Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

formation et ainsi de contribuer, avec les autres membres de la communauté universitaire, au développement de l’Université.

Le droit à un environnement de qualité

Les étudiants et les étudiantes ont droit à un environnement de qualité dans la poursuite de leur formation universitaire.

Le droit à une plainte et recours

L’étudiant qui s’estime insatisfait d’un service rendu ou lésé d’un droit reconnu a le droit d’être entendu et de déposer une plainte, sans subir de préjudice.

BIBLIOGRAPHIE

1)Déclaration des droits des étudiants et des étudiantes à l’Université Laval // http://www.ulaval.ca/sg/reg/Declaration_des_droits.pdf

2)Déclaration universelle des droits de l’homme // http://www.un.org/ fr/documents/udhr/

3)Dictionnaire de la langue française // http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/

4)La réforme du Conseil de sécurité de l’ONU // http://www.franceonu. org/spip.php?article3768

5)La structure de l’ONU // http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/ ONU/136167

6)Le site officiel de l’Organisation des Nations Unie // http://www.un.org/fr/

7)Le système des Nation Unies // http://www.delegfrance-onu-geneve. org/spip.php?article366

8)Les étapes de la création de l’ONU // http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/ONU/136167

9)Organisation des Nation Unies // http://fr.academic.ru/dic.nsf/frwiki/ 1270198#Histoire

10)Que sont les droits de l’homme ? // http://www.ohchr.org/FR/issues/ Pages/WhatareHumanRights.aspx

11)Rapport national de la Fédération de Russie // http://lib.ohchr.org/ HRBodies/UPR/Documents/Session4/RU/A_HRC_WG6_4_RUS_1_F.PDF

12)Мачковский Г. И. Русско-французский юридический словарь.

М., 2004.

13)Мачковский Г. И. Французско-русский юридический словарь.

М., 2004.

14)Официальный сайт Организации Объединенных Наций // http:// www.un.org/ru/

15)Электронный словарьABBY Lingvo // http://lingvo.yandex.ru/

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UNITÉ X

Le droit international public

Le droit international privé

Международное публичное право Международное частное право

INTRODUCTION

1. Continuez à retrouvez les noms correspondant aux verbes proposés. Traduisez les groupes de mots.

protéger les droits de l’homme — la protection des droits de l’homme

admettre un Etat à l’ONU — ........................................

perdre la nationalité — ........................................

attribuer la nationalité — ........................................

constituer une organisation internationale — .......................................

résoudre le conflit — ........................................

reconnaître un Etat — ........................................

2. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes. Retenez-les.

B. A partir du texte faites la fiche pratique en faisant attention à la distinction de DIP (privé) et de DIP (public).

L’objet

Les sujets

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C. Traduisez le texte du français en russe.

LA NOTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé.

Le droit international public représente l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations internationales entre les sujets indépendants : entre les Etats, les Organisations internationales. L’individu prend une place de plus en plus importante dans le système de DIP du fait de la protection des droits de l’homme. Les Organisations internationales (OI), notamment l’ONU, sont créées par les Etats sur la base du volontariat et comportent une procédure d’admission définie dans le Traité (Charte, Acte...) qui les constitue. Sous certaines conditions les organisations non gouvernementales ainsi que les Nations combattant pour l’indépendance nationale peuvent être reconnues comme sujets du DIP (droit international public).

Lorsque les Etats se comportent comme des personnes privées, quand ils font du commerce par exemple, c’est le droit inernational privé qui leur sera appliqué.

Le droit international privé réglemente l’ensemble des relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations patrimoniales et extrapatrimoniales dans lesquelles intervient un élément d’extranéité.

Dans plusieurs systémes juridiques, l’objet du droit international privé étudie deux aspects :

•les conflits de lois quand il s’agît de choisir entre les lois des Etats différents celle qui sera applicable ;

•les conflits de juridictions quand il s’agît de déterminer la juridiction compétente des Etats différents celle qui tranchera le litige, de reconnaître et d’exécuter des décisions rendues par des juridictions étrangères.

On rattache au droit international privé encore deux autres matières qui n’ont pas vraiment un caractère international, ce sont : le droit de la nationalité composé des règles de l’attribution et de la perte de la nationalité et le droit de la condition des étrangers qui détermine les prérogatives dont les étrangers peuvent bénéficier en Etat et celles qui leur sont refusées.

