Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

2. Le fait générateur

C’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé sur la faute ou sur le risque.

— La faute

Elle repose sur les dispositions de l’article 1382 : celui qui commet une faute doit en réparer les conséquences. Il en résulte également que la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage.

— Le risque

Il s’agit là de la responsabilité fondée sur une absence de faute. En effet celui qui se livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse doit supporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte.

3. Le lien de causalité

La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage.

En cas de pluralités de cause ayant entraînées le dommage, la jurisprudence ne tend à retenir que les causes principales. Par contre en cas de pluralités d’auteurs du dommage, la victime peut, en principe, demander réparation à l’un quelconque des auteurs, leur responsabilité étant engagée solidairement.

4. Les régimes particuliers

Ils sont strictement définis par l’article 1384 al. 1 du Code Civil : «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde».

La responsabilité du fait personnel

Elle repose sur une faute (volontaire ou involontaire) et doit aboutir à la réparation du dommage auprès de la victime. La faute comprend deux éléments :

•un élément matériel qui est un agissement de l’homme se traduisant par une action ou une abstention. Si c’est une action elle peut également avoir des conséquences pénales (injures par exemple). L’abstention est généralement une négligence (ne pas avoir signalé un véhicule en panne sur une route par exemple) ;

•Un élément moral est constitué par une volonté libre et une conscience suffisante pour comprendre la faute. Un aliéné peut ne pas être responsable de ses actes.

Certains éléments peuvent entraîner la disparition de la faute : il s’agit de la force majeure, de l’intervention de la force publique, du comportement de la victime (légitime défense, consentement, acceptation du risque) ou encore de l’exercice d’un droit (démissionner est un acte qui peut porter préjudice à l’employeur mais qui relève d’un droit).

363

La responsabilité du fait d’autrui

Elle permet à la victime d’augmenter ses chances de réparation en engageant la responsabilité de personnes ayant une solvabilité supérieure à celle de l’auteur de l’acte. Le Code Civil énumère ainsi :

•la responsabilité des parents du fait de leurs enfants,

•la responsabilité de l’Etat du fait des enseignants,

•la responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés (artisans du fait de leurs apprenti mais aussi commettant du fait de leurs employés).

La responsabilité du fait des choses

Elle nécessite la réunion de trois conditions :

•la chose : les tribunaux admettent que toutes espèces de choses inanimées entrent dans le domaine d’application de l’article 1384 al. 1 que les biens soient meubles ou immeubles, qu’ils présentent un vice ou non. En sont toutefois exclus les animaux et les bâtiments en ruine, qui sont réglementés par les articles 1385 et 1386 du Code Civil (mais les conséquences en sont identiques) ;

•l’intervention de la chose dans le dommage provoqué de façon directe ou indirecte, qu’elle soit en mouvement ou non, et qu’il y ait eu contact ou non avec la victime ;

•la garde de la chose : pour que la responsabilité s’exerce il faut déterminer le gardien. Le propriétaire est présumé gardien mais il peut s’exonérer en prouvant qu’il avait transféré à autrui la garde. La notion de garde de la chose implique la maîtrise c’est-à-dire le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction.

Quand ces trois éléments sont réunies, une présomption de responsabilité s’exerce sur le gardien de la chose, présomption dont il peut s’exonérer en invoquant la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

5. La réparation du préjudice

Elle peut prendre la forme d’une réparation en nature ou d’une réparation par équivalent.

La réparation en nature

Elle a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur qui cause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui menace ruine… La réparation en nature est relativement rare.

La réparation par équivalent

Elle consiste en l’attribution de dommages et intérêts à la victime. Ceuxci ont pour but de compenser le préjudice subi.

32. Complétez le plan ci-dessous et exposez le texte.

364

—fait générateur :

1)........... 2) ...........

— lien de causalité

III. ........... :

responsabilité du fait personnel :

1) ........... 2) ........... 3) ...........

responsabilité du fait d’autrui :

1) ........... 2) ........... 3) ...........

responsabilité du fait des choses :

1) ........... 2) ........... 3) ...........

