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ivanov666
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Файл:Французский язык для юристов и экономистов. Учимся читать профессионально ориентированные тексты. Учебное пособие
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Certaines questions soulèvent toujours d’épineux problèmes,
comme le droit de vote aux étrangers aux élections locales, la protection sociale des malades atteints du S.I.D.A., la reconnaissance
de l’euthanasie ...
3. Une communauté d’hommes responsables
Les libertés ne sont pas un simple catalogue de droits. Elles engagent concrètement la responsabilité des individus et des groupes.
Il serait contraire à l’esprit démocratique de profi ter égoïstement
des avantages accordés par la loi, sans contrepartie.
La société démocratique exige le dépassement des intérêts strictement individuels; elle suppose que chacun, dans son cadre de vie,
contribue au bien public:
– sur le lieu du travail par la réfl exion en équipe,
– dans la ville par la défense des équipements collectifs,
– dans le domaine civique par la prise de responsabilités.
Ainsi, la liberté de chacun est inséparable de l’intérêt général.
Droits et obligations sont indissociables. Ils sont ensemble l’un des
fondements de la démocratie.
La liberté de communication
er
«Art. 1
. – La communication audiovisuelle est libre.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante,
garantit l’exercice de cette liberté.
II assure l’égalité de traitement; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision; il veille à favoriser la libre concurrence; il veille à la qualité et à
la diversité des programmes, au développement de la production
et de la création audiovisuelle nationale, ainsi qu’à la défense et à
l’illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler
des propositions sur l’amélioration de la qualité des programmes.
Art. 4. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend neuf
membres nommés par décret du président de la République. Trois
membres sont désignés par le président de la République, trois
membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale
et trois membres par le président du Sénat.»
Loi du 17 janvier 1989 instituant le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. La société française laisse à chacun la possibilité de choisir
et de déterminer son comportement personnel.
a. Французское общество предоставляет каждому возмож-
ность выбрать и определить свое собственное поведение.
61
b. Французское общество допускает возможность каждому
выбрать и определить манеру поведения.
c. Французское общество предоставляет каждому возмож-
ность выбрать и определить свое отношение.
2. La loi ne peut être oppressive.
a. Закон не может быть угнетающим.
b. Закон должен быть подавляющим.
c. Закон не может быть подавляющим.
3. Ainsi, la liberté de chacun est inséparable de l’intérêt général.
a. Итак, свобода каждого неотделима от общего интереса.
b. Итак, свобода каждого неотделима от главного интереса.
c. Таким образом, свобода каждого связана с общим инте-
ресом.
B. Répondez aux questions suivantes.
1. Qu’est-ce que l’État français garantit?
Quelle idée la France partage-t-elle avec d’autres pays d’Europe?
2.
3.
Est-ce que le domaine des libertés est défi ni une fois pour toutes?
4.
Pourquoi un Conseil supérieur de l’audiovisuel a-t-il été institué?
5. Quelles fonctions le Conseil supérieur de l’audiovisuel exer-
ce-t-il?
6. Qu’est-ce que les libertés engagent?
7. Que la société démocratique exige-t-elle?
8. Est-ce que la France est un État de droit?
C. Quelles sont les grandes parties qui composent le texte?
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de chaque partie
du texte.
E. Résumez chaque partie du texte.
F. Reproduisez le texte et formulez votre point de vue sur son
contenu.
62
Texte 4
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet proposé par le texte concerne:
a. la justice;
b. le glaive et la balance;
c. l’indépendance de la justice.
Le glaive et la balance
«Les Dieux ont donné aux hommes la justice qui est la meilleure
des choses.»
Hésiode, Les travaux et les jours, 8e–7e siècle av. J.-C.
Regardons une représentation traditionnelle de la Justice: elle
tient un glaive et une balance. Ainsi sont symbolisées ses missions
essentielles: la balance sert à peser le droit de manière impartiale;
quant à l’épée, elle sert autant à trancher qu’à frapper.
1. L’autorité judiciaire est indépendante
Selon l’article 64 de la Constitution, le président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature, est garant
de l’indépendance de la justice.
Le président d’un tribunal incarne la Loi qu’on ne discute pas.
Dans son sens étymologique, le magistrat est celui qui se situe audessus. La magistrature se compose:
– des magistrats du parquet (ou ministère public), qui interviennent debout. Procureur, avocat général et substitut sont les
magistrats du parquet; ils requièrent les peines au tribunal;
– des magistrats du siège, indépendants de toute autorité, qui ne
reçoivent aucun ordre des pouvoirs publics. Ils sont inamovibles:
ils ne peuvent être déplacés ni remplacés sans l’accord du Conseil
supérieur de la magistrature.
