Posobie_po_referirovaniyu_na_fr_yaz

cipe que des droits. Les naturalises auront, eux seuls, des devoirs. A ceux nes frangais, on ne demande rien ; a ceux qui ont demande a etre frangais, on exige le respect de devoirs specifiques sous peine de se voir retirer leur nationa­ l s . La logique du processus permettra de re­ tirer la nationals a ceux qui ont meconnu les stipulations du contrat, et particulierement les devoirs, comme les polygames. Mais ой s’arreter ? C’est le gouvemement qui appreciera si ce citoyen d’origine etrangere respecte les devoirs qu’il aura unilateralement defini.

Nous aurons ainsi deux categories de citoyens : ceux nes en France, et qui ont essentiellement des droits, ceux devenus frangais, qui non seulement n’auront pas forcement les

memes droits mais qui seront les seuls a avoir des devoirs. Ce qui est bien normal pour le ministre puisqu’ils sont nes a l’etranger ! Le principe d’egalite soumet pourtant tous les citoyens, sans distinction d’origine, aux memes droits. Il serait ouvertement bafoue par cette consecration de l’existence de deux categories de nationaux. Une atteinte inacceptabie a la conception universelle de la citoyennete qui fait notre Republique depuis 1789.

Bernard Rullier, membre de la commission nationale consultative des droits de l’homme, representant la Federation protestante de France

LEMONDE.FR

L’Assemblee nationale a vote, a une courte majorite, l’article du projet de loi sur l’immigration prevoyant l’e&tension de la decheance de nationalite pour les Frangais naturalises, jeudi 30 septembre 2010.

L’Assemblee nationale a vote a une cour­ te majorite, jeudi 30 septembre, avec 75 voix contre 57, la decheance de nationalite pour les Frangais naturalises depuis moins de dix ans et condamnes pour meurtre d’agents depositaires de 1’autorS publique. Cette mesure, reс1атёе par le president Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble, le 30 juillet, a provoque des remous dans la majorite presidentielle, plusieurs elus UMP la jugeant ex­ cessive.

« Un ministre de Immigration ne doit pas etre seulement le ministre du renvoi a lafrontiere » : ce missile a destination d’Eric Besson n’est pas venu des rangs de la gauche de l’Assemblee nationale, mais de Frangois Sauvadet, president du groupe Nouveau Centre et mem­ bre de la majorS presidentielle, qui suggdrait vivement au ministre sarkozyste de revoir son

projet de loi. « La nationalite, on Га ou on Га pas », avait expliqud le ddputd centriste, mardi 28 septembre, souhaitant « un signal beaucoup plus fort sur les conditions dans lesquelles on poursuit la politique d’integration, notamment pour les enfants qui sont nes id ».

Plusieurs ddputds ou membres de la majoritd presidentielle ont exprimd des reserves vis-a-vis du texte gouvernemental. Etienne Pinte, ddputd UMP, avait clairement аппопсё qu’il ne voterait pas pour un texte qui « envi­ sage la decheance de la nationalitefrangaise » ; ce projet veut « draguer I'electorat du Front national», estimait-il. Plusieurs ddputds villepinistes, comme Frangois Goulard et Jacques Le Guen, avaient dgalement fait savoir leur opposition au texte de M. Besson, tout comme Jean-Pierre Grand (UMP, Hdrault) : «Je ne voteraipas la nationalite a points. » « L’article concemant la decheance de la nationalite ne tient pas la route, resumait Arlette Grosskost, ddputde UMP d’Alsace, ce n’est que de la gesti­ culation qui vise a exacerber un populisme primaire. C’est sans moi. »

C h a p i t r e V.

RISQUE

D’ANTI-CONSTmJTIONNALITE

Lionel Tardy, depute UMP de Savoie, a rappele a la tribune de l’Assemblee que les choix politiques doivent s’inscrire « dans les limites du droit constitutionnel et des traites signes par la France ». « Regulierement, nous sommes censures par le Conseil constitutionnel et les cours europeennes », notait le depute.

«LA FRANCE S’ENRICHIT DE ^IMMIGRATION »

Ce sentiment est partage par Rachida Dati, deputee europeenne : « Lapolitique d’integration, ce n’estpas seulement des contraintes et des sanctions, c’est egalementfavoriser lesparcours,

S y n t h e s e

reconnaitre le mirite. » « La France est une synthese, elle s’est enrichie de I’immigration », a rappele l’ancienne garde des sceaux. Une autre ancienne ministre sarkozyste a pris ses distances avec le textegouvernemental:Chris­ tine Boutin, ancienne ministre du logement et presidente du Parti chretien-democrate, pour qui l’extension de la decheance de nationalite « cree une citoyennete a deux vitesses et ne resout en rien le probleme de la violence ». « La lutte contre Vimmigration illegale ne peut se faire que dans le respect des droitsfondamentaux », concluait-elle.

