Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

26. Testez vos connaissances. Traduisez oralement les groupes de mots suivants :

договороправовойпомощи — договороненападении — последующий договор — недействительность (ничтожность) договора — условия договора — продлевать действие договора — устанавливать подлинность (аутентичность) договора — приостановить действие договора — выходить из договора — договор о режиме взаимности — прекратить действие договора — договор о мирном урегулировании спора — вести переговоры о заключении договора — прекращение действия договора — заключать договор — денонсировать (расторгать) договор — присоединиться к договору — действительность договора — делать договор недействительным — вносить поправки в договор — договор, заключенный в упрощенной форме — договор, заключенный с соблюдением всех правил процедуры — договор о взаимопомощи

DOCUMENT 2 : L’ETAT EST LE SUJET IMPORTANT DU DIP

27. Trouvez tous les synonymes de la colonne B correspondant aux verbes de la colonne A. Traduisez et retenez-les.

28. A partir des groupes de mots composez les phrases en mettant les verbes en forme convenable. Traduisez-les.

1) C’est l’Etat qui / la puissance souveraine / se manifestant / détenir / interne et international / dans son choix de politique.

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2)L’Etat / d’un hymne national, / d’un législatif, / se doter / d’institutions publiques, / souvent d’une langue commune / d’un exécutif, / d’un drapeau.

3)Les principes de non-intervention et de non-ingérence / à tout Etat / dans les affaires / interdire / de s’immiscer / d’un autre Etat / internes ou externes.

4)La reconnaissance d’un Etat / de l’échange / pouvoir se déduire / de missions diplomatiques.

5)L’Etat / par l’acte de reconnaissance / l’existance / attester / d’un Etat tiers.

6)Les Etats / le principe / à respecter / d’intangibilité des frontières / s’engager.

29. Choisissez une des acceptions la plus convenable du mot souligné. Traduisez les phrases en russe.

Remarque : indiquez s’il y a des phrases dans lesquelles quelques acceptions sont convenables.

1) L’État est une entité qui se compose d’un territoire défini et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé.

2) L’Etat comporte un ordre juridique propre, un système de droit particulier, des organes compétents et une force matérielle qui lui permettra par la contrainte de faire appliquer cet ordre juridique.

3) Le gouvernement est un de trois éléments qui constituent l’Etat. C’est un appareil politique, une autorité politique qui décide pour l’ensemble du territoire.

4) La seule préoccupation du droit international est la capacité des autorités politiques à contrôler le territoire.

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5) La reconnaissance de l’Etat est un acte par lequel un Etat entre en relation avec un autre Etat et admet qu’une entité réunit les conditions nécessaires à la possession de la personnalité juridique dans l’ordre international.

6) La reconnaissance «de jure» est un acte par lequel un Etat atteste que l’existance d’un Etat tiers est certaine et manifeste sa volonté de le considérer comme membre de la société internationale.

7) La reconnaissance « de jure » ctd. pleine et entière, définitive et irrévocable à la naissance d’un Etat, il a toutes les caractéristiques requises.

30. Retenez les équivalents russes du terme français compétence employé en droit international public. Traduisez en russe les phrases qui suivent.

• la compétence territoriale — территориальная юрисдикция государства

•la compétence générale — общая (полная) юрисдикция государства

•la compétence nationale exclusive — исключительная власть

государства в пределах своей территории

• la compétence personnelle — личная (национальная) юрисдикция государства

1) В международном праве различают территориальную и личную (национальную) юрисдикцию.

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2)Государство обладает полной юрисдикцией в пределах своей территории.

3)Государство сохраняет личную (национальную) юрисдикцию в отношении своих граждан, находящихся за пределами его территории, например в открытом море, в Антарктике, в космическом пространстве, или когда они находятся на иностранной территории.

4)Государство осуществляет полную и исключительную власть на своей территории.

31. A. Lisez le texte ci-dessous, trouvez les équivalents français des groupes de mots suivants et retenez-les.

В. Faites la fiche pratique en dégageant les principes du droit international qui protègent l’Etat, ses droits et les compétences qu’il exerce.

С. De quelles compétences et de quels droits de l’Etat s’agit-il dans les cas suivants ?

