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Французский язык для юристов и экономистов. Учимся читать профессионально ориентированные тексты. Учебное пособие

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la criminalité juvénile et urbaine, ainsi que celle liée aux drogues. À cela s’ajoutent les différentes stratégies de lutte contre la délin­quance fi nancière, le blanchiment d’argent, la cyber-criminalité et les contrefaçons industrielles.
D ’ a p r è s www.politis.fr/article1283.html
A. Étude du texte
I. Donnez les équivalents russes des mots suivants:
commissaire (m), police (f) information (f) Union (f) européenne transformer, exploiter biotechnologie (f), informatique (f), robotique (f) justice (f), judiciaire innovation (f) technique spectre (m) de politiques locales, nationales, européennes stratégie (f) original
II. Traduisez en russe les groupes de mots suivants:
preuve (f) matérielle, preuve (f) de la culpabilité et de l’innocence étayer la thèse outil (m) utilisé par la police scientifi que déjouer les délits réprimer le crime effraction (f), infraction (f) sophistiqué fédérer fraude (f), drogue (f) criminalité (f) juvénile, urbaine délinquance (f) fi nancière blanchiment (m) d’argent cyber-criminalité (f) contrefaçon (f) industrielle
III. Réformulez selon le sens du texte:
un épineux problème ouvrir les frontières
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porter l’accent sur le crime s’internationalise
B. Analyser et exposer
I. Découvrir le texte.
1. À quel domaine ce texte appartient-il?
2. Est-ce que le titre du texte correspond à son sujet?
Les noms de domaines scientifi ques mentionnés dans le texte
3.
aident-ils à développer son sujet?
4. Quels lecteurs ce texte peut-il intéresser?
II. Expliquer le texte.
1. De combien de paragraphes ce texte se compose-t-il?
2. Est-ce que chacun d’eux contient l’information importante?
Trouvez des mots et des expressions qui vous puissent aider
3.
à rendre cette information.
III. Préciser le sens.
1. Quel point commun ont Einstein et le commissaire Maigret?
2. Qu’est-ce que l’auteur veut nous montrer par cet exemple?
3. Grâce à quoi la collaboration entre le monde de la science et la
police scientifi que est-elle devenue possible?
4. Pouvons-nous dire que les progrès de la science sont mis seule-
ment au service de la justice?
5. Le crime organisé qu’est-ce qu’il exploite dans son activité?
Pourquoi les polices de différents pays ont-elles besoin d’échan-
6.
ger l’information? Comment l’Union européenne a-t-elle renforcé la coopération
7.
entre les pays membres sur le plan judiciaire et policier? Quels sont les objectifs de l’European Crime Prévention
8.
Network? Quelle somme a été investie par l’Union dans la recherche scien-
9.
tifi que?
10. Quels projets et stratégies sont jugés primordiaux dans la lutte
contre la criminalité?
IV. Exposer le texte.
1. Quelle est l’idée principale du texte?
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2. Combien de parties pouvez-vous y dégager?
3. Composez le plan du texte. Trouvez des expressions et des phrases qui vous aideront à rendre
4. le contenu du texte.
5. Faites votre exposé personnel du texte.
6. Exprimez votre point de vue sur le problème. Donnez des faits supplémentaires sur le sujet.
C. Développer les idées proposées par le texte
1.
De nos jours la collaboration entre la science et la justice est très importante pour mener avec succès la lutte contre la criminalité.
2. Le progrès technologique est au service de la police aussi bien que des criminels.
ТЕКСТЫ И ЗАДАНИЯ
ДЛЯ САМОСТОЯТЕЛЬНОЙ РАБОТЫ
Texte 1
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet proposé par le texte concerne:
a. l’organisation internationale; b. des pouvoirs; c. le gouvernement et le Parlement.
Les grands conseils
Le gouvernement et le Parlement n’ont pas tous les droits. Ils ne peuvent aller au-delà des pouvoirs que leur confère le texte de la Constitution. Deux grands conseils garantissent les citoyens contre les actes arbitraires, en même temps qu’ils assistent les hommes placés à la tête de l’État.
1. Le Conseil constitutionnel
Créé par la V
Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont le mandat dure 9 ans et n’est pas renouvelable. Il se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Trois membres, dont le Président, sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assem­blée, trois par le président du Sénat. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit et à vie.
Avant d’entrer en fonction, les membres nommés jurent devant le président de la République de ne prendre aucune position poli­tique, d’exercer leur mandat de manière impartiale et de garder le secret des délibérations et des votes.
Le Conseil constitutionnel donne son avis sur l’organisation des élections présidentielles et retient la liste offi cielle des candidats. Pour les autres consultations, il joue le rôle d’un «Tribunal électo­ral». Tout électeur, tout candidat peut, dans un délai de dix jours, introduire un recours contre une élection irrégulière. Le Conseil constitutionnel a le pouvoir d’invalider l’élection, c’est-à-dire de la déclarer nulle. Ses décisions sont souveraines et sans appel.
