Иностранный язык учебный год 2022-23 / КАФЕДРАЛЬНЫЙ. Французский язык

5)Il arrive que des faits qui devraient être qualifiés crime, soit pris en compte comme délit par le procureur de la République.

6)La justice serait injuste en récompensant ceux qui l’ont aidée en les privant de liberté.

7)Si la règle de droit était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu’un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre.

5. Remplacez les subordonnées par des participes présents. Traduisez les phrases du français en russe.

1)Les délits sont punis de peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.

2)La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction.

3)La procédure pénale fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires qui portent sur la constatation des infractions.

4)C’est une affaire complexe qui nécessite des investigations.

5)Seule la loi peut déterminer les peines qui se rapportent aux infractions.

6)L’officier de police judiciaire peut ordonner l’arrestation provisoire de tout individu qui a une relation quelconque avec l’infraction.

6. Remplacez l’infinitif entre parenthèses par le participe passé, faites attention à son accord. Traduisez les phrases du français en russe.

1)Cette règle, (hériter) du pénaliste italien Cesare Beccaria, est fondamentale dans le droit français.

2)Tout citoyen (appeler) ou (saisir) en vertu de la loi doit obéir à l’instant.

3)Pour qu’il y ait infraction, il faut qu’il y ait une incrimination (prévoir) dans les textes de loi.

4)Le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime (punir) de 20 ans de réclusion.

5)Les enquêteurs (arriver) sur le lieu de l’infraction ont fait un inventaire détaillé des biens (voler).

7. Traduisez les phrases ci-dessous du français en russe en faisant attention à la traduction des gérondifs. Transformez les phrases en subordonnés.

1)En supprimant le juge d’instruction, le procureur de la République deviendra alors le seul directeur d’enquête.

2)Le législateur français, en fixant les grands principes des contraventions, a décidé de distinguer les contraventions en 5 classes.

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3)Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant un juge d’instruction.

4)L’infraction au code de la route cause le plus souvent des dommages

àla victime, en portant atteinte à son bien ainsi qu’à sa personne.

5)En réformant le code de procédure pénale, le Ministère de la Justice et des Libertés a pour objectif d’améliorer la lisibilité et la compréhension de la procédure par les justiciables et les professionnels du droit.

6)Le plus fréquemment, la constitution de partie civile se fait soit par l’intermédiaire de son avocat, soit en assistant directement à l’audience du procès, soit par l’envoi d’une lettre recommandée.

8. Accordez correctement les adjectifs verbaux. Dites de quels verbes ils sont formés. Traduisez les phrases du français en russe.

1)Nicolas Sarkozy a expliqué aux députés et aux sénateurs que le fonctionnement de la justice en France n’était pas (satisfaisant), et qu’une réforme était nécessaire.

2)L’atténuation aux droits de la personnalité est plus (choquant) quand on se place au niveau de la garde à vue.

3)Les articles 66 du Code de la procédure pénale (CPP) et (suivant) déterminent les différentes conditions de recours à la garde à vue.

4)Seuls les procès-verbaux valides, ceux qui ont été rédigés selon les formes et modalités prescrites par la loi, bénéficient de la force (convaincant).

5)La constitution du dossier est la phase préparatoire mais aussi (déterminant) du procès pénal.

9. Transformez les verbes soit en participe présent soit en participe passé selon le sens en ajoutant le mot une personne.

Modèle : exercer la justice (отправлять правосудие) — une personne exerçant la justice.

1)exercer la justice (отправлять правосудие)....................

2)agir en justice (обращаться в суд)....................................

3)comparaître en justice (являться в суд)..........................

4)déduire en justice (передавать дело в суд)......................

5)défendre en justice (осуществлять судебную защиту).........

6)déposer en justice (давать показания в суде)..................

7)paraître en justice (отвечать перед судом).....................

8)plaider en justice (выступать в суде)............................

9)poursuivre en justice (привлекать к судебной ответственности)

10)traduire en justice (привлекатьксудебнойответственности)..........

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10. Employez correctement les formes non personnelles verbales. Argumentez votre choix. Faites attention à l’accord de l’adjectif verbal et du participe passé. Traduisez les phrases en russe.