1)L’Etat a le droit d’établir les lois : ......................................

2)L’Etat a le droit de réprimer les infractions : ......................................

3)L’exercice de ce droit relève de la liberté pleine et entière d’un Etat et qui exclut toute responsabilité que son exercice peut engendrer pour un autrui : ..............

4)Le pouvoir juridique reconnu à l’Etat d’agir à l’égard de ses nationaux se trouvant à l’étranger en leur donnant des ordres, en règlant leur statut personnel et en exerçant sa protection : .......................................

5)L’Etat a le droit d’interdire toute action de contrainte sur son territoire, cette compétence est considérée comme fondamentale en droit international : ...........

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6) L’Etat rend les jugements, édicte les lois, les decrets, les règlements

qui sont applicables à l’égard des personnes physique et morales : .................

D. Retrouvez, dans le texte, les synonymes des termes suivants :

1)de (par) force = ........................

2)se pocurer de = .......................

3)dans des conditions illicites = ........................

4)l’ensemble des organes politiques = ......................

5)l’extraditiion = ......................

32. Traduisez le texte du français en russe.

L’ETAT — LE SUJET IMPORTANT

DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

L’État est une entité qui se compose d’un territoire défini et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé. L’Etat comporte un ordre juridique propre, un système de droit particulier, des organes compétents et une force matérielle qui lui permettra par la contrainte de faire appliquer cet ordre juridique, (par exemple, l’expulsion forcée d’étrangers en situation irrégulière). Cette force matérielle lui sert à l’égard de l’extérieur. Le droit à la survie est l’un des droits fondamentaux de l’Etat sur le plan international. L’Etat se dote d’institutions publiques, d’un exécutif, d’un législatif, d’un drapeau, d’un hymne national, souvent d’une langue commune. Trois éléments constituent l’Etat : un territoire, une population, un gouvernement.

Un territoire

Tout Etat a en principe un territoire encadré par les frontières. L’Etat est protégé par des principes de droit international, par le principe d’intégrité territoriale et le principe d’inviolabilité.

La souveraineté de l’Etat est le critère de distinction de l’Etat des autres sujets de droit. Le principe de plénitude permet à l’Etat «d’être maître chez lui» et de déterminer librement ses comportements à l’intérieur de ses frontières. Le principe d’exclusivité lui permet d’en écarter les tiers. La souveraineté territoriale lui assure la généralité des compétences à l’intérieur et l’indépendance à l’extérieur. L’indépendance de l’Etat lui permet de contracter des engagements internationaux. Une autodétermination politique autorise à l’Etat à choisir son système juridique et économique.

La compétence exclusive comporte pour l’Etat le droit de s’opposer aux agissements d’autres Etats sur son territoire. La compétence générale s’exerce à l’égard de toute personne mais également sur toute chose se situant sur le territoire, il s’agit de sa compétence législative et juridictionnelle.

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Une population

Ce sont des personnes rattachées à l’Etat par un lien juridique : la nationalité qui est la seule protection positive de l’individu dans l’ordre international. A côté de la compétence exclusive et générale que l’Etat exerce sur son territoire, il dispose d’une compétence personnelle importante pour ses ressortissants. Les personnes qui se trouvent sur le territoire de l’Etat dont elles n’ont pas la nationalité sont soumises à la compétence territoriale pleine et entière de cet Etat. Mais l’Etat d’origine conserve une compétence personnelle sur elles, fondée sur le lien de nationalité. C’est grâce à la nationalité que les nationaux se trouvant à l’étranger, conservent des liens juridiques.

Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est considéré comme une norme impérative du droit international. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est le droit des peuples à vouloir vivre ensemble et à se rassembler en Etat. Au sens le plus général un peuple est une communauté humaine unie par un lien de solidarité. Cette solidarité s’exprime dans le fait d’être ressortissant d’un même Etat, ou de partager un attachement à un territoire, des traditions, des croyances. La formation de l’Etat est le résultat du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui a animé la décolonisation dans les années 1950 et a amené une grande création d’Etats.

