Dossier II à étudier

DISTINCTION ENTRE DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC

À SAVOIR

Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté. A Rome déjà, qui était attachée à la protection tant de la chose publique qu’aux individus, on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles : tandis que dans la première, on y intégrait les dispositions ayant un rapport avec les intérêts publics, on rassemblait dans la seconde toutes les règles mettant en cause des intérêts d’ordre privé. L’opposition entre le Droit privé et le Droit public était alors sous-jacente.

Cette dichotomie entre le secteur public et le secteur privé au sein du Droit devait toutefois s’atténuer tout au long du Moyen-âge, cette période se caractérisant politiquement et donc juridiquement par une confusion entre les intérêts publics et privés. C’est après la Révolution que la distinction entre le Droit public et le Droit privé devait à nouveau s’affirmer.

Force est de constater que cette spécialisation s’est amplifiée au cours du XXème siècle avec l’apparition notamment du Droit de la consommation, du Droit de la concurrence, du Droit des nouvelles technologies ou encore du Droit de l’environnement. Le Droit se divise ainsi en de multiples branches dont les ramifications ne cessent de se développer. C'est donc de là que va naître une division du droit en plusieurs branches. Ces branches se distinguent en deux grandes « parties », c'est ce que l'on va appeler : le droit privé et le droit public.

Néanmoins, cette séparation reste une particularité française, elle n'a très peu d'impact dans d'autres pays comme l'Angleterre par exemple. L’histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première distinction qui a prévalue à Rome était celle entre droit sacré et droit profane. Le droit privé concernait le droit des personnes et des biens ainsi que la justice civile ; le droit public concernait les cultes, les magistratures et les sacerdoces. Puis on en vint à considérer que le jus publicum concernait tous les rapports juridiques où était impliqué le populus romanus. Au Moyen-âge cette distinction entre dans l’oubli. A la fin du 16ème siècle, Charondas le Caron tente de fixer une ligne de partage entre droit public et droit privé. La question ne sera plus celle de l’existence des deux droits mais celle de leur coexistence. La défense d’un domaine du droit privé plonge au cœur du conflit politique autour du rôle de l’Etat et des ambiguïtés du libéralisme. La distinction entre droit public et droit privé devient ainsi un « lieu d’enjeux politiques». À l'heure du renouveau social, cette distinction entre le droit privé et le droit public tend à la controverse, pourtant prisée autrefois.

Mais il faut bien prendre conscience qu’il s’agit d’une classification des branches du Droit relative, d’ailleurs ignorée par certains systèmes juridiques contemporains. Ainsi, dans le système juridique anglo-saxon, ce n’est pas l’opposition entre le Droit public et le Droit privé mais celle entre le Droit des personnes et le Droit des choses qui est retenue.