Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et disposant une solution motivée en droit. Le jugement possède l’autorité de la chose jugée : sauf exercice d’une voie de recours, il clôt définitivement le litige.

Si les grands principes de la procédure civile sont communs aux diverses juridictions, le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance est assez différent de celui tenu devant le tribunal de grande instance : la procédure y est orale, moins formelle, et davantage orientée vers la conciliation des parties.

Le juge d’instance possède une mission générale de conciliation : il doit en conséquence, du moins quand il en possède matériellement le temps, tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. Il peut également désigner un conciliateur. En cas de succès, le juge signe avec les parties un procès-verbal, constatant leur accord, qui est doté de la force exécutoire.

Comme la procédure contentieuse suivie devant le tribunal d’instance est largement orale, la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire. En conséquence, il n’existe pas de phase de mise en état : l’instruction des affaires se fait lors de l’audience. Les parties peuvent normalement se présenter en personne et développer oralement leurs demandes et arguments. Dans la pratique cependant, la plupart des justiciables ont recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. Cependant, ces dernières ne sont valables que dans la mesure où elles sont reprises oralement (c’est l’inverse de ce qui est prévu devant le TGI).

Il existe enfin devant le tribunal d’instance des procédures spécifiques, non contradictoires, permettant à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une somme ou l’exécution en nature d’une obligation. Il s’agit de l’injonction de payer (ou de l’injonction de faire) qui est introduite par requête, contrôlée par le juge, et dotée de la force exécutoire si elle n’est pas contestée par le débiteur dans un certain délai.

17.Faites dix questions portant sur le texte et posez-les dans votre groupe.

18.Placez les phrases dans l’ordre logique du texte.

1)L’instruction des affaires se fait lors de l’audience.

2)Les rôles des parties peuvent s’inverser au cours du procès.

3)La procédure est écrite et les parties doivent être représentéés par un avocat.

4)Le contentieux civil peut concerner les relations familiales.

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19. Trouvez dans le texte les définitions des termes juridiques suivants :

la matière civile contentieuse : ................................

l’ordonnance de clôture : ........................................

l’injonction de payer : .............................................

20. Reliez les synonymes:

21. Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

22. Remettez les parties du texte en ordre et faites son résumé.

1)la matière civile

2)le procès devant le juge d’instance

3)le procès devant le juge de grande instance

4)les acteurs du procès civil

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23. Savez-vous comment on peut déclencher une procédure civile ? Lisez le texte ci-dessous et dégagez les moyens à l’aide desquels le

demandeur peut introduire une action civile.

À SAVOIR

Lorsqu’une personne désire s’adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi.

Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d’introduire une action civile en justice :

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur. L’assignation doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.

La requête et la déclaration au greffe désignent des modes introductifs d’instance plus simples, qui consistent à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu’on veut saisir. Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Quant à la déclaration au greffe, elle est notamment possible devant le tribunal d’instance.

Il existe enfin un mode de saisine plus rarement utilisé : il s’agit de la présentation volontaire des parties, qui ne nécessite aucun formalisme.

DOCUMENT 2 : PRINCIPES DE LA PROCÉDURE CIVILE

24. A. Lisez le texte ci-dessous et dégagez les principes généraux de la procédure civile.

B. Trouvez les équivalents des mots et expressions russes suivants et retenez-les :

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C. Relisez le texte et répondez aux questions suivantes :

1)Quelles sont les caractéristiques de la procédure civile ?

2)Où peut-on trouver les règles de la procédure civile ?

3)De quoi le principe de l’indépendance est-il composé ?

4)Quel est le rôle du Ministère public dans la procédure civile ?

La procédure civile constitue une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. Il s’agit ici d’une procédure formaliste (garantie contre l’arbitraire). Elle présente également un caractère impératif (les règles relatives à l’organisation judiciaire sont d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger). Enfin, la langue de la procédure civile est le français. Depuis la Constitution de 1958 les règles de la procédure civile relèvent du pouvoir réglementaire. La loi de procédure civile n’a pas d’effet rétroactif ce qui signifie que les actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne demeurent valables. La loi de procédure nouvelle est d’application immédiate (à l’inverse si la loi concerne le fond du droit, la loi applicable est celle du jour où se sont déroulés les faits).

Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire civile sont les suivants :

1) Le principe d’indépendance (art. 64 de la Constitution)

L’Art 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (1950) pose l’exigence d’un procès équitable. C’est de cette exigence de procès équitable que l’on déduit le principe d’indépendance qui s’applique aux magistrats et aux parties.

Plusieurs mécanismes existent pour renforcer l’impartialité du juge dans l’hypothèse où celui-ci aurait un intérêt personnel à l’affaire ou une intimité notoire avec les parties.

La responsabilité des magistrats du corps judiciaire : en cas de faute lourde ou de déni de justice, une action est menée contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire contre le juge fautif.

Le principe d’indépendance concerne les magistrats et leurs relations avec les parties au procès, mais il s’applique aussi aux magistrats dans leurs relations avec les autres pouvoirs de l’Etat : Le législateur ne doit pas intervenir dans le procès et inversement, interdiction est faite aux juges d’empiéter sur le pouvoir législatif.

Enfin, le principe d’inamovibilité des magistrats du siège empêche qu’un magistrat ne soit révoqué, suspendu ou mis à la retraite par un acte arbitraire du gouvernement. De la même façon, si le gouvernement ne peut s’opposer à l’exécution des jugements, les magistrats ont un devoir de réserve politique.

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Le Ministère public peut intervenir dans le procès civil de deux façons :

Par voie de réquisition : il est une partie jointe au procès et intervient, au nom de l’intérêt général, pour donner son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication.

Par voie d’action : il est une partie principale et doit se plier aux mêmes exigences que les autres parties.

L’intérêt de cette distinction au regard du principe d’indépendance est que s’il peut être récusé lorsqu’il intervient par voie de réquisition, il ne peut pas l’être lorsqu’il intervient par voie d’action.

L’indépendance est donc un principe fondamental en matière de procédure civile. Mais la justice est aussi un service public, ce qui implique qu’elle doit se soumettre à d’autres principes fondamentaux (constants en matière de service public).

2)Le principe de l’égalité devant la justice

La justice ne distingue pas parmi les plaideurs, ceux-ci ont tous les mêmes droits.

3) Le principe de la gratuité de la justice

Les frais de justice (les dépenses) sont en principe à la charge du perdant (sauf s’il s’agit du Ministère public).

Une aide juridique a également été mise en place afin d’éviter que certains plaideurs peu fortunés aient à supporter des frais de justice qui les feraient renoncer au procès (cette aide est conditionnelle).

Une aide à l’accès au droit (Conseil départemental à l’aide juridique) permet l’information, l’assistance et la consultation des plaideurs.

25. Traduisez du russe en français.

1)Судебные издержки возлагаются на проигравшую сторону.

2)Независимость судей является основным принципом гражданского процесса.

3)Прокуратура может вмешаться в гражданский процесс двумя способами.

4)Европейская конвенция о правах человека требует соблюдения принципа справедливого судебного процесса.

5)Несменяемость судей позволяет избежать их увольнения необоснованным правительственным решением.

6)Акты, совершенные под действием старого закона, остаются

всиле.

7)Судьям запрещено вмешиваться в дела законодательной власти.

8) Императивный характер гражданского процесса выражается в том, что нельзя нарушать нормы, касающиеся организации судебной власти, так как они относятся к общественному порядку.

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DOCUMENT 3 : PROCÈS CIVIL EN RUSSIE

26. A. Lisez le texte qui suit et dégagez sa problématique.

B. Trouvez les équivalents français des expressions et groupes de mots russes suivants et retenez-les :

C. Donnez le titre au texte et faites son résumé en répondant aux questions suivantes :

1)Quel texte consacre le principe du contradictoire en Russie ?

2)Quand le nouveau Code de procédure civile est-t-il entré en vigueur ?

3)Comment le rôle du juge a-t-il évolué à travers la première décennie de l’histoire de le Fédération de Russie ?

