Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

Le droit se subdivise en deux grandes catégories :

—Le droit privé.

—Le droit public.

Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On relève donc d’un côté :

le droit privé interne et le droit international privé

— de l’autre côté :

le droit public interne et le droit international public.

Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l’État ou l’Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail.

Le droit public régit l’existence et l’action de la puissance publique. Les principales branches du droit public sont : Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l’État : parlement, gouvernement, justice. Le droit administratif, qui règlemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers. Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l’État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers. Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public (gestion de l’argent par l’Etat ). Le droit international public qui concerne les rapports entre les États et les organisations sociales.

Les droits mixtes sont des droits dans lesquels on ne peut pas faire de division des règles provenant du droit public et privé, c’est-à-dire des règles provenant des actions individuelles et des règles qui concernent les puissances publiques. On parle également de «droit transversal». Les droits mixtes ont recours à l’ensemble des tranches du droit qui réalise une combinaison des règles de droit privé et public. Exemples : Le droit pénal : il est généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance ; en dernier recours, les affaires pénales sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le droit pénal appartient plutôt au droit public : il organise les rapports entre l’État et les individus. Ce n’est que par facilité qu’on accepte que la victime porte devant le tribunal répressif sa demande de réparation, pour laquelle le juge civil aurait dû être compétent («se porter partie civile»). Le droit pénal n’a pas pour première vocation d’organiser les rapports entre délinquant et victime, mais entre la société et le délinquant.

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Le droit processuel : c’est un droit mixte car il concerne les règles communes aux différentes procédures civiles, pénales, administratives, internationales ou européennes.

3. Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot.

1)Le droit / regissant / un ensemble de règles / la conduite de l’Homme / en société / est.

2)Chacune de ces deux branches / un droit interne / et / un droit international / comprend.

3)Le droit international public / et / concerne / les rapports / les États / les organizations sociales / qui / entre.

4)Le droit administratif / la structure de l’administration / avec les particuliers / et / ses rapports / règlemente.

5)Le droit civil / des rapports / entre / leurs obligations réciproques / réglemente / les particuliers / et.

6)Le droit constitutionnel / le fonctionnement / et / l’organisation de l’État / a pour object / des institutions politiques.

7)Le droit commercial / aux opérations commerciales / l’ensemble des règles / comprend / aux commerçants / relatives / et.

8)Le droit pénal / frappant / aux infractions / relatives / leurs auteurs / comprend / l’ensemble des règles / et / aux peines.

9)Le droit du travail / les rapports de travail / entre / régit / salariés / employeurs / et.

4. Retrouvez, dans le texte, les définitions des termes suivants :

1)le droit — .............................................................................

2)le droit public — ..................................................................

3)le droit privé — ....................................................................

4)les droits mixtes — ...............................................................

5. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :

le droit international public — le droit international privé — le droit — le droit judiciaire

1) .............................. : ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.

2) .............................. : ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.

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3).............................. : ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les États et les autres sujets de la société internationale.

4).............................. : ensemble des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales.

6. A. Retenez les expressions françaises avec le mot «le droit» et leurs équivalents russes.

•jouir de ses droits — пользоваться своими правами

•faire valoir ses droits — предъявлять свои права

•avoir le droit de... — иметь право что-либо делать

•avoir droit à qch — иметь право на что-либо

•être en droit de... — быть вправе что-либо делать

•être dans son (bon) droit — действовать по закону, согласно своему праву

•fondé en droit — на законном основании

•faire droit — 1) (à qn) воздать должное, отдать справедливость комулибо; 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)

•à bon droit — с полным основанием

•conférer un droit — предоставлять право

•dénier un droit — отказывать в праве

•dire le droit — разрешать спор между сторонами

•avant dire (faire) droit — до вынесения решения по существу дела

•établir un droit — устанавливать право

•être de droit — являться законным

•sans droit — без законных оснований

•être déchu du droit — лишаться права

•être en droit de... — обладать правом

•être fondé en droit — иметь законное основание

•exercer un droit — осуществлять право

•faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству)

•faire valoir son droit — воспользоваться своим правом

•investir du droit — наделять правом

•de (plein) droit — в силу закона

•se réserver un droit — сохранять за собой право

•statuer en droit — разрешать спор на основе норм права

•violer le droit — нарушать право

•léser ses droits — ущемлять права

•être titulaire du droit — быть обладателем права

•faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования

•invoquer un droit — ссылаться на право

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B. Traduisez les phrases suivantes en russe en faisant attention aux équivalents français mis en italique.

