Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

DOSSIER II À ÉTUDIER

30.A. Retenez les mots et les groupes de mots suivants :

•concourir — содействовать, способствовать, совпадать; иметь одинаковые права;

•concours (m) — действие, поддержка, помощь, совпадение, конкурс, соревнование; участие в судебном деле; равенство прав (напр. кредиторов);

•concours (m) d’infractions — совокупность преступлений;

•concours (m) public — государственная помощь;

•concurencer — соперничать;

•concurrement — вместе, одновременно, по совместительству;

•concurrence (f) — конкуренция;

•concurrence déloyale, ~ illicite, ~par dumping, ~pure ;

•concurrent — конкурирующий, соучаствующий;

•jusqu’à concurrence de — не свыше, до размера;

•à concurrence de — в размере.

B. Traduisez les phrases en russe en faisant attention aux équivalents des groupes de mots mis en italique.

1)L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

2)Ce projet de la loi avait pour son but de relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

3)En vertu de l’article 11 de la Constitution le Chef de l’État peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent.

4)Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice constituent le corps des auxiliaires de justice.

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5)Le concours Georges Vedel, organisé par Lextenso éditions avec le parrainage du Conseil constitutionnel, a pour objet de récompenser les deux meilleures plaidoiries, l’une en défense, l’autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité.

6)Le pouvoir législatif est exercé concurremment par l’Assemblée national et le Sénat.

7)La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre.

8)Les membres du Parlement national irlandais élus au Parlement européen lors d’un scrutin ultérieur peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu’à la prochaine élection pour le Parlement national irlandais.

9)Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité.

C.Complétez avec les mots qui manquent.

concurrence (f) déloyale — concurrence (f) — concurrencer —

àconcurrence de — concurremment — concours (m) public

1)Les règles de la ........................... sont tenues de maîtriser les entreprises-monopolistes.

2)Les banques-victimes de la crise économique mondiale ont obtenu

................. important aux États-Unis.

3)Le fonctionnaire a reçu une prime annuelle ........................... 1000

euros.

4)L’initiative des lois appartient ....................... au Premier ministre et aux membres du Parlement.

5)Les grandes sociétés de commerce ................. au niveau unterna-

tional.

31. A. Retenez les acceptions du mot «le terme».

terme (m) — 1) конец

•mettre un terme à… — покончить с …, положить конец чему-л.

2)срок

•à court / à long terme — краткосрочный / долгосрочный

•avant terme — до срока

3)выражение, слово; термин

•aux termes de la loi — в соответствии с законом

4)условия

•termes d’un contrat — условия контракта

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B. Traduisez en faisant attention aux groupes de mots mis en italique.

1)La Constitution a été élaborée pour mettre un terme aux excès du régime de la IV-ème République.

2)La navette législative continue jusqu’à l’adoption du texte en termes identiques.

3)Aux termes de la loi les époux peuvent ne pas avoir de contrat de mariage.

4)Selon les termes du contrat M. Fleaux est tenu de payer toutes les dépenses éventuelles de M.Tambour.

5)Le contrat de mariage est un contrat à long terme.

6)Le débiteur a fini de payer sa voiture avant terme.

7)Il parlait de lui en bons termes.

8)Aux termes de l’article 16, le Président de la République peut se doter des pouvoirs exceptionnels.

D. Composez 5 phrases avec le mot «terme» et lisez-les à votre groupe pour traduire oralement.

32. Remettez les mots en ordre et traduisez les phrases.

1)Au cours de / un long chemin / leur histoire / d’amendements / les constitutions / ont parcouru.

2)La Constitution / des autres / l’ensemble / supérieure à / normes juridiques / une norme juridique / est formellement.

3)Les projets de loi / du Conseil d’État / en Conseil des ministres / après avis / sont délibérés.

4)La Grande comission / des deux parlements / les représentants / des divers organes/ réunit.

5)La loi / les principes fondamentaux / de la Défense nationale / de l’organisation générale / détermine.

6)Tout projet / du Parlement / est examiné / dans les deux assemblées / successivement / ou proposition de loi.

7)La révision de la Constitution / après avoir / est définitive / par référendum / été approuvée.

8)La Cour constitutionnelle / également / des citoyens / la constitutionnalité des lois / peut / à la demande / examiner.

9)Le Premier ministre / et conduit / dirige / qui détermine / l’action du Gouvernement / la politique de la Nation.

10)Les lois fédérales / à l’examen / sont transmises / dans les cinq jours / du Conseil de la Fédération.

