Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

B. Faites la fiche pratique en dégageant les sources du droit international public et donnez leurs définitions.

С. Traduisez le texte du français en russe.

LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL

On peut classifier les sources du DIPcomme les sources conventionnelles

(écrites) et extraconventionnelles (non écrites) ; les sources principales et subsidiaires.

Le droit internationale public se forme à partir des traités, de la jurisprudence et de la coutume internationales. Bien qu’il n’existe pas d’un code unique du droit international public, aujourd’hui on distingue cinq grands domaines qui ont fait l’objet d’une codification : le droit de la mer en temps de paix, l’apatridie, le droit de la représentation étatique, le droit des traités, le droit de la guerre.

Les sources du droit international privé sont différentes dans des pays différents. Elles peuvent être internes (la législation nationale, la jurisprudence, la coutume, la doctrine) et internationales (les traités, la jurisprudence internationale, la coutume internationale).

Les traités priment sur toute autre norme internationale. En droit international, quelle que soit sa dénomination particulière (convention, accord...), le terme «traité» désigne tout accord conclu par écrit entre États ou autres sujets de droit international en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles et régi par le droit international. Dans la plupart des pays les traités ont une force supérieure à la loi interne, par exemple, en France, en Angleterre, en Russie. En Allemagne et en Italie, en revanche, le traité n’a qu’une valeur égale à la loi interne. Aux États-Unis, les traités sont supérieurs aux lois antérieures, mais par rapport aux lois postérieures, ils dépendent de la volonté manifestée par le Congrès.

Les Etats ont un grand intérêt d’élaborer des règles communes et d’unifier le droit international privé pour appliquer directement les règles matérielles issues des traités et qui donnent la solution directe de la question de droit.

En parlant de la législation nationale comme d’une source interne du droit international privé on distingue deux groupes d’Etats : ceux qui ont fait

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la codification du droit international privé, par exemple, l’Espagne, la Hongrie, la Pologne, et ceux qui n’ont pas de loi générale sur le droit international privé, par exemple, la France, l’Angleterre, la Russie. Les règles de conflit sont regroupées dans de différents codes du droit interne : le Code civil, le Code de la famille, le Code du travail, le Code foncier et d’autres.

Les conventions internationales constituent la source principale du droit international. Elles établissent une règle ayant la valeur de loi correspondant à des besoins communs de toutes les parties ayant une volonté identique.

La Convention de Vienne sur le droit des traités conclue en 1969 (entrée en vigueur le 27 janvier 1980) a codifié les règles concernant les traités conclus par écrit entre Etats. Elle a mentionné une certaine hiérarchie des sources contenant des normes internationales. Cette hiérarchie est justifiée par le ius cogens regroupant les normes impératives de droit international impôsées aux Etats. Conformément à la Convention de Vienne du 23 mai 1969, «la norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère». Par exemple, l’interdiction du crime de génocide peut être considérée comme entrée dans le ius cogens. Il y a aussi des normes supplétives qui dépendent du consentement des Etats.

L’article 38 du Statut de la la Cour internationale de Justice mentionne les sources suivantes : — les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ; — la coutume internationale acceptée comme étant le droit ; — la jurisprudence ; — les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; — les décisions judiciaires et la doctrine dont la portée juridique est supplétive, qui s’appliquent en l’absence de règle conventionnelle ou coutumière.

La coutume et la jurisprudence internationales ont la portée juridique principale pour les Etats. La jurisprudence internationale reste une source importante dans les pays des deux systèmes : anglo-saxon et romanogermanique.

Les Actes unilatéraux constituent une source subsidiaire de droit écrit par lesquels un seul sujet de droit international pose des normes génératrices de droits et d’obligations dans les rapports juridiques intéressants d’autres sujets de droit. Ils peuvent être des déclarations écrites ou orales tenues par un chef d’État, un chef de gouvernement ou un Ministre des affaires étrangères. Les actes produisent des effets juridiques pour son contractant. Les actes unilatéraux des organisations internationales sont l’ensemble des résolutions émanant des organisations internationales : décisions obligatoires, et recommandations non obligatoires.

