Добавил:
ivanov666
Опубликованный материал нарушает ваши авторские права? Сообщите нам.
Вуз:
Предмет:
Файл:Французский язык для юристов и экономистов. Учимся читать профессионально ориентированные тексты. Учебное пособие
.pdf
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de cha que partie
du texte.
E. Résumez chaque partie du texte.
F. Reproduisez le texte et formulez votre point de vue.
Texte 7
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet proposé par le texte concerne:
a. la banque et les banquiers;
b. le droit du crédit;
c. les fi nances.
Le droit du crédit
Le droit du crédit est pratiquement devenu une discipline autonome dans les Facultés de droit. Cette autonomie en partie justifi ée
par les programmes de certains examens professionnels (expertisecomptable notamment) a aussi aujourd’hui des fondements logiques. Au départ étaient quelques dispositions du Code civil réglementant le prêt d’argent. Puis est venue une réglementation nourrie
par deux préoccupations:
– protéger le candidat au crédit contre les excès de son banquier
créancier. Les règles gouvernant l’ouverture et la rupture du crédit,
la réglementation des taux d’intérêt participent de cette logique.
L’exigence de protection est à l’époque contemporaine devenue
maximale dans les rapports du banquier avec les particuliers emprunteurs. Cette exigence nourrit également, quoique à un moindre
degré les rapports avec les entreprises;
– protéger le banquier lui-même contre le risque de non-paiement de son débiteur.
La décision de prêter est inévitablement assortie à trois risques
comme l’a souligné le Conseil national du crédit:
– un risque macro-économique dû à la diffi culté de prévoir
l’évolution générale de l’économie;
– un risque sectoriel ou un risque par pays;
– un risque lié aux incertitudes quant au devenir de la fi rme fi nancée.
71
Si les deux premiers risques ne sont pas véritablement tarifîables, il n’en va pas de même pour les deux autres qui peuvent
eux faire l’objet d’une tarifi cation assez fi ne.
Les règles de protection sont plus ou moins incluses dans
le droit des entreprises en diffi culté, la sécurité du banquier étant
pour une large part fonction de la logique retenue par le droit des
procédures collectives de faillite.
Une troisième préoccupation a pris une place considérable qui
est l’inscription des règles gouvernant le crédit dans une perspective d’ordre public. La nationalisation du secteur bancaire en 1982
a valorisé l’idée d’un ordre public «de direction»; l’évolution postérieure dans le sens du libéralisme a ramené les exigences
de l’ordre public à des préoccupations plus modestes de protection. Nous ne retiendrons ici essentiellement de cette prise
en compte de l’ordre public que la question de la responsabilité
du banquier.
Nous aborderons cette approche nécessairement rapide du droit
du crédit autour d’une recherche des tendances majeures de ce droit
et de l’examen des moyens techniques de fi nancement des entreprises. Nous envisagerons enfi n cette dimension nouvelle que
constitue la possibilité pour les banques de faire refi nancer par
le marché les crédits accordés.
D ’ a p r è s https://www.studility.com/introduction-au-droit-du-credit/
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. Au départ étaient quelques dispositions du Code civil régle-
mentant le prêt d’argent.
a. Вначале было несколько постановлений Гражданского
кодекса, точно определяющих выдачу денежной ссуды.
b. Раньше было несколько положений Гражданского кодек-
са, которые определяли передачу денег взаймы.
c. Вначале были предписания Гражданского кодекса, опре-
деляющие передачу денег взаймы.
2. L’exigence de protection est à l’époque contemporaine devenue
maximale dans les rapports du banquier et les particuliers emprunteurs.
a. Потребность в защите в настоящее время стала макси-
мальной в отношениях между банкиром и частным заемщиком.
72
b. Обеспечение потребности в настоящее время стало мак-
симальным в отношениях между банкиром и частным
заемщиком.
c. Требования защиты в настоящее время стало максималь-
ным в отношениях между банкиром и частным заемщиком.
3. Les règles de protection sont plus ou moins incluses dans
le droit des entreprises en diffi culté.
a. Правила защиты более или менее прилагаются к правам
предприятий в затруднительном положении.
b. Правила защиты более или менее включены в право пред-
приятий, находящихся в затруднительном положении.
c. Требования защиты включены в право предприятий, на-
ходящихся в затруднительном положении.
B. Répondez aux questions suivantes.
1. Par quoi le droit du crédit est-il justifi é?
2. Par quoi la règlementation du prêt du crédit est-elle nourrie?
3. À quels risques la décision de prêter est-elle assortie?
4. Quelles règles sont incluses dans le droit des entreprises en diffi culté?
5.