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DOCUMENT 1 :

CONSTITUTION — LA LOI FONDAMENTALE

33. Prenez connaissance des textes suivants concernant les Constitutions russe et française. Comparez les deux Constitutions en remplissant la fiche pratique suivante :

la date de la promulgation

le rôle du Président

la séparation des pouvoirs et les répartitions entre les organes politiques

les responsabilités

les principales modifications réalisées

La Constitution de la Fédération de Russie a été adoptée lors du vote national le 12 décembre 1993. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication officielle du 25 décembre 1993. Le pouvoir législatif dans la Fédération de Russie appartient essentiellement au Parlement, l’Assemblée fédérale, qui a deux chambres : le Conseil fédéral et la Douma d’Etat. Le Président est le chef du pouvoir exécutif, mais il a également d’importants pouvoirs législatifs et de mise en candidature. Le gouvernement travaille sous le Président et est responsable à la fois devant lui et la Douma d’Etat. Le Président peut renverser le gouvernement, mais il peut aussi dissoudre la Douma d’Etat s’il n’est pas d’accord quand celle-ci dépose une motion de censure au gouvernement. La Cour constitutionnelle est l’organe judiciaire, qui peut résoudre les différends entre les organes de l’Etat fédéral ainsi que les organes fédéraux et régionaux, et d’examiner la conformité des normes juridiques avec la Constitution. La Cour peut également examiner la constitutionnalité des lois dans un cas concret, à la demande des citoyens.

Les principales modifications à la Constitution ont été introduites en 2008. Ainsi la durée du mandat du Président de la Russie et celle de la Douma d’Etat ont été étendues de quatre à six et cinq ans respectivement. Plus tôt des amendements mineurs concernant la désignation des sujets fédéraux ou leur fusion ont été faits, ce qui a nécessité une procédure beaucoup plus simple.

La Constitution du 4 octobre 1958 a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime

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d’assemblée, dans un contexte marqué par l’incapacité de la IV-ème République à affronter les crises de la décolonisation.

Au centre se trouve le Président de la République, «clé de voûte des institutions». Il assure, par son arbitrage, «le fonctionnement régulier des pouvoirs publics». Son autorité s’est progressivement renforcée.

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, lequel «détermine et conduit la politique de la Nation».

Le Parlement est constitué de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, qui examinent et votent les lois, contrôlent le Gouvernement et évaluent les politiques publiques. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement.

La Constitution a été plusieurs fois révisée. La durée du mandat du Président a été réduit de 7 à 5 ans en 2000. On peut aussi mentionner la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a renforcé les pouvoirs du Parlement.

34. Complétez les articles des Constitutions par les mots suivants et devinez de la Constitution duquel pays il s’agit.

la loi — les traités ou accords — loi fédérale — les ordonnances — les lois constitutionnelles fédérales — une loi organique (2 fois) — les lois de finances — les arrêtés et ordonnances — les décrets — le Traité fédéral

les organes du pouvoir d’Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d’Etat des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, ................... et autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions (Art. 11).

les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique (Art. 22).

7).............. du gouvernement de la Fédération de Russie sont obligatoires pour l’exécution en Fédération de Russie (Art. 115).

8)Les dispositions du présent article pourront être précisées et

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9)................................ régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois <...> (Art. 55).

10).............................. adoptée est transmise dans le délai de cinq jours au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation (Art. 107).

DOCUMENT 2 : VERS L’ÉTUDE DES ARTICLES

35. Prenez connaissance des deux documents et retenez les traductions des mots et groupes de mots mis en gras.

La Constitution de la V-ème République française du 4 octobre 1958.

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La Constitution de la Fédération de Russie de 25 décembre 1993.

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36. Exposez le contenu des articles précités des Constitutions en vous servant des tournures suivantes :

 Dans le Titre...il s’agit de...

 L’article... porte sur

 En vertu de l’article....

 La Constitution fixe les règles de...

 D’après l’article...

 Ainsi...

 Selon l’article...

 L’article... traite le sujet de

37. Complétez avec les mots du document.

10)Les lois sont v........ par le Parlement et par le Sénat.

11)Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’a........

38.Comparez les étapes de la naissance de la loi dans les denx pajs en suivant la fiche pratique ci-dessous :

1)l’initiative législative

2)les organes législatifs

3)le rôle des commissions

4)le rôle de la chambre basse

5)la solution si une des chambres n’est pas d’accord avec le texte

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39. Traduisez du français en russe le dernier article de la Constitution française en vous aidant du lexique du dossier 1.

TITRE XVI — DE LA RÉVISION

Art. 89. — L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

40. Traduisez du russe en français.

1)Совет министров обсуждает законопроект после заключения Государственного совета.

2)Правила, касающиеся гражданства, гражданского состояния и правоспособности лиц устанавливаются законом.

3)Обепалатыобсуждаютзаконопроектсцельюпринятияидентичного текста.

4)Согласительная комиссия начинает свою работу в случае отклонения федерального закона Советом Федерации.

5)Федеральные законы принимаются большинством парламентских голосов.

6)Для принятия идентичного текста обе палаты последовательно рассматривают законопроект.

7)Законодательная инициатива принадлежит одновременно Пре- мьер-министру и Парламенту.

8)Законопроекты вносятся в Государственную Думу.

9)Закон считается принятым, если за него проголосовало не менее двух третей от общего числа депутатов.

10)Согласно статье 34 Конституции закон устанавливает нормы, касающиеся порядка выборов в палаты Парламента.

11)Конституция пересматривается по инициативе одновременно Президента Республики по предложению Премьер-министра и членов Парламента.

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