Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

5) Привлечение к гражданской ответственности возможно при наличии предусмотренных законом условий.

32. Reliez les deux colonnes et faites entrer les expressions dans les phrases ci-après à la forme qui convient.

1) Une fois le dossier complet, ce qui peut demander plusieurs années,

2)Au cas où l’infraction commise est passible d’une peine minimum de trois ans d’emprisonnement, le prévenu peut être ..........................................

3)L’objet de la procédure pénale consiste à rechercher l’auteur d’une infraction, le juger et lui ............................................

4)Afin de compléter le dossier de l’affaire, le juge d’instruction ............

.....................................

5)La procédure pénale fait le lien entre l’infraction et la peine et porte sur la constatation des infractions, ..............................................., la poursuite des auteurs, et leur .............................................................................

33. A. Retenez les équivalents russes des termes français suivants :

saisie (f) — наложение ареста на имущество; изъятие, конфискация saisi (m) — должник, на имущество которого наложен арест

saisine (f) — обращение о принятии дела к производству; принятие дела к производству судом

saisir qch — конфисковывать; налагать арест на имущество

saisir qn de qch — обращаться (передавать материалы дела) в надлежащий орган; представить на рассмотрение

être saisi(e) / se saisir de qch — принимать дело к производству

B. Traduisez les phrases ci-dessous en russe en faisant attention aux groupes de mots mis en italique.

1)Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

2)Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République.

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3)Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable.

4)La commission du Commerce international (Inta) du Parlement européen vient de refuser cette semaine de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.

5)En vertu de l’article 13 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), il existe trois modes de saisine de la Cour.

6)Si le Parquet décide de ne pas enquêter après une plainte, le juge de l’enquête peut être saisi.

C. Traduisez les phrases du russe en français.

1)Суд принял к производству уголовное дело по факту неоказания медицинской помощи беременной женщине.

2)Родственники арестованного менеджера Марселя обратились в Страсбургский суд.

3)Для того чтобы обратиться в суд, необходимо подготовить определенный пакет документов.

4)В сентябре 2011 г. французские власти наложили арест на 11 спортивных автомобилей.

5)Конституционный совет принял в производство обращение Масимова, в котором он просит разъяснить порядок исчисления конституционных сроков задержания.

34. Les mots russes иск, истец ont quelques équivalents en français. Retenez-les. Traduisez les phrases qui suivent du français en russe et du russe en français.

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истец, жалобщик

partie (f) civile — гражданский истец (в уголовном процессе) demandeur (m) — истец

plaignant (m) — жалобщик

se constituer partie civile — предъявлять гражданский иск (в уголовном процессе)

1)L’action en justice est libre mais toujours facultative : le détenteur du droit d’agir en justice n’est jamais obligé de le faire.

2)Une demande en justice doit toujours être construite clairement et simplement, en ne perdant pas de vue qu’elle doit être comprise par un tiers.

3)La Commission a décidé d’engager des poursuites contre le Conseil devant la Cour de Justice.

4)L’action publique s’éteint par la mort du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé.

5)Le retrait d’une plainte par la victime n’est pas de nature à arrêter l’action publique.

6)Les ayants droits d’une victime peuvent reprendre à sa place la procédure lorsque le procureur a mis en mouvement l’action publique avant le décès.

7)Certaines associations peuvent se constituer partie civile à condition que leur objet entre dans les cas prévus par la loi.

8)Un plaignant ne se présente pas au tribunal car il ne souhaite plus être partie civile.

________________

1)Житель Нью-Йорка Фрэнк Фацио обратился в суд с иском против корпорацииApple.

2)Румынские власти начали уголовное преследование расстрелян-

ного румынскими пограничниками гражданина Молдовы.

3)Истец вправе изменить основание или предмет иска, увеличить или уменьшить размер исковых требований либо отказаться от иска.

4)В четверг суд Архангельска принял решение прекратить уголовное преследование историка Михаила Супруна.

5)В отношении одного из депутатов городской думы Тольятти возбудили уголовное дело за избиение журналиста.

6)Суд вынес решение по уголовному делу в отношении преподава-

теля.

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35. A. Traduisez les groupes de mots dans la colonne à droite après avoir pris connaissance du lexique à gauche et retenez-le. S'ilest nécessaire consultez le dictionnaire.

B. Complétez les définitions suivantes avec les expressions ci-dessus.

1)Rapport d’un ou de plusieurs témoins sur un fait de vive voix, c’est..........................................................

2)Témoigner publiquement en sa faveur, c’est..........................................