Qu’est-ce qui a valorisé l’idée d’un ordre public «de direction»?
6. Quelles sont les tendences majeures du droit du crédit?
7. Quelle possibilité les banques ont-ils?
C. Repérez chaque partie du texte et intitulez-les.
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de cha que partie
du texte.
E. Résumez chaque partie du texte.
F. Reproduisez le texte et exprimez votre point de vue sur le prob-
lème traité dans le texte.
Texte 8
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet proposé par le texte concerne:
a. la police du commerce extérieur;
73
b. la grande variété de missions de la douane;
c. la polyvalence de la douane.
La douane française
La douane est un organisme d’État qui joue un rôle essentiel
dans la protection de la société et la gestion effi cace de l’économie
du pays.
La douane française est créée le 1 mai 1791. Depuis l’année
1815 elle est rattachée au Ministère des Finances.
Sa mission prioritaire est d’assurer la police du commerce extérieur, ce qui ne signifi e pas exclusivement des préoccupations
de nature fi scale (prévoir les droits inscrits au tarif douanier), mais
aussi des préoccupations économiques (protéger la production nationale contre la concurrence étrangère). Cette police du commerce
extérieur impose également un contrôle des fl ux des personnes, des
marchandises et des moyens de transport. Elle implique une grande
variété de missions.
La douane apporte son concours à d’autres départements ministériels: santé, sécurité, environnement, mer, agriculture, industrie ...
L’originalité de la douane française réside dans cette polyvalence:
lutte contre le trafi c de drogues et d’armes, surveillance des zones
de pêche, recherche des contrefaçons et de la violation des normes
commerciales, participation à la lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine, protection du patrimoine artistique et culturel, protection de l’environnement.
Originale par sa polyvalence, la douane l’est par sa situation
d’administration nationale mise au service d’une union douanière
regroupant douze États. Ce n’est plus au profi t du seul État français
qu’elle perçoit aujourd’hui des droits. Ce ne sont plus uniquement
des lois et réglementations nationales qu’elle applique dans
le cadre de sa mission douanière, mais des directives communautaires élaborées à Bruxelles.
Ce ne sont plus uniquement les instances nationales qui
contrôlent son activité mais aussi des fonctionnaires mandatés par
les instances communautaires.
D ’ a pr è s https://fr.wikipedia.org/ .../
Organisation_de_la_douane_franç ...
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. La douane implique une grande variété de missions.
a. Таможня содержит в себе большое разнообразие задач.
74
b. Таможня имеет большое разнообразие миссий.
c. Таможня имеет большое разнообразие задач.
2. Originale par sa polyvalence, la douane l’est par sa situation
d’ad ministration nationale mise au service d’une union douanière regroupant douze États.
a. Будучи своеобразной по своему многоцелевому предна-
значению, таможня является таковой по своему национальному и административному положению постановления на службу таможенного союза 12 государств.
b. Будучи своеобразной по своим многим целям, таможня
и есть такова по своему национальному и административному положению постановления на службу таможенного союза 12 стран.
c. Своеобразная своим многоцелевым предназначением,
таможня и является таковой по своему положению национального управления поставленного на службу таможенного союза, объединяющего 12 государств.
3. Ce n’est plus au profi t du seul État français qu’elle perçoit aujourd’hui des droits.
a. И не только на пользу одного французского государства
она воспринимает сегодня права.
b. И не только в пользу одного французского государства
она сегодня имеет права.
c. И только в пользу французского государства она имеет
права.
B. Répondez aux questions suivantes.
1. Quel rôle la douane française joue-t-elle?
2. Quelle est la mission prioritaire de la douane?
3. La police du commerce extérieure, quel contrôle impose-t-elle?
4. A qui la douane apporte-elle son concours?
5. Dans quoi réside l’originalité de la douane?
6. Que la douane applique-t-elle dans le cadre de sa mission?
7. Qui controle l’activité de la douane?
C. Repérez chaque partie visible du texte et intitu lez-les.
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de cha que partie
du texte.
75
E. Commentez les idées du texte et présentez votre point de vue.
F. Reproduisez le texte tout entier.
Texte 9
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet proposé par le texte concerne:
a. le président de la République;
b. les articles de la Constitution;
c. les fonctions du Conseil constitutionnel.
Les traités et les accords internationaux
Art. 52. – Le président de la République négocie et ratifi e les
traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion
d’un accord international non soumis à ratifi cation.
Art. 53. – Les traités de paix, les traités de commerce, les trai-
tés ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les fi nances de l’État, ceux qui modifi ent des dispositions
de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes,
ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire,
ne peuvent être ratifi és ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils
ne prennent effet qu’après avoir été ratifi és ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est
valable sans le consentement des populations intéressées.