Dans le monde il n’existe que deux systèmes : le droit international et le droit national, le droit international privé fait partie du droit national et ses normes sont créées par un Etat.

Il existe une différence très importante entre le droit international privé et le droit international public. Ce dernier est international non seulement par son objet, mais aussi par ses sources. Au contraire, en droit international privé, les conflits de lois sont bien un problème international, mais les règles qui permettent de les résoudre ont un caractère national.

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3. Sans consulter le texte précédent répondez aux questions suivantes :

1)Qu’est-ce qui constitue l’objet du droit international public ?

2)Qui peut être le sujet du DIP (public) et du DIP (privé) ?

3)Quand les relations privées deviennent-elles les relations internationales privées ?

4)Qu’est-ce qui constitue l’objet du droit international privé ?

5)En quoi consiste la différence entre le droit international public et le droit international privé ?

4. Traduisez les phrases du russe en français.

1)Международное публичное право — это совокупность правовых норм, регулирующих международные отношения между государствами и государственными организациями.

2)Международное частное право регулирует частноправовые отношения между субъектами различных государств (физическими и юридическими лицами), осложненные иностранным элементом.

3)Если государство становится субъектом частноправовых отношений, токнемубудутприменятьсянормымеждународногочастногоправа.

4)Объект международного частного права включает два основных аспекта: коллизию законов и коллизию юрисдикций.

5)Правовые системы разных государств по-разному регулируют частноправовые отношения, на которые оказывают влияние национальные, религиозные традиции и обычаи. Возникает проблема выбора права, подлежащего применению к частноправовым отношениям.

6)Когда речь идет о выборе между двумя законами разных государств, то говорят о коллизии законов.

7)Когда необходимо определить компетентную юрисдикцию между судебными органами разных государств, которая будет разрешать спор, то говорят о коллизии юрисдикций.

PRATIQUE DE GRAMMAIRE

5. Mettez les verbes entre parenthèses au présent du subjonctif. Remarque : révisez l’emploi du subjonctif en consultant l’annexe.

1)Le droit international privé réglemente l’ensemble des relations privées internationales qu’il (s’agir) de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales.

2)Le traité est un accord international conclu par écrit entre États et régi

par le droit international quelle que (être) sa dénomination particulière.

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3)Les conventions internationales quoiqu’elles (pouvoir) être conclues oralement, sont toutes par écrit.

4)Bien qu’il (ne pas exister) de code du droit international public, aujourd’hui on distingue cinq grands domaines qui ont fait l’objet d’une codification.

5)On attend de la justice qu’elle (rétablir) chacun dans ses droits, mais aussi qu’elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.

6)Les Etats règlent leurs conflits par des moyens paisibles, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice (ne pas être) mises en danger.

7)Il faut notamment que le défendeur (être) réellement mis en mesure de faire valoir ses moyens, et d’exercer des voies de recours.

6. Traduisez les phrases suivantes en russe.

Remarque : les subordonnés circonstancielles de but sont introduites à l’aide des locutions pour que, afin que suivies du subjonctif ou sont remplacées s’il y a le seul sujet par des infinitifs introduits par pour, afin de, en vue de, de peur de.

1)Un État est en droit de conclure un traité avec le Saint Siège (Vatican) afin de régler la condition de l’Eglise et du culte sur son territoire.

2)La juridiction nationale doit apprécier le jugement étranger en vue de le reconnaître et de l’éxécuter.

3)Les Etats participent aux négociations pour aboutir à un accord.

4)Les parties ont remis la signature du contrat afin qu’elles puissent se mettre d’accord.

5)Les principes fondamentaux du DIP sont acceptés et reconnus par la communauté internationale pour que le droit régisse les relations internationales et non la force et la violence qui ne devraient jamais être utilisées comme moyen de règlement des conflits.

6)Le terme «traité» désigne tout accord conclu par écrit entre États ou autres sujets de droit international en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles et régi par le droit international.

7.A. Retenez les verbes suivants en faisant attention à leur régime.