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17. Résumez le texte précédent en répondant aux questions suivantes :

1)Quelles sources forment le droit international public et le droit international privé ?

2)Est-ce que tout le droit international public est codifié ?

3)Est-ce que tous les Etats ont codifié le droit international privé ?

4)Qu’est-ce que le ius cogens ?

5)Quelle est la valeur juridique des normes impératives et des normes supplétives ?

6)Peut-on parler de la hiérarchie des sources du DIP en se référant à leur application par la Cour internationale de Justice ?

7)Quel est le but de la conclusion des traités ?

8)Est-ce que la primauté des traités dans les législations nationales des Etats est la même ?

9)Pourquoi la coutume et la jurisprudence ont-elles une importance considérable en DIP ?

10)Quel est le rôle en DIP de la doctrine, des principes généraux et de l’équité ?

11)Quel effet juridique l’acte unilatéral produit-il ?

18. Traduisez les phrases en français.

1)Источниками международного права являются международные договоры, судебные прецеденты, обычаи.

2)Одним из важнейших источников международного права являются международные соглашения.

3)Договор главенствует среди других источников права.

4)Государства стремятся разработать унифицированные материальные правовые нормы международного частного права, которые напрямую разрешают споры.

5)Международное частное право является частью национальных систем права различных государств, и нормы международного частного права составляют часть национальной правовой системы, они создаются государствами самостоятельно.

6)Говоря о внутреннем законодательстве как источнике международного частного права, различают две группы государств: одни его кодифицировали, а другие не имеют такого единого акта.

7)Императивнаянормаобщегомеждународногоправапринимается и признается международным сообществом государств.

8)Нарушение императивной нормы недопустимо, она может быть изменена только последующей нормой общего международного права, носящей такой же характер.

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19. Indiquez de quelles sources du droit international public citées ci-dessous s’agit-t-il dans les définitions suivantes :

le traité – la convention multilatérale – la coutume – la jurisprudence – l’acte unilatéral – la doctrine – les principes généraux

1)Ce sont les déclarations verbales ou écrites émanant d’autorités compétentes d’un seul Etat. Elles n’ont des conséquences juridiques que pour son auteur. ....................

2)C’est l’ensemble des opinions émises par des experts en droit. Cette source de droit non écrit peut combler les lacunes de droit. ....................

3)Les principes juridiques communs aux différents systèmes juridiques internes ou au droit international s’appliquent comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. ....................

4)C’est un accord de volonté ayant pour objet d’établir une règle uniforme pour un nombre plus ou moins considérable d’Etats. ....................

5)Ayant force de loi, c’est une preuve d’une pratique générale établie par l’usage ou par la tradition et acceptée par les Etats qui y ont consenti, soit parce qu’ils ont participé à sa formation, soit parce qu’ils ne s’y sont pas opposés. ....................

6)C’est l’ensemble des décisions judiciaires ou arbitrales rendues par les juridictions internationales. Elles peuvent être invoquées devant une juridiction internationale comme précédents. ....................

7)C’est un accord de volonté conclu toujours en forme écrite sous une certaine dénomination et produisant des effets juridiques obligatoires aux Etats parties. ....................

DOCUMENT 2 : LE TRAITÉ INTERNATIONAL

20. A l’aide du dictionnaire traduisez les expressions avec le mot traité en russe et retenez-les. Dites les équivalents russes des termes internationaux.

a)traité (m) : bilatéral, multilatéral, d’assistance mutuelle, constitutif, d’entraide (d’aide) judiciaire, entre Etats (interétatique), de non-agression, de paix, de réciprocité, de règlement pacifique, postérieur, antérieur, en forme simplifié, en forme solennelle, fermé, ouvert ;

b)contracter, signer, dénoncer, dissoudre, proroger, négocier, se dégager de, conclure, se retirer de, parapher, passer, ratifier, rompre, modifier, approuver, élaborer, adhérer à, accepter, mettre en oeuvre, suspendre, authentifier, amender, vicier, mettre fin à, régir, constituer : le traité ;

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c) la nullité, l’extinction, la validité, les modalités, les dispositions : du traité.