1)L’administration de l’entreprise a licencié sans droit des travailleurs de l’industrie charbonnière.

2)Le Président de la République française dispose du droit de grâce «à titre individuel» (art. 17 de la Constitution).

3)Le droit international privé regit la question de savoir de quels droits les étrangers peuvent jouir dans un pays qui n’est pas leur propre.

4)La peine de mort viole le droit capital du citoyen — le droit à la

vie.

5)La Commission européenne des droits de l’homme fait droit à une requête personnelle ou d’État.

6)En entrant dans le mariage la femme se réserve son droit de garder son nom de famille.

7)Chaque accusé a droit à la défense en justice.

8)Le Président de la République française a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale.

9)Le licenciement du salarié ne sera pas fondé en droit s’il était absent pour les raisons valables, par exemple, pour la maladie, pour l’accident, etc.

10)Le citoyen ne peut pas être déchu du droit de vote.

C. Composez vos phrases avec les expressions du point A.

PRATIQUE DE GRAMMAIRE

Remarque : révisez la concordance des temps entre la proposition principale et la subordonnée en consultant l’annexe.

7. Mettez le verbe de la proposition principale à un temps passé et modifiez en conséquence le verbe de la subordonnée :

1)Un avocat affirme que ce témoin ignore tout.

2)Il dit qu’il ne sait pas qui a sauvé cette femme.

3)Il me demande pourquoi je me suis fâché.

4)Ils nous previennent qu’ils ne pourront pas venir à l’audience demain.

5)Le procureur est sûr que cet accusé a tué tous ces hommes.

6)Le médecin n’espère plus que le blessé se rétablira.

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8. Ouvrez les paranthèses et mettez les verbes aux temps qui conviennent :

1)J’ai raconté à nos amis ce qui (se passer) la veille.

2)Il a prévenu sa mère que la conférence (finir) tard et qu’il ne (rentrer) qu’à dix heures.

3)Ils lui ont écrit qu’ils (faire) leurs études à l’université de Moscou et qu’ils (venir) chez lui à Saint-Pétersbourg pendant les vacances.

4)Je ne savais pas que son avocat (être) malade.

5)J’étais sûr qu’elle ne (venir) pas à l’heure.

6)Le témoin de cet accident comprenait qu’il ne ( devoir ) pas partir.

9. Traduisez les phrases ci-dessous du russe en français :

1)Никто не знал, кто этот человек.

2)Онинаснепредупредили, чтонепридутнаэтосудебноезаседание.

3)Он надеялся, что сам сможет заняться этим вопросом.

4)Мне сказали, что вы начали работать адвокатом по уголовным делам.

5)Я был уверен, что ты их предупредишь.

6)Я думал, что вы уже получили его ответ на ваше предложение

осотрудничестве.

7)Элен понимала, что неправа.

8)Наш коллега ей объяснил, что он очень занят и не может помочь ей с публикацией ее статьи в нашем журнале.

DOSSIER I À ÉTUDIER

A. Les groupes de mots avec «droit» ont beaucoup de significations. Indiquez à quelle de ces trois définitions se rattache le mot droit dans

les groupes de mots suivants :

—les branches du droit

—les droits fondamentaux du citoyen

—la taxe ou la perception (somme d’argent)

B. Traduisez-les en russe.

1) droits légaux, droit annuel, droit d’assurance, droit de commission, droit de dédouanement, droit d’enregistrement, droit d’entrée, droit à l’exportation, droit fixe, droit de garde, droit de greffe, droit à l’importation, droit de patente, droit postal, droit consulaire.

