!Учебный год 2024 / IX_SYuF_T_3

IX СТУДЕНЧЕСКИЙ ЮРИДИЧЕСКИЙ ФОРУМ

featureswillbeblockedforaweek.Ifthechannel'sownerreceivesthesecondwarning while the first one is still valid, the channel's owner will not be able to publish content for another two weeks. Then, the access to the features will berestored automatically. Warningswillautomaticallyexpireafter90 daysofbeingissued.Deletingunacceptable content does not affect this period. If a channel receives 3 warnings within 90 days, it is automatically blocked. A prime example of blocking for a similar reason is the blocking of the State Duma's channel. This situation sparked a discussion among many people, who considered it a violation of the principle of publicity, and a restriction of the right to vote of the lower house of parliament.

Nevertheless, YouTube can block channels immediately in some cases. For example,therequirementsofthelaworacourtdecision.Iftheinformationcontainedinthe material which has been published on YouTube is deemed prohibited, the page will be added to the registry of domain names, indexes of web pages on the Internet and network addresses allowing to identify sites on the Internet, which is maintained by Roskomnadzor, and access to the page with this material will be limited through the FederalServiceforSupervisionofCommunications,InformationTechnologyandMassMedia. It is worth noting that YouTube is trying to respond promptly to the dissemination ofcontentthatdoesnotcomplywiththelegalrequirementsofthecountryinquestion, as in most countries there is liability not only for distribution, but also for unrestricted information, access to which is limited by law or court decision. In Russia, the Code of Administrative Offences in Article 13.41 provides for fines for failure to take measures to restrict access to information, information resource or site if the obligation to take such measures is stipulated by law1. Also, some regulation of information turnover is provided by the Federal Law of 27.07.2006 «On information, information technology and protection of information»2. As a rule, YouTube simply restricts access to videos to people who access YouTube in Russia, but can remove the content sometimes. YouTube is able to block the channel in case of a repeated violation.

The third reason for blocking the account is that YouTube has a reason to believe that the channel owner's actions could result in legal liability, harm to any user, third party, YouTube, or affiliate. This is the reason why YouTube can justify its decision to block the entire account ifit receives a court order toremove certain contentfrom the YouTube channel. The latter relates to the second reason to some extent, since the

1«The Code of the Russian Federation on Administrative Offences» from 30.12.2001

№195 FZ (ed. from 24.09.2022).

2 Federal Law «On Information, Information Technologies and Information Protection» of 27.07.2006 № 149 FZ (latest revision).

449

XXXII. INTERNET GOVERNANCE

court is involved in both cases. This reason for blocking occurs quite regularly, as social networks and hosting interests often overlap, due to which there are conflicts that result in the blocking of the channel.

In conclusion, one must admit that there are many tools for regulation in such an influential video hosting platform as YouTube. The tools for regulation allow the most complete protection of the rights of both the creators of content and users who are direct consumers of this content. Moreover, YouTube also takes into account the peculiarities and legal requirements of individual countries, so materials are subject to a certain degree of filtering within the country.

450

XXXIII. TRANSFORMATION DU DROIT DANS LE NOUVEAU CONTEXTE SOCIAL

est nécessaire de mettre en valeur la volonté et l'opinion de chaque membre de l'organisation national.

L'expérience de la mise en application de la Convention européenne desdroitsde l'homme (Convention) et ses Protocole à CEDH illustrent bien la problématique.

La Convention mettait historiquement en valeur de garantir et de protéger les droits de la première génération — les droits civiles et politiques. Le fait que les droits économiques etsociauxconstitués les droitsde la deuxième génération, sontfixé dans le Protocol 1, en fait foi, par exemple, le droit de la possession figé à l'art. 1 du Protocol 1 et le droit de l'éducation dans l'art. 2. Au total CEDH et 16 Protocoles composent la réponse au niveau actuel du développement social et technologique de la communauté mondiale1.

Néanmoins une telle réaction n'est pas assez complète et opérative pour couvrir toutes les relations et les mettre à la forme juridique. Qui aurait pu croire il y a une moitié du siècle que la génération actuelle met en valeur le problème du droit des homosexuels, le stockage des prélèvement ADN, la protection des données personnelles et la réglementation desactives financièresdigitales. Le domaine de cesproblèmesest assez court, mais en même temps assez grave et relatif et demandent le consensus international pour leur solution.