IV. répartition du préjudice :

1) ........... 2) ...........

33. Devinez de quel caractère du préjudice il s’agit : déterminé (a) ; direct

(b)ou certain (c). Traduisez et exposéz en quoi consistent ces caractères.

1) ............................................ : Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé, ce gui peut également s’étendre aux conséquences futures, dans la mesure où sa réalisation est inévitable (le versement d’un rente pour incapacité suite à un accident par exemple). Le dommage éventuel ne peut donc être indemnisé. La perte d’une chance peut être considérée comme réparable car il s’agit bien d’un préjudice actuel.

2) ............................................ : Il doit résulter directement du fait reproché au responsable : un accident conséquence directe du non respect de la réglementation routière par un autre conducteur. Dans certains cas il peut être difficile de déterminer les limites du préjudice direct : une voiture arrêtée sur une voie ferrée fait dérailler un convoi de produits polluant qui tombe dans une rivière. Celle-ci est polluée et oblige une usine qui y puise l’eau à arrêter sa production ce qui entraîne le chômage du personnel… C’est au juge d’estimer la portée de la faute initiale.

dommage (m) — dommages (m pl) — faute (f) (3 fois) — victime (f) — victimes (f pl)

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

La mise en œuvre de la responsabilité civile n’a longtemps été possible

365

n’était pas indemnisée), la jurisprudence a lentement admis la responsabilité

d’accident du travail ou d’accident de la circulation. Dans ces cas, la preuve de l’absence de ............... ne peut exonérer le responsable.

35. Qu’est-ce que la force majeure et autres causes d’exonérations ? Traduisez le texte par écrit.

Les causes d’exonération

La force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime exonère totalement l’auteur du dommage.

La force majeure est un fait extérieur, imprévisible et irrésistible. Le tiers est une personne étrangère à l’activité du responsable et dont le fait présente les mêmes caractéristiques que la force majeure. Le fait de la victime s’il présente les mêmes caractéristiques que la force majeure exonère également en totalité. Il peut toutefois y avoir partage de responsabilité s’il y a à la fois faute de la victime et du responsable.

36. Dans la liste ci-dessous indiquez qui sont les responsables et qui sont les victimes ? Pour le faire il faut répondre aux questions suivantes :

—Est-ce qu’il y a une faute ?

—Est-ce qu’il y a le dommage ?

—Est-ce qu’il existe le lien de causalité entre cette faute et le dommage ?

1)Un commerçant des pièces de voitures ouvre un magasin à côté d’une entreprise rivale et la mène à la faillite.

2)M. Leduc est mort pendant une opération chirurgicale.

3)Un automoboliste renverse Mme Blanchard qui traversait une autoroute. Heureusement elle reste vivante mais son sac, très cher, est déchiré.

4)Un transporteur routier s’est engagé à fournir les marchandises, mais au cours de la route ils ont été perdus.

5)Deux jeunes gens en courant ont écrasé le chien de Mme Percier, qui voyant son chien mort meurt de la crise cardiaque.

6)Mme Rigot a laissé sa voiture assurée dans la rue mais a oublié la clef dedans. La voiture est volée, mais Mme Rigot veut son indemnisation.

366

37. A. Étudiez les articles du Code civil qui concernent les types des infractions civiles, faites la traduction de ces articles en russe.

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1382 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son

fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 (Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 — art. 8 JORF 5 mars 2002)

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

<...>

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

Article 1385 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son

usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Article 1386 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa

ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

367

B. Procurez-vous le Code civil russe et trouvez-y les articles qui réglementent les mêmes situations.

Consultez soit http://www.garant.ru/, soit http://www.consultant.ru

38. Savez-vous que parfois on peut saisir les deux juridictions — civile et pénale pour la même infraction. Lisez le texte qui suit et expliquez comment on peut le faire.

