Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ ФРАНЦУЗСКИЙ

49. Savez-vous quelles sont les lois qui régissent le statut personnel, le statut réel et le statut des obligations ? Lisez le texte ci-dessous pour répondre aux questions suivantes :

1)Quelles lois peuvent s’appliquer en matière de la capacité des personnes, de la nationalité et des régimes matrimoniaux ?

2)Quelles sont les lois qui régissent la matière des meubles et des immeubles ? Quelles lois peuvent être appliquées en matière des successions ?

3)Quelle loi le juge va-t-il appliquer en statuant sur le délit civil ?

4)Quelles sont les règles de conflit qui régissent la matière de commerce international ?

5)Quellesloisexiste-ilpourrésoudreunesituationlitigieusecontractuelle ?

6)Comment le juge va-t-il trancher le litige ?

À SAVOIR

LES TROIS CATÉGORIES JURIDIQUES

Le statut personnel (statut individuel : l’état, la capacité des personnes et statut familial : le mariage, le divorce, la séparation des biens, la filiation) est régi selon de différents systèmes, par la loi nationale (appliquée par les pays du système continental), la loi du domicile (appliquée par les pays du système anglo-saxon) ou celle de la résidence habituelle.

Les effets patrimoniaux du mariage sont rapprochés, selon les systèmes, du statut personnel, du statut des biens ou du statut des obligations (celui des actes juridiques) comme en droit français.

Le statut réel (les biens meubles et immeubles, les successions) est régi par la loi du lieu de situation des biens. Les successions ab intestat et testamentaires sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel (comme en France). Les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation de chaque immeuble et les successions mobilières par la loi du domicile du défunt.

Le statut des obligations : les délits civils et autres faits juridiques sont régis par la loi du lieu de leur survenance, sous réserve de règles particulières, exceptionnellement selon le critère du lien le plus étroit. La forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu où ils sont passés ; cette règle est en général considérée comme facultative, la forme pouvant être soumise à la loi qui régit le fond des actes et, pour certains actes, à la loi personnelle. Les contrats sont régis au fond par la loi voulue par les parties (la loi d’autonomie de la volonté), à défaut de choix, par une loi objectivement déterminée : selon les systèmes, par le lieu de conclusion, le lieu d’exécution ou suivant le principe du lien le plus étroit.

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En matière de commerce international, les commerçants ont édicté des règles constantes et impératives, c’est le droit des marchands (lex Mercatoria).

En cas de litige, la procédure est régie par la loi du for (la loi du juge saisi).

50. Examinez les cas pratiques suivants et déterminez les éléments d’extranéité, la catégorie, le rattachement en répondant aux questions posées.

1) Monsieur Colavion, domicilié au Bourget (en France) a demandé en janvier 1998 à la société Oldplane, établie à Chicago, spécialisée dans la réparation des vieux avions, de remettre son avion en état et de le restituer à son hangar au Bourget avant le 1-er juin 1999, dans la mesure où Monsieur Colavion participe à un concours de vieux avions en Angleterre à la fin du mois de juin.

Quels sont les éléments d’extranéité ? ...................

Qu’est-ce qui est la catégorie ? ...................

Qu’est-ce qui est le rattachement ? ...................

2) Un Français a épousé une Espagnole en 1990. En Novembre 2000 il veut divorcer. Monsieur est domicilié en Espagne, madame, vit en France avec les enfants.

Quels sont les éléments d’extranéité ? ...................

Qu’est-ce qui est la catégorie ? ...................

3) Mr Viviet, riche homme d’affaires français, est décédé à Madrid, où il était domicilié. Il a laissé d’importants biens que ses proches partagent : une résidence de vacances en Sicile et encore deux villas à Barcelone.

Quels sont les éléments d’extranéité ? ...................

Qu’est-ce qui est la catégorie ? ...................

Qu’est-ce qui est le rattachement ? ...................

DOCUMENT 2 : LE PROBLÈME DU RENVOI

51. Après avoir lu le document ci-dessous répondez aux questions suivantes :

1)Qu’est-ce que le conflit positif ?

2)Pourquoi le problème de renvoi se pose-t-il en cas de conflit négatif ?

3)Quels types de renvoi existent-ils ? Citez les exemples.

4)Quel était le mécanisme du renvoi en matière de succession mobilière dans l’affaire Forgo ?

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5)Comment peut-on justifier l’application du renvoi ?

