Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

3.Savez-vous quels sont les symboles de la République française ? Qui détient la souveraineté en France et en Russie ? Quelle information peut-on trouver dans la Constitution sur ce sujet ? Consultez les sites suivants pour trouver les réponses à ces questions.

 Constitution de la V-ème République : http://www.legifrance.gouv.fr/ Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958

 Constitution de la Fédération de Russie : http://www.constitution.ru/fr/ index.htm

4.A. Observez la structure des deux Constitutions. Faites la traduction bilatérale. Comparez les deux Constitutions en suivant le modèle.

Modèle : Les pouvoirs du Président sont traités / présentés / énumérés dans le Titre II de la Constitution française et le chapitre 4 de la Constitution russe.

CONSTITUTION DE LA V-ÈME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préambule et article 1-er

Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4)

Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23)

Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33)

Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2)

Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63)

Titre VIII : De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre IX : La Haute Cour (articles 67 et 68)

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3)

Titre XI : Le Conseil économique et social (articles 69 à 71) Titre XI bis : Le défenseur des droits (article 71-1)

Titre XII : Des Collectivités Territoriales (articles 72 à 75-1)

Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77)

Titre XIV : De la Francophonie et des accords d’association (articles 87 et 88)

Titre XV : De l’Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVI : De la révision (article 89)

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CONSTITUTION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Раздел первый. Основные положения Глава 1. Основы конституционного строя (ст. 1—16)

Глава 2. Права и свободы человека и гражданина (ст. 17—64) Глава 3. Федеративное устройство (ст. 65—79)

Глава 4. Президент Российской Федерации (ст. 80—93) Глава 5. Федеральное Собрание (ст. 94—109)

Глава 6. Правительство Российской Федерации (ст. 110—117) Глава 7. Судебная власть (ст. 118—129)

Глава 8. Местное самоуправление (ст. 130—133)

Глава 9. Конституционные поправки и пересмотр Конституции (ст. 134—137)

Раздел второй. Заключительные и переходные положения

B. Dans quels articles des Constitutions peut-on trouver l’information suivante ? Suivez le modèle.

Modèle : Ce sont les articles 110—117 de la Constitution de Fédération de Russie qui énoncent / où on peut trouver / qui précisent les pouvoirs du gouvernement en Russie.

les règles de la révision de la Constitution — l’élaboration de la loi — qui détient la souveraineté — comment est organisé le pouvoir judiciaire — les organes législatifs — les droits des citoyens — le régime politique — l’organisation des autorités locales

5. Lisez le texte et expliquez les chiffres suivants :

4, 15, 16, 22, 24, 26, 27,104, 1789, 1958, 2004

La Constitution de la V-ème République a été promulguée le 4 octobre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française.

Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à vingt-quatre reprises soit par le pouvoir constitutant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l’issue d’un référendum.

Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la

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Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IV-ème République) et la Charte de l’environnement de 2004.

PRATIQUE DE GRAMMAIRE

6. Remarque : Le droit concerne non seulement des personnes concrètes mais le plus souvent les situations où les sujets de droit peuvent se retrouver. Cela influence énormément le langage juridique d’où vient des phrases impersonnelles. Il existe plusieurs formes d’exprimer cette impérsonnalité : verbe impersonnel ; pronom et adjectif indéfin i ; tournure impersonnelle ; voix passive etc.

Voilà quelques exemples de l’impersonnalité du langage juridique, traduisez ces phrases et indiquez quelle forme de l’expression de l’impersonnalité est présentée.

1)Dès qu’il y a une société, il y a du droit.

2)On entend par droit l’ensemble des règles juridiques.

3)Il existe d’autres ensembles de règles.

4)Il s’agit du fait que le droit régit la vie sociale.

5)Il convient d’examiner les principaux caractères de la règle de droit.

6)Il en est ainsi du mot «droit». Il en est ainsi de la règle religieuse.

7)Le respect des règles établies offre à chacun la possibilité de vivre au sein d’une société donnée.

8)La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier.

9)Nul n’est censé ignorer la loi.

10)Chacun a droit au respect de sa vie privée.

11)Les avis n’ont aucun caractère obligatoire.

12)Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile. (Art. 74, Cc)

7. Ouvrez les paranthèses en employant la forme passive du verbe. Consultez l’annexe du manuel.

1)Les modalités d’application du présent article (fixer par une loi orga-

nique.

2)Les ordonnances (prendre) en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.

3)Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale (soumettre) en premier lieu à l’Assemblée nationale.

4)À la demande du Gouvernement <...> les projets ou propositions de loi (envoyer) pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

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5) Tout projet ou proposition de loi (examiner) successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

8. A. Reliez les trois colonnes et traduisez les phrases.

Modèle : Les Constitutions parcourent un long chemin de changement.

