Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

le procès-verbal — считатьсебяущемленным— plaider

53. Classez et notez le vocabulaire que vous avez appris dans l’Unité. Répartissez le lexique dans les colonnes correspondantes.

PROJET

54. Comme vous avez appris du document La procédure pénale le juge d’instruction en France est à la fois enquêteur qui procède aux recherches, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ainsi que témoins et juge qui prononce le non-lieu s’il estime qu’il n’y a pas d’infraction ou si l’auteur n’est pas identifié clairement ou décide de renvoyer la ou les personnes mises en examen devant le tribunal compétent. Donc il cumule la fonction d’instruction et d’accusation.

A. Pour prendre connaissance plus détaillée dеs fonctions du juge d’instruction lisez le texte suivant :

QUI EST LE JUGE D’INSTRUCTION ?

Le juge d’instruction est un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance. A la différence d’un magistrat du parquet, il est indépendant, c’est- à-dire que sa carrière ne dépend pas du ministre de la justice et qu’il n’est pas soumis à un supérieur hierarchique qui pourrait lui donner des instructions dans les dossiers en cours.

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Le juge d’instruction ne peut pas s’autosaisir d’une affaire. Il est saisi soit par le procureur de la République soit par une victime dont le dossier a été classé ou est resté sans réponse du parquet (plainte avec constitution de partie civile).

L’instruction est obligatoire en matière criminelle. Aucune affaire ne peut être renvoyée devant une Cour d’Assises sans une instruction préalable. Le juge d’instruction est aussi saisi des affaires correctionnelles (concernant des délits) graves et complexes : trafic divers, délinquance organisée, délinquance économique et financière, santé publique, affaires à dimension internationale.

Une fois saisi, le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il estime utile à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Il effectue lui-même certains actes d’instruction, avec l’aide de son greffier : interrogatoires, auditions de victimes et de témoins, confrontations, transports sur les lieux, reconstitutions, perquisitions. Ces actes sont effectués en présence des avocats des personnes mises en examen ou des parties civiles.

Le juge d’instruction peut aussi déléguer les actes d’enquête à un service de police judiciaire. Il décerne alors une commission rogatoire à un service de police ou de gendarmerie en lui demandant d’effectuer certains actes dont il doit contrôler et vérifier l’exécution. Lorsqu’une question technique ou scientifique se pose, il peut aussi ordonner une expertise. Pour l’instruction d’un dossier criminel, le juge d’instruction ordonne notamment une expertise psychiatrique, une expertise psychologique pour recueillir des éléments sur la personnalité du mis en examen.

Le juge d’instruction procède à ces différents actes soit de sa propre initiative soit à la demande du procureur de la République ou des avocats des parties (mis en examen, partie civile).

Le juge d’instruction doit établir si les faits dont il est saisi peuvent constituer une infraction. Il peut mettre en examen une personne lorsqu’il existe à son encontre des indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits. Après la mise en examen, le juge d’instruction peut imposer à la personne des obligations (ne pas exercer une profession, ne pas se rendre dans certains lieux etc…) par un contrôle judiciaire. Depuis le 1er janvier 2001, ce n’est plus le juge d’instruction qui peut placer en détention provisoire une personne mise en examen. Lorsqu’il estime indispensable la détention provisoire, le juge d’instruction saisit un autre juge, le juge des libertés et de la détention, qui prend la décision finale de placement en détention provisoire.

Le juge d’instruction assure donc un rôle de directeur d’enquête mais il est aussi le garant du principe du contradictoire, le procureur de la République et les avocats des parties (mis en examen, parties civiles) ayant accès au dossier, pouvant demander des actes et donner leur avis notamment à la fin du dossier.

Le juge d’instruction exerce des fonctions juridictionnelles : il peut accepter ou refuser une demande d’actes ou la restitution d’un objet saisi, il peut placer sous contrôle judiciaire un mis en examen. A la fin du dossier, il examine s’il existe contre les personnes mises en examen des charges suffisantes pour les

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renvoyer devant une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou cour d’assises). Dans le cas contraire, il rend une ordonnance de non-lieu.

Le juge d’instruction travaille sous le contrôle de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel. Ses décisions peuvent en effet faire l’objet d’un appel devant cette juridiction. Le Président de la Chambre de l’instruction contrôle aussi le bon fonctionnement de chacun des cabinets d’instruction de son ressort.