Art. 54. – Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président
de la République, par le Premier ministre ou par le président de
l’une ou l’autre assemblée, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’auto risation
de le ratifi er ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Art. 55. – Les traités ou accords régulièrement ratifi és ou ap-
prouvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Art. 58. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité
de l’élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Art. 59. – Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contesta-
tion sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
76
Art. 60. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des
opérations de référendum et en proclame les résultats.
Art. 61. – Les lois organiques, avant leur promulgation, et les
règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fi ns, les lois peuvent être déférées au Conseil
constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil
constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la
demande du gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené
à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Art. 62. – Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut
être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil
constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives
et juridictionnelles.
D ’ a p r è s www.vie-publique.fr/ .../
traites-internationaux-constitution.ht ...
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. Les traités ne prennent effet qu’après avoir été ratifi és ou ap-
prouvés.
a. Договоры имеют действие только после того, как они ра-
тифицированы или одобрены.
b. Договоры вступают в действие только после их ратифи-
кации или одобрения.
c. Договоры вступают в силу только после их ратификации
или одобрения.
2. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel sus-
pend le délai de promulgation.
a. В этих же случаях право Конституционного Совета –
про длить срок ратификации.
b. В этих же случаях право Конституционного Совета –
при остановить ратификацию.
77
c. В этих случаях право Конституционного Совета – отло-
жить срок ратификации.
3. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles
d’aucun recours.
a. Решения Конституционного Совета не подлежат никако-
му обжалованию.
b. Постановления Конституционного Совета не могут быть
обжалованы.
c. Решения Конституционного Совета не в состоянии быть
обжалованы.
B. Répondez aux questions suivantes.
1. Quelle est la nature de ce texte? Quelle en est la source?
2. D’où sont tirés ces articles?
3. Qui négocie et ratifi e les traités?
Qu’est-ce qui ne peut être ratifi é ou approuvé qu’en vertu d’une
4.
loi?
5. Qu’est-ce qui n’est pas valable sans le consentiment des populations intéressées?
6. Quand doit-on intervenir à la révision de la Constitution?
7. Quels traités ou accords ont une autorité supérieure à celle des
lois?
8. À quoi le Conseil constitutionnel veille-t-il?
Quand les lois organiques doivent-elles être soumises au Conseil
9.
constitutionnel?
10. Est-ce qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle peut être
promulguée?
Est-ce que les décisions du Conseil constitutionnel sont sus-
11.
ceptibles?
C. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de cha que article.
D. Résumez chaque article.
E. Exprimez votre point de vue sur ces articles.
F. Reproduisez le texte.
78
TESTEZ VOS CONNAISSANCES!
Complétez en choisissant la variante qui convient.
1.
La mairie est à la fois l’organe … de la commune et le représentant du pouvoir central dans celle-ci.
a. législatif
b. judiciaire
c. exécutif
2. Le maire enregistre ... .
a. les mariages, les naissances, les décès
b. l’ordre public
c. les affaires de la commune
Les juridictions pénales sont représentées par … qui sont les
3.
tribunaux compétants pour juger les crimes.
a. les peines
b. les cours d’assises
c. le code pénale
4. La cour de cassation est ... suprême de toutes les juridictions.
a. le pouvoir
b. le tribunal
c. la mission
5. Le pouvoir judiciaire est indépendant ... .
a. des autres pouvoirs
b. de la Constitution
c. des tribunaux
6. Au sens étymologique, l’État est ce qui tient … .
a. debout
b. à part
c. la puissance
7. ..., elle est la loi des lois.
a. le pouvoir judiciaire
b. la Constitution
c. le parlement
79
8.
Le président de la France et le gouvernement détiennent le pou-
voir ... .
a. exécutif
b. législatif
c. social
9. Le président de la République a … de faire grâce.
a. le droit
b. la possibilité
с. le conseil
10.
... est une mention portée sur le passeport autorisant son titulaire
à entrer dans le pays qui accepte son séjour.
a. le devoir
b. le statut
c. le visa
11. ... décision judiciaire crée une jurisprudence.
a. chaque
b. toute
c. tous
12. La démocratie a pour condition essentielle le suffrage ... .
a. universel
b. principal
c. national
13. La loi est l’expression de ... générale.
a. la volonté
b. la liberté
c. l’égalité
14.
L’enseignement ... à tous les degrés est devenu une fonction
d’État.
a. social
b. public
c. démocratique
15. Le juge administratif a pour mission de faire ... le droit.
a. utiliser
b. respecter
c. accepter
80
Соседние файлы в предмете [НЕСОРТИРОВАННОЕ]