B.Dans la liste ci-dessus dégagez les verbes-synonymes et les verbesantonymes.

C.Faites les substantifs correspondant aux verbes suivants :

D. Transformez les infinitifs des verbes en participes passés en faisant les groupes de mots.Traduisez-les.

E. Traduisez les expressions ci-dessous en français :

прекращать действие договора; приостанавливать действие договора; прерывать действие договора; выходить из договора; продлевать дествие договора; присоединяться к договору; заключать договор; делать недействительным договор; регулировать договор; условия договора; недействительность договора; прекращение действия договора.

F.Faites vos phrases avec les expressions ci-dessus.

21.Faites la traduction succéssive français-russe, russe-française des textes tirés de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

1)Le consentement d’un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l’échange d’instruments constituant un traité, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, ou par tout autre moyen convenu.

2)Согласие государства на обязательность для него договора может быть выражено подписанием договора ad referendum, что означает окончательное подписание договора, или обменом ратификационными грамотами между договаривающимися государствами.

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3)Les dispositions d’un traité qui réglementent l’authentification du texte, l’établissement du consentement des Etats à être liés par le traité, les modalités ou la date d’entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les autres questions qui se posent nécessairement avant l’entrée en vigueur du traité, sont applicables dès l’adoption du texte.

4)Договор вступает в силу, как только будет выражено согласие всех государств на обязательность для них договора.

5)Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.

6)Каждый действующий договор обязателен для его участников и должен ими добросовестно (de bonne foi) выполняться.

7)L’extinction d’un traité, sa dénonciation ou le retrait d’une partie ne peuvent avoir lieu qu’en application des dispositions du traité ou de la présente Convention. La même règle vaut pour la suspension de l’application d’un traité.

8)Существенное нарушение многостороннего договора одним из его участников дает право другим участникам приостановить действие договора.

9)Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force en violation des principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies.

10)Государство вправе ссылаться на ошибку в договоре с тем, чтобы прекратить или приостановить действие договора.

11)L’extinction d’un traité ou le retrait d’une partie peuvent avoir lieu ou conformément aux dispositions du traité ; ou à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation des autres Etats contractants.

12)Прекращение договора или приостановление его действия может вытекать из заключения последующего договора.

13)Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre toutes les parties doit être notifiée à tous les Etats contractants.

14)Договор может быть изменен внесенными поправками по соглашению между участниками.

22. Reconstituez le texte suivant en faisant les devoirs y inclus.

LE TRAITÉ INTERNATIONAL

Conclure un traité est d’abord une oeuvre du pouvoir souverain. Ce sont les personnes dotées des pleins pouvoirs : les Chefs d’Etat, les ministres des affaires étrangères, le Premier ministre. Le traité est un véritable engagement juridique sous forme écrite. En droit international on distingue :

les traités bilatéraux ou multilatéraux, les traités en forme simplifiés ou en forme solennelle :

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A. Rattachez chacun de ces types des traités cités au-dessus à sa définition :

Les accords, conclus au nom des gouvernements, non soumis à ratification ou approbation, fondés sur le respect de la parole donnée et qui deviennent obligatoires par leur seule signature et réalisés sous forme d’échanges de lettres, échange de notes, de déclarations sont................ ;

— les accords conclus le plus souvent par les Chefs d’Etats, portant sur des sujets d’importance nationale ou de sécurité politique sont.................. ;

— les accords conclus au nom des Chefs d’Etats entre plus de deux Etats sont................. ; — les accords qui sont conclus au nom des Chefs d’Etats entre deux sujets du droit international sont.........................