6)En quelles matières le renvoi est exclu ?

7)Y a-t-il des raisons pour éviter le renvoi ? Qu’en pensez-vous ?

LE PROBLÈME DU RENVOI

Le rattachement est le deuxième élément de la règle de conflit. Si les pays ont le même rattachement (par exemple, le rattachement à la loi nationale), il n’y a aucune difficulté. On parle d’un conflit positif, ctd. les Etats s’attribuent la compétence législative sur un même problème, les juges appliquent la règle de conflit du for — la loi interne. En cas d’un conflit négatif, aucun Etat ne se reconnaît matériellement compétent, car chaque règle de rattachement désigne comme compétente une autre loi. Par exemple, dans le cas de la succession mobilière d’un Français domicilié en Allemagne, le juge allemand va appliquer la loi française — loi nationale du défunt. Le juge français va appliquer la loi allemande du dernier domicile du défunt. C’est ici que le problème du renvoi se pose.

Le renvoi a été admis pour la première fois en matière de succession mobilière, dans l’affaire Forgo (en 1878). Cette affaire jugée par la Cour de cassation est le premier arrêt qui a fait application de cette méthode du renvoi.

Forgo était un Bavarois, enfant naturel. Arrivé en France à l’âge de 5 ans, et y resté toute sa vie, il y était décédé à l’âge de 68 ans. Cependant il était considéré comme resté domicilié de droit en Bavière. Il laissait une importante fortune mobilière réclamée par des collatéraux de sa mère, conformément à la loi bavaroise. Qui va hériter ? La règle française de conflit attribuait compétence à la loi bavaroise, loi du dernier domicile. Mais la règle bavaroise de conflit attribuait compétence à la loi du domicile de fait — la loi française : la loi bavaroise renvoyait à la loi française.

Si l’on accepte le renvoi, il fallait appliquer la loi française, qui, à l’époque, n’accordait aucun droit aux collatéraux de l’enfant naturel. Si on applique la loi interne bavaroise, c’est la succession bavaroise. Cependant, la Cour de cassation admet le renvoi et elle applique la règle bavaroise de conflit de lois. Celle-ci disait qu’en matière de succession mobilière, il fallait appliquer la loi du domicile de fait. C’est l’Etat français qui hérite de la succession de Forgo.

Alors, le renvoi est une technique juridique en vertu de laquelle lorsque la règle de conflit du for donne compétence à un droit étranger, il convient d’appliquer non la loi interne étrangère mais la règle étrangère de conflit de lois. Cette règle étrangère de conflit de lois peut renvoyer la compétence à la lex fori ou à une loi tierce.

On distingue les différents types de renvoi :

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· Le renvoi au premier degré : renvoi à la loi du for

L’affaire

Forgo :

le renvoi de la loi bavaroise du domicile de droit du défunt à la loi française, du domicile de fait.

· Le renvoi au second degré : renvoi à une loi d’un pays tiers

Le cas d’un Anglais domicilié au Danemark.

Le juge français doit régler une question de capacité concernant cet Anglais. Le Danemark a la même règle de conflit que la règle anglaise (application de la loi du domicile en matière de statut personnel). Le juge français, qui devra régler la question du statut personnel d’un Anglais au Danemark, appliquera la règle de conflit française (loi nationale — loi anglaise) ; la loi anglaise désigne la loi du domicile — loi danoise. Cette loi a le même rattachement, donc il n’y aura pas d’autre renvoi.

· Le renvoi à la première loi désignée

Le cas d’un Anglais domicilié en Belgique.

La Belgique, comme la France, soumet le statut personnel à la loi nationale. Ainsi le juge français désignera la loi anglaise, la loi anglaise renverra à la loi belge, qui renverra à nouveau à la loi anglaise… Le renvoi pourrait s’opérer à l’infini, et doit être écarté. Il faut s’arrêter à la loi belge.

52. Ecoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

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53. Traduisez les textes en français.

А. Процесс регулирования частноправовых отношений, осложненных иностранным элементом, включает два этапа: первый — разрешение коллизии законов, то есть с помощью коллизионных норм выбрать правогосударства, котороедолжнобытьпримененоксоответствующему правоотношению; второй — применение норм избранного правопорядка.

Всоставечастноправовыхправоотношенийдостаточноналичиеодного из иностранных элементов, чтобы эти отношения регулировались нормами международного частного права (МЧП): один из субъектов отношений является иностранным; объект отношений находится на иностранной территории; юридический факт, порождающий правоотношения, происходит за границей.

