Unité V

Les SYSTÈMEs juridiques

ET LES BRANCHES DU droit

DE LA RUSSIE ET DE LA FRANCE

СИСТЕМА И ОТРАСЛИ ПРАВА

РОССИИ и франции

Introduction

Droit public (Droit international public)	Droit privé (Droit international privé)
Droits publics politiques Droit constitutionnel • Droit parlementaire • Droit électoral • Droit administratif • Droit des étrangers Droits publics économiques et financiers Finances publiques • Fiscal • Urbanisme • Environnement • Éducation http://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Droit		Droit civil Les personnes • La famille • Les obligations  • Les biens  Les successions Droit des affaires Sociétés • Concurrence • Consommation • Boursier • Bancaire • Immobilier • Propriété intellectuelle et industrielle

1. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les equivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

• правосудие

• чаша весов и меч правосудия

• сторона-участник процесса

• частное право

• публичное право

• смешанные права

• норма права всеобщая и безличностная

• основные отрасли права

• трудовое право

• юридические и физические лица

• международное публичное право

• административное право

• отношения между государством и частными лицами

• отношения между государством и общественными организациями

• субъект права

• конституционное право

• гражданское право

• налоговое право

• государственные учреждения

B. Relisez le texte ci-dessous et trouvez les réponses aux questions suivantes :

1. Par quoi la justice est-elle symbolisée ?

2. L’image du glaive et de la balance, qu’est-ce qu’elle signifie ?

3. Qu’est-ce que le droit ?

4. Quels sont les critères principaux de la règle de droit ?

5. En quelles catègories le droit se subdivise-t-il ?

6. Le droit privé et le droit public, quels rapports régissent-ils ?

7. Quelles sont les principales branches du droit public ?

8. Quelles sont les principales branches du droit privé ?

• Traduisez le texte du français en russe.

La justice est symbolisée à la fois par le glaive et la balance. L'image du glaive signifie que le droit est dit par celui qui dispose de la force. La balance est le symbole du juge qui pèse les intérêts et les arguments de chaque partie au procès avant de dire le droit. Le jugement est œuvre de mesure, de discernement et de prudence. Le bon juge se doit également d'être habile et judicieux, comme l'était le sage roi Salomon. Dans les cas difficiles, l'ampleur de sa tâche peut même paraître surhumaine ; l'image du juge est alors celle d'Hercule. Heureusement, son travail est le plus souvent guidé par les règles de droit qui limitent, sans l'exclure, le risque d'arbitraire et l’aident à découvrir la solution juste. Le droit est un ensemble de règles régissant la conduite de l'Homme en société.

Le droit se subdivise en deux grandes catégories :    - Le droit privé.    - Le droit public. Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On relève donc d’un côté : le droit privé interne et le droit international privé   - de l’autre côté : le droit public interne et le droit international public.

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail.

Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique. Les principales branches du droit public sont : Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État : parlement, gouvernement, justice. Le droit administratif, qui règlemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers. Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers. Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. (gestion de l'argent par l'Etat ). Le droit international public qui concerne les rapports entre les États et les organisations sociales.

Les droits mixtes sont des droits dans lesquels on ne peut pas faire de division des règles provenant du droit public et privé, c'est-à-dire des règles provenant des actions individuelles et des règles qui concernent les puissances publiques. On parle également de « droit transversal ». Les droits mixtes ont recours à l’ensemble des tranches du droit qui réalise une combinaison des règles de droit privé et public. Exemples :Le droit pénal : il est généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance ; en dernier recours, les affaires pénales sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le droit pénal appartient plutôt au droit public : il organise les rapports entre l'État et les individus. Ce n'est que par facilité qu'on accepte que la victime porte devant le tribunal répressif sa demande de réparation, pour laquelle le juge civil aurait dû être compétent (« se porter partie civile »). Le droit pénal n'a pas pour première vocation d'organiser les rapports entre délinquant et victime, mais entre la société et le délinquant.

Le droit processuel : c’est un droit mixte car il concerne les règles communes aux différentes procédures civiles, pénales, administratives, internationales ou européennes.

• Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot.

1. Le droit / regissant / un ensemble de règles / la conduite de l'Homme / en société / est.

2. Chacune de ces deux branches / un droit interne / et / un droit international / comprend.

3. Le droit international public / et / concerne / les rapports / les États / les organizations sociales / qui / entre.

4. Le droit administratif / la structure de l'administration / avec les particuliers / et / ses rapports / règlemente.

5. Le droit civil / des rapports / entre / leurs obligations réciproques / réglemente / les particuliers / et.

6. Le droit constitutionnel / le fonctionnement / et / l’organisation de l’État / a pour object / des institutions politiques.

7. Le droit commercial / aux opérations commerciales / l’ensemble des règles / comprend / aux commerçants / relatives / et.

8. Le droit pénal / frappant / aux infractions / relatives / leurs auteurs / comprend / l’ensemble des règles / et / aux peines.

9. Le droit du travail / les rapports de travail / entre / régit / salariés / employeurs / et.

• Retrouvez, dans le texte, les définitions des termes suivants :

1. le droit - ……………………………………………….

2. le droit public – ……………………………………….

3. le droit privé –………………………………………...

4. les droits mixtes –…………………………………….

• Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :

le droit international public - le droit international privé - le droit –

le droit judiciaire

1. .................................. : ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.

2. .................................. : ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.

3. .................................. : ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les États et les autres sujets de la société internationale.

4. .................................. : ensemble des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales.

• A. Retenez les expressions françaises avec le mot "le droit" et leurs équivalents russes.

• jouir de ses droits— пользоваться своими правами

• faire valoir ses droits — предъявлять свои права

• avoir le droit de...— иметь право что-либо делать

• avoir droit à qch— иметь право на что-либо

• être en droit de...— быть в праве что-либо делать

• être dans son (bon) droit— действовать по закону, согласно своему праву

• fondé en droit— на законном основании

• faire droit— 1) (à qn) воздать должное, отдать справедливость кому-

• либо; 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)

• à bon droit— с полным основанием

• conférer un droit— предоставлять право

• dénier un droit— отказывать в праве

• dire le droit— разрешать спор между сторонами

• avant dire (faire) droit— до вынесения решения по существу дела

• établir un droit— устанавливать право

• être de droit— являться законным

• sans droit— без законных оснований

• être déchu du droit — лишаться права

• être en droit de ... — обладать правом

• être fondé en droit— иметь законное основание

• exercer un droit— осуществлять право

• faire droit sur ...— выносить решение по ... (напр. иску, ходатайству)

• faire valoir son droit— воспользоваться своим правом

• investir du droit— наделять правом

• de (plein) droit— в силу закона

• se réserver un droit— сохранять за собой право

• statuer en droit— разрешать спор на основе норм права

• violer le droit — нарушать право

• léser ses droits – ущемлять права

• être titulaire du droit – быть обладателем права

• faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования

• invoquer un droit— ссылаться на право

2. Traduisez les phrases suivantes en russe en faisant attention aux équivalents français mis en italique.

1. L’administration de l’entreprise a licencié sans droit des travailleurs de l’industrie charbonnière.

2. Le Président de la République française dispose du droit de grâce « à titre individuel »  (art. 17 de la Constitution).

3. Le Tribunal de Commerce statue en droit des affaires.

4. Le droit international privé regit la question de savoir de quels droits les étrangers peuvent jouir dans un pays qui n’est pas leur propre.

5. La peine de mort viole le droit capital du citoyen - le droit à la vie.

6. La Commission européenne des droits de l’homme fait droit à une requête personnelle ou d’État.

7. En entrant dans le mariage la femme se réserve son droit de garder son nom de famille.

8. Chaque accusé a droit à la défense en justice.

9. Le Président de la République française a le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale.

10. Le licenciement du salarié ne sera pas fondé en droit s’il était absent pour les raisons valables, par exemple, pour la maladie, pour l’accident, etc.

11. Le citoyen ne peut pas être déchu du droit de vote.

3. Composez vos phrases avec les expressions du point A.