- •Chapitre III. — d'une république parlementaire à l'autre (1870-1958)
- •Titre II. - la cinquième république
- •Section 2. — Une République parlementaire 7
- •Section 3. — La révision de la Constitution
- •Section 1. — Le Président de la République
- •Tableau V
- •2. Le Président de la République dispose du droit de grâce qui dispense le condamné de l'exécution totale ou partielle de sa peine.
- •Conclusion
- •Tableau VI
- •A) l'habilitation parlementaire.
- •B) Le régime des ordonnances.
- •1. Le mode de scrutin sénatorial traduit la volonté du constituant, inchangée depuis la Troisième République, de faire du Sénat, le représentant des collectivités territoriales.
- •Section 2. — l'organisation des assemblées
- •1. Le contrôle du respect du domaine réglementaire par le législateur est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux.
- •4. Le texte doit être adopté dans des termes identiques par les deux assemblées, d'où la navette et la commi«sion mixte paritaire.
- •Chapitre IV. — le contrôle de la constitutionnalité des lois
- •Section 2. — Les compétences du Conseil constitutionnel
- •Conclusion.
Conclusion.
Le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a entraîné des critiques. Compte tenu de sa marge d'appréciation dans le recours aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de sa technique de la constitutionnalité sous réserve, consistant à déclarer la loi constitutionnelle dans la mesure où elle sera appliquée telle qu'il l'interprète, l'épouvantail d'un Gouvernement des juges a été agité. Cependant le Conseil prend bien soin d'éviter tout contrôle de l'opportunité de loi. De plus, en 1993, la révision constitutionnelle, faisant suite à la décision du Conseil sur le droit d'asile, a bien montré que le pouvoir constituant, s'il en était en désaccord avec une décision du Conseil, gardait le dernier mot.
Cènes les décisions du Conseil sont souvent critiquées par ceux auxquels il donne tort. ce qui est bien compréhensible. Mais l'expérience des alternances de majorité montre bien que le Conseil, en faisant respecter les principes constitutionnels. évite les bouleversements que pourrait provoquer une nouvelle majorité désireuse d'imposer à tout prix son programme électoral. Les décisions sur les nationalisations ou sur les étrangers témoignent clairement de l'effet modérateur du contrôle.
Enfin, l'effet de l'activité du Conseil constitutionnel ne se limite pas aux décisions qu'il prend. L'existence même d'un contrôle conduit Gouvernement et législateur à s'interroger dès leur formulation sur la conformité de leurs projets et propositions à la Constitution. L'existence du Conseil joue donc un rôle préventif.
Il ne reste plus qu'à espérer que le système sera prochainement complété par l'instauration de l'exception d'inconstitutionnalité qui permettra aux citoyens eux-mêmes de mettre en mouvement le système de contrôle.