Змеева_Французский язык для экономистов

4.Le nombre des retraités augmente, les dépenses de retraite (s'agrandissent / augmentent) aussi.

5.En 2040 le 3-е âge constituera 30% de la population française: ils seront plus (nombreux / fréquents) que les moins de 20 ans.

6.En 2025 la France (possédera / comptera) 16 millions de retraités: 5 millions de plus qu'aujourd'hui.

7.Le 3-е âge (forme / constitue) une catégorie importante de la société.

Exercice 7.

Complétez le texte ci-dessous en choisissant dans la liste les mots qui conviennent.

Aujourd'hui, on peut définir le droit du travail comme l'ensemble des règles... relatives aux rapports..., individuels et collectifs, qui résultent du travail rémunéré, lorsque celui-ci comporte un lien de subordination entre ... et salarié. Ces règles sont contenues dans ..., document général élaboré par... de 1910 à 1973.... réglemente, d'abord, l'organisation général des rapports du travail, avec, principalement, l'institution de l'Inspection du travail. Il précise, ensuite, le régime juridique de ..., acte essentiel qui définit les rapports entre ... et son employeur. A l'intérieur de cet ensemble de dispositions prendront place, notamment, la réglementation de.. et la réglementation de... relatifs au travail, lesquels sont réglés par ... spéciaux. Enfin, le droit du travail organise également différents rapports collectifs du travail, avec les règles concernant l'existence et... de différents groupements relatifs au travail, ainsi que les règles concernant ... de ces groupements à la réglementation d'ensemble du travail, ou encore les règles relatives aux relations de travail à l'intérieur de.... Il convient d'y ajouter, depuis peu, la définition des principes régissant... des travailleurs et... générale de l'entreprise.

L'évolution, le salarié, la promotion, le contrat de travail, les entreprises, le droit du travail, la participation, le législateur, le fonctionnement, le Code du travail, des tribunaux, employeur, les litiges, sociaux, les salaires, juridiques.

Exercice 8.

Vrai ou faux?

Vrai Faux

1.Un congé individuel de formation ne modifie pas le droit aux congés payés.

2.On peut fermer l'entreprise la semaine de Nofil en imposant aux salariés de prendre leur cinquième semaine de congés payés.

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Продолжение

3.Un salarié peut être licencié pour une tenue jugée provocante.

4.L'employeur peut refuser la demande d'un CIF si l'absence du salarié désorganise le service où il travaille.

5.Un avenant à un accord d'entreprise s'applique aux salariés même si une ou plusieurs organisations syndicales refusent de le signer.

6.Le CE n'est pas obligatoire dans toutes les entreprises.

Exercice 9.

Exprimez votre opinion.

Le cas <1.

La convention collective qui régit les entreprises de transport de fonds stipule que les convoyeurs «bénéficient d'une formation continue au tir, à raison de quatre séances par an.» Aussi, après avoir envoyé un des salariés à un stage de tir, la société Brink's impose à cet homme de suivre des séances complémentaires, car les résultats qu'il a obtenus, ne sont pas bons. L'intéressé refuse de s'y rendre. Il est licencié.

Est-ce que l'employeur a le droit de le faire? Pourquoi?

Le cas <2.

Madame Ponsolle travaille comme secrétaire de direction dans une société de négoce, Delzongle. Plusieurs de ses collègues bénéficient d'un salaire supérieur, alors qu'elles effectuent un travail comparable au sien. Elle s'estime lésée et saisit les prud'hommes. Pour se défendre, l'employeur explique que les autres secrétaires étaient présentes depuis plus longtemps dans l'entreprise.

Est-ce que l'employeur a raison? Pourquoi?

Un fait à prendre en considération: une prime d'ancienneté récompense déjà la fidélité des secrétaires concernées à Delzongle.

Exercice 10.

Traduisez en russe:

1. Les entrepreneurs exigent du gouvernement des subventions plus importantes pour l'emploi des jeunes.

2.Les conditions de travail et d'hygiène se sont beaucoup améliorées ces dernières années.

3.La publication du nouvel indice du prix à la consommation a provoqué de vives réactions de la part des syndicats.