B.Est-il possible l’introduction du juge d’instruction qui pourrait cumuler deux activités : celles d’instruction et d’accusation dans le système judiciaire russe qu’en pensez-vous ? Formulez votre opinion.

C.Divisez-vous en deux groupes dont chacun doit défendre son opinion en citant des arguments. Tous les participants doivent prendre la parole.

D.Dans le système judiciaire russe qui est chargé de ces deux fonctions ?

E.Faites l’analyse comparative des compétences du juge d’instruction en France et celles du sledovatel (agent d’instruction) en Russie. Citez les poins communs et les diffеrences.

55. À la suite de l’affaire d’Outreau le juge d’instruction fait l’objet de nombreuses critiques et les pouvoirs importants du juge d’instruction en France sont mis en cause. Les dysfonctionnements de «l’affaire d’Outreau» ont marqué l’opinion car ils ont jeté une lumière crue sur la responsabilité d’un juge.

Pour savoir en détails l’affaire d’Outreau consultez le site : http://www. agoravox.fr/actualites/societe/article/comprendre-toute-l-affaire-d-57129

Vous pouvez aussi voir la vidéo concernant l’affaire d’Outreau en consultant le site : http://www.ina.fr/fresques/jalons/liste/recherche/ simple/affaire%20Outreau

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L’affaire d’Outreau est considérée comme l’une des plus grandes erreurs judiciaires. C’est pourquoi des réformes sont proposées par une commission d’enquête parlementaire. La suppression du juge d’instruction, c’est le point le plus sensible de la réforme de la procédure pénale.

Les motifs de la réforme sont les suivants :

Il y a deux motifs principaux : les détentions provisoires ont été très longues et l’affaire a été très médiatisée. Les pièces du dossier ont été communiquées aux avocats avec énormément de retard, des moyens médiatiques considérables ont été utilisés, et on a pu assister à un basculement médiatique au fur et à mesure du procès.

A. Prenez connaissance des principales préconisations présentées par le comité Léger (qui porte le nom d’un haut magistrat) pour une réforme de la procédure pénale.

Le comité Léger préconise la suppression du juge d’instruction et la création à sa place d’un juge de l’enquête et des libertés, chargé de contrôler l’action du parquet.

Voici les principales préconisations présentées par le comité Léger pour une réforme de la procédure pénale.

— Supprimer le juge d’instruction

Pour le comité Léger, ce magistrat qui «cumule les fonctions d’un juge avec celles d’un enquêteur n’est pas totalement juge et pas totalement enquêteur». En supprimant le juge d’instruction, le procureur de la République deviendrait alors l’unique directeur d’enquête et «l’autorité naturelle de poursuite». C’est lui seul qui pourrait décider de lancer une enquête ou de classer une plainte. Le comité se prononce «contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif».

— Créer un juge de l’enquête et des libertés (JEL)

Pendant l’enquête, ce nouveau juge serait chargé de vérifier que l’enquête menée par le procureur est équilibrée et régulière, décider des mesures attentatoires aux libertés (placement en détention provisoire, écoutes téléphoniques, perquisitions…). Si le procureur refusait l’acte demandé par une des parties (suspect, victime), il aurait le pouvoir d’enjoindre le parquet de l’accomplir.

— Renforcer les droits des différentes parties

Comme la personne mise en cause, la victime pourra avoir accès au dossier pendant l’enquête, demander des actes. Si le parquet décide de ne pas enquêter après une plainte, le juge de l’enquête peut être saisi.

En garde à vue, le suspect bénéficiera d’une présence accrue de sa défense. A la douzième heure, il pourra revoir son avocat (intervenu dès le début pour un entretien), qui aura alors accès aux procès verbaux d’audition, ce qui n’est actuellement pas le cas.

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—Fixer des délais butoirs réduits pour la détention provisoire, restant variables selon les délits ou crimes reprochés. Par exemple, il ne pourra s’écouler plus de trois ans entre l’incarcération et le procès pour des faits de terrorisme ou de criminalité organisée. Actuellement, il peut parfois s’écouler cinq ans.

—Supprimer le secret de l’instruction, mais maintenir le secret professionnel pour les magistrats et avocats.

—Lors du procès, faire du président du tribunal ou de la cour d’assises un «arbitre» des débats entre l’accusation et les parties. L’exposé des faits reprochés revient désormais au ministère public. Le président n’interroge l’accusé que dans un deuxième temps, s’il l’estime nécessaire.