Un gouvernement

C’est l’Etat qui détient la puissance souveraine se manifestant dans son choix de politique interne et international qui est exprimé par un gouvernement indépendant. C’est un appareil politique, qui décide pour l’ensemble du territoire. Le principe d’effectivité est la capacité des autorités politiques à contrôler le territoire. Chaque fois qu’un pays à des troubles, les conditions d’effectivité ne sont pas remplies.

L’article 2 de la Charte des Nations Unies stipule que c’est l’égalité de la souveraineté qui fonde le statut de l’Etat. Le principe de l’égalité juridique est la même souveraineté pour tous les Etats : l’interdiction de toute discrimination envers un Etat, un rejet de toute subordination d’un Etat différent. Le droit international fait obligation à l’Etat membre d’avoir un comportement conforme aux normes internationales. Les principes de nonintervention et de non-ingérence sont définis comme l’interdiction faite à tout Etat de s’immiscer dans les affaires internes ou externes relevant de la compétence d’un autre Etat. Le principe de non-ingérence conserne la souveraineté économique et politique et condamne les pressions économiques. Le principe de non-intervention vise plutôt la souveraineté territoriale de l’Etat et condamne le franchissement des frontières par la voie des armes. Ces principes ont des exceptions. Il s’agit de l’intervention humanitaire qui permet à des Etats tiers d’intervenir dans un Etat soit pour défendre les droits des citoyens dans des situations de crise, de génocide ou de famine ; soit pour protéger les sujets d’un autre Etat, dans ce cas-là on parle

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de l’ingérence humanitaire fondée sur le droit de l’homme à la vie, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

33. Faites le résumé du texte précédent en répondant aux questions suivantes :

1)Qu’est-ce que l’Etat ?

2)Quels sont les éléments qui composent l’Etat ?

3)Quelles institutions l’Etat possède-t-il ?

4)Quel est le critère déterminant qui fait distinguer l’Etat des autres sujets de droit international ?

5)Qu’est-ce que la souveraineté territoriale de l’Etat ?

6)Comment l’Etat exerce ses compétences exclusive et générale ?

7)Qu’est-ce que l’autodétermination politique de l’Etat lui garantit ?

8)Qu’est-ce qui assure la protection des citoyens de l’Etat ?

9)Comment l’Etat exerce ses compétences territoriale et personnelle ?

10)Qu’est-ce qui est nécessaire pour que l’Etat existe ?

11)Pourquoi le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est-il considéré comme une norme impérative du droit international ?

12)Pourquoi le gouvernement constitue-t-il un des éléments de l’Etat ?

13)En quoi consiste la différence entre les principes de non-intervention et de non-ingérence ?

14)Pourquoi les principes de non-intervention et de non-ingérence ontils des exceptions ?

34. Savez-vous en quoi consiste la différence de reconnaître un Etat «de jure» et de le reconnaître «de facto» ? Qu’est-ce que la reconnaissance explicite et implicite ? Qu’est-ce que le droit discretionnaire de l’Etat et comment est-ce qu’il l’exerce ?

À SAVOIR

La reconnaissance de l’Etat est un acte par lequel un Etat entre en relation avec un autre Etat et admet qu’une entité réunit les conditions nécessaires à la possession de la personnalité juridique dans l’ordre international. La reconnaissance est l’expression unilatérale de volonté d’un Etat. L’Etat conserve un droit subjectif, discretionnaire de reconnaître ou non le nouvel Etat. En dépit du caractère objectif des conditions (population, territoire, autorité politique) de formation d’un nouvel Etat, les autres Etats ne sont pas obligés de le reconnaître.

La reconnaissance peut être tacite et se déduire du comportement : échange de missions diplomatiques, traités bilatéraux avec un Etat non

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encore reconnu, traités multilatéraux. Elle peut être expresse et résulter d’un acte unilatéral ou plus rarement collectif indiquant formellement que le ou les Etats procèdent à la reconnaissance. La reconnaissance peut être «de jure», elle est pleine et entière, définitive et irrévocable, à la naissance d’un Etat, il a toutes les caractéristiques requises. C’est un acte par lequel un Etat atteste que l’existance d’un Etat tiers est certaine et manifeste sa volonté de le considérer comme membre de la société internationale. Elle peut être «de facto», elle est provisoire et révocable pour un Etat en formation, marquant une différence diplomatique, non juridique. Un Etat marque sa volonté de réconnaître un Etat tiersmais ne s’engage pas complètement.

