Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

Гражданские правонарушения — это незаконные деяния в области договорных и недоговорных имущественных и связанных с ними неимущественных отношений. Они характеризуются следующими чертами:

1.Неимущественные отношения регулируются в основном нормами гражданского, семейного и земельного законодательства.

2.Гражданские правонарушения выражаются, как правило, в невыполнении договорных обязательств, причинении имущественного вреда, заключении сделок, противоречащих закону.

3.Субъект гражданского правонарушения, как правило, состоит в договорных правоотношениях с юридическим и физическим лицом, правакоторогонарушены, возможноибездоговорноепричинениевреда.

4.Субъектамигражданскихправонарушениймогутбытьграждане, предприятия, учреждения, другие юридические лица и их должностные лица.

5.Вред, причиняемый гражданским правонарушением, носит имущественный характер и наносится конкретному юридическому или физическому лицу. Он представляет собой уменьшение количества его материальных ценностей. Как правило, он выражается в порче имущества, неоплате поставленных по договору товаров, невозврате долга и т.п.

6.Гражданским правонарушением признается также причинение нематериального, морального вреда, например распространение не соответствующих действительности сведений, унижающих честь и достоинство человека, порочащих деловую репутацию хозяйствующего юридического лица или частного предпринимателя.

PRATIQUE DE GRAMMAIRE

Remarque : révisez les temps du subjonctif en consultant l’annexe.

8. Traduisez les phrases suivantes du français en russe et expliquez l’emploi du subjonctif.

1)Le demandeur à l’action est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée.

2)Le procès civil est un procès de type accusatoire bien qu’il soit parfois affaibli par certaines initiatives du juge.

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3)Le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu’un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale.

4)Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions.

5)Bien que la Constitution ne l’ait pas explicitement prévu, la pratique référendaire depuis 1962 a touché aussi bien la matière constitutionnelle, qu’organique ou ordinaire.

6)Pour le demandeur, l’action est le droit d’être entendu sur le fond afin que le juge dise sa prétention mal fondée.

9. Ouvrez les paranthèses en mettant les verbes au subjonctif.

1)Bien que la règle de droit (être) impérative, on trouve les individus qui la violent.

2)Pour que le juge (rendre) la décision équitable il est tenu de suivre les règles précises de la procédure.

3)L’État a prévu des règles de la procédure afin que les sujets de droit se (sentir) protégés.

4)Quelle que (être) la décision du juge les parties sont obligées de la suivre.

10. Remarque : observez l’emploi du conditionnel dans l’annexe et faites la traduction des phrases :

1)Le Procureur de la République peut toujours intervenir pour donner son avis sur une procédure qui léserait les intérêts de la société.

2)Le juge est chargé de sanctionner les parties trop lentes ou qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire.

3)S’il n’y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l’anarchie.

4)Si la règle de droit était dépourvue du caractère obligatoire, elle ne serait qu’un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre.

5)La loi référendaire concerne tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

6)L’usage ne saurait prévaloir sur une disposition légale présentant un caractère d «ordre public» (Civ. 1re, 19 nov. 1957, GP 1958-1-117).

7)Les tiers peuvent ignorer la convention, et on ne saurait les obliger à une convention à laquelle ils sont étrangers.

8)La position du demandeur de ce différend ne saurait pourtant être admise.

9)Aucun traitement ne saurait être accompli sans consentement du condamné.

10)On ne saurait prétendre, qu’un manque d’information ou qu’une information défectueuse soit constitutive d’une faute capable de donner lieu

àindemnisation.

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DOSSIER I À ÉTUDIER

11. A. Retenez l’emploi du mot «la faute». Consultez le dictionnaire s’il est nécessaire.

•La faute : ~ d’autrui, ~ causant préjudice, ~ civile, ~ disciplinaire, ~ dommageable, ~ grave, ~ in abstracto, ~ intentionnelle, ~ de négligeance, ~ d’omission, ~ personnelle

•Faute de — за отсутствием

•Faute de quoi — в противном случае

•Par la faute de — из-за

•Prendre en faute — взять с поличным, застать врасплох

•Sans faute — непременно

B. Trouvez dans le point A les synonymes ou antonymes :

C. Traduisez les phrases suivantes en russe en faisant attention aux expressions mises en italique.

1)M. Duval a été aquitté 15 jours plus tard, faute de preuves.

2)Je serai à la réunion du demain matin sans faute.

3)Il faut que tu viennes avec ces documents, faute de quoi on va perdre

tout.

4)Revenu chez elle il risquait d’être pris en faute, mais il a pris ce risque.

5)Celui qui commet une faute est tenu de réparer le dommage.

6)Faute personnelle est une faute de l’agent administratif dans l’exercice de ses fonctions, considérée comme détachable du service et susceptible de fonder sa responsabilité pécuniaire devant les tribunaux judiciaires.

7)Une faute contre la discipline est considérée comme une faute grave dans les cas prévus par le règlement interne.