1)(Transférer) son pouvoir, l’employeur transfère également sa responsabilité pénale.

2)La mission des officiers de la police judiciaire se résume en regroupement des moyens de preuves (pouvoir) mener jusqu’à l’auteur de l’infraction.

3)On peut définir la perquisition comme une prérogative (reconnaître) aux officiers de la police judiciaire lors de l’enquête préliminaire, leur (conférer) le droit de cumuler les différents moyens de preuve relatifs à une certaine infraction.

4)En cas de refus ou d’inexécution de ces mesures par le prévenu, le procureur devra alors poursuivre la répression de l’infraction selon la voie classique en (saisir) la juridiction pénale.

5)La constitution de partie civile permettra d’engager l’action publique (entraîner) la saisine d’un juge d’instruction.

6)Les magistrats (siéger) à la Cour d’appel sont des magistrats hiérarchiquement supérieurs à ceux des juridictions du premier degré.

7)La personne (renvoyer) devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est un prévenu.

8)Lors de la phase de l’enquête et de l’instruction les éléments (réunir) sont des indices.

9)Le tribunal prend sa décision (jugement) (condamner) l’accusé.

DOSSIER I À ÉTUDIER

11. Al’aide du dictionnaire donnez les équivalents russes des groupes de mots suivants :

Faute (f) : ~ d’autrui ; ~ causant préjudice ; ~ civile ; ~ de commission ;

~contractuelle ; ~ contraventionnelle ; ~ délictuelle ;

~dommageable ; ~ grave ; ~ d’imprudence ; ~ intentionnelle ;

~non intentionnelle ; ~ légère ; ~ lourde ; ~ d’omission ;

~pénale ; ~ de service ; commettre une faute ; prendre en faute.

Intention (f) : ~ coupable ; ~ criminelle ; ~ délictuelle ; ~ directe ;

~dolosive ; ~ frauduleuse ; ~ libérale ; ~ momentanée ;

~de causer un dommage ; ~ de nuire.

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12.A. Retenez les expressions qu’on peut faire avec le mot infraction

(f)et leurs équivalents russes.

INFRACTION (F)

B. Traduisez les phrases suivantes en russe en faisant attention aux équivalents français mis en italique.

1)Pour qu’une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis : élément légal, élément matériel et élément moral.

2)L’auteur d’une infraction pénale ne peut être puni qu’après avoir été jugé et condamné par les juridictions compétentes.

3)L’infraction commise est un acte qui ne doit pas demeurer impuni.

4)Le prévenu est la personne suspectée d’avoir commis l’infraction.

5)Les crimes, les infractions les plus graves sont jugés par la cour d’assises.

6)Lorsque plusieurs infractions sont commises et relèvent de juridictions différentes, c’est la juridiction compétente pour juger l’infraction la plus grave qui juge le tout.

7)Les policiers municipaux sont chargés de relever les infractions au code de la route.

8)La gendarmerie est chargée de constater des infractions, rechercher et interpeller des auteurs d’infractions à la loi pénale.

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9)La mission des agents de police judiciaire adjoints (APJA) consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d’un rapport d’infraction.

10)Si l’individu omet un acte prescrit par la loi, l’infraction sera réprimée indépendamment de tout dommage.

11)L’auteur commet plusieurs faits matériels successifs, dont chacun constitue une infraction.

12)La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Etat.

13. Complétez avec le verbe qui manque en le mettant à la forme convenable.

régir — prévoir — accomplir (deux fois) — émaner — obéir — comporter — éviter

2)Tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit

........................... à l’instant.

3)L’intention est la conscience et la volonté d’......................................................................

DOCUMENT 1 : LA NOTION DE L’INFRACTION

14. A. Lisez le document ci-dessous et retrouvez les équivalents français des groupes de mots russes suivants :

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B. Relisez le texte et répondez aux questions suivantes :

1)Comment définit-on l’infraction ?

2)D’où le terme d’infraction vient-il et que signifie-t-il ?

3)Quelle est la caractéristique principale de chaque infraction ?

4)En quoi consiste un élément légal de l’infraction ?