—Introduire l’obligation de motiver les arrêts d’assises, «garantie contre l’arbitraire du juge».

—Introduire la procédure du «plaider coupable» aux assises, pour écourter le procès tout en ouvrant la voie à une peine minorée. Cette procédure qui n’existe pour l’instant qu’en correctionnelle pour certains délits ne concernerait pas les crimes les plus graves.

B.Répondez aux questions suivantes :

1)Quelle est votre opinion, faut-il s’inquiéter de la disparition du juge d’instruction ?

2)Etes-vous pour ou contre le transfert de la charge de l’enquête au Parquet qui reste soumis à l’exécutif ?

3)Quels sont les défauts et les avantages du projet de suppression du juge d’instruction présenté à ce moment aux citoyens ?

C. Faites le bilan en forme de débat. Le débat doit donc se poser dans ces conditions : «Doit-on préserver le juge d’instruction» ou «Doit-on le supprimer et donner au Parquet une véritable indépendance» ?

Pour faciliter votre tâche, nous vous proposons de voir la vidéo : «Suppression du juge d’instruction : pour ou contre» sur le site : http://www. youtube.com/watch?v=YxvNlXom6XU

Les arguments cités ci-dessous vous permettront de vous prononcer pour ou contre la suppression du juge d’instruction :

Remarque : Il faut faire la distinction entre les magistrats du siège (Juges) et ceux du Parquet (Procureurs). Les uns, ceux du siège chargés de juger sont indépendants de l’Exécutif (Gouvernement), ils ne peuvent recevoir d’ordre et leurs carrières ne dépend pas du pouvoir. Les autres,

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les magistrats du Parquet (Procureurs) sont hiérarchisés et dépendent pour leur nomination et leur avancement du pouvoir. Ils ne sont pas indépendants.

La Cour de Justice a dénié aux magistrats du Parquet la qualité de juge en raison de leur absence d’indépendance par rapport au Gouvernement.

Le Juge d’instruction est un magistrat du siège et à ce titre il est indépendant et il peut donc instruire une affaire même si le pouvoir souhaiterait que l’affaire soit enterrée.

on ne peut pas être à la fois un enquêteur efficace et le juge de cette enquête — contrairement au juge d’instruction le procureur n’est pas indépendant, puisqu’il reçoit des consignes directement du Ministre de la Justice — le transfert des pouvoirs au Parquet fait naître des craintes sur l’impartialité et l’indépendance des enquêtes — il faut recentrer chacun sur son métier : au procureur de mener les investigations et aux juges de trancher — le juge d’instruction est né et vit dans l’ambiguïté de sa double fonction, juge et enquêteur — il faut en finir avec cette confusion des rôles — il faut simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instaurant une unicité de l’enquête autour du Parquet — la fin du juge d’instruction, c’est aussi la fin de l’égalité, la fin de l’instruction à charge et à décharge — cela remettrait en cause l’égalité des citoyens devant la justice — le justiciable n’aurait plus la possibilité de déclencher l’action publique si le parquet n’y consent pas — ce projet de suppression des juges d’instruction ne servira qu’à affaiblir l’institution judiciaire au profit du pouvoir exécutif — les droits de la défence vont être renforcés — le pouvoir aurait la maîtrise de cette instruction et il pourrait enterrer une affaire qui le dérangerait.

BIBLIOGRAPHIE

1)Définition de l’infraction // http://www.becompta.be/modules/dic- tionnaire/3960-definition.html

2)Dictionnaire de la langue française // http://www.linternaute.com/ dictionnaire/fr/

3)La procédure pénale : plainte, instruction, jugement, procès // http:// www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/justice/fichiers_pdf/ Penal_2_web.pdf

4)Le fonctionnement de la justice pénale // http://www.vie-publique.fr

5)Lexique de la procédure pénale // http://www.violences-sexuelles- info.fr/procedure_penale.htm

6)Lexique juridique // http://www.la-lettre.com/index.php/2007/04/23/ 287-lexique-juridique

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UNITÉ VIII

Les délits civils. La procédure civile

Гражданские правонарушения Гражданский процесс

INTRODUCTION

1.Lisez le texte ci-dessous et donnez-lui le titre.

