice, le recours en grâce, une influence, les bénéfices, la nationalité, des biens, la demande, un projet de loi,

le contentieux

B. Faites vos phrases avec les groupes de mots formés ci-dessus.

30. Remettez les mots en ordre et traduisez les phrases :

1) Il existe / selon la nature / entre les différentes juridictions / une répartition des compétences / de l’objet du litige / et selon le ressort territorial.

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2)Le justiciable / de contester / une décision déjà rendue / et de faire appel / a le droit / devant une juridiction de la deuxième instance.

3)Le tribunal de commerce / entre commerçants / visant les actes de commerce / règle les litiges / et les conflits.

4)Le tribunal de grande instance / si la compétence / tranche les litiges ci-vils / à une autre juridiction / n’est pas attribuée expressément / pour ces affaires.

5)La Cour de cassation / de la règle de droit / le recours en pourvoi / rejette / de la bonne application / dans le cas.

6)En France les juridictions de droit commun / ou sanctionnent les at-

teintes / entre les personnes / règlent les litiges / contre les personnes, les biens.

31. A. Retenez les équivalents français des termes russes suivants :

тяжущаяся сторона, тяжущийся; сторона в деле

B. Faites correspondre chaque terme à sa définition : Remarque : un terme se répète trois fois.

les parties au litige — le justiciable — le requérant — le demandeur — le défendeur

1)................. : la personne considérée dans ses rapports avec la justice, soit qu’elle demande justice, soit qu’elle soit appelée en justice.

2)................. : les différentes parties à un procès : demandeur, défendeur, intervenant.

3)................. : le demandeur à l’instance dans la procédure contentieuse administrative.

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4)................. : la personne qui prend l’initiative d’engager un procès.

5)................. : le justiciable qui porte sa cause devant la Cour de justice de l’Union européenne ou devant la Cour européenne des droits de l’homme.

6)................. : la personne contre laquelle est intentée une action en justice.

7)................. : la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives.

8)................. : le plaignant qui saisit une juridiction sans que l’adversaire ait été préalablement informé.

32. A. En vous aidant du dictionnaire précisez en russe le sens des verbes suivants :

relever : 1) les salaires, les impôts, le niveau de vie ; 2) qn de ses fonctions, qn d’accusation, qn du serment, qn de déposition de témoignage, qn de ses engagements ; 3) de la compétence, du ressort, d’une juridiction ;

renvoyer : 1) l’affaire en jugement, l’affaire pour un nouveau jugement ; 2) une décision devant une nouvelle juridiction ; 3) une décision devant la même juridiction ; 4) une affaire à une audience ultérieure ; 5) un salarié, un employé ;

sanctionner : 1) les atteintes aux droits, la violation d’une loi, une infraction ; l’excès du vitesse, l’abus du pouvoir, le refus de travailler ; 2) le délinquant, un salarié ; 3) les grèves, l’exercice de l’activité, la loi, un projet.

B. Traduisez les phrases du français en russe.

1)Les juridictions pénales ou répressives sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens, la société et jugent les personnes soupçonnées d’une infraction.

2)Ce sont devant les juridictions que les personnes en conflit viennent chercher justice, ainsi que les personnes qui n’ont pas respecté les lois y sont jugées et sanctionnées.

3)Les juridictions de droit commun relèvent d’une juridiction suprême : la Cour de cassation.

4)Si la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, la Cour de cassation annule la décision et la renvoie devant une juridiction du même ordre que celle dont émane la décision.

5)Le recours en révision fait renvoyer l’affaire devant la même juridiction qui a rendu la décision attaquée.

6)Le procureur a autorisé à renvoyer l’affaire en jugement.

7)Sanctionné pour l’abus du pouvoir, il a été relevé de ses fonctions.

8)L’une des revendications des ouvriers d’usine est de relever le salaire.