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e
République, il siège au Palais-Royal.
La mission ordinaire du Conseil constitutionnel consiste à exa­miner si le texte des lois est conforme à la Constitution. Il assure un rôle d’arbitrage entre le gouvernement et le Parlement car il dé­limite leurs compétences respectives.
Enfi n, le Conseil constitutionnel est consulté par le président de la République dans tous les cas graves, notamment en cas d’ap­plication de l’article 16 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel peut être également saisi par les pré­sidents des Assemblées et par un groupe de 60 députés ou sénateurs (droit de saisine).
2. Le Conseil d’État
Le Conseil d’État siège au Palais-Royal.
Le Conseil d’État est le conseiller du gouvernement, qui doit obligatoirement le consulter. Les conseillers d’État examinent les projets de loi ou de décret; ils veillent à ce que les textes présentés ne soient ni contradictoires ni obscurs, et ils les modifi ent pour les rendre conformes au droit.
Le Conseil d’État est également le tribunal suprême de l’adminis­tration. Il annule les décisions illégales et abusives prises par les maires, les préfets et les ministres. Il juge de toute mesure adminis­trative contestée par un citoyen. De plus, il appartient aux conseillers d’État de se prononcer sur certaines situations délicates des per­sonnes, comme le changement de nom ou la privation de nationalité.
La Constitution
Art. 62. – Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont sus­ceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Art. 39. – Les projets de loi sont délibérés en conseil des mi­nistres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées. Les projets de loi de fi nances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel, garant de l’État de droit
«Par opposition à «l’État de police» qui est celui où règne l’ar­bitraire, «l’État de droit» est celui dans lequel chaque autorité, de la plus modeste à la plus haute, s’exerce sous le contrôle d’un juge, qui s’assure que cette autorité respecte l’ensemble des règles, de compétence et de fond, auxquelles elle est tenue. Notre Répu­blique constitue depuis longtemps un tel État de droit. La Constitu­tion, la loi, le règlement fi xent à chaque autorité ses attributions. Cependant, dans cet ensemble, il manquait un maillon essentiel: rien n’obligeait la loi elle-même à respecter la Constitution.
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Vous êtes devenus le juge et le garant de nos libertés.
Qu’il s’agisse de la liberté individuelle, de la liberté d’as so­ciation, dont vous avez décidé qu’elle excluait tout contrôle sur leur déclaration préalable, de l’égalité devant l’impôt ou encore devant la justice, vous n’avez cessé d’exercer votre censure dès lors qu’une loi vous paraissait s’écarter des principes constitu­tionnels.»
D ’a p r è s l’Allocution du 8 novembre 1977 au Conseil
constitutionnel par Valéry Giscard d’Estaing.
II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les 3 ans.
a. Конституционный совет обновляется на треть каждые
3 года.
b. Конституционный совет избирается на треть каждые
3 года.
c. Конституционный совет обновляется на треть на 3 года.
2. La mission ordinaire du Conseil constitutionnel consiste à exa-
miner si le texte des lois est conforme à la Constitution.
a. Основная задача Конституционного Совета заключается
в том, чтобы следить за соответствием текста законов Конституции.
b. Особая задача Конституционного Совета состоит в том,
чтобы обсуждать соответствие текста законов Консти­туции.
c. Обычная задача Конституционного Совета состоит в том,
чтобы обсудить, соответствует ли текст законов Консти­туции.
3. Le Conseil d’État est également le tribunal suprême de l’ad mi-
nistration.
a. Государственный Совет является главным образом вер-
ховным судом администрации.
b. Государственный Совет является также верховным су-
дом правительства.
c. Государственный Совет является верховным судом ад-
министрации.
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B. Répondez aux questions suivantes.
1. De quels grands conseils s’agit-il dans ce texte? Est-ce que le gouvernement et le Parlement ont les mêmes droits?
2.
3. Où le Conseil constitutionnel siège-t-il?
4. Quel rôle le Conseil constitutionnel joue-t-il?
5. Quel est le pouvoir du Conseil constitutionnel? Pourquoi le président du Conseil constitutionnel dispose-t-il
6. d’une voix prépondérante en cas d’égalité des votes? Pourquoi est-il nécessaire de faire examiner les textes de loi par
7. le Conseil d’État avant de les présenter au Parlement?
C. Quelles sont les grandes parties qui composent le texte?
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de chaque partie
du texte.
E. Résumez chaque partie du texte.
F. Reproduisez le texte et formulez votre point de vue sur son
contenu.
Texte 2
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet abordé par le texte concerne:
a. le domaine de la loi; b. le Journal offi ciel; c. le pouvoir.
La loi
En France il n’y a pas d’autorité supérieure aux lois. Nul n’est
censé ignorer la loi. «La loi est dure, mais c’est la loi.»