À SAVOIR

PUNITION ET (OU) RÉPARATION :

TRIBUNAL CIVIL OU PÉNAL ?

Lorsqu’une infraction vous cause un dommage, vous pouvez choisir entre la juridiction civile et la juridiction pénale. Explications sur ce que vous pourrez obtenir dans l’un et l’autre cas.

Si vous saisissez la voie civile, vous pouvez demander votre indemnisation, mais vous n’obtiendrez pas la condamnation pénale du délinquant.

Si vous choisissez la voie pénale, vous pouvez obtenir sa condamnation pénale (ou une autre mesure) mais également votre indemnisation, à condition de vous être porté partie civile (ce que l’on appelle «exercer l’action civile au pénal»).

Et si vous saisissiez les deux juridictions ?

Vous demandez une réparation «en nature», par exemple, l’exécution de travaux ou l’annulation d’un contrat. Cette demande est du ressort du juge civil. Mais vous pourrez d’abord aller au pénal, puis porter votre affaire au civil. Il vous faudra peut-être cependant attendre la décision du juge pénal sur l’infraction (le juge civil a la possibilité de surseoir à sa décision).

Attention : si vous exercez votre action devant la juridiction civile, en principe, vous ne pourrez pas la porter ensuite devant la juridiction pénale, sauf si elle a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond n’ait été rendu par la juridiction civile.

DOCUMENT 2 : LES MOYENS DE DÉFENSE

39. A. Répondez aux questions portant sur le texte.

1)Qu’est-ce que constituent les moyens de défense ?

2)Comment peut-on invoquer les moyens de défense ?

368

3)Quand peut-on proposer les différents moyens de défense ?

4)Quelles sont les trois exceptions de procédure ?

5)Où peut-on trouver la liste des vices de fond ?

6)Quel moyen de défense constitue le non-respect des formalités prévues dans le texte ?

7)Quel est le fondement des fins de non-recevoi r ?

B. Lisez le texte et trouvez les équivalents français des expressions et groupes de mots russes suivants :

—отклонение исковых требований

—классификация из трех типов

—в любом, во всяком случае

—приостановить ход процесса

—судебная инстанция, принявшее дело к рассмотрению

—нахождение дела в производстве нескольких судов

—связанность исковых требований

—в начале процесса

—отказ дать судебному делу законный ход

—действия, требующие отсрочки

—предусматривать отсрочку

—предварительное примирение

—срок давности

—отсутствие права на позицию, противоречащую принятой ранее

LES MOYENS DE DÉFENSE

Les moyens de défense désignent l’ensemble des moyens invoqués par une partie, et qui tendent au rejet des prétentions de son adversaire. Le Code de procédure civile retient une classification ternaire des moyens de défense et distingue les moyens de défense au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Les moyens de défense peuvent être invoqués par écrit (conclusions) ou oralement (intervention à l’audience), selon les règles de procédure spécifiques à la juridiction saisie.

Les moyens de défense au fond

Les moyens de défense au fond tendent «à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire». Ces moyens peuvent être proposés en tout état de cause.

Les exceptions de procédure

Les exceptions de procédure sont des moyens de défense qui tendent «soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours».

Les trois exceptions de procédure sont :

— les exceptions d’incompétence de la juridiction saisie ;

369

—les exceptions de nullité pour vice de forme ou de fond ;

—les exceptions de litispendance et de connexité.

Les exceptions de procédure doivent nécessairement être invoqués in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cependant, les exceptions de nullité peuvent être soulevées après l’accomplissement de l’acte de procédure critique. Les exceptions de procédure doivent être groupées.

Les exceptions de nullité pour vice de fond peuvent être invoqués en tout état de cause et à n’importe quel stade mais pas devant la Cour de cassation. L’article 117 du code de procédure civile fournit une liste de vices de fond. La liste est normalement limitative, ce qui peut apparaître comme une incohérence avec l’article 119 du même code. Il ne faut pas que cela favorise des manœuvres dilatoires. L’article 123 du code de procédure civile prévoit un tempérament : si l’on prouve l’intention dilatoire, la partie pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts. Il est cependant délicat de prouver cette intention dilatoire. Le problème est de savoir quel est le dommage ressenti (perte de temps, d’argent, etc.)