L'interprétation judiciaire de la loi peut franchement être considérée comme le deuxième moyen de garantir et de protéger les droits de l'homme et du citoyen sans appel au pouvoir législatif. L'art. 32 de la Convention autorise CEDH à l'interpréter et à appliquer la loi et même permet au tribunal si la situation est contradictoire relative à sa compétence de résoudre le problème d'une façon autonome. Il est important que l'interprétation authentique couvretoutes les compétences de CEDH y compris le droit matériel. C'est-à-dire, le plaideur qui porte plainte à la CEDH sur la contravention de la Convention, oblige le tribunal international à dresser le procès de sa compétence. Par exemple, l'homme se plaint de la discrimination raciale et dansce cas il faut adresser à l'art. 1 Protocol 12 de la Convention.

Malheureusement, les exemples des adresses des gens ne sont pas si faciles à qualifier chaque fois. Est-ce que c'est le cas qui correspond le contenu des normes de la Convention. Si quelqu'un se plaint en prétendant qu'il est tombé gravement malade à cause de la présence des déchets dans l'eau ou de la décharge sauvage à proximité de sa maison est-ce que ces plaintes pourraient être décrites par l'art. 8 qui protège le droitdechacunàlavieprivéeetfamiliale?LesspécialistestrouventquelaCEDHélargit ainsi le sens de la norme de la Convention et a couvert ledroit de l'environnement sain par son interprétation2.

1 Jean-Paul Costa La cour européenne des droits de l'homme — des juges pour la liberté/ «Издательский дом «иРГп 5», 2016 г. С. 34.

2 F. Sudre, Droit international et européen des droits de l'homme, PUF, 11e éd., 2012. P. 548 s.

452

IX СТУДЕНЧЕСКИЙ ЮРИДИЧЕСКИЙ ФОРУМ

Un autre exemple de l'interprétation large est celle de l'art.6de la Convention qui souligne le droit de chacun au process équitable et juste. Il semble que son contenu délimite l'application de ce droit et rétrécit process civil et criminel. Néanmoins, biens deslitigesconcernentledroitadministratif,financier,fiscal,etc.L'interprétationetl'application de l'art. 6 de la Convention ont permis d'élargir la quantité des litiges réglés par la Convention. Le contenu de cet article ne couvre pas encore tous les types de litiges, mais son application est devenue plus large qu'aux années où la Convention avaitcommencé às'appliquer.On peutconclure quelapratiquede la CEDHa diversifié lalistedeslitigesetafaitungrandpasverslalibertédel'hommeetlaprotectiondeses droits1.

Cette technique de l'interprétation du droit est nommée ‘évolutive’, elle est renommée par des tribunaux nationaux et internationaux2. Son avantage est assez clair — l'interprétation judiciaire est capable d'appliquer la loi de manière plus flexible sans procédures supplémentaires.

La CEHD a vite admis cette méthode d'interpréter le droit. Parexemple, Il a considéré lapeinecorporelle misesàun jeune homme comme l'humiliation desa dignité au sens de l'art. 3 de la Convention, bien que cette peine soit autorisée par le droit national et considéré comme la tradition3. Comme la CEDH a souligné ‘La Convention est un instrument vivant et il faut l'interpréter en prenant compte des conditions de la vie quotidienne’4. L'exemple plus récente est la reconnue du droit de la collectivité commerciale de protéger le droit de la résidence et deses offices au sens de l'art. 8 de la Convention qui proclame l'inviolabilité du domicile5.

La conception de l'interprétation évolutive a la base légitime. Dans le préambule de la Convention est souligné que l'objective principal de l'Union européenne est la protection et le développement des droits de l'homme et de ses libertés fondamentales. Ce fait détermine la nature de la conception évolutive du contenu des droits. Si la CEHD ne s'appuyait qu'à la protection des droits, elle négligerait sans aucun raison une partie d'obligations prescrites sans remplir la fonction de leur développement.

1 Jean-Paul Costa La cour européenne des droits de l'homme — des juges pour la liberté/ «Издательский дом «иРГп 5», 2016 г. С. 40.

2 Le même, page 41.

3ECommHR,reportof14 December1976,Tyrerv. UK(appl.no. 5856/72),§ 35,reproduced in Eur. Court H. R., Series B, No. 24, Tyrer case. P. 24.

4 Le même. P. 31.

5 Jean-Paul Costa La cour européenne des droits de l'homme — des juges pour la liberté/ «Издательский дом «иРГп 5», 2016 г. С. 42.

453

XXXIII. TRANSFORMATION DU DROIT DANS LE NOUVEAU CONTEXTE SOCIAL

Закирова С. Р. Университет имени О.Е. Кутафина (МГЮА)

Cтудент

Statut juridique des personnes handicapées en France

Abstract. Dans la société moderne, lа question des personnes handicapées est la première parmi de nombreux autres problèmes sociaux, celle en fait des plus urgentes et qui nécessitent une solution immédiate. Le nombre de personnes handicapées augmente rapidement et ce chiffre ne peut pour le moment être réduit, même si le cadre législatif (international et national) est bien conçu.