Dans la Constitution de la V qui est reconnu au Parlement est strictement limité et défi ni. Tout le reste appartient au gouvernement: c’est le domaine réglemen­taire.
Votée démocratiquement, examinée par le Conseil constitution­nel, la loi est promulguée par le président de la République et pu-
e
République, le domaine de la loi
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bliée au Journal offi ciel, dont un exemplaire est envoyé à chaque mairie de France. La loi est applicable à Paris le surlendemain de sa publication et, en province, un jour franc après l’arrivée du Journal offi ciel à la sous-préfecture.
Projets et propositions de loi
Député ou
Initiative des projets et propositions de lois
Premier ministre
Avis du Conseil
Projet de loi Proposition de loi
Dépôt sur les bureaux de
I’une des Assemblées
Discussion des projets et propositions de lois
– Étude de texte par une ou plusieurs Commissions – Discussion par le Parlement. Souvent le texte initial subit des modifications: on dit des amendements.
Les mots du pouvoir Le domaine de la loi:
– lois ordinaires: voir art. 34;
lois organiques: précisent l’organisation des pouvoirs publics;
– – lois constitutionnelles: articles de la Constitution.
Le domaine des règlements:
– circulaires: concernent l’organisation interne d’une adminis-
tration;
– ordonnances: concernent des mesures prises par le gouverne-
ment, mais qui sont normalement du domaine de la loi;
– arrêtés: décisions administratives prises par les ministres, les
préfets ou d’autres fonctionnaires;
– décrets: pris par le président de la République en Conseil des
ministres et signés par les ministres concernés et le Premier ministre.
D’après La Loi, de Jean-Claude Becane, Michel Couderc,
Jean-Louis Herin. Éditions Dalloz, 2010.
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II. A. Trouvez la traduction la plus adéquate.
1. La loi est dure, mais c’est la loi.
a. Закон суров, но это закон.
b. Закон тверд, но закон есть закон.
c. Закон жесток, но это закон.
2. Tout le reste appartient au gouvernement; c’est le domaine ré-
glementaire.
a. Остаток принадлежит правительству; это уставная сфера.
b. Все остальное принадлежит правительству; это пред пи-
санная область.
c. Все остальное относится к правительству; это уставная
область.
3. La loi détermine les principes fondamentaux.
a. Закон определяет основные принципы.
b. Закон устанавливает основные принципы.
c. Закон устанавливает основные положения.
B. Répondez aux questions suivantes.
1. Y a-t-il en France une autorité supérieure aux lois?
2. Où la loi est-elle publiée?
3. Les ministres sont-ils seuls à proposer des lois?
4. Quel est le rôle de chacun des Conseils?
5. Qui promulgue la loi?
En reprenant la lecture du dessin, situez les moments qui peuvent
6.
entraîner des délais importants dans l’élaboration d’une loi.
C. Quelles sont les grandes parties qui composent le texte?
D. Formulez les idées qui refl ètent le contenu de chaque partie
du texte.
E. Résumez chaque partie du texte.
F. Reproduisez le texte et formulez votre point de vue sur son con-
tenu.
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Texte 3
I. Lisez le texte et choisissez la suite de la proposition.
Le sujet proposé par le texte concerne:
a. la démocratie; b. les droits garantis; c. la solution des problèms.
Les libertés
«La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme.»
Constitution de l’An I (article 33).
L’Histoire retient qu’aux origines le mot «franc» signifi e à la fois «hardi» et «libre». De nos jours, la loi française garantit le libre exercice des libertés démocratiques telles qu’elles sont pro­clamées dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et dans la Déclaration universelle de 1948. Elle condamne toutes les mesures de répression arbitraire. La France est un État de droit.
1. Une communauté d’hommes libres
La société française laisse à chacun la possibilité de choisir et de déterminer son comportement personnel. On peut ainsi aller et ve­nir, s’exprimer, s’associer, posséder, choisir une profession ou une entreprise ... sans autre limite que de respecter la loi en vigueur.
La France partage avec d’autres pays d’Europe occidentale l’idée que le progrès des hommes et la solution de leurs problèmes ne dépendent pas de contraintes imposées par l’État, mais de la li­berté d’agir, de créer, d’inventer, reconnue à chacun. En ce sens, la loi ne peut être oppressive.
2. D’autres bastilles à prendre
Le domaine des libertés n’est pas défi ni une fois pour toutes. Des problèmes nouveaux se posent, qui exigent de nouvelles ré­ponses.
Dans un passé récent, le débat sur les libertés s’est étendu à la reconnaissance d’un certain nombre de droits économiques et so­ciaux.
Aujourd’hui, l’importance prise par les médias audiovisuels a conduit l’État à renoncer au monopole de l’information et à défi ­nir des règles de fonctionnement des radios et des chaînes. Un Conseil supérieur de l’audiovisuel a été institué pour veiller à la liberté de la communication.
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