La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123, al.3 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité de la procédure judiciaire russe dans son intégralité. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. Les amendements de 1995 se sont avérés extrêmement importants et également indispensables pour assurer une cohérence du droit au sein de la Fédération de Russie. Il convient en effet de remarquer que le code de 1964 est resté effectif assez tardivement jusqu’au 1er janvier 2003. Les amendements ont écarté la règle imposant l’intervention du juge dans les débats si ce n’est pas à l’initiative des parties. Le rôle du juge a été alors réduit à l’organisation impartiale de l’audience. Cependant, l’observation de l’application de ces nouvelles règles a démontré que la passivité du juge dans l’administration de la preuve pouvait conduire à l’impossibilité de parvenir à une décision. La pratique judiciaire russe a montré que le système de la procédure civile reposant sur un rôle passif du juge n’était pas efficace. En Russie, écouter les parties et statuer sur les preuves présentées par ces dernières n’est pas suffisant. Le Code de procédure civile actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui concerne la passivité du juge

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dans l’administration de la preuve. Dans le nouveau code de procédure civile le principe est posé de la façon suivante : il pèse sur les parties aux procès l’obligation d’apporter la preuve des faits qu’elles allèguent, aussi bien dans les prétentions soutenues par ces dernières que dans leurs défenses. Le juge peut intervenir dans l’hypothèse où les parties n’ont pas rempli cette obligation. Dans cette situation, le juge détermine quelles sont les faits ou actes juridiques qui ont une importance significative pour l’affaire et quelle est la partie à qui il revient d’en apporter la preuve. Le juge peut également demander aux parties de présenter des preuves supplémentaires. En cas de difficulté pour les parties d’obtenir et de présenter les preuves nécessaires, le juge peut participer au processus de collecte de celles-ci. Le rôle du juge se voit considérablement accru et le code de 2002 tente de mettre en place un équilibre entre les principes de contradiction basés sur l’initiative des parties et l’activité du juge.

En Russie, le procès civil est un procès de type accusatoire bien qu’il soit parfois affaibli par certaines initiatives du juge, le principe du contradictoire y est fondamental et rythme son déroulement. L’alinéa 1 de l’article 56 du Code de procédure civile énonce que chaque partie doit apporter la preuve des «circonstances» auxquelles elle fait référence comme étant le fondement de ses prétentions ou de sa défense, si rien d’autre n’est prévu par la loi fédérale. La charge de la preuve incombe donc en principe au demandeur comme c’est le cas également en droit français.

27.Consultez l’Internet et trouvez l’information sur l’organisation générale de la procédure civile en Russie. Présentez cette information en comparant les deux systèmes — russe et français.

28.Traduisez du russe en français.

1)Стоит заметить, что принцип состязательности закреплен статьей 123 Конституции РФ.

2)Применение новых правил доказало неэффективность пассивной роли судьи в гражданском процессе.

3)Представление доказательств теперь контролируется судьей. Судья может участвовать в процессе сбора доказательств.

4)Принцип состязательности задает ритм ходу гражданского про-

цесса.

5)Судья вмешивается в том случае, когда стороны не выполнили обязательства доказать факты, на которые они ссылаются.

6)Новый гражданско-процессуальный кодекс не поддержал изменения 1995 года касательно пассивной роли судьи.

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DOSSIER II À ÉTUDIER

29. A. Retenez l’emploi des mots «le dommage» et «le préjudice», qui sont les synonymes, et l’emploi de leurs dérivés. Consultez le dictionnaire s’il est nécessaire.

Dommage /préjudice (m)

•~ causé, ~ réparé, ~ direct, ~matériel, ~ subi, ~ pécuniaire, ~ patrimonial, ~ extracontractuel, ~ moral, ~certain ; ~commercial ; ~éventuel ;

•porter ~, causer~ — нанести, принести вред, ущерб;

•subir~ — нести ущерб;

•indemniser ~ — возмещать ущерб, убытки;

•évaluer ~ — оценивать ущерб;

•dommages-intérêts — убытки;

•endommager — наносить ущерб;

•dommageable — наносящий ущерб;

•au préjudice de — в ущерб;

•sans préjudice de — 1) без ущерба для; 2) помимо, не исключая;

•sans préjudice des normes — не исключая применения норм.

B. Traduisez les phrases en russe en faisant attention aux équivalents des groupes de mots mis en italique.

1)Le condamné à trois ans de prison avec sursis doit verser 2 000 euros de dommages-intérêts.