принуждать; обязывать; заставлять; побуждать; склонять; толкать; вынуждать кого-либо делать что-либо:

•forcer qn à (de) faire qch

•faire obligation à qn de faire qch

•obliger qn à faire qch

•contraindre qn de faire qch

•engager qn à faire qch

•inciter qn à faire qch

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разрешать, позволять кому-либо делать что-либо:

•autoriser à qn à faire qch

•permettre à qn de faire qch

брать на себя обязательство делать что-либо:

•s’engager à faire qch

B.Complétez les phrases avec une proposition convenable. Traduisez-les en russe.

1)La ratification d’un traité est l’acte le plus solennel fait par les Chefs des Etats en vue de les engager ... le respecter.

2)Une autodétermination politique autorise ... l’Etat ... choisir son système juridique et économique.

3)Le droit international fait obligation ... l’Etat membre ... avoir un comportement conforme aux normes internationales.

4)Le devoir des Etats les incite ... exécuter les engagements juridiques assumés.

5)Les Etats s’engagent ... collaborer avec les autres Etats, ... donner assistance à un Etat dans toute action entreprise conformément à la Charte des Nations Unies.

6)L’entrée en vigueur d’un traité contraint l’Etat ... le respecter.

8. Remplacez les points par les pronoms relatifs qui conviennent. Remarque : révisez l’emploi des pronoms relatifs en consultant

l’annexe.

1)Pour résoudre le conflit de juridictions il faut déterminer la juridiction compétente des Etats différents ........ qui tranchera le litige afin de reconnaître et d’exécuter des décisions rendues par des juridictions étrangères.

2)La norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme .............. aucune dérogation n’est permise.

3)Les Actes unilatéraux constituent une source subsidiaire de droit écrit

................ un seul sujet de droit international pose des normes génératrices de droits et d’obligations dans les rapports juridiques intéressants d’autres sujets de droit.

4)La règle matérielle est ................ qui tranche le problème de droit au fond et directement.

5)Le droit international privé réglemente l’ensemble des relations privées internationales dans .......... intervient un élément d’extranéité.

6)Les décisions judiciaires et la doctrine ............ la portée juridique est supplétive, s’appliquent en l’absence de règle conventionnelle ou coutumière.

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DOSSIER I À ÉTUDIER

9. A. Reliez les noms suivants avec les verbes pour faire les groupes de mots. Traduisez-les en consultant le dictionnaire.

Remarque : certains verbes peuvent être reliés avec quelques noms.

une norme, un traité, la volonté, des effets juridiques, une cause, une déclaration, le consentement, une décision, les dispositions, les réserves, des instruments de ratification, des preuves, un contractant, des dispositions, un avis, des engagements, un précédent, la demande, l’instrument international, des notes, des pièces de dossier

B. Traduisez les groupes de mots en russe.

обмениваться ратификационными грамотами; делать оговорки; уведомлять о решении; порождать юридические последствия; достигать согласия; обмениватьсянотами; ссылатьсянасудебныйпрецедент; следовать (проистекать) из обязательств; заключать договор; ссылаться на положение договора; проявлять волю; представить документы; следовать (вытекать) из договора; представить доказательства; излагать требование; составить декларацию; проявить согласие; ссылаться на причину.

C. Composez les phrases avec les groupes de mots ci-dessus.

10. A. Trouvez tous les synonymes de la colonne B correspondant aux groupes de mots de la colonne A. Traduisez et retenez-les.

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11. A partir des groupes de mots faites vos phrases en mettant les verbes en forme convenable. Traduisez-les.

1)L’ acte unilatéral / tenue par un chef d’État / écrite ou orale / être / ou par un chef de gouvernement / une déclaration.

2)Le traité international / et produisant / être un accord de volonté / conclu en forme écrite / aux Etats parties / des effets juridiques.

3)Le traité / dès l’expression du consentement d’un Etat / entrer en vigueur / de l’échange des deux instruments de ratification / à la date.

4)L’Etat / à être lié par traité / de notifier / avoir une obligation générale / sa décision.

5)Le traité / en vue de / être conclu / par les Etats / les effets juridiques

/produire / dans leurs relations mutuelles.

