Inserez les Codes suivants dans les affirmations ci-dessous. Traduisez les phrases en russe.
le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier, le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale, le Code général des impôts, le Code pénal, le Code de l’environnement, le Code de la route, le Code de procédure pénale, le Code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme.
La base du droit français est bien entendu le ........ de 1804, dont la vocation était universaliste, et donc le droit civil.
Le ............. postérieur et datant de 1807, a donné naissance au droit du commerce, le droit commercial, appelé à régir les rapports entre commerçants.
La loi de protection des consommateurs de 1978 a été codifiée en un ...................... , définissant le droit de la consommation qui vise à rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs.
Un ...................... a par ailleurs vu le jour. A côté de la catégorie du droit bancaire on trouve le droit du crédit, dont la base législative est constituée par les dispositions du code de commerce sur les instruments de crédit et sur les garanties, et les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Le droit de la propriété intellectuelle, fondé sur le .........................., définit les règles applicables aux actifs immatériels qui deviennent une partie prépondérante de la valeur des entreprises.
Le droit social est défini en particulier par les règles du droit du travail qui correspond au ...................et celles sur la sécurité sociale contenues dans le ....................................... .
Les règles du droit fiscal font l'objet du ........................................ .
Les règles du droit pénal (droit pénal général et droit pénal spécial) relèvent du............... , mais aussi de la myriade de textes prévoyant des sanctions pénales dans les divers codes et lois. C'est ainsi que l'on constate en particulier le développement du droit pénal boursier, en matière de concurrence, de consommation, de publicité, d’environnement, des sociétés ou encore du travail.
Le ................................... contient les règles législatives concernant le droit de l'environnement.
En matière d'habitation se situe............... et le ................................. .
Les règles de la circulation sont définies par le ................................ .
Les principes de la procédure pénale sont énoncés par le..................... .
Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :
la procédure pénale - le droit pénal des affaires - le droit pénal spécial - le droit pénal général - le droit du travail - les droits de propriété intellectuelle - le droit du crédit - le droit bancaire - le droit commercial
.................................. : est l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des infractions.
.................................. : regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.
.................................. : est composé des règles déterminant les règles spécifiques concernant les infractions.
.................................. : détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d'incrimination et les modalités de fixation des peines. Il fixe les principes de responsabilité pénale, les causes d'irresponsabilité ainsi que les causes d'atténuation ou d'aggravation des peines.
.................................. : définit les règles applicables à la relation de travail entre l'entreprise et les salariés.
.................................. : se divisent en deux branches, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique, qui recouvre le droit d'auteur et les droits voisins.
.................................. : couvre une partie du droit bancaire : il constitue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit.
.................................. : a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit; l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
.................................. : dont les règles fondamentales proviennent du droit civil, avec le droit des obligations et le droit des biens. Ce droit est composé d'une série d'institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales, les entreprises en difficultés, etc.
Traduisez les phrases ci-dessous du russe en français.
Внутреннее (национальное) публичное право регулирует отношения между государством и его гражданами и включает в себя следующие отрасли права: конституционное право, административное право, налоговое право, право государственных финансов, уголовное право, судебное право (которое подразделяется на две подотрасли: уголовно-процессуальное и гражданско-процессуальное право), публичное право экономики, право общественной безопасности.
Внутреннее (национальное) частное право регулирует отношения частных лиц между собой и с их родственниками ( наследниками).
Внутреннее (национальное) частное право включает в себя различные отрасли: гражданское право, коммерческое право и трудовое право.
Административное право — это совокупность норм, регулирующих общественные отношения в сфере государственного управления.
Уголовное право представляет собой совокупность норм, закрепляющих основание и принципы уголовной ответственности, определяющих понятие и виды преступлений, устанавливающих виды наказаний и иные меры уголовно-правового характера за совершение преступлений.
Трудовое право — это совокупность норм, регулирующих трудовые отношения между работодателями и работниками.
Финансовое право представляет совокупность норм, регулирующих финансовые отношения.
Гражданское процессуальное право — это совокупность норм, которые определяют порядок гражданского судопроизводства.
Уголовно-процессуальное право — это совокупность норм, определяющих порядок производства по уголовным делам во время дознания, предварительного следствия и рассмотрения дела судом.
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