35. Traduisez le texte en français.

Территориальное верховенство означает полную и исключительную власть государства на своей территории. Это означает, что государство осуществляет суверенную власть над всеми лицами и организациями в пределах своей территории. Публичная власть другого государства не может действовать на его территории. На территории государства действуют его законы, правительственные постановления и судебные решения, распространяющиеся на его граждан, иностранцев и лиц без гражданства.

Понятиеюрисдикциигосударстваимеетболееузкийсмысл, чемпонятие территориального верховенства. Юрисдикция государства означает право его судебных и административных органов рассматривать и разрешать любые дела в пределах своих границ; территориальное верховенство означает всю полноту государственной власти на его территории.

36.Pour savoir plus sur le droit international public vous pouvez présenter en groupe les thèmes dont les sujets peuvent porter sur :

• les sources du DIP

• les compétences de l’Etat

• l’immunité de l’Etat

Vous pouvez vous servir du site de l’Université Numérique Juridique auprès du Ministère de la Justice de la France : http://www.unjf.fr

37.Savez-vous quels sont les principes fondamentaux du Droit international public que les Etats doivent respecter ?

A. Lisez le texte et répondez aux questions suivantes :

1) Quel est le but principal de l’adoptation des principes fondamentaux du Droit international public pour le monde ?

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2) Comment peut-on caractériser les principes fondamentaux du Droit international public ?

À SAVOIR

Les Nations Unies ont adopté les principes fondamentaux du DIP ayant une force supérieure juridique. Ces principes sont acceptés et reconnus comme ius cogens par la communauté internationale pour que le droit régisse les relations internationales et non la force et la violence qui ne devraient jamais être utilisées comme moyen de règlement des conflits.

Les objectifs principaux de la proclamation de ces principes est «de maintenir et de renforcer la paix internationale fondée sur l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de l’homme et de développer les relations amicales entre les Nations indépendamment des différences de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux et de leurs niveaux de développement».

Ces principes au nombre sept figurent dans la Charte des Nations Unies et dans la Résolution 2625, la doctrine du droit international en ajoute encore trois : principe d’inviolabilité des frontières, principe d’intégrité territoriale, principe du respect des droits de l’homme et des libértés fondamentales.

B. Voici les principes fondamentaux du DIP applicables aux relations internationales. Faites correspondre ces principes en français à leurs analogues en russe.

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C. Dites de quels principes fondamentaux du DIP il s’agit dans les phrases suivantes :

1)Quand les Etats s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de menacer l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat et d’employer des mesures violentes incompatibles avec les buts des Nations Unies, ils respectent le principe ..........................................

2)Quand les Etats règlent leurs conflits par des moyens paisibles, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ; ils respectent le principe .................................

3)Quand les Etats n’interviennent pas dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat, ils respectent le principe .......................... .

4)Quand l’Etat s’engage à collaborer avec les autres Etats, à donner assistance à un Etat dans toute action entreprise conformément à la Charte des Nations Unies, il respecte le principe ........................................ .

5)Quand les Etats respectent l’egalité de droits des personnes et leur droit d’autodétermination, ils remplissent le principe .................................. .

6)Quand les Etats rejettent toute discrimination contre un Etat en observant son indépendance et sa souveraineté, ils respectent le principe...... .

7)Quand les Etats remplissent de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées conformément à la Charte des Nations Unies, ils respectent le principe ........................................ .

8)Quand les Etats ne remettent pas en cause le titre juridique établissant des frontières d’un Etat en respectant leur intangibilité, ils remplissent le principe ............................................

9)Quand les Etats ne dérogent pas aux droits de l’homme et à ses libertés fondamentales, ils respectent le principe ........................................ .

10)Quand les Etats ne portent en rien atteinte au territoire d’un Etat, ils respectent le principe ........................................ .

38. A. Savez-vous les réponses aux questions suivantes ?

1) Quel principe est à la base de la division des Etats en Etats unitaires, fédéraux et en confidérations ?

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