Chapitre 1 Les sources du droit français

1. Un droit écrit

Le droit français est un droit essentiellement écrit. En effet, la principale source du droit français est la loi entendue comme règle juridique formulée par écrit. Les organes qui ont autorité pour édicter les règles juridiques sont divers et hiérarchisés. La Constitution du 4 octobre 1958, actuellement en vigueur, détermine qui peut légiférer et consacrer le principe de la hiérarchie des normes.

2. Qui peut légiférer ?

En vertu de la Constitution de 1958 le Gouvernement peut légiférer au même titre que le Parlement. L’exercice de ce pouvoir s’effectue par voie de règlements qui peuvent prendre la forme, soit d’un décret, lorsqu’ils émanent du Président de la République ou du Premier ministre, soit d’un arrêté, lorsqu’ils sont pris par un ministre, un préfet ou un maire.

Les articles 34 et 37 de la Constitution déterminent les domaines respectifs de la loi parlementaire et du règlement. Les matières réservées à la loi parlementaire sont limitativement énumérées dans l’article 34 et comprennent notamment les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques , la nationalité, l’état et la capacité des personnes, la procédure pénale et le statut des magistrats. Toutes les autres matières, comme par exemple la procédure civile et les contraventions, relèvent du domaine des règlements.

Il faut ajouter que, en vertu de l’art. 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, l’autorisation de prendre par ordonnances en Conseil des ministres des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

3. La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes signifie qu’une norme d’une catégorie inférieure est subordonnée aux normes d’une catégorie supérieure et ne peut y déroger. Ces normes sont, outre la Constitution elle-même, les traités et accords internationaux, le droit communautaire, les lois parlementaires et les règlements administratifs. Les traités occupent dans la hiérarchie des normes un rang inférieur à la Constitution ; il en résulte que si la France désire ratifier un traité contraire à la Constitution, une révision de la Constitution est nécessaire. C’est ce qui s’est passé en 1992 à propos de la ratification du Traité de Maastricht. Cependant, si le traité est primé par la Constitution , il prime la loi parlementaire ; cette primauté découle de l’art. 55 de la Constitution qui dispose « les traités ou accords régulièrement ratifiés… ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Ce sont les juridictions qui contrôlent la conformité de la loi au traité.

4.La Constitution

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Depuis 1971 la France a une tradition de constitutions écrites comme c’est le cas de la Constitution du 4 octobre 1958 actuellement en vigueur. On trouve dans la Constitution les règles relatives à la souveraineté, au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement et au Conseil constitutionnel qui est l’organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

5. Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est une institution essentielle dont le rôle n'a cessé de se développer depuis 1958, date de sa création. Il est appelé à se prononcer, avant leur promulgation, sur la conformité à la Constitution de lois votées par le Parlement lorsqu'il est saisi à cet effet par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. La saisine du Conseil est facultative sauf pour les lois organiques. A l'origine le Conseil constitutionnel n'était compétent que pour veiller au respect des articles 34 et 37 de la Constitution relatifs а la distinction des domaines respec­tifs de la loi et du règlement. Mais depuis 1971 le Conseil s'est reconnu le pouvoir de contrôler la conformité des lois au préambule de la Constitution de 1958. Ce préambule fait notamment référence à la Déclara­tion des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a désormais une valeur constitutionnelle. Ainsi, le Conseil constitutionnel est devenu le principal protecteur des droits et libertés contenus dans la Déclaration de 1789.

6. L’élaboration des lois

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Il s'agit de projets de loi quand l'initiative émane du Premier ministre et de propositions de loi quand elle émane d'un parlementaire. La loi est votée par le Par­lement. En principe l'Assemblée nationale et le Sénat doivent se mettre d'accord pour l'adoption d'un texte identique. Si l'accord n'est pas possible on peut réunir une commission mixte paritaire composée d'un nombre égal de membres de chacune des deux assemblées. En cas d'échec de la tentative de concilia­tion opérée par la commis­sion mixte paritaire, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, demander а l'Assemblée Nationale de statuer définitivement