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4.On appelle «grève perlée» des arrêts de travail courts, répétés, qui ralentissent la production sans qu'il y ait vraiment cessation du travail.

5.Le conseil des prud'hommes est composé d'un nombre égal d'élus représentant employeurs et employés.

6.Les litiges relatifs au travail sont réglés par des tribunaux spéciaux.

7.Depuis le 1-er janvier 1996, une entreprise qui recrute un apprenti touche une aide à l'embauche et une indemnité annuelle de formation.

8.Maître d'apprentissage c'est le salarié responsable de la formation de l'apprenti dans l'entreprise.

9.Un des objectifs de la formation continue consiste à donner à chacun «une seconde chance», la possibilité de perfectionner ses connaissances, d'acquérir une nouvelle qualification, de s'adapter aux nouvelles technologies.

10.Les salaires peuvent varier de 15% selon la localisation de l'entreprise. Ce constat valable pour les cadres l'est tout autant pour les employés.

Exercice 11,

Traduisez en français:

1.В 1906 г. во Франции был установлен обязательный еженедельрхый отдых.

2.Коллективный договор - это соглашение между работо­ дателями и работниками одного предприятия или профес­ сиональной отрасли.

3.Минимальная гарантированная заработная плата - это фиксированная сумма, ниже которой ни один работода­ тель не имеет права оплачивать труд своего работника.

4.В 1950 г. во Франции запрещено увольнять работника за участие в забастовке.

5.Французские трудящиеся имеют право на непрерывное про­ фессиональное образование.

6.Установленная законом продолжительность рабочей недели составляет 39 часов.

7.В 1970 г. во Франции была установлена минимальная зара­ ботная плата, которая регулярно пересматривается Советом министров в зависимости от экономического роста страны и уровня инфляции.

8.Чтобы получить право на учебный отпуск, необходимо, чтобы стаж работы в отрасли составлял не менее 24 меся­ цев, из которых 6 - на данном предприятии.

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9.Итальянской забастовкой называются кратковременные, повторяющиеся приостановки работы без ее полного пре­ кращения, что приводит к замедлению производства.

10.Любой человек может свободно вступить в профсоюз по своему выбору.

Exercice 12,

Lisez le texte et rendez son contenu en français.

Третейские суды характеризуются своим средневековым названием, своей паритетной организацией и компетенцией, специализирующейся на рассмотрении трудовых конфликтов между работодателями и наемными работниками.

Третейский суд состоит из равного количества избранных представителей работодателей и наемных работников, а их пред­ седателем и его заместителем являются представители каждой из этих двух категорий с обязательной ежегодной ротацией.

После реформы, проведенной в 1979-1980 гг., во Франции существует приблизительно 300 третейских судов.

V. VOCABULAIRE

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Dossier 4

LÉGISLATION COMMERCIALE

I. LE SAVEZ-VOUS?

Contenu du droit commercial

De façon plus précise, le droit commercial règle principalement, mais minutieusement, les deux grands volets de l'activité commerciale, à savoir les structures fondamentales et le régime de leur fonctionnement pratique. S'agissant des structucres fondamentales de l'activité commerciale, le droit commercial définira, d'abord, les règles de l'organisation générale de la profession commerciale: description et compétence des organismes étatiques et corporatifs qui interviennent dans l'activité professionnelle, notamment. Il précisera, ensuite, les institutions juridiques de base caractéristiques de l'activité commerciale: statut général du commerçant, notion juridique du fonds de commerce, organisation de l'entreprise commerciale, organisation des groupements et réseaux d'entreprises. Il exposera enfin les techniques essentielles qui serviront d'outils à l'activité commerciale: réglementation des actes de commerce, régime général des baux commerciaux, notion de la propriété commerciale, etc.

S'agissant dufonctionnement pratique de l'activité commerciale, le droit commercial réglera, alors tout ce qui fait le concret et le quotidien du commerce et de l'industrie. Il définira les principes et les limites de la concurrence commerciale; il précisera la réglementation des ententes illicites et des positions dominantes, la réglementation des marques de fabrique, de commerce ou de services; il organisera les systèmes de la concurrence déloyale, de la publicité commerciale, de la propriété industrielle; plus récemment, il définit le régime de la réglementation des prix, du commerce extérieur, de la promotion des ventes, etc.