B. Mettez les phrases, dans le tableau ci-dessus, au passé composé.

DOSSIER I À ÉTUDIER

9. A. Retenez les termes suivants et traduisez les groupes de mots ci-dessous :

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B. Traduisez du français en russe en faisant attention aux mots mis en italique.

1)Chacun doit respecter la loi.

2)Les réformes successives menées par le nouveau Président ont du succès.

3)Le principe du droit écologique est de respecter la nature.

4)La Comission franco-russe respecte les normes du droit intérnational.

5)Les délais du contrat doivent toujours être respectés.

6)Chacun doit respecter les règles de droit.

7)Selon le droit de succession de la Russie la propriété ne peut être héritée que six mois après la mort du propriétaire.

8)Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement.

9)L’article 34 fixe les règles de succession.

10)Le ministre a été obligé de prendre les mesures respectives pour faire sortir le pays de la crise.

11)La durée du mandat du Président de la Russie et de la Douma d’Etat a été étendue de quatre à six et cinq ans respectivement.

C. Choisissez l’adjectif correct — respectif ou respecté.

1)Les règles doivent être r......... par tous les citoyens de la République.

2)Le gouvernement a été tenu de prendre les mesures r..............

3)La République peut conclure avec les Etats européens des accords déterminant leurs compétences r............ pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

4)Le Canada est r....... partout dans le monde pour la sécurité qui y

règne.

5)Les Présidents de la Commission sont les leadeurs très r........ de la communauté mondiale.

6)La Constitution fixe les rôles r....... de tous les membres du pouvoir executif.

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10.A. Retenez les expressions qu’on peut faire à l’aide du verbe «mettre».

•mise (f) en application — ввод в действие

•mise en cause — взятие под сомнение

•mise en circulation — ввод в обращение

•mise en demeure — требование, ультиматум

•mise en execution — приведение в исполнение

•mise en oeuvre — осуществление

•mise en place — установление, создание

•mise au point — доработка, редактирование

•mise en relief — выделение, подчеркивание

•mise en vigueur — введение в силу

•mise au rôle — внести в список дел, подлежащих слушанию

•mise en état — подготовка гражданского дела к судебному разбирательству

B. Traduisez du russe en français.

1)Доработка текста осуществляется специальной комиссией.

2)Евро было введено в обращение в 2002 году.

3)Ввод в действие закона осуществляется после подписания его Президентом.

4)Доработка этого закона заняла 2 месяца.

5)Закон вступает в силу после его опубликования в Официальном бюллетене (Journal officiel).

6)Письмо с требованием выплаты долга было отправлено.

7)Это предложение было поставлено под сомнение.

8)Идеи министра были приведены в исполнение.

9)Создание нового политического института имело успех.

10)Адвокат особенно выделил эту мысль.

11)В течение 4 месяцев после вручения судебной повестки (l’assignation) дело должно быть внесено в список дел, подлежащих судебному разбирательству.

11. Reliez les trois colonnes et faites entrer les expressions dans les phrases ci-après.

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5)Le Parlement a aussi l’initiative législative et peut faire une

6)Le vote des deux chambres du Parlement du texte identique ..................

àla procédure de la navette législative. ...............

12. Remettez les mots en ordre.

1)Le référendum / du Gouvernement / peut être / sur proposition / organisé.

2)Les lois organiques / prises dans les domaines / limitativement énumérés / sont des lois / par la Constitution.

3)La loi annuelle de finances / pour l’année suivante / de l’État /les dépenses et les recettes / arrête.

4)La gestion de codification / la Commission supérieure de codification / des travaux / est le fait de.

5)Les lois organiques / par l’Assemblée nationale et le Sénat / être votées / relatives au Sénat / dans les mêmes termes / doivent.

6)Le Président de la République / peut / de ne pas soumettre/ décider / au référendum / la loi.

7)La Constitution / du domaine de la loi / de prendre par ordonnances / qui sont normalement / au Gouvernement / ouvre la possibilité / des mesures.

8)Les sénateurs / pour chaque article / sur l’ensemble du texte / et chaque amendement, / d’abord / avant de voter / votent.

9)La loi promulguée / après /au Journal officiel / sa publication / entre en vigueur.

DOCUMENT 1 :

LA LOI. LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOIS

13. Lisez le document et trouvez les équivalents français des groupes de mots russes suivants et retenez-les.

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14. Répondez aux questions portant sur le texte.

1)Quelles sont les lois qui sont examinées sous les conditions strictes ?

2)Qu’est-ce que la loi ?

3)Où peut-on trouver les domaines résérvés aux lois organiques ?

