Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

Les membres du Parlement bénéficient d’immunités contre toute poursuite pénale, civile, politique même après la cessation du mandat sauf le cas de flagrant délit. Le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice d’une fonction politique, ministérielle. Les organes du travail parlementaire sont le Bureau de l’Assemblée et les commissions. Le Bureau comprend 22 membres : le Président de l’Assemblée nationale, seul à être élu pour toute la durée de la législature ; les 6 vice-présidents ; les 3 questeurs ; (Il est de tradition, depuis 1973, que deux d’entre eux appartiennent à la majorité, le troisième à l’opposition) ; les 12 secrétaires. C’est la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée nationale. Le Bureau de l’Assemblée nationale constitue le Bureau du Congrès. Le président de l’Assemblée national préside le Congrès. Le Président de l’Assemblée nationale est obligatoirement consulté par le Président de la République en deux circonstances : a) dissolution de l’Assemblée nationale (article 12 de la Constitution); b) mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République (Article 16 de la Constitution).

Le Président de l’Assemblée nationale nomme, parallèlement au Président de la République et au Président du Sénat, un membre du Conseil constitutionnel lors de chaque renouvellement triennal de ce dernier (Article 56 de la Constitution). Depuis la révision du 23 juillet 2008, cette nomination se fait après avis consultatif de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le Bureau de l’Assemblée est l’organisme qui assure la direction des débats et l’administration de l’assemblée qui a à sa tête le président élu au scrutin secret pour toute la durée de la législature à l’Assemblée nationale et pour 3 ans au Sénat.

Les commissions sont de deux catégories : 6 commissions permanentes qui examinent affaires étrangères, finances, défense nationale, lois constitutionnelles et législatives et les commissions spéciales à titre temporaire qui examinent un projet ou une proposition de loi déterminée. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximal de commissions permanentes.Comme auparavant, chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

Le Parlement siège en deux sessions ordinaires par an, on y vote le budjet. A la demande du Premier ministre le Président peut convoquer les sessions extraordinaires. La V-ème République se caractérise par une diminution des pouvoirs du Parlement. Les pouvoirs des deux assemblées sont égales. Le Parlement a le pouvoir législatif : il délibère sur les projets de loi et vote les lois. Aucun projet de loi ne peut être adopté s’il n’a pas été éxaminé par les deux assemblées successivement. En cas de conflit entre l’Assemblée et le Sénat, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée. Après une lecture (procédure accélérée) ou deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents

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des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs. La CMP essaie d’aboutir à un texte commun. Le Parlement contrôle la politique du Gouvernement. En matière législative, le parlementarisme rationalisé donne une place centrale au Gouvernement. Il partage l’initiative des lois avec le Parlement et dispose du monopole du dépôt de certains projets de loi (budget, lois de financement de la Sécurité sociale, habilitation à légiférer par ordonnances, ratification ou approbation des traités ou accords). Il dispose du droit d’amendement.

En matière de contrôle, le Gouvernement reste responsable devant le Parlement qui dispose de nombreux moyens d’information et d’investigation renforcés par la réforme constitutionnelle de 2008. Seule l’Assemblée peut renverser le Gouvernement, en refusant la confiance qu’il lui demande ou en adoptant une motion de censure. Le Parlement dispose envers le Président de la République du pouvoir de le destituer, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Le Parlement est alors constitué en Haute Cour. Les décisions de la Haute Cour sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. Elles ont le droit de voter une loi d’amnistie.

44. Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot :

1)Le Parlement français / du Sénat / bicaméral / de l’Assemblée nationale / est / composé / et.

2)Le Bureau de l’Assemblée / de l’assemblée / assure / des débats / et / l’administration / la direction / l’organisme / est / qui.

3)La V-ème République / du Parlement / une diminution / des pouvoirs / par / se caractérise.

4)Les décisions de la Haute Cour / des deux tiers / à la majorité / de ses membres / sont prises.

45. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

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46. Traduisez les phrases en français.

1)Парламент состоит из двух палат: Национальной Ассамблеи и Сената.

2)Национальная Ассамблея состоит из 577 депутатов, которые избираются прямым всеобщим голосованием по одномандатной мажоритарной системе сроком на пять лет.

3)Национальная Ассамблея заседает в Бурбонском Дворце.

4)Сенат состоит из 343 сенаторов, которые избираются всеобщим косвенным голосованием по мажоритарной и пропорциональной системе сроком на шесть лет.

5)Сенат заседает в Люксембургском Дворце.

6)Сенат обновляется наполовину каждые три года.

