Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

2)Qu’est-ce que l’Etat unitaire, fédéral et la confidération ?

3)Quels Etats existent en considération de leur territoire et de leur reconnaissance ?

B. Lisez le texte suivant pour vérifier vos réponses.

À SAVOIR

En droit international les Etats sont classifiés selon le critère de la séparation verticale du pouvoir (le pouvoir central par rapport à l’autonomie de pouvoirs locaux) en Etats unitaires, en Etats fédéraux et en confédérations.

L’Etat unitaire : l’exercice du pouvoir juridique d’État est monopolisé par un seul centre politique ou gouvernement central, les collectivités doivent se soumettre au gouvernement central.

L’Etat fédéral : le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) ; les individus sont soumis à des normes communes (Constitution fédérale, lois fédérales...) et à des normes locales propres aux entités fédérées (Constitution, lois des entités fédérées).

La confédération : la forme de coopération des Etats entre eux ; chaque Etat est souverain.

La détermination exacte d’un territoire est un gage de sécurité pour l’Etat qui cherche à obtenir le tracé exact de ses frontières. Les territoires peuvent être très réduits, par exemple des micros Etats (Monaco, St Marin), des Etats insulaires (Maldives, St Vincent). La coutume internationale invoque le principe selon lequel il n’y a pas d’Etat sans territoire.

Il y a des pays reconnus par au moins deux autres Etats, des pays non reconnus par la communauté internationale. Certains territoires sont contestés entre plusieurs pays. Il y a aussi des territoires internationalisés dont la gestion est confiée soit à un groupe d’Etat soit à une Organisation internationale. L’Antarctique est un territoire sans population aucune revendication territoriale n’est possible. Son territoire est une zone démilitarisée et consacrée à la recherche.

С. Nommez les pays qui sont :

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39. A. L’Etat peut avoir des mutations territoriales. Traduisez en russe des équivalents français correspondant aux différentes formes de la mutation de l’Etat :

—la cession ou l’échange de territoire et de population par voie conventionnelle

B.Indiquez de quelles mutations territoriales il s’agit dans les exemples historiques cités ci-dessous :

1)Le 3 octobre 1990, après la chute du Mur de Berlin deux Etats se rejoignent en faisant un Etat — l’Allemagne.

2)A partir de 1991 la Yougoslavie éclate en plusieurs Etats ; elle a définitivement démembrée en 2006 avec l’indépendance du Monténégro, voire avec celle du Kosovo, proclamée unilatéralement le 17 février 2008.

3)En 1803 la France a vendu la Louisiane aux USA.

4)En 1992 la Tchécoslovaquie s’est séparée en deux Républiques : en République fédérale tchèque et slovaque.

5)L’Acte général de la conférence de Berlin de 1885 a fixé les règles de partage de l’Afrique entre les puissances coloniales.

6)La Conférence des Alliés, qui s’est tenue à Berlin en 1945 a attribué Königsberg (Kaliningrad) à l’URSS après la défaite allemande de la II-e guerre mondiale.

C. Citez vos exemples des mutations territoriales des Etats.

40.Écoutez l’enregistrement sur un cas pratique en matière de relations internationales et examinez-le. Consultez le site de l’Université Numérique Juridique http://www.unjf.fr en cliquant sur les sujets et sources du droit international public →introduction au droit international public et ensuite choisissez le cas pratique.

41.Testez vos connaissances. Traduisez oralement les groupes de mots suivants :

обладать властью — détenir la souveraineté — территориальная целостность государства — принудительное выдворение — le principe d’invio-

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labilité — правонародараспоряжатьсясобой — la reconnaissance tacite —

государство в состоянии образования — l’execution des obligations de bonne foi — принцип равноправия народов — la reconnaissance irrévocable — спорная территория — le réglement pacifique des différends —

принцип неприменения силы и угрозы силой — la reconnaissance explicite — принцип суверенного равенства — se retirer des engagements internationaux — принцип эффективности власти — le devoir des Etats de se coopérer — невмешательство во внутренние дела государства — la compétence territoriale — территориальные изменения — le franchissement des frontières par la voie des armes — заключатьмеждународныеобя-

зательства — remplir les conditions — принцип нерушимости границ — produire des effets juridiques — личная (национальная) юрисдикция государства — la compétence exclusive de l’Etat — иметь правовое значение — la loi antérieure / la loi postérieure — писаные (договорные) источники права — avoir la capacité de conclure des traités — принцип общности и полноты (прав) — le principe d’exclusivité — les sources extraconventionnelles — территориальное верховенство — la compétence générale — вмешиваться во внутренние дела — résoudre les conflits de lois — составить декларацию — la personnalité juridique d’un Etat —