Tous les magistrats sont soumis à l’obligation de réserve: toute
prise de position à caractère politique est interdite.
2. La justice réprime
Toute personne qui commet un acte interdit par la loi est passible d’un châtiment.
Nul ne peut se faire justice lui-même. Il appartient aux tribunaux, composés de magistrats assistés d’un jury en cour d’Assises,
de déterminer si la loi a été violée, de juger les accusés et de pro-
63
noncer les peines en accord avec les jurés, «en leur âme
et conscience», sur des preuves établies.
Le jugement intervient au terme d’un procès, le plus souvent
public et contradictoire. Chaque partie fait entendre ses arguments.
Les Codes déterminent, dans le domaine civil et dans le do-
maine pénal, les procédures et les peines encourues.
3. La justice protège
Toute personne victime d’un préjudice illégalement causé peut
en demander réparation auprès d’un tribunal. Même si aucune
plainte n’est déposée, certains délits et crimes entraînent des poursuites judiciaires à rencontre de ceux qui les ont commis. Le ministère public prend l’initiative de ces poursuites.
Bien que les juges rendent gratuitement leurs arrêts, un procès
est coûteux (avocats, huissiers, avoués, experts). Les personnes dont
les ressources sont insuffi santes peuvent demander l’aide judiciaire:
les frais sont pris en charge par l’État en fonction des revenus.
4. La Constitution
Art. 64-1. – Le président de la Répu blique est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Art. 65-1. – Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par
le président de la République. Le ministre de la Jus tice en est le viceprésident de droit. Il peut suppléer le président de la Répu blique.
Art. 66. – Nul ne peut être arbitraire ment détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure
le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
D ’ a p r è s www.vie-publique.fr/ .../
que-representent-glaive-balance.htm ...
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. Regardons une représentation traditionnelle de la Justice: elle
tient un glaive et une balance.
a. Посмотрим на традиционное изображение правосудия:
оно держит меч и весы.
b. Посмотрим на традиционное представление правосудия:
оно держит меч и весы.
c. Посмотрим на традиционное изображение правосудия:
оно содержит меч и весы.
2. Le président d’un tribunal incarne la Loi qu’on ne discute pas.
a. Председатель суда воплощает закон, который не обсуж-
дается.
64
b. Президент суда выражает закон, который не обсужда-
ется.
c. Председатель суда воплощает закон, который не обсуж-
дают.
3. Toute personne qui commet un acte interdit par la loi est passible d’un châtiment.
a. Каждый человек, кто совершает незаконное действие,
под лежит наказанию.
b. Любой человек, кто совершает противозаконное дейст-
вие, подлежит наказанию.
c. Любой человек, совершающий противозаконное дейст-
вие, подлежит наказанию.
B. Répondez aux questions suivantes.
1. Qu’est-ce qui symbolise les missions essentielles de la Justice?
2. Qui est garant de l’indépendance de la justice?
3. De quoi la magistrature se compose-t-elle?
4. À qui les magistrats sont-ils soumis?
5. Quand la justice réprime-t-elle?
Au nom de quels principes est-il interdit de se faire la justice
6.
soi-même?
7. Qu’est-ce qu’une erreur judiciaire?
8. Qui peut faire partie d’un jury d’assises? À quelles conditions?
Peut-on refuser?
9. Quand la justice protège-t-elle?
10. Est-ce que le procès est gratuit?
11. Qui peut demandez l’aide judiciaire?
Pourquoi l’indépendance de la justice est-elle un élément fonda-
12.
mental de la vie démocratique? Quelles peuvent en être les limites?
C. Quelles sont les parties qui composent le texte?
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de chaque partie
du texte.
E. Résumez chaque partie du texte.
F. Reproduisez le texte et formulez votre point de vue sur le con-
tenu du texte.
65
Texte 5
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet proposé par le texte concerne:
a. le droit humanitaire;
b. l’État;
c. les Conventions.
La sanction des infractions au droit humanitaire
L’e ffi cacité de toute règle juridique dépend largement des sanctions qui l’accompagnent, de la nature de celles-ci et de la procédure de mise en œuvre. Il peut paraître étonnant que le droit humanitaire ait développé un système de sanction, son but étant de protéger la victime et non de punir le coupable. Cependant l’effet dissuasif de la sanction ne peut être négligé.