On distingue quatre étapes de la procédure de conclusion des traités : 1) l’élaboration et l’adoption d’un texte authentifié ; 2) la décision de

l’Etat de s’engager par traité ; 3) la notification internationale de cette décision ; 4) l’entrée en vigueur du traité.

B. Complétez le texte à l’aide des mots, des groupes de mots ou des verbes suivants en les mettant en forme convenable :

viciant — être élaboré — se dégager (de) — signer — l’échange — formuler des réserves — l’adoption — s’abstenir (de) — entrer en vigueur — modifier — négocier — la notification — prendre fin

Le texte d’un traité ..................... par les parties ou au sein d’un organe par votes successifs. Les Etats se préparent à des grandes conférences où les plénipotentiaires ..................... le texte pour parvenir à un accord ..................

du texte d’un traité s’effectue par le consentement de tous les Etats ou à la majorité des deux tiers des Etats qui participent à son élaboration. L’arrêt du texte définitif conduit à ce que l’on appelle l’authentification du traité (signature matérielle), procédure qui consiste à déclarer que le texte correspond à l’intention des négociateurs. Pour exprimer le consentement à être lié par un traité, l’Etat peut le ..................... de simples initiales, paraphe ou ad référendum, c’est-à-dire sous condition de confirmation étatique. Après la signature l’effet obligatoire du traité n’est pas encore plein et entier. Après avoir signé un traité un Etat peut ne pas s’engager, mais il doi t................ d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but. Un Etat signataire a le droit de .......................

.......... par lesquelles il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat. Il les formule avant le consentement à être lié et il doit être avisé sur les réserves des autres Etats. Le traité ..................... dès l’expression du consentement à être lié par un traité ou à la date fixée par ses dispositions ou par accord entre les Etats ou à la date de

.................. des deux instruments de ratification. Un des principes juridiques

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pacta sunt servanda (l’effet obligatoire entre les parties) réside dans l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : «tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté entre elles de bonne foi». Les Etats ont la possibilité de ..................... le traité en faisant des révisions, cependant des révisions unilatérales sont interdites par le droit international. Le droit de dénonciation et le droit de retrait est un acte unilatéral de l’Etat-partie qui permet à l’État de ..................... du régime d’un traité multilatéral ou mettre fin au traité bilatéral. L’erreur dans un traité, la conduite frauduleuse d’un autre Etat, la corruption d’un représentant d’un Etat, la contrainte exercée sur un Etat par la menace ou l’emploi de la force peuvent devenir les causes

..................... le consentement de l’Etat à être lié par un traité. L’extinction du traité peut découler de la volonté des Etats. Le traité .................................

lorsque les parties concluent ultérieurement un traité portant sur la même matière ou s’il a y une violation d’un traité par l’une des parties ou sous certaines conditions prévues par ses dispositions.

Les traités doivent être enregistrés au secrétariat des Nations Unies, le fait de .................. de la décision de s’engager par traité est une obligation générale régie par l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

23. Faites correspondre chaque terme à sa définition.

Remarque : outre la signature d’un Etat à être lié par un traité, son consentement peut être exprimé par les modalités suivantes :

la ratification — l’approbation — l’adhésion

1) .......................... : l’acte par lequel un Etat non partie à un traité se place sous l’autorité de ses dispositions, ou un acte par lequel un Etat entre dans une organisation internationale sur simple déclaration de sa volonté.

2) .......................... : l’acte le plus solennel fait par le Chef de l’Etat avec souvent l’autorisation du Parlement ou l’organisation d’un référendum en vue d’engager l’État à le respecter.

3) .......................... : la procédure postérieure à la signature émane non du Président de la République mais du gouvernement, et en particulier du Ministre des affaires étrangères.

24. A. Savez-vous les dénominations des traités les plus répandues ? Lisez le texte russe et répondez en français aux questions ci-dessous :

1)Quelle branche du droit international public est codifiée et quelle est sa source principale ?