принцип полноты власти

DOSSIER II À ÉTUDIER

42. A l’aide du dictionnaire traduisez les termes juridiques suivants et retenez-les. Complétez le texte avec ces termes juridiques :

règles de conflit :

~ de lois ; ~ de juridictions ; ~ unilatérale ;~ bilatérale ; ~ d’application immédiate ; ~ du for, de forme, formelle ; ~ matérielle, substantielle, de fond

On dit qu’il y a conflit de lois lorsque les différents éléments d’une situation juridique déterminée se situent dans des Etats différents, de sorte que plusieurs lois se trouvent avoir vocation à la régir. Pour savoir quelle loi doit être appliquée, il faut trouver une règle de conflit. Alors les règles de conflits sont celles qui régissent les conflits de loi et les conflits de juridiction. Il appartient à chaque Etat de déterminer la compétence de ses juridictions nationales pour appliquer les règles de conflit ................... Dès que l’on a établi le juge compétent pour statuer, On déterminer la loi compétente applicable par le juge en vue de régir matériellement le litige. Pour cela il est nécessaire de mettre en oeuvre une régle de conflit ..................

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En fonction du domaine d’application, de l’impérativité le DIP connaît plusieurs classifications des règles de conflit.

La règle de conflit des lois peut désigner pour compétente soit la loi nationale, dite loi du for, soit attribuer compétence à une loi étrangère (lex causae). Ce sont presque toutes les règles de conflit qui ont été créées par la jurisprudence ou par les conventions internationales. On dit alors que la règle de conflit est ................... Les règles de conflit de juridictions d’origine communautaire sont même multilatérales. La règle ne peut désigner compétente que la loi nationale (la loi du for, la juridiction du for) ou déclarer celle-ci incompétente. Les règles sont énoncées par les législations nationales, par exemple l’article du Code civil dispose que «les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers». On dit alors que la règle de conflit est .................. .

La règle qui tranche le problème de droit au fond et directement. est

................ Ces règles peuvent être des règles nationales, internes issues de certaines dispositions législatives nationales, des solutions jurisprudentielles ou des règles conventionnelles énoncées par des traités internationaux.

Quand l’Etat est tenu d’assurer l’ordre public pour protéger les fondements politiques et sociaux de la Nation, il ne cherche pas à déterminer la compétence d’une loi étrangère, il applique des règles ................. qui sont toujours unilatérales, par exemple les règles du régime matrimonial, les règles protectrices du consommateur et du salarié.

Devant une situation internationale le tribunal interprète la règle de conflit selon les conceptions de la loi nationale et par conséquent il applique les règles de conflit de la législation nationale, dites les règles du tribunal saisi ou les règles ...................

43. Choisissez une des acceptions la plus convenable du mot souligné. Traduisez les phrases en russe.

Remarque : indiquez s’il y a des phrases dans lesquelles quelques acceptions sont convenables.

1) Une juridiction nationale qualifie la nature du rapport de droit selon les conceptions de la législation du for (nationale) et pour trancher le litige le juge applique la règle de conflit de son système juridique.

2) La règle étrangère de conflit peut renvoyer à la lex fori (à la loi du tribunal). Cette technique juridique est appelée le renvoi.

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3) La compétence internationale peut être directe lorsque le litige est porté devant une juridiction d’un Etat détérminé, dans ce cas-là cette juridiction doit apprécier sa compétence, et indirecte lorsque le litige a été jugé à l’étranger. La juridiction nationale doit apprécier le jugement étranger en vue de le reconnaître et de l’éxécuter.

4) L’Etat ne doit pas rendre une décision incompatible avec celle qu’il faut reconnaître.

несовместимый противоречащий взаимоисключающий

5) La Convention de Bruxelles de 1968 a consacré le principe d’une reconnaissance de plein droit des décisions à l’intérieur de l’Union européenne.

44. A. Retenez les équivalents russes du terme français compétence employé en droit international privé.

• la compétence juridictionnelle — подсудность; компетенция судебных органов

• la compétence internationale — подсудность споров с иностранным элементом

• la compétence interne — подсудность внутригосударственным судебным учреждениям

•la compétence exclusive — исключительная подсудность

•la compétence spéciale / multiple — специальная подсудность

по выбору истца

•la compétence convenue — договорная подсудность государства

B. Retrouvez les équivalents au point b) correspondant aux termes français au point a) en dégageant les synonymes. Retenez-les :

a)attribuer, appartenir à, exercer, délimiter, conserver, établir, relever de, transférer, se reconnaître, apprécier, ressortir à, décliner, posséder, déterminer, échapper à : la compétence; donner, attribuer compétence à la loi étrangère ;

b)быть неподсудным; передавать компетенцию (полномочие); неделять компетенцией; заявлять о неподсудности; относиться к компетенции/подсудности; устанавливать, определять подсудность; ограничивать сферукомпетенции; входитьвкомпетенцию, относитьсяккомпетенции.