Le droit commercial apparaît ainsi comme le droit du monde des affaires. C'est aussi le droit d'un certain régime économique et d'une certaine politiqe économique. Il est également le droit de la richesse mobilière en action, un droit de la circulation et du développement de cette richesse. Le droit commercial traduit d'un milieu professionnel

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organisé, cohérent, et qui se veut dynamique, le droit commercial sera donc un droit d'initiative et de mouvement, un droit de la recherche du profit et de la puissance commerciale. Davantage qu'en droit civil pur, le rôle du droit apparaîtra souvent nettement plus particularisé en matière commerciale. L'importance toute spéciale accordée ici aux usagers et aux coutumes parmi les sources du droit, le rôle spécifique joué par certaines institutions juridiques ou économiques telles que les obligations commerciales, les valeurs mobilières, le crédit, l'épargne, le redressement judiciaire, la faillite personnelle, etc., font du droit commercial un droit axé à la fois appelé le droit des forts. L'expression paraît peut-être un peu excessive, mais il est vrai que l'esprit de risque, qui implique lui-même une certaine force au départ, ou au moins à l'arrivée. On rejoint ici encore tout le poids des traditions historiques, des mentalités collectives et des psychologies économiques, qui font la différence entre les risqueurs, les fonceurs, les prudents, les timorés, entre ceux qui veulent gagner et ceux qui ont peur de prendre.

SOURCE: Les divisions du droit: droit public et droit privé.

Un commerçant, c^est.,.

Au sensjuridique les commerçants sont «tous ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle» (l'article 1 du Code du Commerce). La définition juridique du commerçant inclut toutes les entreprises en général, à l'exception des entreprises agricoles, des entreprises artisanales et des professions libérales.

Selon la loi de 1791, toute personne a le droit d'exercer le commerce de son choix. Mais la liberté absolue n'existe pratiquement jamais et le législateur a été amené, en raison des exigences de la vie sociale, à limiter, parfois même à interdire, l'exercice de la profession de commerçant:

•Les ressortissants des pays membres de la CEE ont, en principe, la liberté de s'établir comme commerçants dans tous les pays de la Communauté.

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•Les autres étrangers résidant en France peuvent dans certains cas y exercer un commerce. Il doivent alors obtenir des pouvoirs publics une carte professionnelle de commerçant étranger.

Obligations du commerçant

Le commerçant exerçant son commerce en France est tenu à certaines obligations.

•Immatriculation au registre du commerce: Tout commerçant est tenu à déclarer son activité à l'administration en s'inscrivant auprès du Tribunal de commerce qui lui attribue un numéro d'immatriculation au registre du commerce. Ce numéro permet d'identifier son entreprise commerciale (ou son établissement) et doit figurer sur tous les documents commerciaux du commerçant.

Exemple: RCS Paris В 346 085643

-RCS: Registre du Commerce et des Sociétés

-Paris est le siège du tribunal où est inscrit le commerçant.

-la lettre В désigne une société (la lettre A désigne une entreprise individuelle et С - un groupement d'intérêt économique).

-le numéro de 9 chiffres (ou de 14 chiffres pour un établissement) est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

•Respect de certaines règles de gestion: Tout commerçant doit tenir

une comptabilité et, à cet effet, certains livres:

-le livre-journal où toutes les opérations sont enregistrées jour par jour;

-le livre d'inventaire sur lequel est porté en particulier le bilan.

•Ouverture d'un compte bancaire ou postal pour faciliter les paiements et leur contrôle.

•Respect du droit de concurrence: La concurrence est une liberté individuelle, reconnue par la loi. Tout commerçant donc peut s'établir librement, organiser son entreprise comme il l'entend et utiliser tous les moyens qu'il estime propres à lui attirer une clientèle, mais il lui est interdit de se livrer à une concurrence déloyale qui nuirait aux autres commerçants et aux consommateurs.

•Publicité des prix: «le prix de tout produit destiné à la vente au détail est exposé à la vue du public, doit faire l'objet de publicité»

(Arrêté du 16.09. 1971).

L'affichage doit être visible pour que le client n'ait rien à demander.

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