7)Парламенту принадлежит законодательная власть. Он принимает законы голосованием и вносит законопредложения.

8)Парламент может предлагать поправки к законопроекту.

9)В случае несогласия между Национальной Ассамблеей и Сенатом применяется процедура смешанной паритетной комиссии.

10)Парламент контролирует политику правительства. Он может выразить правительству вотум недоверия.

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47. En consultant les sites ci-dessous faites le résumé oral du texte sur le Parlement de la V-ème Republique française.

http://www.senat.fr/role/index.html

http://www.parlement.fr/index.html

DOCUMENT 3 :

LE SYSTÈME DE L’ÉTAT ET L’ORGANISATION

POLITIQUE DE LA RUSSIE

48. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

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B. Traduisez le texte ci-dessous du français en russe.

LE SYSTÈME DE L’ÉTAT ET L’ORGANISATION POLITIQUE DE LA RUSSIE

L’actuelle Constitution de la Fédération de Russie est entrée en vigueur le 12 décembre 1993, après avoir été approuvée dans le cadre d’un référendum national. Elle précise entre autres que la Fédération de Russie est une République multi-ethnique, démocratique, fédérative, qui repose sur l’État de droit (Article 1). Le pouvoir de l’État est divisé entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire qui sont indépendants l’un de l’autre (Article 10).

Aux termes de l’Article 65 de la Constitution, la Fédération de Russie est un État fédéral comportant 21 républiques, 68 territoires et régions autonomes, y compris deux villes fédérales, Moscou et Saint-Pétersbourg (89 circonscriptions).

Le Président de la Fédération de Russie, qui est le chef de l’État et le Commandant en chef des forces armées, est élu pour un mandat de six ans par les citoyens de la Fédération sur la base d’un vote général, égal, direct et secret. Le Président ne peut être réélu que pour deux mandats consécutifs (Article 81 de la Constitution).

Le pouvoir législatif suprême est confié à l’Assemblée fédérale qui comporte deux chambres : le Conseil de la Fédération et la Douma (Article 95 de la Constitution). Le Conseil de la Fédération compte 178 sièges qui sont pourvus par des représentants désignés par chacune des 89 circonscriptions fédérales. Les membres remplissent un mandat de quatre ans. La Douma compte 450 députés et est élue pour quatre ans. La moitié de ses membres sont élus à la représentation proportionnelle sur les listes de partis ayant obtenu au moins 5 pour cent des votes. L’autre moitié est élue à partir des circonscriptions des membres au vote direct pour un mandat de quatre ans.

Pour qu’une loi soit adoptée, il faut qu’elle soit approuvée par la Doumа. Elle est ensuite soumise au Conseil de la Fédération. Si ce dernier rejette le projet de loi, une Commission de conciliation est créée pour surmonter les contradictions. Le Président peut également rejeter le projet de loi mais son veto peut être désavoué par une majorité des deux tiers du nombre total de membres du Conseil de la Fédération et des députés de la Douma (Article 107 de la Constitution).

La Constitution définit explicitement les pouvoirs exclusifs du Gouvernement fédéral (Article 71). Elle précise également les questions qui relèvent de la juridiction conjointe du Gouvernement fédéral et des circonscriptions de la Fédération (Article 72). Cette juridiction conjointe englobe également la législation du travail (Article 72 j).

Le chef du Gouvernement de la Fédération de Russie est nommé par le Président avec le consentement de la Doumа. Si la Douma rejette trois fois

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les candidats proposés par le Président, celui-ci peut nommer un chef de gouvernement, dissoudre la Douma et appeler de nouvelles élections (Article 111 de la Constitution).

La Cour Suprême de la Fédération de Russie est l’organe judiciaire le plus élevé pour les questions civiles, pénales, administratives et autres (Article 126 de la Constitution). La Cour Suprême d’arbitrage est l’organe judiciaire suprême qui s’occupe de régler les différends économiques et les autres affaires dont sont saisis les tribunaux d’arbitrage de rang inférieur (Article 127 de la Constitution). Les juges des cours suprêmes sont nommés par le Conseil de la Fédération, sur proposition du Président.

49. En consultant les sites ci-dessous faites la présentation de l’organisation politique de la Russie.

http://www.constitution.ru/fr/part4.htm http://www.montreal.mid.ru/gov_fr.html

50. Faites la traduction bilatérale du texte suivant :

ГОСУДАРСТВЕННОЕ И ПОЛИТИЧЕСКОЕ УСТРОЙСТВО РОССИИ

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