B. Выделяют два метода — коллизионный и материально-право- вой — для регулирования правоотношений с иностранным элементом. Коллизионный метод состоит в применении коллизионной нормы, которая отсылает к материальным нормам, предусматривающим решение вопроса, то есть определяет право государства, которое будет регулировать соответствующее отношение. Коллизионная норма и внутренняя материально-правовая норма, к которой она отсылает, составляют коллизионный метод регулирования.

Материально-правовой метод регулирования осуществляется при наличии материальной (неколлизионной) нормы, унифицированной международным договором, которая регулирует отношения прямо, непосредственно.

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C.Коллизионная норма состоит из двух частей: объема и коллизионной привязки. Объем отражает соответствующее правоотношение,

ккоторым применяются эти нормы. Привязка — указание на право страны (правовую систему), которая подлежит применению к данному правоотношению. Например, согласно ст. 156 СК РФ условия заключения брака для каждого из лиц, вступающих в брак, определяются законодательством государства, гражданином которого это лицо является в момент заключения брака. Объем в данном случае — условия заключения брака, привязка — закон гражданства лица. В законодательстве, международных договорах и практике различных государств применяются различные коллизионные привязки. Закон гражданства лица (lex patriae) применяется в странах континентальной системы; закон места жительства (lex domicilii) — в странах англосаксонской системы.

D.Право разных стран по-разному регулирует одинаковые правоотношения, то есть по-разному квалифицирует одни и те же фактические обстоятельства. Юридические понятия, из которых состоят объем и привязка коллизионных норм разных государств, могут иметь разное содержание. Объем содержит такие понятия, как «форма брака», «форма завещания», «недвижимость», «исковая давность» и т. д., а привязка — «место совершения сделки», «закон местожительства», «закон суда» и т. д. Например, в странах англосаксонской системы «исковая давность» является институтом процессуального права, а по вопросам процессуального характера применяется право страны суда. В странах континентальной системы, включая Россию, «исковая давность» является институтом материального права, поэтому суд решает вопрос, право какой страны будет применяться.

E.В отношении привязки осуществляют квалификацию по своему национальному праву или по lex fori, руководствуясь законом суда, т. е. используя те же понятия, которые содержатся во внутреннем праве данной страны. В отношении объема коллизионной нормы обычно применяют квалификацию по праву страны или по lex causae, к которой отсылает коллизионная норма.

F.Проблема отсылки возникла в судебной практике Франции в конце XIX в. Национальное право (lex fori) избирает иностранное право (lex causae), которое в свою очередь отсылает обратно или к праву третьей страны. Законодательство государств по-разному решает проблему обратной отсылки. Во Франции закон предусматривает применение обратной отсылки, в российском праве любая отсылка к иностранному праву должна рассматриваться как отсылка к материальному праву, а не к коллизионному праву соответствующей страны.

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ность приговора; незаконность заключенного договора; законность права на принятие наследства; нарушение формы договора; незаконность подписи; законность имущественных прав; правомерность предписания, подлежащего исполнению; незаконность проведения забостовок.

55. A. Lisez le document ci-dessous et retrouvez, dans le texte, les équivalents français des groupes de mots russes suivants. Retenez-les.

—вручение документа через судебного исполнителя

B.Retrouvez, dans le texte, les équivalents français des termes juridiques russes suivants et leurs définitions en faisant la fiche pratique ci-dessous;

подсудность; компетенция судебных органов — .........................

подсудность споров с иностранным элементом — .........................

подсудность внутригосударственным судебным учреждениям — ........

исключительная подсудность — .........................

подсудность по выбору истца — .........................

договорная подсудность государства — .........................

56. А. Retenez les termes juridiques employés en droit international privé. Répondez aux questions suivantes :

jugement (m) exécutoire — судебноерешениеподлежащееисполнению devenir exécutoire — приобретатьобязательную, принудительнуюсилу, подлежать исполнению

conférer force exécutoire — придавать принудительную силу, подлежать исполнению

exequatur (m) — экзекватура

efficacité (f) de plein droit — законная сила

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1)Quand les jugements étrangers deviennent-ils exécutoires ?

2)Qu’est-ce que l’exequatur ?

3)Sous quelles conditions l’exequatur confère-t-il force exécutoire au jugement étranger ?

4)Quelles sont les conditions de régularité des jugements étrangers définies par les conventions ?