5)Qu’est-ce qu’on appelle le principe de légalité des délits et des peines ?

6)Le droit pénal français punit-il la simple pensée ?

7)Quelles choses l’infraction de commission suppose-t-elle ?

8)En quoi consiste la différence entre la volonté et le mobile ?

9)Que signifient les expressions : faute intentionnelle et faute nonintentionnelle ?

10)Quelle est la différence entre «la faute d’imprudence» et «l’imprudence volontaire» ?

LA NOTION DE L’INFRACTION

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.

On définit aussi l’infraction comme la violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par

l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit, et qui est puni d’une peine par la loi.

Etymologiquement, le terme d’infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle.

Pour qu’une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis :

•un élément légal (c’est l’article qui régit l’infraction. Il n’y a pas d’infraction qui ne soit punie par la loi) ;

•un élément matériel (l’infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur ; ex : un coup de poing pour des violences) ;

•un élément moral (l’infraction doit être le résultat de l’intention coupable de son auteur ou d’une faute d’un auteur conscient de ses actes).

La caractéristique principale de chaque infraction est d’être obligatoirement constituée de ces trois éléments. A défaut de l’un d’eux elle ne peut exister.

Elément légal :

Une règle coutumière française veut que : «nullum crimen, nulla poena sine lege» («pas de crime, pas de peine sans loi»). Cette règle, héritée du pénaliste italien Cesare Beccaria, est fondamentale dans le droit français.

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Elle est d’ailleurs reprise par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans les Articles 7 et 8 : Article 7 — Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance. Article 8 — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Cette déclaration étant intégrée dans le bloc de constitutionnalité de la constitution Française, elle a donc une valeur constitutionnelle.

Elle a été introduite dans le Nouveau Code pénal de 1994, dans l’article 111-3 : «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement».

Tout cela signifie que, pour qu’il y ait infraction, il faut qu’il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi. Ce texte doit prévoir les éléments constitutifs de l’infraction et la peine encourue de façon claire en évitant les tournures vagues et ambiguës. C’est ce que l’on appelle le principe de légalité des délits et des peines.

Ce texte de loi doit forcément émaner des organes étatiques compétents. Ainsi, les règles d’un ordre professionnel n’ont pas de valeur légale pour créer une infraction.

Elément matériel :

Le droit pénal français ne punit pas la simple pensée : pour exister l’infraction doit être matérialisée par un acte. Le plus souvent, il s’agit d’un acte interdit par la loi (infraction de commission), mais il peut aussi s’agir de l’omission de commettre un acte prescrit par la loi (l’infraction d’omission).

Infraction de commission : Exemples : meurtre, vol, dégradation. Cette infraction suppose trois choses :

•une action physique de la part de l’auteur,

•un résultat qui constitue le dommage,

•un lien de causalité entre cette action et ce dommage.

Infraction d’omission :

•omission simple (ex. : omission de porter secours, non témoignage en faveur d’un innocent...).

L’individu omet un acte prescrit par la loi. L’infraction sera réprimée indépendamment de tout dommage.

•commission par omission (ex. : privation de soins et d’aliments sur un mineur de 15 ans).

L’individu omet un acte prescrit par la loi. De cette omission, il résulte un dommage.

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Elément moral :

Pour qu’une infraction soit constituée, il faut que l’acte provienne de la volonté de l’auteur, qu’il s’agisse d’une faute intentionnelle ou nonintentionnelle. Il faut faire la différence entre la volonté et le mobile. La volonté détermine l’infraction alors que le mobile tente d’en justifier la commission, d’y apporter une raison, un motif. En matière criminelle, l’intention «criminelle» est obligatoire pour caractériser l’infraction. En matière correctionnelle, l’intention n’existe que intentionnellement : dégradations volontaires, violences volontaires avec incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours. En matière de contravention, généralement l’élément moral n’est pas à démontrer puisqu’il est issu du règlement et non de la loi.

La faute intentionnelle : L’intention est la conscience et la volonté d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte.