Depuis longtemps, les belligérants punissent leurs ressortissants
ou le militaire ennemi tombé entre leurs mains lorsqu’ils ont commis des infractions graves aux lois et coutumes de la guerre. Mais
ce système de répression qui s’appuie sur la loi et la juridiction nationales dépend du bon vouloir de l’État qui le mettra en œuvre
avec plus ou moins d’indulgence ou de sévérité selon la nationalité
du coupable. Pour essayer d’améliorer son efficacité, dès la
Convention de Genève de 1906, les Parties contractantes se sont
engagées à prendre les mesures législatives nécessaires «pour réprimer en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de
mauvais traitements envers les blessés et malades des armées, ainsi
que pour punir, comme usurpation d’insignes militaires, l’usage
abusif du drapeau et du brassard de la Croix-Rouge».
A la fi n de la Seconde Guerre mondiale, les Puissances alliées
vont créer les tribunaux internationaux de Nuremberg et de Tokyo
pour juger les responsables de crimes contre la paix (guerre d’agression en violation du droit), de crimes de guerre (assassinats, sévices,
destruction sans raisons militaires de villes ou de villages ...) et de
crimes contre l’Humanité (extermination, déportation, torture
ou tous autres actes inhumains commis contre la population civile).
Toutefois, en 1947, l’Assemblée générale des Nations Unies essaiera en vain de faire adopter un code des crimes contre la paix et la
sécurité de l’Humanité. C’est dans le cadre des quatre Conventions
de 1949 (puis dans celui du Protocole I) que le droit pénal international va connaître de nouveaux développements.
66
Ce système repose sur l’idée que les États sont de bonne foi
et qu’ils ont toujours la volonté d’appliquer les Conventions; il ne
s’agit donc que de réprimer les actes commis à leur insu ou en violation des ordres reçus par ceux qui agissent en leur nom. Cependant, en dehors de toute idée de responsabilité pénale, les États,
qu’ils soient vainqueurs ou vaincus, peuvent être amenés à accorder une réparation matérielle aux victimes d’un dommage né d’une
violation du droit humanitaire.
D ’a p r è s www.memoireonline.com › ... ›
Droit International Public.
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. Cependant l’effet dissuasif de la sanction ne peut être négligé.
a. Однако устрашающее действие наказания не может быть
оставлено без внимания.
b. Однако устрашающее действие наказания не может быть
принято в расчет.
c. Однако устрашающим действием наказания нельзя пре-
небрегать.
2. C’est dans le cadre des quatre Conventions de 1949 que le droit
pénal international va connaître de nouveaux développements.
a. Именно в рамках четырех конвенций 1949 года уголов-
ное международное право вскоре узнает новое развитие.
b. Это в рамках четырех конвенций уголовное международ-
ное право узнает новое развитие.
c. Именно в рамках четырех конвенций уголовное между-
народное право узнает новое развитие.
3. Ce système repose sur l’idée que les États sont de bonne foi et
qu’ils ont toujours la volonté d’appliquer les Conventions.
a. Эта система основывается на идее, что государства име-
ют добрые намерения и у них всегда есть желание применять конвенции.
b. Эта система основывается на идее, что у государств с до-
брыми намерениями всегда есть желание применять конвенции.
c. Эта система лежит на идее, что государства с добрыми
намерениями всегда готовы применять конвенции.
67
B. Répondez aux questions suivantes.
1. De quoi dépend l’effi cacité de toute règle juridique?
2. Qu’est-ce qui peut paraître étonnant?
3. Sur quoi s’appuie le système de répression et de quoi et de qui
dépend-il?
4. Pour quel but les Parties contractantes se sont-elles engagées?
5. Qu’est-ce qu’on a créé à la fi n de la Seconde Guerre mondiale?
Que l’Assemblée générale des Nations unis essaye-t-elle en vain
6.
de faire?
Quand le droit pénal international va-t-il connaître de nouveaux
7.
développements?
8. Sur quelle idée ce système repose-t-il?
Que les États peuvent-ils faire en dehors de toute idée de res pon-
9.
sabilité pénale?
C. Repérez chaque partie visible du texte et intitu lez-les.
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de chaque partie
du texte.
E. Commentez les idées du texte et présentez votre point de vue.
F. Reproduisez le texte tout entier.
Texte 6
I. Lisez le texte et la suite de la proposition.
Le sujet proposé par ce texte concerne:
a. des fonctions du juge;
b. des plaideurs;
c. le respect des droits.