Mot-clé: handicap; droits de l'homme; discrimination.

Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le handicap affecte plus d'un milliard de personnes, dont plusieurs formes de handicap, y compris le handicap moteur, le handicap sensoriel et le handicap mental. Bien que les personnes handicapées soient l'un des groupes les plus vulnérables de la population, la législation nationale et internationale prévoit des garanties et une aide sociale différentes, les droits des personnes handicapées ne sont toujours pas respectés dans la mesure où ils le devraient.

Tout d'abord, il est nécessaire de définir le handicap. Pour l'OMS, la personne handicapée est une personne dont «l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée»1. De plus, la définition comprend les circonstances dans lesquelles l'invalidité est acquise: par la naissance, en raison de l'âge ou d'un accident, mais en général, une personne perd la capacité d'effectuer des fonctions normales. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées définit le handicap de manière analogue comme «incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables»2, cela souligne le fait que les formes et les causes du handicap peuvent varier, mais la participation d'une personne à la vie sociale sera limitée.

Considérons la réglementation juridique sur cette question. Au niveau international, le statut des personnes handicapées est déterminé par les documents suivants. La ConventiondesNationsUniesrelativeauxdroitsdespersonneshandicapéesformulede nombreux droits fondamentaux des personnes invalides. С’est un instrument international qui définit les droits des personnes handicapées ainsi que les obligations des États parties à la Convention pour promouvoir, protéger et garantir ces droits. Il convient de noter que la Convention ne vise pas à créer de nouveaux droits pour les personnes handicapées, son rôle est de clarifier les actions de l'État qui devraient viser à

1 URL: https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/disability-and-health.

2 Convention relative aux droits des personnes handicapées (article premier). URL: https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons- disabilities.

454

IX СТУДЕНЧЕСКИЙ ЮРИДИЧЕСКИЙ ФОРУМ

améliorer la qualité de vie et de travail des personnes handicapées, ainsi que généraliser les droits existants. Elle contient des normes distinctes sur les femmes et, surtout, sur le fait que les femmes sont exposées à multiples discriminations. Cela signifie que l'oppression sexiste s'ajoute à la discrimination fondée sur le handicap (ainsi que d'autres formes possibles de discrimination). Ce document établit également l'égalité d'accès à l'éducation et au travail, excluant le favoritismequi peut se manifester par la préférence des personnes ayant une capacité de travail normale pour les personnes handicapées (par exemple, lors de l'emploi). Le document essentiel suivant est la Déclaration sur les droits des personnes handicapées. La plupart des normes contenues dans ce document ont un caractère déclaratif. La déclaration énumère les droits des personneshandicapées,enparticulierledroitaurespectdeladignitéhumaine,ledroit à un traitement médical, mental ou fonctionnel, le droit à la sécurité économique et sociale et le droit à un niveau de vie satisfaisant. Parallèlement aux droits, elle fixe les obligationsàl'égarddel'État.Ilfautnotammentprévoirquelespersonneshandicapées doiventêtreprotégéescontretouteexploitationetquecelles-cidoiventpouvoirbéné- ficier d'une assistance juridique qualifiée. Un autre document dans ce domaine est le Programmed'actionmondialconcernantlespersonneshandicapées,quidéfinitlesсoncepts, objectifs et stratégies adoptés par l'ONU pour garantir les droits des personnes handicapées. Le programme exprime le désir de ses créateurs de parvenir à l'égalité, de garantir aux personnes handicapées la pleine participation aux relations publiques et de mettre en place des mesures visant à prévenir l'apparition de défauts physiques, mentaux et sensoriels qui compliquent la vie des personnes handicapées.

