Document 1 : critères de la distinction du droit public et du droit privé

29. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les equivalents français des expressions et mots russes suivants et retenez-les.

• удовлетворение

• защищать интересы

• императивное право

• чинить самосуд

• заем

• долг

• должник

• налог

2. Relisez le texte ci-dessous et trouvez les réponses aux questions suivantes :

1. Quelles sortes de critères de la distinction du droit public et du droit privé savez-vous ?

2. Quel est le but du droit public ?

3. Quel est le caractère du droit public ?

4. Quel est le caractère du droit privé ?

5. Quelles sont deux séries de différence d’ordre technique entre le droit public et le droit privé ?

29. Traduisez le texte ci-dessous en russe.

• Critères de la distinction du droit public et du droit privé

• A-Critère relatif à la finalité des règles droit :

•     Selon le critère :

• -  le droit public se trouve au service de la société, son but consiste à donner satisfaction à l’intérêt général.

• - le droit privé est au service de l’individu, il se propose de protéger les intérêts particuliers, les intérêts privés. 

• B-Critère relatif aux caractères des règles de droit :     

• -  le droit public serait un droit impératif ou contraignant, un droit qui permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat.

• - le droit privé serait un droit libéral, un droit faisant régner la volonté de l’individu. Un particulier ne peut être tenu d’exécuter une obligation que dans la mesure où il l’avait librement acceptée notamment en signant un contrat.

• C-Critère relatif aux sanctions des règles de droit :     

• On distingue deux séries de différence d’ordre technique entre le droit public et le droit privé .

•   En premier lieu, on relève que :

•  - Le droit privé est dominé par le principe d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soit même ». Si un particulier prétend avoir un droit contre un autre, le paiement d’une somme d’argent à la suite d’un prêt, il n’ a pas la possibilité  de passer directement à l’exécution, il ne peut pas obliger le débiteur à s’acquitter de sa dette, il doit au préalable saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître l’existence du droit invoqué par un jugement.

• - Dans le cadre du droit public, si l’administration prétend avoir un droit contre un particulier, par exemple, le paiement des impôts directs, elle bénéficie d’un privilége exorbitant, le privilège d’exécution d’office.             La deuxième différence réside dans l’exécution des décisions de justice. - S’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution des jugements peut être assurée par les mesures de contrainte qu’on appelle les voies d’exécution. - Dans le cadre du droit public, les voies d’exécution sont exclues chaque fois que l’administration est mise en cause.

• Il est inconcevable de permettre à un individu par exemple au fournisseur d’une collectivité publique, de saisir un bien d’Etat.

• La distinction entre le droit privé et le droit public peut-être basiquement ramenée à un état de fait simple : lorsqu'il s'agit d'intérêts publics, le droit public est engagé, de la même manière que le droit privé est impliqué lorsque des intérêts privés sont concernés. Cette distinction classique semble simple dans son principe, bien qu'elle puisse parfois provoquer des incertitudes quant à la dénomination publique ou privée d'une branche du droit.

29. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse. 

1.	Le droit public est au service de l’individu, il se propose de protéger les intérêts particuliers, les intérêts privés.	V	F
2.	Le droit privé serait un droit impératif ou contraignant, un droit qui permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat.	V	F
3.	Dans le cadre du droit public, si l’administration prétend avoir un droit contre un particulier, par exemple le paiement des impôts directs, elle bénéficie d’un privilége exorbitant, le privilège d’exécution d’office.	V	F
4.	S’il s’agit d’un litige de droit public, l’exécution des jugements peut être assurée par les mesures de contrainte qu’on appelle les voies d’exécution.	V	F
5.	Dans le cadre du droit public, les voies d’exécution sont exclues chaque fois que l’administration est mise en cause.	V	F

29. Lisez les définitions du droit public et du droit privé et devinez de quel droit il  s’agit.

1. Lorsqu'il s'agit d'intérêts publics, le droit .......... est engagé.

2. Lorsque des intérêts privés sont concernés le droit.......... est impliqué.

3. Le droit .......... serait un droit impératif ou contraignant, un droit qui permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat.

4. Le droit .......... serait un droit libéral, un droit faisant régner la volonté de l’individu.

5. Le droit .......... se trouve au service de la société, son but consiste à donner satisfaction à l’intérêt général.

6. Le droit .......... est au service de l’individu, il se propose de protéger les intérêts particuliers, les intérêts privés.