8)La non-assistance à une personne en danger est qualifiée comme une faute d’omission.

12. A. Retenez l’emploi du mot «la peine». Consultez le dictionnaire s’il est nécessaire :

· La peine : ~ civile, ~ administrative, ~ capitale, ~ disciplinaire, ~ correctionnelle, ~ d’emprisonnement, ~encourue, ~minimum, ~ plus forte, ~ prescrite, ~ avec sursis

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·à peine — едва, едва ли

·à peine que — как только

·ça vaut la peine — это стоит того

·ça ne vaut pas la peine — это того не стоит

·sous peine de — под страхом

·prendre la peine de — стараться

·avec peine — с болью

·avoir de la peine à croire — трудно поверить

·a peine de nullité — под страхом недействительности

B. Trouvez dans le point A les synonymes ou antonymes :

la peine de mort = ........................................................

la peine infligée = .........................................................

la peine maximum ≠ .....................................................

la peine plus faible ≠ ....................................................

la peine avec sursis ≠ ...................................................

C. Traduisez les phrases suivantes en russe en faisant attention aux expressions mises en italique.

1)L’enseignement primaire est devenu obligatoire, sous peine, pour les parents, de sanctions pénales.

2)Ce contrat doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l’identité des parties.

3)Le délit pénal est frappé par la loi d’une peine publique.

4)On a vu avec peine que les visiteurs de cette réunion n’étaient pas nombreux.

5)La peine maximale de trois ans est prescrite pour ce type d’infraction.

6)L’individu condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis demeure en liberté tant qu’il respecte des conditions imposées par le tribunal.

13. Faites entrer dans les phrases les expressions ci-dessous avec le verbe «rompre». Traduisez ces phrases en russe.

rompre le mariage, ~ la promesse, ~ la justice, ~ les relations diplomatiques, ~ la glace, ~ l’équité, ~ le contrat.

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14. Retenez le lexique du vocabulaire de la procédure civile et faites correspondre les termes à leurs définitions :

audience (f) — судебное заседание;

auxiliaires (m pl) de justice — вспомогательные персонал; conclusions (f pl ) — исковые требования;

délibéré (m) — совещание судей; injonction (f) — приказ суда;

instance (f) — рассмотрение дела, судебное производство; instruction (f) — исследование дела;

mise (f) en état — подготовительная стадия гражданского процесса;

plaidoiries (f pl) — судебные прения;

principe (m) du contradictoire — принцип состязательности; procédure (f) contentieuse — исковое производство;

procès (m) verbal — протокол.

1)Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent s’appelle ...........................................

2)Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence est un ...........................................

3)Interventions orales des avocats des parties durant lesquelles sont exposées leurs demandes, leurs défenses, les faits, et les moyens qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal ont reçu le nom des

....................

4)Ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s’abstenir de faire quelque chose est une ...........................................

5)Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit porte le nom des

..................................

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6)Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice, ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires dans leur ensemble s’appellent ...........................................

7)Magistrat chargé de suivre le bon déroulement de la procédure au cours de l’instance jusqu’à l’audience de jugement est un juge de ............................

8)Le fait que dans le cours d’un procès, chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois, l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés reflète ...........................................

9)Suite d’actes de procédure devant une juridiction. Elle commence par une demande en justice formulée généralement par une assignation et se termine par un jugement porte le nom de l’ ...........................................

15. A. Retenez la différence entre le procès, la procédure, le prosessus et le procédé et leurs dérivés.

le procès — тяжба, судебный процесс, судебное дело

•déclencher, engager un procès — возбуждать дело в суде

•faire un procès à — подать на кого-либо в суд

•en déhors de tout procès — во внесудебном порядке

•mener un procès — вести судебное дело

•mettre fin au procès — прекращать дело в суде

•réviser un procès — пересмотреть судебное решение, вступившее в законную силу

•gagner, perdre un procès — выиграть, проиграть дело

•instruire le procès — рассматривать дело в суде

la procédure — процедура, порядок производства, судопроизводство, производство по делу

•acte de procédure — процессуальный документ

•engager une procédure — возбудить производство по делу

•déclencher, introduire une procédure — применить процедуру

•se faire communiquer la procédure — затребовать дело

le processus — ход развития, способ,

способ совершения преступления

le procédé — метод, методика, технологический процесс

•procéder à qch — приступать к, приниматься за ~ de qch — происходить из, развиваться

~ сontre qn — вести судебное дело против кого-то

•procédural — процедурный

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B. Traduisez et retenez les expressions ci-dessous :

le procès : ~ civil, ~ contentieux, ~international, ~public, ~d’arbitrage, ~ en instance, ~judiciaire, ~pénal

la procédure : judiciaire, ~inquisitoire, ~accusatoire, ~de l’appel, ~ d’arbitrage, ~en cassation, ~ civile, ~ de conciliation, ~ contradictoire,

~dilatoire, ~ d’enquête, ~ gracieuse, ~légale, ~ de médiation,

~de notification, ~ de recours, ~ de révision

le processus législatif

le procédé : ~ coercitif, ~ contractuel, ~d’exécution

C. Traduisez ces phrases du français en russe en faisant attention aux expressions mises en italique.

1)L’audience est une séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès.