3) Personne qui donne le témoignage en défaveur de l’accusé,

c’est...............................................

4)Personne mise en cause au cours d’une instruction, c’est

5)Témoin favorable à la défense c’est.........................................................................

36. A. Lisez le document ci-dessous et retrouvez les équivalents français des groupes de mots russes suivants :

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B. Classifiez les infractions ressortissant aux juridictions pénales et caractérisez chaque infraction.

INFRACTIONS

C. Nommez les intervenants à chacune de ces phases de la procédure

pénale :

La phase policière (des enquêtes) : ....................................................

La phase du choix de la procédure : ...................................................

La phase d’instruction : ......................................................................

La phase de jugement : ......................................................................

37. Répondez aux questions suivantes :

1)Qu’est-ce qui fait l’objet de la procédure pénale ?

2)Comment expliquez-vous la notion de présomption d’innocence ?

3)En combien de phases la procédure pénale se subdivise-t-elle ? Nommez-les.

4)A la suite de quoi la procédure pénale est-elle mise en route ?

5)Quelle décision le procureur de la République peut-il prendre ?

6)Qui mène une enquête et qui peut le seconder ?

7)Par qui la décision de placer le prévenu en détention est-elle prise ?

8)Quelle décision le juge d’instruction peut-il prendre ?

9)Quelles juridictions jugent les crimes, les contraventions et les délits ?

10)Quelle juridiction juge si quelques infractions sont commises ?

11)En quoi consiste la différence entre les termes : un accusé et un prévenu ?

12)Comment des audiences pénales se déroulent-elles ?

13)Dans quel cas les parties concernées peuvent contester la décision rendue par le juge ?

14)Qui a le droit de faire appel ?

15)Que l’expression juger sur le fond signifie-t-lle ?

LA PROCÉDURE PÉNALE

Une infraction (crime, délit, contravention) prévue par le Code pénal est commise. Cet acte pénalement sanctionné ne doit pas demeurer impuni : il faut rechercher sont auteur et le juger, c’est-à-dire constater son

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éventuelle culpabilité et lui appliquer une sanction. C’est l’objet de la procédure pénale.

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente.

Dans une société démocratique, l’auteur d’une infraction pénale ne peut être puni qu’après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet (présomption d’innocence).

La procédure pénale comporte trois étapes, l’étape des enquêtes (appartient à la police judiciaire), la phase de l’instruction (menée par le juge d’instruction qui est une juridiction) et la phase de jugement (en principe collégiale).

Donc, la procédure pénale française connaît un cheminement précis de la commission de l’infraction jusqu’au jugement.

On peut diviser ce cheminement en différentes phases :

—la phase policière avec l’intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ;

—la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l’opportunité des poursuites par le procureur de la République ;

—la phase d’instruction lorsqu’une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d’une juridiction d’instruction ;

—la phase de jugement suite à la saisie d’une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision.

La justice pénale est mise en route à la suite :

• d’un procès-verbal d’infraction établi par la police nationale ou la gendarmerie nationale ;

• de la plainte déposée par la victime ou ses ayants droit ou par les services de l’État ;

• d’un rapport de la police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) agissant sur une demande écrite du Parquet en cas de délit ou de crime.

En fonction des éléments dont il dispose le procureur de la République peut décider :

• de ne pas poursuivre. L’affaire est alors classée sans suite (classement sans suite) et les poursuites s’arrêtent ;

• ou de poursuivre. Dans ce dernier cas le dossier est confié à un juge d’instruction ou à une chambre d’accusation formée de plusieurs juges d’instruction.

Afin de compléter le dossier de l’affaire, le juge d’instruction mène une enquête et peut se faire aider par les officiers de police judiciaire à qui il a confié une commission rogatoire (sorte de délégation de pouvoir). L’instruction doit être menée à charge et à décharge, c’est-à-dire réunir les éléments contre le prévenu (la personne suspectée d’avoir commis l’infraction) mais aussi de tenir compte des éléments en faveur du prévenu.

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Dans le cadre de l’enquête la police peut procéder à la garde à vue du prévenu dans des conditions très précises et après en avoir prévenu le procureur de la République. Au cas où l’infraction commise est passible d’une peine minimum de trois ans d’emprisonnement, le prévenu peut être placé en détention provisoire, cette décision est prise par un autre magistrat le juge des libertés et de la détention provisoire.