La faute non intentionnelle :

Deux cas : la faute d’imprudence et l’imprudence volontaire. La faute d’imprudence ne comporte pas de désir de résultat (article 121-3 alinéa 2 et suivants du CP).

Il peut s’agir d’une imprudence, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement. Donc cette faute n’est réprimée que si elle est à l’origine directe d’un dommage.

L’imprudence volontaire (art. 121-3 alinéa 4 CP) est une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Mais il peut s’agir également d’une faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque grave.

15. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :

infraction (f) de commission — faute (f) intentionnelle — infraction (f) d’ommission — mobile (m) — incrimination (m) — faute (f) non-intentionnelle — intention (f) coupable — témoignage (m)

1)...................... : cause, motif qui déterminent quelqu’un à agir, à commettre un crime.

2)...................... : action de témoigner, de rapporter ce qu’on a vu, entendu, ce qu’on sait.

3)...................... : mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction, en déterminant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable.

4)...................... : acte négatif qui consiste à ne pas faire ce que la loi ordonne de faire ; l’omission de commettre un acte prescrit par la loi.

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16. Reliez les deux colonnes pour faire les groupes de mots. Traduisez-les. Remarque : certains noms peuvent être reliés avec quelques verbes.

10)imposer : .................................

17.Trouvez dans le texte les synonymes des mots soulignés.

1)L’infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes commis par son auteur.

2)Les règles d’un ordre professionnel n’ont pas de force de loi pour constituer une infraction.

3)La caractéristique principale de chaque infraction est d’être obligatoirement composée des trois éléments.

4)Ce texte de loi doit obligatoirement être issu des organes d’Etat compétents.

5)Si l’individu omet un acte prescrit par la loi, par exemple, omission de porter assistance, l’infraction sera réprimée quel que soit le dommage.

6)En matière de contravention, généralement l’élément moral n’est pas

àdémontrer puisqu’il émane du règlement et non de la loi.

7)L’intention est la conscience et la volonté d’exécuter ou de s’abstenir d’exécuter un acte.

18. Traduisez les phrases du russe en français.

1) Правонарушение представляет собой противоправное действие человека. За правонарушение предусмотрена официальная негативная санкция — наказание.

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2)Правонарушение — это такое поведение человека, которое выражается в действии или бездействии.

3)В составе правонарушения принято выделять три элемента, отсутствие хотя бы одного из которых исключает существование правонарушения.

4)Правонарушениемможетбытькакдействие, такибездействиелица.

5)Правонарушение должно быть противоправно, то есть представлять собой нарушение норм, содержащихся в правовых актах.

6)Лицо, совершающее преступление, должно сознавать характер своих действий.

7)Правонарушение признается совершенным умышленно, если лицо, его совершившее, предвидело его вредные или опасные последствия и желало их наступления или сознательно допускало наступление этих последствий.

8)Правонарушение признается совершенным по неосторожности, если лицо предвидело возможность наступления вредных или опасных последствий своего деяния, но рассчитывало на их предотвращение либо не предвидело возможности наступления таких последствий, хотя должно было и могло их предвидеть (небрежность).

19. Testez vos connaissances. Traduisez oralement les groupes de mots suivants :

l’élément constitutif — противоправное деяние — conscient de ses actes — преступный умысел — se rendre coupable — назначенное на-

казание — constituer une infraction — в пользу невиновного — l’infraction de commission — пресекать преступление — le manquement à une obligation — мотивпреступления — la faute intentionnelle — полнаяне-

трудоспособность — l’intention criminelle — неумышленная вина — la faute d’imprudence — причинная связь

DOCUMENT 2 : LES CATÉGORIES DES INFRACTIONS

20. A. Donnez les équivalents russes des groupes de mots suivants en consultant le dictionnaire :

Peine (f) : principale; ~ complémentaire; ~ correctionnelle ; ~ encourue ;

~prévue par la loi ; ~ établie par la loi ; ~ privative de droits ;

~d’amende ; ~ d’emprisonnement ; ~ de réclusio ; ~ de réclusion à perpétuité ; ~ de prison ; ~ de mort ; ~ capitale ; ~ maximale; prononcer la peine ; appliquer la peine ; réduire la peine ; subir la peine.

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