2. Le Président de la République dispose du droit de grâce qui dispense le condamné de l'exécution totale ou partielle de sa peine.

F. — La présidence du Conseil des Ministres.

Le Président préside les réunions hebdomadaires du Conseil des Minisires. Il les convoque et en fixe l'ordre du jour. Il accorde la parole et tire les conclusions des délibérations.

§ 4. — La responsabilité du Président.

Conformément à la pratique du régime parlementaire, la Constitution consacre le principe de l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. La seule exception est le cas de la haute trahison. Cependant, l'accroissement des pouvoirs présidentiels amène à s'interroger sur la permanence de la règle de l'irresponsabilité politique.

A. — La haute trahison.

La haute trahison doit être entendue comme un manquement grave et délibéré du Président à ses obligations, telles que définies par la Constitution.

Dans ce cas, le Président est mis en accusation par une résolution votée en termes identiques par les deux chambres à la majorité absolue. L'affaire est alors instruite par une commission composée de magistrats à la Cour de Cassation. Si cette commission estime que les charges le justifient, le Président est alors renvoyé devant la Haute Cour de Justice composée de douze députés et de douze sénateurs. L'arrêt rendu est insusceptible de recours. Il peut prononcer la déchéance du Président.

Cette procédure d'une lourdeur exceptionnelle ne saurait être utilisée que dans des cas d'une extrême gravité.

B. — L'apparition d'une responsabilité politique.

La règle de l'irresponsabilité était justifiée par la faiblesse des pouvoirs présidentiels et par l'existence de l'obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du Président. Dans ces conditions, si la responsabilité du Président ne pouvait être mise en cause pour ses propres actes, celle du Gouvernement pouvait l'être en raison du contreseing.

Or. sous la Cinquième République, certains actes du Président sont exemptés du contreseing. Il existe donc une nécessaire responsabilité politique du Président pour ces actes.

Elu au suffrage universel, le Président est en fait responsable devant le peuple. Cette responsabilité peut jouer de différentes façons.

Tout d'abord, bien entendu. la candidature à une réélection entraîne un jugement des électeurs sur l'action du Président. Ensuite, et cela a été la pratique du Général de Gaulle, le Président peut mettre en jeu sa responsabilité en posant la question de confiance au peuple lors d'une consultation référendaire. De la même manière, une dissolution, qui fait suite à une crise ministérielle, peut aussi aboutir à une mise en jeu de la responsabilité présidentielle dès lors que les électeurs envoient à l'Assemblée nationale une majorité hostile au Président. Dans ce dernier cas, on aboutit à une situation de cohabitation dans laquelle les pouvoirs du Président sont limités par une interprétation stricte de la Constitution.

En résumé, dès lors que le Président agit, il ne peut se soustraire au jugement des électeurs.