SYuF_2021_T_3

VIII Студенческий юридический форум

ne peuvent appliquer le concept de pays tiers sûr que si leurs autorités compétentes sont convaincues que la vie et la liberté ne seront pas mises en danger dans le pays tiers; qu’il n’ya aucun risque de préjudice grave; et qu’il est possible de demander le statut de réfugié et la protection conformément à la Convention de Genève.L’UE reconnaît la Turquie comme le pays tiers sûr. Bien que l’auteur de cet article ne soit pas entièrement d’accord avec cette affirmation, on suppose que la Turquie est un pays sûr pour cette étude.

Deuxièmement, le retour des migrants est interdit s’il équivaut à une expulsion collective. L’expulsion collective est «toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe1». Le retour immédiat des ressortissants de pays tiers permet en effet de refuser le statut de réfugié,ce qui n’est pas prévu à l’article 1F de la Convention de Genève.Une telle expulsion est incompatible non seulement avec le libellé précis, mais aussi avec les buts et objectifs de la Convention de Genève, car elle ne fait pas de distinction raisonnable entre le retrait du statut de réfugié et l’exclusion. Il est clair que l’autorité compétente de l’État membre concerné ne peut appliquer les critères d’exclusion tant qu’elle n’a pas procédé à une évaluation individuelle des faits et circonstances du cas de réfugié.

Dans Čonka v. Belgium, la CEDH a institué l’expulsion collective lorsque la procédure d’expulsion n’offrait pas des garanties suffisantes. La situation personnelle de chacune des parties prenantes n’a pas été prise en compte individuellement2.Pourtirerunetelleconclusion,laCEDHaanalysélesélémentssuivants:touslesétrangersintéressés devaient se présenter au poste de police en même temps; les ordres qui leur étaient donnés pour les obliger à quitter le territoire étaient libellés de la même manière; il était très difficile pour les étrangers de contacter un avocat,etc.

De même, dans M.K. and Others v. Poland, la CEDH a établi une expulsion collective, lorsque les gardes-frontières polonais à la frontière avec la Biélorussie ont refusé à plusieurs reprises d’accepter des demandeurs arrivés de Tchétchénie. Les réfugiés ont affirmé avoir tenté à plusieurs reprises et sans succès de demander une protection internationale à la frontière.La CEDH a jugé que les décisions de refuser l’entrée en Pologne auxdemandeurs n’avaient pas été prises en tenant dûment compte de leur situation individuelle et faisaient partie d’une politique plus large de rejet des demandes d’asile des personnes présentes à la frontière polono-biélorusse3.

Troisièmement,il n’existe nulle part d’obligation de demander l’asile dans le premier pays d’entrée.Un demandeur d’asile a le droit d’introduire une demande dans le pays où il l’estime nécessaire. En outre, le caractère irrégulier du franchissement des frontières par une personne n’affecte pas les obligations de l’État membre à cet égard4.De plus,il n’y a pas non plus d’exception au statut de réfugié au motif qu’il est un migrant illégal».

En résumant ce qui précède,nous pouvons arriver à la conclusion que cet accord est en contradiction avec le droit international. À mon avis, l’accord UE-Turquie n’est basé que sur des motifs politiques. L’objectif de l’accord est de débarrasser les pays côtiers de l’UE des flux de réfugiés.

1 Čonka v.Belgium,no.51564/99,5 February 2002,para 59. 2 Čonka v.Belgium,no.51564/99,5 February 2002.P.18–20.

3 M.K.and Others v.Poland,nos.40503/17,42902/17 and 43643/17,23 July 2020. 4 La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

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