2.Trouvez dans le texte les équivalents des expressions et groupes de mots russes suivants et retenez-les :

Dans le Droit Romain l’idée de réparation n’a jamais été séparée de l’idée de peine civile. On appelait délits privés des faits illicites qui mettaient à la charge de leurs auteurs l’obligation de payer une somme d’argent à la victime.

L’ancien Droit devait peu à peu faire faire de grands progrès à la responsabilité. Nos anciens auteurs ont dégagé le principe général de responsabilité à partir de l’idée de faute. Ils ont précisé l’idée de dommages et intérêts qu’ils séparèrent de l’idée de peine privée.

A partir de 1804 la responsabilité délictuelle a pris une importance qu’elle n’avait jamais eu. Jadis, quand une personne était frappée d’un dommage, elle en avait la charge. De nos jours, le sentiment qui domine est que l’accident rompt l’équité et la justice et exige réparation. Cette tendance a créé de nouveaux cas de responsabilité. La jurisprudence lui a donné un domaine quasi illimité.

A l’intérieur de cette matière, l’importance des différentes parties a sensiblement varié. En 1804, on mettait l’accent sur la responsabilité personnelle. Aujourd’hui, on met en œuvre la responsabilité du fait d’autrui, du fait des choses dont ont a la garde, ou celle des produits défectueux.

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La responsabilité civile a pris un caractère social de plus en plus accentué. Quand elle atteint une personne, le plus souvent, l’assurance lui permet de se dégager d’une grande partie de sa responsabilité.Ainsi, l’assurance a l’avantage ou l’inconvénient de libérer l’individu des conséquences de sa conduite.

3. Trouvez la définition des notions juridiques suivantes venant du vocabulaire du droit civil.

victime (f) — dommages et intérêts (les) — faute (f) — préjudice (m) — réparation (f) — assurance (f) — responsabilité (f)

groupe de personnes le poids financier des dommages subis par quelquesuns. 6) .......................... : personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale,

par opposition à la personne qui le cause: l’auteur.

7) ............................ : dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire.

4. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

—со злым умыслом

—возместить ущерб

—серьезно посягать на общественный порядок

—непростительная неосторожность

—быть лишенным последствий

—отсутствие намерения

—освободиться от вины

B. Dégagez les différents types de délits et expliquez la différence entre ces types.

D’après Pothier, juriste français, le délit est le fait par lequel une personne, par dol ou par malignité, cause un dommage ou un tort à une autre personne. L’auteur du délit civil est tenu de réparer le dommage. Quant au délit pénal, c’est un fait illicite qui porte une atteinte sérieuse à l’ordre social et c’est pour

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ce motif que le délit pénal est frappé par la loi d’une peine publique. Par ailleurs, un fait peut être un délit civil sans être un délit pénal et inversement.

Le quasi-délit est un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne. Le quasi-délit est donc un fait non intentionnel qui cause à autrui un dommage.

Du point de vue civil, cette absence d’intention est dénuée de conséquences. En Droit français moderne, l’art. 1383 C.Civ. sur le quasi-délit renferme la même solution que l’art. 1382 C.Civ. sur le délit. Ce n’est que sur des points d’importances secondaires que l’on peut les distinguer. C’est ainsi que l’on ne peut pas se décharger par convention de sa faute intentionnelle.

Ces distinctions délit civil, délit pénal et quasi-délit ont été reprises par le Code Civil qui consacre 5 articles à la responsabilité civile (art. 1382 à 1384 C.Civ.) et ces textes n’ont pas souvent été modifiés depuis 1804 (1899–1922–1937). Ces changements ne sont pas venus du législateur sauf depuis 1985.

5. Faites entrer dans le texte suivant les mots ci-dessous, traduisez le texte et expliquez quelle est la différence entre le délit et l’infraction.

jugé — désigner — signifier — être condamné — être punie — passible de

L’infraction est le terme générique pour........................ une violation de la loi qu’il s’agisse d’une contravention, d’un crime en passant par un délit.

6.En vous servant de l’Internet (par exemple — fr.wikipedia.org) ou d’un dictionnaire encyclopédique trouvez l’information de quoi sont connus les grands juristes : Gaïus, Justinien, Pothier et préparez une présentation concernant l’un d’eux.

7.Lisez le texte suivant et trouvez les équivalents russes des mots ou groupes de mots français suivants. Exposez le texte en français.

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