Une fois le dossier complet, ce qui peut demander plusieurs années, le juge d’instruction peut décider :

•de prononcer un non-lieu si les charges contre le prévenu se révèlent insuffisantes pour donner lieu à un procès ;

•de traduire en justice le prévenu si les charges retenues contre lui paraissent suffisantes (mise en examen), c’est-à-dire renvoyer la ou les personnes mises en examen devant le tribunal compétent.

La compétence des différentes juridictions pénales est déterminée en fonction de la nature de l’infraction. C’est ainsi que :

•les contraventions sont jugées par le tribunal de police ;

•les délits sont jugés par le tribunal correctionnel ;

•les crimes, les infractions les plus graves sont jugés par la cour d’assises. Lorsque plusieurs infractions sont commises et relèvent de juridictions

différentes, c’est la juridiction compétente pour juger l’infraction la plus grave qui juge le tout.

La personne renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est un prévenu. La personne renvoyée devant une Cour d’assises est un accusé.

Le déroulement des audiences pénales est généralement le même devant toutes les juridictions pénales. La France fonctionnant suivant un système de procédure inquisitoire, c’est le juge qui mène les débats. C’est donc lui qui interroge le prévenu ou l’accusé, ainsi que les éventuels témoins.

Après avoir procédé à cet interrogatoire, le juge demande si le procureur de la République, la partie civile ou l’avocat du prévenu ont des questions à poser.

Lorsque les débats sont clos, la parole est donnée à la partie civile ou à son avocat pour exposer ses demandes. Vient ensuite le tour du procureur qui présente son réquisitoire, c’est-à-dire la peine qu’il réclame. C’est ensuite l’avocat du prévenu qui plaide et en dernier lieu la parole est donnée au prévenu lui-même.

Le juge va ensuite rendre sa décision, soit immédiatement, soit en fin d’audience soit à une autre date (on dit alors qu’il met sa décision en délibéré.

Lorsque le tribunal correctionnel ou la cour d’assises prononce un jugement ou un arrêt, les parties concernées peuvent contester cette décision en faisant appel s’ils estiment qu’elle est injuste ou non fondée. Il s’agit alors de faire appel pour qu’un deuxième procès ait lieu. Attention cependant, pour entamer une telle démarche il est préférable d’avoir une raison valable et des arguments à faire valoir, sinon le verdict de la cour d’appel risque d’être plus pénalisant qu’en première instance pour celui qui est à l’origine de l’appel.

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Peuvent faire appel, l’auteur, la victime (partie civile), mais également le Ministère public (c’est à dire la «société» qui est représentée par le procureur).

Après le procès en appel, une partie qui s’estime lésée peut se pourvoir en cassation. Par rapport aux deux précédents procès, la cour de cassation ne jugera pas sur les faits, mais sur le fond. Ce n’est pas ce qui s’est passé qui sera étudié, mais il s’agira de rechercher les vices de forme que pourrait contenir le dossier. Le but étant de casser la procédure en essayant de prouver qu’elle a été irrégulière et que les règles de droit n’ont pas été respectées. Si l’enquête est jugée conforme au droit, il n’y a plus aucun recours possible.

38. Retrouvez celui qui exerce l’activité suivante :

le tribunal correctionnel — le juge d’instruction — le procureur de la République — la cour d’assises — le tribunal de police — l’avocat — la police judiciaire — l’officier de police judiciaire — le juge

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39. Les étapes de la procédure pénale données ci-dessous sont mélangées. Reconstituez la procédure en mettant ses étapes dans l’ordre chronologique.

40. Faites le résumé du texte La procédure pénale en vous servant du schéma de la procédure pénale française ci-dessous.

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41. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :

classement (m) sans suite — procès-verbal — commission (f) rogatoire — détention (f) provisoire — garde (f) à vue — réquisitoire (m) — non-lieu (m)

1) ............................. : décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales, lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice

sonne assermentée, et qui constate un fait entraînant des poursuites judiciaires.

çonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête judiciaire.

42. Savez-vous que signifie le mot plainte (f), quels types de plaintes existent en France et de quelle manière les juridictions pénales peuvent être saisies ? Vous pouvez trouver les réponses dans le texte qui suit.

Avant de lire le texte et de le comprendre mieux, observez et retenez les expressions dont le mot plainte fait partie :

plainte (f) — жалоба, заявление

plainte pénale — заявление о привлечении к уголовной ответственности plainte simple — простая жалоба

plainte au parquet — заявление в прокуратуру (потерпевшего от правонарушения)

plainte pour vol — заявление о краже (поданное потерпевшим) plainte avec constitution de partie civile — жалоба с предъявлением

гражданского иска

подавать жалобу

déposer plainte porter plainte

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