Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

commerce français, la société Calberson est, en qualité de commissionnaire de transport, responsable des avaries à l’égard de la société Synkin ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère qu’elle déclarait appplicable, ce qui impliquait qu’elle en recherche le contenu, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen : remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caeu, autrement composée...

Pourvoi n° M 95-15.938 — Arrêt No 1860 P — Président : M. Lemontey

Arrêt 2

Références : Contrats internationaux de vente de marchandises — garantie à l’utilisateurdéfaut de la chose vendue.

La Convention de Vienne ne régit que les relations entre les parties à un contrat international de vente

5 janvier 1999 (R.L.F.) (n° 103)

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King :

Vu les articles 1er et 4 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu’aux termes de ces textes, la Convention sapplique aux contrats

internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acheteur :

Attendu que pour faire application de ce traité aux rapports contractuels qu’elle définit à l’égard de la société américaine Thermo King, fabricant d’un système frigorifique installé sur un camion de la société française Transports Norbert Dentressangle, qui en avait fait l’acquisition de la société française Frappa qui s’était elle-même fournie auprès de la société Sorhofroid, concessionnaire en France de la société Thermo King, la cour d’appel retient que la société Thermo King, en délivrant une garantie à l’utilisateur, avait accepté de se placer dans un rapport contractuel avec cet utilisateur qui, dès lors, disposait contre le fabricant d’une action pour faire valoir le défaut de la chose vendue :

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’existence, entre les sociétés Thermo King et Dentressangle, d’un contrat de vente régi par la Convention, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Cigna insurance company of Europe et Transports Norbert Dentressangle, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que confirmant la décision du tribunal qui avait mis hors de cause les sociétés Frappa et Sorhofroid sur le fondement de la garantie des

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vices cachés, la cour d’appel n’énonce aucun motif compatible avec sa décision d’appliquer la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;

En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble : remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon...

Pourvoi n° P 96-19.992 — Arrêt n° 2 P — Président : M. Lemontey

BIBLIOGRAPHIE

1)Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

2)Vatican // fr.wikipedia.org/

3)Françoise Monéger. Droit international privé. 3-e édition, Paris, Litec, 2005.

4)http://web.me.com/waltergehr/Le_Droit_international.../Bienvenue.html

5)Le portail officiel des juristes français et russes. Société Juridique Franco-Russe — SJFR: www.sjfr.org

6)Le portail officiel du Ministère de la Justice et des Libertés de la France. Université Numérique Juridique Francophone : Cours et guides méthodologiques. Droit internationale public : www.unjf.fr/

7)Le site de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, professeur agrégé des universités, université de Toulouse 1, sciences sociales, droit communautaire, DIP. Droit international privé et du commerce international Sylvaine PoillotPeruzzetto : www.peruzzetto.eu/cours/dip-master2-sept2006.pdf

8)Le site officiel français «cours de droit net». Cours de droit international public : www.cours-de-droit.net/...droit-international-public

9)Le site officiel français «Jurisfac». Méthodologie du Commentaire d’arrêt : jurisfac.chez.com/method/arretcom.htm

10)Le site officiel français cours de droit net. Cours de droit des institutions internationales : www.cours-de-droit.net/.../cours-de-droit-des-institu- tions-internationales

11)Lexique des termes juridiques. Sous la direction de Serge Guinchard et Thierry Debard. 19-e édition. Paris, Dalloz, 2012.

12)Богуславский М. М. Международное частное право. Москва,

Юрист, 2004.

13)Валеев Р. М., Курдюков Г. И. Международное право. Москва, Статут, 2010.

14)Святая гора Афон. Москва. Сибирская Благозвонница, 2009.

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ANNEXE

Tableau I

LES TEMPS DE L’INDICTIF

ВРЕМЕНА ИЗЪЯВИТЕЛЬНОГО НАКЛОНЕНИЯ

I Tableau récapitulatif

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Plus-que-parfait — j’avais adopté Futur antérieur — j’aurai adopté Passé antérieur — j’eus adopté

II Le verbe être aux temps de l’Indicatif :

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III Le verbe avoir aux temps de l’Indicatif :

497

IV La liste des verbes irrèguliers au Futur simple

V La liste des verbes irrèguliers au Passé simple

VI Les verbes qui se conjuguent avec le verbe être au Passé composé :

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VII Quelques verbes du III groupe à l’Indicatif.

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Tableau II

QUESTIONS. PRÉPOSITIONS INTERROGATIVES.

ВОПРОСЫ. ВОПРОСИТЕЛЬНЫЕ ПРЕДЛОЖЕНИЯ.

1. Во французском языке есть три способа задать вопрос, каждый из которых соответствует определенному стилю речи:

1)для разговорного языка характерен вопрос с помощью интонации, прямогопорядкаслови, возможно, вопросительнымсловомвконце вопросительного предложения;

2)в нейтральной речи вопрос задается с помощью оборота est-ce que и прямого порядка слов после него;

3)в литературном языке вопрос задается с помощью инверсии — простой (если подлежащее выражено местоимением) и сложной (если подлежащее выражено именем существительным).

2. Les adverbes interrogatifs (вопросительные слова):

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3. Les questions au sujet et au complément d’objet direct :

Tableau III

VOIX ACTIVE ET PASSIVE DES VERBES

АКТИВНЫЙ И ПАССИВНЫЙ ЗАЛОГ

Французские переходные глаголы, как и русские, имеют действительную и страдательную форму, т. е. активный (actif) и пассивный

(passif) залоги: écrire-être écrit, juger-être jugé, publier-être publié, déli- bérer-être délibéré.

Пассивный залог образуется при помощи глагола être в соответствующем лице, числе и времени и participe passé спрягаемого глагола. В пассивном залоге participe passé всегда согласуется в роде и числе с подлежащим. При переходе из активного залога в пассивный прямое дополнение становится подлежащим, а подлежащее становится косвенным дополнением. Косвенное дополнение к глаголу в пассивной форме присоединяется чаще всего предлогом par.

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Tableau IV

LE PARTICIPE PRÉSENT, LE PARTICIPE PASSÉ,

LE GÉRONDIF, L’ADJECTIF VERBAL

ПРИЧАСТИЕ НАСТОЯЩЕГО И ПРОШЕДШЕГО ВРЕМЕНИ, ДЕЕПРИЧАСТИЕ, ОТГЛАГОЛЬНОЕ ПРИЛАГАТЕЛЬНОЕ

La formation et l’emploi

Participe présent обладает признаками глагола. Требует после себя дополнение. Форма participe présent никогда не изменяется. Переводится на русский язык действительным причастием.

Adjectif verbal выступает в роли прилагательного. Не требует после себя дополнения.

Gérondif — неизменяемая глагольная форма, соответствует русскому деепричастию несовершенного вида.

Participe passé имеет признаки прилагательного. Согласуется в роде и числе с определяемым словом.

Formation du participe présent

Основа 1-го лица мн. ч. настоящего времени + суффикс — ant

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