2)Le procès civil est le lieu d’intervention de plusieurs magistrats.

3)Le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance est assez différent de celui tenu devant le tribunal de grande instance : la procédure y est orale, moins formelle, et davantage orientée vers la conciliation des parties.

4)Le juge d’instance doit tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige.

5)Les procès sont les moyens de régler les différents litiges de manière

légale.

6)Il est important de distinguer les types de procès (civil, pénal ou administratif) car ils ne règlent pas tous les mêmes différends et ne nécessitent pas les mêmes types de procédures.

7)Avant d’engager une procédure, il est important de déterminer l’objet de la demande qu’on souhaite soumettre au juge ou du droit que l’on souhaite voir reconnaître.

8)La phase d’instruction en matière civile consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions.

9)Dans tous les cas, un avocat pourra éclairer sur le bien-fondé de la demande et les chances de succès, ainsi que sur la durée approximative de la procédure et les coûts estimés.

10)En cas de difficulté pour les parties d’obtenir et de présenter les preuves nécessaires, le juge peut participer au processus de collecte de celles-ci.

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11)Les exceptions de procédure sont des moyens de défense qui tendent «soit à faire déclarer la procédure irrégulière soit à en suspendre le cours».

12)Le procès civil permet d’obtenir des dommages et intérêts.

D. Faites correspondre chaque terme à sa définition.

procès (m) — procédure (f) — processus (m) — procédé (m)

présentant une certaine unité ou une certaine régularité dans leur déroulement.

comporter en vue d’un résultat particulier répondant à un schéma précis.

respectées pour la reconnaissance de certains droits ou le règlement de certaines situations juridiques.

8) ................................. : branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice.

DOCUMENT 1 : DE LA PROCÉDURE CIVILE

16. A. Dans le texte trouvez l’information suivante : qui sont les personnages du procès civil et quelles sont leurs fonctions.

—le défendeur : ......................................................

—le demandeur : ....................................................

—l’assureur : ..........................................................

—l’avocat : .............................................................

—le médiateur : ......................................................

—le téchnicien : .....................................................

—le juge de la mise en état : ..................................

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B. Lisez le texte et trouvez les equivalents français des groupes de mots suivants et retenez-les :

C.Dégagez les phases du procès auprès du juge d’instance et du juge de grande instance. Quelles sont les différences ?

D.Traduisez le texte du français en russe et faites le résumé.

On peut classer en trois grandes catégories les acteurs intervenants dans le cadre d’un procès civil : les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.

La qualité de partie désigne le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire. En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l’action, qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.

La complexité des procédures tient parfois au fait qu’une même instance regroupe plusieurs demandeurs et défendeurs (par exemple un défendeur principal et son assureur), et que les rôles peuvent s’inverser en cours de procédure : le client (défendeur) à qui un artisan (demandeur) reproche de n’avoir pas payé une facture peut par exemple se retourner contre son contradicteur et indiquer qu’une mauvaise exécution des travaux lui a causé un préjudice dont il demande réparation.

Au cours du procès, les parties peuvent avoir recours de leur propre initiative ou sur décision du juge à certains auxiliaires de justice : un avocat pour les assister et représenter, un médiateur pour tenter de les concilier, un technicien afin de renseigner le juge sur une question technique intéressant la solution du litige.

Le procès civil est enfin le lieu d’intervention de plusieurs magistrats : au stade de l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu’un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale.

En outre, et même si sa présence est rare en matière civile, le Procureur de la République peut toujours intervenir pour donner son avis sur une procédure qui léserait les intérêts de la société.

Les affaires civiles sont jugées par les juridictions civiles qui appliquent le droit civil. Afin d’échapper à cette énumération sans fin, on

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peut définir, au sens large, la matière civile comme celle ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.

Les contentieux civils susceptibles de naître entre des personnes privées peuvent être de plusieurs sortes :

—ils peuvent impliquer la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc ;

—ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;

—ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ;

—ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail ou des relations commerciales.

L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles d’être portées devant le juge civil, et qu’on ne peut toutes énumérer, forme ce qu’on nomme la matière civile contentieuse.

Une fois le tribunal de grande instance valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l’instruction, les débats, et le jugement proprement dit.

La phase d’instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments).

Le juge de la mise en état peut également ordonner certaines mesures d’instruction, comme des expertises, paraissant utiles à la solution du litige. Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire.

Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.

Devant le TGI, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire : l’audience dite «de plaidoiries» peut donc se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions. Dans le cas contraire, on entend d’abord l’avocat du demandeur, puis l’avocat du défendeur, et le cas échéant l’avis du ministère public.

Sauf lorsque la loi le prévoit (par exemple en matière familiale), les audiences civiles du TGI sont publiques.

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