12. A. Retenez les expressions suivantes en faisant attention à l’emploi de la préposition.

превышать что-либо; превосходить; быть выше; превосходить что-либо по силе, по важности, по значимости

•être supérieur(e) à qch

•avoir une valeur supérieure à qch

•avoir une importance primordiale à qch

•avoir une portée dominante / prédominante à qch

•avoir un effet important à qch

господствовать; преобладать; главенствовать; иметь первенство

•primer sur

•dominer sur

•prédominer sur

•avoir la primauté / la prépondérance sur

уступать по значению, по силе; стоять (быть) ниже; иметь меньшую силу над чем-либо

•être inférieur(e) à qch

•avoir une force inférieure à qch

иметь равную силу; быть равным по значению, по силе

•être égal(e)

•avoir une valeur, un effet, une portée égal(e) à qch

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B. Traduisez les phrases ci-dessous en russe.

1)Dans la plupart des pays les traités ont une force supérieure à la loi interne, par exemple en France, en Angleterre, en Russie.

2)Le traité n’a qu’une valeur égale à la loi interne en Allemagne et en Italie.

3)Aux États-Unis les traités sont supérieurs aux lois antérieures, mais par rapport aux lois postérieures, ils dépendent de la volonté manifestée par le Congrès.

4)Le règlement émis par la Commission de l’Union européenne a une importance primordiale à la loi nationale dans tous les pays membres.

5)Les traités priment sur toute autre norme internationale.

6)Les décisions judiciaires et la doctrine ont un effet inférieur à la coutume et à la jurisprudence internationales qui ont la portée juridique principale pour les Etats.

13. A. A l’aide du dictionnaire traduisez les expressions avec le mot obligation (engagement) en russe. Dégagez les synonymes et les antonymes et retenez-les.

a)rompre, remplir, déroger à, conclure, faire face à, (se) délier de, violer, s’engager, tenir, assumer, exécuter, engendrer, manquer à, respecter, souscrire, faire naître, relever de, se soustraire à, contracter, garantir, accomplir, exercer, dispenser de, prendre, revenir sur : les obligations, les engagements

b)les obligations : mutuelles, réciproques, à long / à court terme, solidaires, contractuelles, extracontractuelles, fiscales, hypothécaires, de droit international, de payement.

B. Dites les équivalents français des expressions russes suivantes :

a)брать на себя обязательства; выполнять обязательства; брать обязательства по договору; освобождать от обязательства; исполнять обязательства; порождать обязательства; нарушать обязательства; не исполнять обязательства; уклоняться от выполнения обязательств; освобождаться от обязательства, отказаться от взятых на себя обязательств

b)обязательства: взаимные, долгосрочные, договорные, ипотечные, международно-правовые, платежные, налоговые, краткосрочные.

C. Composez vos phrases avec les groupes de mots ci-dessus.

14. Traduisez les phrases en français.

1)Международное право обязует государство не вмешиваться во внутренние дела другого государства.

2)Договаривающаяся сторона имеет право делать оговорки при заключении договора.

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3)Заключенные соглашения порождают правовые последствия для его контрагентов.

4)Договор в международном праве главенствует над всеми другими нормами.

5)Декларациябыласоставленавписьменномвидеглавамигосударств.

6)Положениядоговораобязуютдоговаривающуюсясторонууведомить контрагентаосвоемрешенииотказатьсяотвзятыхнасебяобязательств.

7)Обычай и международная судебная практика имеют главное юридическое значение в международном праве.

8)Государство обязуется не вмешиваться во внутренние дела другого государства.

9)Независимость государства позволяет ему заключать международные обязательства.

15. Dites les équivalents français des groupes de mots suivants en donnant toutes les expressions synonymiques françaises :

порождать юридические последствия (вступать в силу) — иметь юридическое значение — главенствовать; иметь первенство — брать на себя взаимные обязательства — приходить к согласию — выполнять обязательства — расторгать обязательства — нарушать договор — обмениватьсяратификационнымиграмотами— ссылатьсянарешение— проявлять волю (выражать волеизъявление) — заключать обязательства — следовать из волеизъявления — порождать обязательства — освобождать от обязательства — делать оговорки — ссылаться на причину — излагать требование — уведомлять о решении — выполнять условия — выражать мнение — ссылаться на прецедент — нарушать обязательства — проистекать из положения (договора)

DOCUMENT 1 : LES SOURCES DU DIP

16. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes. Retenez-les.

—внутригосударственный закон — односторонний акт

—позже изданный закон — нормы, порождающие права и

обязанности

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