La difficulté d’établir le préjudice amène généralement à une clause de conciliation préalable. La sanction est une nullité. Ces vices de fond ne supposent pas la preuve d’un grief. Le juge a l’obligation de relever d’office les exceptions pour vices de fond (exemple : défaut de se pourvoir d’un avocat). Les vices de fond peuvent être régularisés. Les cas de vices de fond sont des cas graves, il est donc nécessaire de qualifier le vice.

Parmi les causes d’exception de nullité, il y a notamment le non-respect des formalités prévues dans un texte. C’est une catégorie ouverte parce que constituent des vices de forme le non-respect de formalités substantielles. La jurisprudence évolue dans le temps : elle considère désormais que le fait de ne pas mentionner dans une assignation le nom de l’avocat est un vice de forme (Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009). Même chose pour le fait de ne pas identifier l’appelant (Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2008).

Les fins de non-recevoir

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui tendent «à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir». Les fins de non-recevoir sont fondées sur :

—le défaut d’intérêt ou de qualité pour agir ;

—l’échéance de la prescription ou l’écoulement d’un délai préfixé ;

—l’autorité de chose jugée ;

—l’estoppel.

Les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, sauf intention dilatoire. Elles ne nécessitent pas la démonstration d’un grief et relèvent de la seule compétence du juge du fond.

370

40. Faites correspondre chaque terme à sa traduction :

41. Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

42. Devinez de quels moyens de défense il s’agit. Traduisez les articles du Code de procédure civile.

faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention

371

faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.

43. Lisez l’extrait d’une conférence d’un professeur de droit français et dégagez le plan du cours et les éléments qui structurent le discours. Exposez le sujet des moyens de défense de la même manière.

Pendant les quelques minutes qui nous restent, je voudrais aborder le thème de la responsabilité délictuelle.

Elle est fondée sur le principe que toute personne qui a causé un dommage à autrui doit le reparer. Ce dommage peut avoir une nature différente suivant les situations. Ainsi l’on parle de dommage par le fait de la personne quand cette personne est directement responsable du dommage. Par exemple, un automobiliste qui ne respecte pas le code de la route et provoque un accident.

Le dommage peut également être causé par une personne qui dépend de l’autorité de quelqu’un : un enfant mineur, qui dépend de ses parents, un employé qui est sous la responsabilité de son employeur. C’est ce que l’on appelle le fait d’autrui.

Enfin, il existe un autre cas où la personne tenue pour responsable ne joue pas un rôle direct et actif, si l’on peut dire. Il s’agit de situation où le dommage est causé par des objets ou des choses lui appartenant. Prenons le cas suivant : à l’occasion d’une violente tempête, la branche d’un arbre situé dans le jardin de M. Dupont se casse, tombe dans la rue et endommage la voiture de M. Martin qui était garée là. Eh bien M.Dupont est civilement responsable du dommage causé à M.Martin. C’est ce qu’on appelle la responsabilité du fait des choses. Je vous renvoie sur ce point aux articles 1382 et 1383 du Code civil.

C’est là le premier point.

Pour établir la responsabilité délictuelle, il est nécessaise de se poser la question de la nature du fait qui a provoqué le dommage. Cela peut être une faute (par exemple, l’automobiliste, là, de tout à l’heure qui ne respecte pas le code de la route) mais cela peut être également un risque — une personne met une autre personne en danger. Citons à titre d’exemple le cas d’un propriétaire d’une entreprise de transport qui fait effectuer un voyage de neige avec un véhicule non équipé de pneus neige.

Bon, dans certains cas, on considère que l’auteur du délit peut être dégagé de sa responsabilité. Mais nous reprendrons tout cela au prochain cours.

372