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2)droit du cinéma, droit civil, droit commercial, droit communautaire, droit des conflits armés, droit de la consommation, droit constitutionnel (étatique), droit contractuel, droit diplomatique, droit de douane, droit économique, droit des effets de commerce, droit électoral, droit de l’entreprise, droit de l’espace, droit de la famille, droit fédéral, droit financier, droit fiscal, droit fluvial, droit foncier, droit forestier, droit héréditaire, droit de l’information, droit international humanitaire, droit international privé, droit international public, droit interne, droit d’invention, droit local, droit du mariage, droit de la mer, droit militaire, droit municipal, droit pénal, droit de police, droit de procédure civile, droit de procédure pénale, droit de propriété, droit rural, droit social, droit des sociétés, droit syndical, droit du travail, droit de vote, droit de tutelle, droit consulaire.

3)droit d’agir en justice, droit alimentaire, droit d’asile, droit au certificat d’auteur, droit de circuler librement, droit au congé payé, droit de disposer, droit à l’électorat, droit à l’emploi, droit d’être défendu en justice, droit d’être renseigné, droit d’expression, droit de garde sur les enfants, droit de grâce, droit d’habitation, droit à l’instruction, droit d’inviolabilité, droit de (à la) légitime défense, droit au nom, droit à pension, droit de perquisition, droit de port d’armes, droit à la protection sociale, droit à la rémunération, droit au repos, droit à la retraite, droit à la santé, droit de séjour, droit de suffrage, droit au travail, droit viager.

C. Traduisez les groupes de mots suivants en français et retenez-les.

A)судебные издержки, вступительный взнос, ежегодная пошлина, страховой сбор, сбор за таможенное оформление, регистрационный сбор, консульский сбор, экспортная пошлина, сбор за хранение, комиссионный сбор, судебные канцелярские сборы, импортная пошлина, патентная пошлина, почтовый сбор, фиксированная пошлина.

B)право кино (производство и прокат фильмов), гражданское право, торговое право, коллизионное право, право потребления, конституционное (государственное) право, договорное право, таможенное право, избирательное право, право предпринимательской деятельности, космическое право, право Сообщества, семейное право, федеральное право, хозяйственное право, финансовое право, налоговое право, речное право, право лесопользования, наследственное право, законодательство в области прессы, радио, телевидения и кино, дипломатическое право, международное гуманитарное право, международное частное право, опекунское право, международное публичное право, аграрное право, национальное право, гражданское процессуальное право, изобретательское право, земельное право, местное право, брачное право, морское право, военное право, муниципальное право, полицейское право, уголовно-процессуальное право, право собственно-

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сти, социальное право, акционерное право, право профессиональных союзов, трудовое право, уголовное право, избирательное право, консульское право.

C) право быть истцом и ответчиком в суде, право голоса, право на получениеалиментов, правонаавторскоесвидетельство, правосвободно передвигаться, право распоряжения (вещью, имуществом), право на труд, право на судебную защиту, право свободно высказать свое мнение, право держать детей при себе, право на вознаграждение, право помилования, право убежища, право на жилище, право на образование, право избирать, право на неприкосновенность, право на самооборону, право на имя, право на оплаченный отпуск, право на пенсию, право на обыск, право ношения оружия, право на социальное обеспечение, право на отдых, право на пенсионное обеспечение, право на охрану здоровья, право на получение информации, право проживания, право на труд, пожизненное право.

D. Composez vos phrases avec des groupes de mots cités aux points A, B et C.

10. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :

droit (m) constitutionnel — droit (m) administratif — droit (m) commercial — droit (m) international public — droit (m) pénal — droit (m) fiscal

commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par

institutions grace auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce

public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publiques, et dans ses rapports avec les particuliers.

5) .................................. : ensemble des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales. Cette branche du droit, de source traditionnellement nationale, s’internationalise et, dans le cadre de l’Union européenne, depuis notamment le traité d’Amsterdam, s’européanise.

6) .................................. : ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractoins ainsi que des sanctions qui leur sont applicables.

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DOCUMENT 1 : LE DROIT INTERNATIONAL

11. A. Lisez le texte et trouvez les equivalents français des expressions russes suivantes et apprenez-les.

—субъект права

—коллизия законов

—коллизионные нормы

—отрасль права

—имущественные отношения

—неимущественные отношения

—элемент иностранного характера

—дипломатическая защита

B. Relisez le texte ci-dessous et trouvez les réponses aux questions suivantes :

1)Le droit national et le droit international, en quoi se divisent-ils ?

2)Le droit public, quelles branches du droit comporte-il ?

3)Le droit privé, quelles règles comporte-il ?