La protection des plaideurs
On sait que la Convention européenne des droits de l’homme,
notamment en son article 6, rappelle le principe essentiel selon lequel toute personne a droit à un procès équitable. Cela correspond
au respect des droits de la défense qui, nonobstant son intitulé, bénéfi cie à toutes les parties au procès.
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Plusieurs mécanismes font écho à ce respect. Tout d’abord,
«le juge doit, en toute circonstance, faire observer et respecter luimême le principe de la contradiction». Entre parties, cela signifi e
notamment la communication des pièces, qui doit être spontanée.
Le juge peut donc écarter les documents qui n’ont pas fait l’objet
d’une connaissance préalable et d’un débat totalement contradictoire. A ce principe de contradiction, il doit s’assujettir lui-même.
«Ainsi, nulle partie ne peut-elle être jugée sans avoir été entendue
ou appelée». Et, si le juge soulève d’offi ce tel ou tel moyen, il doit
inviter les personnes concernées à présenter toutes observations.
On peut également rattacher au respect des droits de la défense,
le caractère public des débats et l’exigence de motivation. Sauf
en matière gracieuse, ou sauf lorsqu’en cause est la vie privée,
la publicité des débats permet à toute personne d’observer les
conditions dans lesquelles la justice est rendue. Quant à l’exigence
de motivation, elle contraint le juge à répondre à l’argumentation
qui lui est exposée. Autrement dit, à la lecture d’un jugement,
il faut appréhender les raisons pour lesquelles on a gagné ou on
a perdu. Dans une perspective comparable, la collégialité est
un mécanisme lourd, mais certainement utile, dès lors qu’il assure
un échange de vues à partir des éléments du dossier.
Le juge assure également une fonction d’administration de l’urgence. On le désigne parfois par l’expression «juge auxiliaire». Il y
a toute une série de décisions préparatoires ou de décisions conservatoires qui sont rendues ici par le juge de la mise en état, là par
le juge des référés. Ces décisions permettent d’organiser le dossier
ou les rapports entre parties avant qu’une décision sur le fond intervienne.
Enfi n le double degré de juridiction permet au justiciable d’avoir
la garantie d’un examen successif portant sur l’intégralité de son
dossier. La voie de l’appel est donc ouverte en toutes matières,
même gracieuses contre les jugements de première instance. Néanmoins, cette faculté n’est pas absolue puisqu’il existe notamment
un taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas possible.
D ’a p r è s L. Cdiet. Droit judiciaire privé. Paris, 2013.
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. Cela correspond au respect des droits de la défence qui, nonob-
stant son intitulé, bénéfi cie à toutes les parties au procès.
a. Это соответствует соблюдению прав защиты, которые,
несмотря на свое название, используют все стороны процесса.
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b. Это соответствует уважению прав защиты, которые при-
меняют все стороны процесса.
c. Это относится к соблюдению прав защиты и, несмотря на
свое название, используется всеми сторонами процесса.
2. Autrement dit, à la lecture d’un jugement, il faut appréhender
les raisons pour lesquelles on a gagné ou on a perdu.
a. Иначе говоря, при чтении приговора нужно бояться при-
чин, по которым выиграли или проиграли.
b. Иначе говоря, при чтении приговора необходимо понять
причины, по которым дело было выиграно или проиграно.
c. Другими словами, при чтении приговора нужно выяс-
нить основания, по которым выиграно или проиграно
дело.
3. La voie de l’appel est donc ouverte en toutes matières, même
gracieuses, contre les jugements de première instance.
a. Способ обжалования доступен во всех вопросах, даже
благосклонных против приговора первой инстанции.
b. Путь обжалования доступен по всем вопросам, даже в слу-
чае помилования, против приговора первой инстанции.
c. Путь обжалования открыт по всем вопросам, даже по-
милования, против приговора первой инстанции.
B. Répondez aux questions suivantes.
Quel droit toute personne a-t-elle selon la Convention européenne
1.
des droits de l’homme?
2. Qu’est-ce que le juge doit faire en toute circonstance?
3. Quand le juge doit-il s’assujettir lui-même?
Est-ce que toute personne peut observer les conditions dans
4.
lesquelles la justice est rendue?
5. Qu’est-ce qu’il faut appréhender à la lecture d’un jugement?
6. Quelle fonction le juge assure-t-il?
7. Les décisions préparatoires ou concervatoires, que permettentelles de faire?
Qu’est-ce qui permet au justiciable d’avoir la garantie d’un exa-
8.
men successif portant sur l’intégralité de son dossier?
9. Quand l’appel n’est-il pas possible?
C. Repérez chaque partie visible du texte et intitulez-les.
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