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С. Faites la traduction succéssive français-russe, russefrançaise des phrases suivantes :

1)Les articles 14 et 15 du Code civil français se fondent sur la nationalité des plaideurs français, et attribuent compétence aux tribunaux français sur tous les litiges où un Français est demandeur ou défendeur.

2)Рассмотрение экономических споров в первой инстанции относится к компетенции (входит в компетенцию) арбитражного суда субъекта РФ.

3)Le système allemand détermine la compétence selon la loi du domicile du défendeur, dans des cas exceptionnels selon celle du demandeur.

4)Каждое государство само определяет компетенцию его судов.

5)Selon la loi française, en matière de divorce la règle française de conflit donne compétence à la loi nationale.

6)Двусторонняя коллизионная норма может указать как на применение закона страны суда, так и на применение иностранного закона.

7)La règle de conflit peut délimiter la compétence des lois étrangères : lorsqu’elle attribue compétence à la loi nationale, elle est impérative, elle donne compétence à une loi étrangère sous condition qu’elle l’accepte.

8)Дела о расторжении браков российских граждан с иностранцами, имеющихместожительствовРФ, неподсудныиностраннымсудам,

аподсудны исключительно российским судам.

9)La compétence internationale peut être exclusive, dans ce cas le litige relève exclusivement de la compétence des juridictions d’un Etat déterminé.

10)Подсудность споров с иностранным элементом может быть специальной, в этом случае стороны вправе сами выбрать компетентный суд между судами их государств.

DOCUMENT 1 : LES CONFLITS DE LOIS

45. A. Lisez le document ci-dessous et retrouvez les définitions des termes juridiques suivants employés en droit international privé. En consultant le dictionnaire dites leurs équivalents russes. Retenez-les.

•l’élément d’extranéité —

•le conflit de lois — ................................................

•la catégorie — ......................................................

•le rattachement — ................................................

•la qualification — ................................................

•le renvoi — ................................................................................................

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B. Trouvez les équivalents français des groupes de mots russes suivants et retenez-les.

—режим имущественных отношений

C.Retrouvez, dans le texte, les définitions à toutes les notions juridiques suivantes en faisant les fiches pratiques :

1)....

2).....

D. Retrouvez, dans le texte, les termes correspondant aux définitions suivantes :

1)Un acte juridique unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort :

.....................

2)Ce testament est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins :

.....................

3)Ce testament est ecrit, daté et signé de la main du testateur : ..............

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46. Traduisez le texte du français en russe.

LES CONFLITS DE LOIS

LA CATEGORIE ET LE RATTACHEMENT

Une question de droit privé devient une question de droit international privé lorsque un élément d’extranéité apparaît dans une relation. Les éléments d’extranéité qui permettent de rattacher une question litigieuse à la loi d’un État étranger sont :

•la nationalité étrangère de l’une des parties, par exemple : mariage entre deux personnes de nationalité différente ;

•la situation d’un bien à l’étranger ;

•le fait juridique qui a lieu à l’étranger, par exemple : l’enregistrement d’une société, le décès d’une personne physique, le fait de causer un dommage.

Il y a un conflit de lois lorsque les systèmes juridiques des Etats différents réglementent différemment le même rapport de droit. Cela entraîne la mise en oeuvre de règles de conflit, qui déterminent quelle loi (nationale ou étrangère) doit être appliquée pour résoudre le conflit de lois. On distingue deux méthodes de solution : la méthode de droit matériel et la méthode de conflit de lois.

La première méthode de droit matériel donne la solution directe de la question de droit. Cette méthode se rencontre dans la législation nationale (dans le Code civil, dans le Code du travail, dans le Code de la famille, par exemple) qui contient les règles matérielles (substantielles) sur la nationalié, la condition des étrangers, la compétence internationale. Elle se rencontre aussi dans des traités internationaux et en jurisprudence internationale.