Danslecadredusystèmejuridiquefrançais,lestatutjuridiquedespersonneshandicapées est établi par les lois et le code. Laloi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Ce document est l'un des piliers de ce domaine, il définit de nombreux points importants tels que, par exemple, le cadre juridique des activités des autorités publiques, les trois droits fondamentaux des personnes handicapées:droitautravail,droitàunegarantieminimalederessourcesaumoyendeprestations, droit à l'intégration scolaire et sociale. La loi peut distinguer deux grandes dispositions:lanécessitéd'uneindemnisationpourinvaliditéetl'obligationd'accessibilité. Le premier est l'existence de prestations d'invalidité, qui est une aide sociale dont le butestdecouvrirunepartiedescoûtsassociésauxdépensessupplémentairescausées par l'invalidité.La seconde consisteà rendre l'ensemble de lachaînede transport,ainsi que les bâtiments, les espaces publics, les routes et de nombreuses autres infrastructures plus faciles à utiliser pour les personnes handicapées. Le deuxième document clé estlaLoin° 2005-102du11 février2005pourl'égalitédesdroitsetdeschances,laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son objectif était de légitimer un modèle social qui améliorerait la situation des groupes socialement défavorisés, ainsi que la lutte contre la discrimination. L'avantage de cet ensemble de normes est qu'il a créé la notion de taux d'incapacité, les Commissions Départementales d'Éducations Spéciales, l'Allocation d'Education Spéciale. On peut dire que cette loi visait des

455

XXXIII. TRANSFORMATION DU DROIT DANS LE NOUVEAU CONTEXTE SOCIAL

objectifs plus pratiques, с'est-à-dire la création d'institutions directement pertinentes pour la réalisation des droits des personnes handicapées. Un certain nombre de dispositions sont contenues dans le Code de l'action sociale et des familles: Chapitre IV: Personneshandicapées. Ce code vise à garantiraux personneshandicapées la pleineautonomie dont elles sont capables, la non-discrimination à la naissance et le droit à la solidarité de toute la communauté nationale. Comme son nom l'indique, ce Code n'est pas spécialisé, il ne contient qu'un certain nombre de dispositions générales plus théoriques que factuelles.

La question est de savoir dans quelle mesure le problème des personnes handicapées est réglé France, et cette question est assez controversée. D'une part, la France dispose d'une bonne législation sur des droits des personnes handicapées, qui comprend des textes distincts relatifs à l'éducation et à l'emploi. Ainsi, la législation prévoit que les personnes handicapées peuvent étudier dans la classe normale sur un pied d'égalité avec les autres élèves et recevoir l'aide nécessaire à l'école. Dans le domaine del'éducation,l'enseignement àdistanceesttrèsdéveloppé, cequipermetégalement d'avoir accès à l'éducation, quelle que soitla gravité du diagnostic. Cependant, les conditions d'admission des personnes handicapées à l'Université peuvent différer selon l'Université et, par conséquent, le soutien matériel aussi. Tout aussi important est le fait qu'en France, l'accent est mis sur la conception des bâtiments en tenant compte des besoins des personnes handicapées, et dans les transports en commun, il y a des commodités. D'autre côté, selon l'ONU, les mesures prises par la France ne suffisent pas. Les mesures prises par la France ne reflètent pas le modèle de handicap fondé sur les droits de l'homme, qui est protégé par la Convention relative aux droits des personnes handicapées1. D'autres stratégies ne sont pas dépourvues de facteur discriminatoire. Par exemple, la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie pour 2018s'applique toujours aumodèle médical duhandicap,bien qu'ellesoitjugée discriminatoire. Il s'ensuit que, si la France a atteint des sommets dans la Promotion des droits des personnes handicapées, il reste encore un certain nombre de problèmes en suspens.

Enrésumé,onpeutconclurequeladiscriminationcontrelesgroupessocialement vulnérables, en particulier les personnes handicapées, a des racines très anciennes, le problème a toujours été, mais maintenant il est devenu plus réglementé, l'État se concentresurcedomaine pourfinalementleréduireautantque possible.Toutefois,ilfaut du temps avant que nous ne puissions parler d'atteindre l'objectif.

1 URL: https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2021/08/experts-committee-rights-per- sons-disabilities-raise-questions-about-medical.

456

IX СТУДЕНЧЕСКИЙ ЮРИДИЧЕСКИЙ ФОРУМ

Милованова Л. С. Университет имени О.Е. Кутафина (МГЮА)

Cтудент

Le syndicat comme défenseur légal des travailleursen France

Abstract. En France, comme dans d'autres pays de l'Unioneuropéenne, l'institution syndicale est développée. Le but fondamental de cet instrument social est de donner aux travailleurs les droits quei leur sont conférés par la loi.

Mots clés: syndicale, employé, employeur, négociation collective, droit de travail.

Introduction

Lalibertésyndicaleestunelibertécivilefondamentale,universellementreconnue comme telle, et un droit fondamental pour les travailleurs etles employeurs. Il ne peut exister de démocratie et de développement économique durable si une partie de la population est privée du droit de s'organiser pour faire entendre sa voix et défendre ses intérêts. Le respect du principe de la liberté syndicale est primordial pour le bon fonctionnement du système de relations professionnelles, et plus largement pour le bon fonctionnement de l'ensemble de la société.