2)Sous quelles conditions le document devient-il le traité international ?

3)Comment le traité reçoit sa dénomination ?

4)Dans quelle langue le traité est-il rédigé ?

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À SAVOIR

Право международных договоров является самостоятельной отраслью международного публичного права. Основным источником нормэтойотраслиявляетсяВенскаяконвенцияоправемеждународных договоров 1969 года. Все субъекты международного права обладают правоспособностью заключать международные договоры.

Подписанный документ становится международным договором, если стороны берут на себя международно-правовые обязательства. Стороны самостоятельно решают, какое название дать договору: договор, соглашение, конвенция, устав, хартия, протокол. Договор составляется либо на языках всех договаривающихся сторон, либо на одном или нескольких согласованных между ними языках.

Договор — это соглашение между субъектами международного права относительно возникновения, прекращения, изменения взаимных прав и обязанностей, например: договор союзный, о взаимной помощи, мирный договор.

Соглашение — это договор, устанавливающий общие правила поведения субъектов международного права (устав ООН) или регулирующий конкретные отношения между государствами, например: соглашение о нейтралитете, экономическое соглашение.

Конвенция имеет целью установить унифицированную норму, соответствующую общим интересам сторон, подписавших ее, и является юридически-обязующей для этих сторон, например Венская конвенция о праве международных договоров 1969, касающаяся договоров между государствами, заключенных в письменной форме.

Устав — основной акт, определяющий задачи, принципы образования и деятельности международной организации, например, устав ООН устанавливает общие правила поведения субъектов международного права.

Хартия — это правовой акт, не имеющий обязательной силы, по смыслупочтивсегдаявляющийсядекларациейиформулирующийобщие принципы и цели каких-либо международных договоренностей, например Хартия Организации Объединенных Наций, Хартия европейской безопасности, Хартия Земли (международная декларация основополагающих принципов и ценностей для создания справедливого, устойчивогоимирногоглобальногообществавXXI в.).

Пакт— этополитическиесоглашения, покоторымстраныобязуются воздержаться от нападения на другое государство, например пакт о ненападении.

Договор между Государством и Святым Престолом (Вати-

кан) — это соглашение, регулирующее вопросы культа в государстве, подписавшем его со Святым Престолом.

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B. De quelles dénominations des traités citées ci-dessous s’agit-il dans les définitions ?

le traité — l’ accord — la convention — le statut — la charte — le pacte — le concordat

1)C’est un acte qui constitue une organisation internationale contenant les principes qui réglementent son activité. ...............

2)C’est un traité qui constitue des principes généraux du comportement des sujets de droit international ou réglemente des relations de droit détérminées. ...............

3)C’est un accord créant d’importantes obligations réciproques aux Etats-parties qui a pour objet de positionner les Etats signataires par rapport

àune hypothèse de guerre (accord de non-agression) ou créant une alliance militaire. ...............

4)C’est un traité conclu entre un État et le Saint Siège (Vatican) en vue de régler la condition de l’Eglise et du culte dans cet Etat. ...............

5)C’est un traité qui a pour objet d’établir une règle uniforme pour un nombre plus ou moins considérable d’Etats, correspondant à des besoins communs de toutes les parties ayant une volonté identique. Chaque partie peut revendiquer de chacune des autres l’application de la règle déterminée. Cette règle a la valeur de «loi» pour le groupe d’Etatsparties. ...............

6)C’est un accord conclu par les sujets du DIP pour assumer les engagements réciproques, de s’en dégager ou de les modifier visant l’assistance mutuelle, la paix, l’entraide judiciaire. ...............

7)C’est une déclaration des principes et des buts généraux des ententes entre les parties, des principaux droits sociaux ou politiques. ..............

25. En vous servant du site cité ci-dessous faites la présentation des principes du droit des traités repris par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

http://web.me.com/waltergehr/Le_Droit_international.../Bienvenue. html

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