À titre d’exemple, un litige concernant la vente internationale de marchandises est régie par la Convention internationale de Vienne. Si un juge doit statuer sur une vente conclue entre un Français et un Allemand, il ne détermine pas laquelle de la loi française ou allemande a vocation à s’appliquer pour trancher ce litige. Car la France et l’Allemagne ont tous deux ratifié cette convention. Le juge appliquera directement les règles matérielles issues de la Convention de Vienne.

La deuxième méthode de conflit de lois n’apporte pas directement la réponse à la question posée mais énonce la règle de conflit indiquant la loi étrangère applicable à une situation.

La structure d’une règle de conflit se diffère de celle d’une règle de droit ordinaire. La règle de conflit contient deux éléments : la catégorie (la nature des relations de droit régies par cette règle) et le rattachement (la loi nationale ou la loi étrangère applicable à ces relations).

En DIP on distingue trois catégories suivantes : statut personnel (statut individuel et statut familial), statut réel (les biens meubles et immeubles, les

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successions), statut des obligations (les actes juridiques, la résponsabilité délictuelle, les régimes matrimoniaux). Chaque Etat a son propre droit national et par conséquent, applique de différents rattachements, par exemple, la loi de la nationalité (lex patriae) est appliquée par les pays du système continental, la loi du domicile (lex domicili) est appliquée par les pays de la Common Law (du système anglo-saxon).

Pour connaître la loi applicable, il faut au préalable connaître la nature du rapport de droit envisagé. Dans de différents pays le rapport de droit peut être rattaché à de différentes catégories : à la règle de forme ou à la règle de fond : au statut personnel ou au droit successoral ; au statut réel ou au droit des contrats. Il s’agît de réaliser une qualification préalable qui consiste à déterminer l’objet du litige, afin de le rattacher à une des catégories juridiques de DIP, pour ensuite choisir la règle de conflit applicable. Une juridiction nationale qualifie la nature du rapport de droit selon les conceptions de la législation du for (nationale) et pour trancher le litige, le juge applique la règle de conflit de son système juridique, c’est la règle de conflit du for (une règle de forme). Par conséquent, la qualification doit se faire selon la lex fori (la loi du tribunal).

On peut citer l’exemple en matière testamentaire. Un hollandais rédige en France un testament dans la forme olographe. Selon le droit hollandais (de l’époque), seul un testament en forme authentique est possible, même lorsqu’il est rédigé à l’étranger. En France le testament olographe est permis. A quelle catégorie rattacher la question de la forme d’un testament ? Si c’est une règle de fond, liée au statut de la personne, il faut appliquer la loi personnelle, ici c’est la loi hollandaise. Si c’est une règle de forme, liée au statut des obligations c’est à dire la loi du lieu de la rédaction, ici c’est la loi française. Les deux pays ont ratifié la Convention de la Haye de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme testamentaire qui accepte la règle de forme, donc c’est la loi du for — la loi française qui doit qualifier.

Parfois la règle de conflit du for désigne la loi étrangère – la loi de la cause (une règle de fond) comme compétente. Par contre la loi étrangère désignée peut qualifier autrement le même rapport de droit ce qui entraîne à l’application d’une autre règle de conflit. Cette règle étrangère de conflit peut à son tour renvoyer à la lex fori (à la loi du tribunal) ou à une loi tierce. Cette technique juridique est appelée le renvoi. Pour la pemière fois la question du renvoi s’est posée en jurisprudence française.

47. Répondez aux questions suivantes :

1)Dans quel cas la question de droit privé ne peut pas être réglée par le droit national ?

2)Quels sont les éléments d’extranéité qui font rattacher une question litigieuse à un État étranger ?

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3)Pourquoi le conflit de loi apparaît-il lors du règlement d’une question litigieuse ?

4)Qu’est-ce que la règle de conflit et qu’est-ce qui entraîne son application ?

5)Quelles méthodes de solution d’une question litigieuse le juge peut-il appliquer ?

6)En quoi consiste la différence entre deux méthodes de solution ?

7)Qu’est-ce que la catégorie et le rattachement ?

8)Comment peut-on expliquer l’existance de différents rattachements d’un rapport de droit à de différentes catégories ?

9)Pourquoi faut-il réaliser une qualification préalable en droit international privé ?

10)Quelles règles de conflit le juge applique-t-il dans son propre pays ? En conformité de quelle loi qualifie-t-il la nature du rapport de droit ?

11)Dans quel cas la loi de la cause peut être appliquée ?

12)Qu’est-ce que le renvoi ? Dans quel pays le renvoi a été appliqué pour la première fois ?

48. Voici de différents rattachements qui sont appliqués par de différents Etats. Faites correspondre chaque rattachement en français à son analogue russe.

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