2)Le délit est un fait fautif qui cause un dommage.

3)L’auteur du préjudice est tenu de dédommager la victime.

4)La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice.

5)Le dommage éventuel ne peut être indemnisé.

6)Sans préjudice de l’application éventuelle de l’alinéa 11 du présent paragraphe, la durée du stage est de deux ans pour le stagiaire admis à ce stage.

7)Il s’agit de pouvoir évaluer le dommage subi.

8)Ce matin-là il y a eu un vol au préjudice de M. Bedintaire.

9)Sans préjudice des dispositions légales plus favorables, sont applicables aux fonctionnaires de sexe féminin, les dispositions de la loi du 1-er août 2002.

C. Traduisez du russe en français :

1) Любой человек, который причиняет ущерб другому, должен его возместить.

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2)Любойможетвоспользоватьсяправомсобственностиневущерб праву на добрососедские отношения.

3)Ущерб, причиненный по неосторожности, может повлечь за собой возмещение убытков.

4)Г-н N был приговорен к тюремному заключению и возмещению причиненного ущерба.

5)Землетрясение (le tremblement de terre) причинило серьезный ущерб этому региону.

6)Никто не может действовать в ущерб наших интересов.

7)Закон был принят не в ущерб лицам, участвующим в деле.

30. A. Retenez l’emploi du mot «le vice» et de ses dérivés :

Vice (m) — порок, недостаток, изъян

•~ caché — скрытый недостаток

•~ de fond — необоснованность / незаконность юридического акта

•~ de forme — несоблюдение процедуры / процессуального порядка

•~ de la volonté / du consentement — порок воли

•~ de prononciation — дефект произношения

•~ juridique — пробел в праве, законодательстве

•~ propre — внутренне присущий дефект

•~ rédhibitoire — скрытыйнедостаток, влекущийрасторжениедоговора

•vicier — порочить, делать недействительным

•vicié (e) — недействительный, составленный не по форме

•vice versa — наоборот

•vice-directeur (m) — заместитель директора

•cercle (m) vicieux — порочный круг

B. Traduisez les phrases en russe en faisant attention aux équivalents des groupes de mots mis en italique.

1)Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par le vice de sa construction.

2)L’action en justice a été prononcée nulle pour le vice de fond. Ces vices de fond sont énumérés dans l’article 117 du code de procédure civile.

3)Le fait de ne pas mentionner dans une assignation le nom de l’avocat est un vice de forme.

4)Le code civil prévoit trois vices du consentement : l’erreur, le dol, et la violence. Dans le cas où le consentement est vicié le contrat est prononcé nul.

5)On a droit de rendre le produit s’il contient un vice rédhibitoire.

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6)La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés du produit.

7)Un fait peut être un délit civil sans être un délit pénal et vice-versa.

DOCUMENT 1 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE

31. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions et groupes de mots russes suivants et retenez-les :

—ущемленный интерес

—физическая неприкосновенность человека

—посягательство на честь и достоинство

—заниматься какой-либо деятельностью

—законная самооборона

—ответственность за действия третьих лиц

—попадать под действие статьи

—возмещение вреда в натуре / эквивалентом

—компенсировать причиненный ущерб

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime.

Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Le Code Civil énumère toutefois certains régimes particuliers fondés sur un fait générateur s’appuyant sur la faute ou le risque.

1. Le dommage

Appelé également préjudice, il doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir être réparable. En effet tous les dommages de la vie ne peuvent être réparables ; l’intérêt lésé doit pouvoir être pris en considération par la loi : le décès d’une personne peut causer un préjudice mais il ne peut donner lieu à réparation que dans certains cas identifiés ; un agresseur blessé par sa victime qui se défend ne peut obtenir réparation.

Le dommage peut être matériel, corporel ou moral :

—matériel : il s’agit de la destruction d’un bien appartenant à la victime ;

—corporel : le dommage constitue une atteinte à l’intégrité physique d’une personne (préjudice esthétique, blessures, incapacités…) ;

—moral : il s’agit soit d’une douleur provoquée par la perte d’un être cher ou une atteinte à l’honneur, à la réputation…

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