5)Est-ce que l’efficacité des jugements étrangers est la même sur toutes les matières ?

B. Retrouvez, dans le texte, les synonymes des termes :

57. Traduisez le texte du français en russe.

LE CONFLIT DE JURIDICTION

LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION

DES JUGEMENTS ETRANGERS

Le conflit de juridiction apparaît lorsqu’un litige de caractère international peut être porté devant les juridictions de plusieurs Etats différents. Pour résoudre la question de la compétence juridictionnelle on distingue deux étapes successives :

•quel est l’Etat dont les juridictions sont compétentes ? C’est la compétence internationale ;

•quelle est, parmi les juridictions de cet Etat, celle qui est compétente ? C’est la compétence interne.

La compétence internationale peut être directe lorsque le litige est porté devant une juridiction d’un Etat détérminé, dans ce cas-là cette juridiction doit apprécier sa compétence, et indirecte lorsque le litige a été jugé à l’étranger. Dans ce cas-là, la juridiction nationale doit apprécier le jugement étranger en vue de le reconnaître et de l’éxécuter.

Le principe général de la détermination de la compétence internationale est énoncé à l’article 2 de la Convention de Bruxelles : «compétence est donnée aux tribunaux du pays dans lequel le défendeur a son domicile». Un domicile ne peut être reconnu à une personne dans un Etat, que selon la loi de cet Etat. Mais si une difficulté s’élève pour savoir quel tribunal est compétent, on s’appuyera sur les règles procédurales locales. Pour que la règle s’applique, encore faut-il que le défendeur ait son domicile dans un Etat contractant.

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Le DIP connaît au moins trois systèmes qui déterminent différemment la compétence des juridictions nationales. Le système franco-romain (la France, l’Italie) détermine la compétence fondée sur la nationalité des parties. Par exemple, les articles 14 et 15 du Code civil français se fondent sur la nationalité des plaideurs français, et attribuent compétence aux tribunaux français sur tous les litiges où un Français est demandeur ou défendeur. Le système allemand (l’Allemagne, la Suisse, le Japon) détermine la compétence selon la loi du domicile du défendeur (dans des cas exceptionnels selon celle du demandeur) ; en droit russe la compétence est déterminée selon la loi du domicile du défendeur, la loi du lieu du bien de la personne morale. Le système anglo-saxon (l’Angleterre, les Etats-Unis) détermine la compétence en fonction du domicile de fait du défendeur sur le territoire du pays du tribunal. L’assignation en justice est portée personnellement au défendeur par la signification faite par un huissier.

Actuellement la compétence des juridictions de plusieurs Etats dépend de conventions internationales, de règlements communautaires. La Convention de Bruxelles de 1968, élaborée dans le cadre de l’Union européenne, détermine la compétence en matière civile et commerciale. La Convention énonce le principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur, quelle que soit sa nationalité, dans un Etat de l’Union européenne, sauf les cas particuliers.

La compétence internationale a trois caractères et elle peut être :

•exclusive, dans ce cas le litige relève exclusivement de la compétence des juridictions d’un Etat déterminé ;

•spéciale (multiple) quand les parties peuvent choisir une juridiction déterminée entre les juridictions compétentes de leurs Etats ;

•convenue, quand les parties ont fait leur choix exprès au profit de la juridiction d’un Etat déterminé.

La réconnaissance et l’exécution des jugements étrangers est éxercée en conformité du principe de la réciprocité des pays consacré par les conventions bilatérales et multilatérales. Dans la plupart des pays européens les jugements étrangers en matière de droit privé deviennent exécutoires après une procédure de contrôle de la régularité de ces jugements. La décision qui confère force exécutoire au jugement étranger est appelée exequatur. Le jugement étranger ne doit pas être contraire à l’ordre public, la procédure suivie à l’étranger doit respecter les principes essentiels du procès : le contradictoire, la possibilité pour les parties d’être entendues et de se défendre.

En droit conventionnel les conditions de régularité des jugements étrangers sont définies par les conventions. Elles sont allégées par rapport au droit commun et prévoient le contrôle de l’ordre public — l’ensemble des principes fondamentaux du système juridique dans un pays, des droits de la défense, du fait qu’un Etat n’a pas rendu une décision incompatible avec celle qu’il faut reconnaître. La Convention de Bruxelles de 1968 a consacré le principe d’une reconnaissance de plein droit des décisions à l’intérieur de

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