I partie :

1. Le rôle et les caractéristiques des syndicats en France

Le mouvement syndical joue un rôle très important en France. Leur but est de donner aux travailleurs les droits qu'ils devraient avoir. Cela s'applique également à l'organisation du processus même de leur travail et à la protection des travailleurs lors d'éventuels conflits. Toutfois, l'article L.2131 1 du Code du travail exclut toute possibilité de formation de syndicats à des fins politiques ou commerciales.

Lessyndicatsregroupentdespersonnesexerçantlamêmeprofession,desmétiers similaires ou connexesdonc, dans le cadre de ces organisations, il existe des syndicats d'ouvriers, des syndicats d'employeurs, des syndicats desalariés.

Les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante :

Au niveau national: des organes délibérants sont chargés de définir les grandes orientations.Ilssontdirigésparunepersonneélueparlesinstancessyndicales,souvent appeléesecrétairegénéral.Enoutre,lesconfédérationscomprennentlesresponsables syndicaux et les délégués syndicaux.

Auniveaulocal:ilss'organisenteninstancesdépartementalesourégionales,onparle dans ce cas de fédérations, en instances de proximité au niveau d'une ville ou d'un arrondissement,ils'agitalorsd'unions.Parailleurs,lesfédérationssontgénéralementorganisées demanièreprofessionnelle,etlessyndicatssontàleurtourétablisgéographiquement.

Au niveau des entreprises: la section syndicale représente la cellule de base du syndicat.

457

XXXIII. TRANSFORMATION DU DROIT DANS LE NOUVEAU CONTEXTE SOCIAL

Ilconvientdenoterqu'enFrance,touteslesentreprisesn'ontpasleurpropreorganisation syndicale de base. Selon la loi n°2010-1215 du 15octobre 20101, un syndicat peut êtrecréédansuneentreprisedeplusde50salariés.MaisenFrance,ilexistedenombreuses petitesentreprisesquinedépassentpaslenombredesalariésfixéparlaloipourconstituer leurpropresyndicat.Dansdetelscas,lessyndicatsdebranchefonctionnent.

Une autre caractéristique des syndicats en France est l'absence d'avantages spéciauxpourleursmembres.Donc,cequelessyndicatsveulent,ilsl'obtiennentpourtout le monde, sans exception. Généralement, les travailleurs qui adhèrent à un syndicat sont des personnes qui ont une attitude active dans la vie, qui sont animées par l'enthousiasme et par des avantages impersonnels.

Unecotisationmensuelleestverséeausyndicat.Elleestégaleaucoûtd'uneheurede travailparmois.L'argentreçusousformedecontributionsestlargementconsacréàlaformation syndicale et à la rémunération des avocats. Ilest interdit également à l'employeur depréleverdirectementlescotisationssyndicalesdirectementsurlapaie:ArticleL2141 62.

La loi garantit le droit detout le monde, et ce que la loi ne garantit pas est traité au niveau de la négociation collective entre syndicatset les employeurs. Convention collectivedel'industrieestledocumentprincipalquelessyndicatsrédigentetsignentà l'aide des avocats. Les conditions spécifiées dans un tel accord, après sa conclusion, ne peuvent plus être violées. Le comité d'entreprise est en effet recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, le refus de l'employeur d'appliquer ladite convention ou ledit accord étant de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail de ses ressortissants comme les droits qu'il tient lui-même de la convention collective.

2. Les principaux actes législatifs réglementant les activités des syndicats

Les textes fondamentaux de l'OIT (Organisation international du travail) qui traitent de la liberté syndicale et du droit de négociation collective sont la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (n° 98) sur le droitd'organisation et de négociation collective, 1949. Les autres sources de réglementation légale des activités syndicales se reflètent également dans La convention (n°141, 151, 135) et la recommandation (n°149, 159, 143).

En passant aux documents nationaux de la France, les principales sources réglementaires sont Code du travail du 12 mars 2007, Loi n°2008-789 août 2008 pourtant rénovation de la démocratie social et réforme du temps de travail, Loi n°2010-1215 du 15 octobre2010compétantlesdispositionsrelativesàladémocratiesocialissuesdela loi n°2008-789 du août 2008.

1Loin° 2010-1215du15 octobre2010complétantlesdispositionsrelativesàladémocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 // URL: https://www.legifrance.gouv.fr/ loda/id/JORFTEXT000022918770/ (дата обращения: 10.10.2022).

2 Code du travail du 12 mars 2007 // URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000006901607#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le,et%20place%20 de%20celui%2Dci (дата обращения: 11.10.2022).

458