4)Quels sont les domaines résérvés aux lois référendaires ?

5)En quoi consiste l’habilitation législative ?

6)Comment le Parlement participe-t-il à l’élaboration de la loi référendaire ?

LA LOI. LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOIS

La loi est entendue comme une norme prise en forme législative dans les domaines prévus par la Constitution. Il existe plusieurs types de lois. D’abord, ce sont les lois votées par le Parlement :

Lois ordinaires ou lois simples — c’est-à-dire celles qui obéissent aux règles communes de la procédure législative, sont les plus nombreuses. Parmi ces lois, certaines sont élaborées dans des conditions spécifiques : les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, dont l’examen est encadré par des conditions strictes, de délais notamment.

Lois organiques sont des lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d’application. Comme elles prolongent directement le texte constitutionnel, la Constitution en a entouré l’adoption de garanties procédurales supplémentaires.

Pour éviter leur examen précipité, un délai minimal est accordé aux assemblées pour les examiner : 15 jours entre le dépôt et la délibération.

Parce qu’elles supposent un accord politique large, elles ne peuvent être adoptées en dernière lecture par l’Assemblée nationale qu’à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat (pour éviter que l’Assemblée nationale puisse statuer selon la procédure du dernier mot sur les textes fondamentaux concernant le Sénat).

Les lois organiques font obligatoirement l’objet d’un examen de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

Ces garanties de procédure ont contribué au succès de la formule de la loi organique, dont le domaine a été progressivement étendu au fil des révisions constitutionnelles : sujets d’intérêt communautaire, lois de financement de la sécurité sociale, statut des collectivités territoriales (celles d’outre-mer, notamment), possibilité d’adopter des lois à caractère expérimental, etc.

Lois constitutionnelles — au sommet de cet édifice juridique se trouvent les lois constitutionnelles. Supérieures à toutes les autres qui doivent s’y conformer, elles peuvent être adoptées par le Parlement sous quelques condi-

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tions : le texte, dont l’initiative revient au Président de la République — sur proposition du Premier ministre — ou à des parlementaires, doit être voté en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée nationale ; à cet égard, contrairement à une affirmation fausse trop souvent entendue, le Sénat ne dispose d’aucun «droit de veto» en matière constitutionnelle : simplement, il exerce le même plein pouvoir d’appréciation que celui de l’Assemblée nationale ; l’approbation définitive passe — sur décision du Président de la République — soit par un référendum, soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes du Congrès du Parlement, qui réunit à Versailles députés et sénateurs; si l’initiative est parlementaire, seule la voie du référendum est utilisable.

Il existe des lois qui ne sont pas votées par le Parlement. Ce sont :

Lois référendaires — l’article 11 de la Constitution permet au Chef de l’État, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, de soumettre au référendum «tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».

Si le Parlement n’intervient pas dans le vote de la loi référendaire, il n’est cependant pas totalement tenu à l’écart : en effet, depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci est tenu de faire, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d’un débat.

Bien que la Constitution ne l’ait pas explicitement prévu, la pratique référendaire depuis 1962 a touché aussi bien la matière constitutionnelle, qu’organique ou ordinaire.

Le cas des ordonnances. La Constitution ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Toutefois, ces ordonnances, dont l’élaboration est encadrée par une loi d’autorisation elle-même adoptée par le Parlement («l’habilitation législative»), ne prennent valeur législative qu’après ratification par une loi votée, elle aussi, par le Parlement.

15. Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

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16. Trouvez dans le texte les synonymes des mots soulignés.

1)La loi est comprise comme une norme législative.

2)Les lois ordinaires doivent respecter les normes posées par la Constitution.

3)Les traités internationaux peuvent influencer le fonctionnement des institutions publiques.

4)L’ ordonnance n’entre en vigueur qu’après sa ratification par le Parlement.

5)Les lois sont adoptées par le Parlement.

6)Le traité va être ratifié s’il ne contredit pas à la Constitution.

7)Les lois organiques continuent directement le texte de la Constitution.

8)La loi référendaire peut concerner l’organisation des pouvoirs publics.

9)Le Parlement doit faire une déclration devant chaque assemblée si le référendum est initié par le gouvernement.

10)Les ordonnances qui constituent une habilitation législative entrent en vigueur après leur ratification par le Parlement.

17. Complétez le texte avec les mots qui manquent à la forme convenable.

adopter (2 fois) — social — ratification (f) — fonctionnement (m) — signer — pouvoirs — consulter — étranger

La loi est un texte ................ par le Parlement et ................. par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel. Sous la V-ème République, le peuple peut également ............

la loi par référendum. Selon l’article 11 de la Constitution, le projet de loi sur

aux services publics qui y concourent ou tend à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

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