4)Le droit international privé et le droit international public, qu’est-ce qu’ils constituent ?

5)Qui sont les sujets du droit international public ?

6)Les règles du droit international public, quelles relations tendent-ils à organiser ?

7)Quels rapports le droit international privé régit-il ?

8)Quelles matières le droit international privé couvre-il ?

12. Traduisez le texte ci-dessous du français en russe.

LE DROIT INTERNATIONAL

Nous devons d’abord distinguer le droit national et le droit international. Chacune de ces branches de droit se divisent en droit public et en droit privé.

Le droit public s’oppose au droit privé. C’est le jurisconsulte romain ULPIEN qui, au 3e siècle de notre ère, établit la distinction droit public-droit privé.

Le droit public «sensu lato» comporte les branches du droit qui régissent les gouvernants ainsi que les rapports entre ces derniers et les gouvernés. Le droit public «sensu lato» s’applique dès lors qu’un gouvernement, l’Etat, est partie à un rapport juridique.

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Quant au droit privé, il comporte l’ensemble des règles concernant les rapports juridiques entre les gouvernés, les individus.

Le droit international.

Le droit international privé et le droit international public constituent l’ensemble des règles de droit international.

Le droit international public (ou «Droit des Gens»).

Le droit international public regroupe les règles applicables dans l’ordre international. Les sujets de droit international public sont les Etats et les organismes internationaux.

Nous citerons comme exemple la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Traité sur l’Union européenne, les Traités et conventions relatifs aux extraditions.

Ces règles tendent à organiser :

—les relations entre les États

—les relations entre les États et les institutions internationales

—les relations entre les institutions internationales

—certaines relations entre les États et les particuliers (exemple : les droits de l’homme, l’extradition, la protection diplomatique, etc.)

—les relations entre les institutions internationales et les particuliers

—certaines relations entre les particuliers lorsque la situation est couverte par une convention internationale (exemple : chèque, lettre de change, etc.).

Le droit international privé.

Le droit international privé représente une branche du droit commandée par l’étude de la nationalité des personnes. Il régit les rapports juridiques, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de personnes de nationalités différentes. Le droit international privé couvre en fait 4 matières :

—la condition des étrangers

—les conflits de juridiction

—les conflits de lois

—les conflits de nationalité

Le droit international privé régit les rapports entre les individus dès qu’il y a un rapport d’extranéité. Citons comme exemple le mariage entre une belge et un américain, les extraditions, les problèmes liés à la garde des enfants entre des parents divorcés de nationalité différente, les problemes liés à l’exécution du jugements rendus à l’étranger.

Lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats ont vocation à régir une question de droit privé donnée, apparait un conflit des lois. Parfois, le conflit des lois peut être désamorcé par l’existence d’une règle de droit international privé matérielle, qui fournira directement une solution au problème posé. Le plus souvent, le conflit des lois ne peut être evité et le droit international privé le résout en désignant une loi applicable — les règles de conflit.

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13. Retrouvez dans le texte les définitions des termes suivants :

1)le droit international — ........................................................

2)le droit international public — .............................................

3)le droit international privé — ...............................................

4)le conflit des lois — ..............................................................

5)les règles de conflit — ..........................................................

14. Remplacez les mots soulignés par les synonymes relevés dans le texte.

1)Nous devons différencier le droit national et le droit international.

2)Quant au droit privé, il comporte l’ensemble des règles s’appliquant aux rapports juridiques entre les gouvernés, les individus.

3)Le droit international privé et le droit international public forment l’ensemble des règles de droit international.

4)Le droit international privé régit les rapports juridiques, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de personnes de nationalités différentes.

5)Lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats ont vocation à régir une question de droit privé donnée, naît un conflit des lois.

15. Parmi les acceptions du mot souligné choisissez celle qui convient. Traduisez ces phrases en russe.

1) C’est le jurisconsulte romain ULPIEN qui, au 3e siècle de notre-ère, établit la distinction droit public-droit privé.

основывать создавать определять

2) Les sujets de droit international public sont les Etats et les organismes internationaux.

3) Le droit international privé couvre en fait 4 matières.

охватывать покрывать затрагивать

4) Le droit international privé régit les rapports entre les individus dès qu’il y a un rapport d’extranéité.

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