9)La cour administrative d’appel ne connaît pas des recours en appréciation de légalité et des recours sur les litiges relatifs aux élections municipales

et départementales, qui relèvent en appel du Conseil d’Etat.

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33. A. Retenez les analogues français des termes russes suivants :

обжалование, жалоба

• le recours = le pourvoi, la requête, la plainte

le recours contre la décision devant une juridiction

апелляционная жалоба

• l’appel = le pourvoi en appel, le recours en appel

кассационная жалоба

•le pourvoi en cassaton = le recours en cassation

ревизионное обжалование (en France) ;

впорядке надзора или по вновь открывшимся обстоятельствам (en Russie)

•le recours en révision = le pourvoi en révision

обжаловать, подать жалобу (апелляционную, кассационную)

• porter, former, interjeter, introduire /intenter le recours, l’appel, le pourvoi en cassation

обжаловать в апелляционном порядке, подать апелляционную жалобу

•appeler d’une décision devant une juridicton

•faire appel d’une décision devant une juridicton

•porter l’appel contre la décision devant une juridiction

обжаловатьвкассационномпорядке, податькассационнуюжалобу

•se pourvoir en cassation

•recourir en cassation

B. Traduisez les phrases en russe en faisant attention à l’emploi des prépositions en français et en russe.

1)On porte un pourvoi en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort devant le juge de cassation.

2)La Cour Suprême de la FR connaît des recours et des protestations (жалобыипротесты) formés contre les décisions rendues en dernier ressort.

3)La Cour supérieure d’arbitrage de la FR tranchent les litiges entre les personnes privées (sociétés et commerçants) ainsi que des recours contre les actes administratifs en matière commerciale et fiscale.

4)Le Ministère Public a le droit de se pourvoir en cassation toutes les fois que l’ordre public est intéressé.

5)Le principe essentiel de la procédure judiciaire est le droit garanti pour les justiciables de contester une décision de justice déjà rendue et d’en faire appel devant une juridiction de la deuxième instance (du second degré).

6)L’appel s’exerce contre les décisions des juridictions de première instance devant une juridiction d’instance supérieure (de degré supérieur).

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7) Ainsi le Procureur Général près la Cour de Cassation peut se pourvoir en cassation dans le seul intérêt de la loi contre les décisions contraires aux lois, aux règlements et aux formes de procédure.

34. A. A l’aide du dictionnaire traduisez les expressions suivantes en faisant attention à l’emploi des prépositions en français et en russe. Retenez-les.

•être susceptible de, être insusceptible de : d’un recours, d’un appel, d’un pourvoi en cassation

•être frappé de : d’un recours, d’un appel, d’un pourvoi en cassation d’une peine, d’une amende, d’une réclusion criminelle

•être passible de : d’une peine, d’une amende, d’emprisonnement

B. Traduisez les phrases en russe en faisant attention à l’emploi des prépositions en français et en russe.

1)Les décisions de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à tous les autres ordres de juridictions et organismes d’Etat.

2)Les arrêts de la Cour d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour de cassation.

3)Les tribunaux des sujets de la Fédération de Russie jugent à charge d’appel les crimes frappés d’emprisonnement et d’une peine supérieure.

4)En Russie les tribunaux fédéraux municipaux jugent à charge d’appel les affaires administratives, les contaventions qui sont passibles de peines administratives.

5)En France c’est le juge de proximité qui est compétent des infractions pénales les moins graves passibles d’amendes de 38 à 750 euros.

35. A. A l’aide du dictionnaire traduisez les termes français suivants. Retenez-les.

•le jugement en premier ressort = le jugement en première instance, à charge d’appel, susceptible d’appel

•le jugement en premier et en dernier ressort = le jugement en première et en dernière instance, définitif, insusceptible d’appel

•la force de la chose jugée = l’autorité de la chose jugée

B. Faites correspondre chaque terme à sa définition :

le jugement en premier ressort — le jugement en premier et en dernier ressort — la force de la chose jugée

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