AFP /Boris Horvat

LEMONDE.FR

Les deputes examinent, jeudi matin, la mesure controversee d’extension de la de­ cheance de nationalite aux Frangais natura­ lises condamnes pour meurtre de gendarmes ou de policiers. Une mesure qui suscite l’indignation a gauche, mais aussi chez quelques deputes de droite.

La seance a ete levee mercredi peu avant minuit et demi, juste avant d’attaquer l’article le plus controverse de la loi. Celui-ci s’est cependant deja invite dans l’hemicycle, apres que les deputes ont ferraille une partie de l’apresmidi de maniere inattendue sur l’acces a la na­ tionalite. « II n’y a pas des Frangais de souche et des Frangais de nationalite etrangere, il у a des Frangais, point final! >>, s’est insurgee l’an­ cienne garde des Sceaux, Elisabeth Guigou. Le chef de file des deputes socialistes, Jean-Marc Ayrault, a, lui, denonce un amendement « absurde »,«inefficace », a 1’application «symbolique ». « Un crime est un crime. Un criminel est un criminel. Un Frangais est un Frangais.

Quelle que soit sa genealogie, son chatiment doit etre identique », a-t-il poursuivi.

Depuis une loi de 1998, seul un Frangais naturalise condamne pour terrorisme peut se voir retirer la nationalite frangaise. La de­ cheance est desormais etendue aux meurtriers de policiers, magistrate ou pompiers notamment, qui ont acquis la nationalite frangaise depuis moins de dix ans.

Le depute UMP Etienne Pinte est monte au creneau en stigmatisant une « mesure inconstitutionnelle », car elle creerait de « gra­ ves disparites entre nos concitoyens ». Nicole Ameline (UMP) a rencheri, en evoquant « une rupture d’egalite devant la loi ». Et Frangoise Hostalier, deputee UMP du Nord, a fait part de ses « doutes ». Cette disposition avait ete rajoutee au texte initial apres les annonces du president Nicolas Sarkozy lors de son discours

de Grenoble. [... ]

AFP

Le Point.fr

«Le bac est une institution en France. Le supprimer, ce serait comme demonter la Tour Eiffel », declarait le ministre de l’Education nationale Xavier Darcos le 6 juin 2007. Deux cents ans apres sa creation par Napoleon, le baccalaureat reste un monument. Tous ceux qui ont voulu s’y attaquer ont du reculer, cer­ tains у ont meme laisse leur poste. Pourtant alors que Nicolas Sarcozy vient de donner le coup d’envoi d’une vaste reforme du lycee, il est implicitement vise. Mais plutot que de grand chambardement, on prefere parler, pru­ dent, de le « faire evoluer ».

Double fonction. Le bac demeure l’un des grands mythes de l’ecole a la francaise, laique et republicaine. Symbole de promotion sociale, il est cense illustrer l’egalite de tous devant 1’education et l’elevation generate du niveau de formation. Il a en outre, depuis les origines, une double fonction : il sanctionne la fin des etudes secondaires et il est aussi le premier grade universitaire, ouvrant la voie du superieur. Le supprimer, comme des voix le reclament regulierement, reviendrait a tou­ cher a un autre grand principe republicain: le droit de tout bachelier a s’inscrire a 1’universite, sans selection prealable.

«Les etablissements d’enseignement supe­

rieur determinent les conditions d’acces aux differentesformations »: en 1986, Alain Devaquet, ministre delegue a l’Enseignement superieur et a la Recherche, a tente d’introduire une selec­ tion a l’entree de l’universite. Le bac n’aurait plus ete le sesame... Devant la vague de pro­ testations, il a du abandonner. Au printemps 2005, Frangois Fillon, ministre de l’Education, a voulu reformer le mode devaluation au bac, en introduisant du controle continu. Il a sauve sa loi sur l’ecole mais pas cet article. [... ]

Pistes. « Le bac doit rester lepremiergrade universitaire, mais ilfaut que les epreuves bougent, qu’elles soient plus adaptees en vue du superieur, explique Luc Berielle. Par exemple, les TPE (travaux pratiques encadres) ont ete

supprimes en terminale et nefigurentplus qu’en premiere. Or ilsnecessitentun espritde synthese, du travail en groupe, de la methode, autant de competences appreciees ensuite dans le supe­ rieur. »

« Le bacfait partie de la mythologie natio­ nale, en тёте temps, il est devenu un examen inadapte par la nature des epreuves, complete le pedagogue Philippe Meirieu. C’est, pour Vessentiel, un exercice de memorisation etd’habilete a utiliser les ABC du bac. Il ne valide pas des competences essentielles comme Vimagination, le travail de documentation ou experi­ mental. IIfaut trouver uneforme devaluation plus modeme. Mais la vraie reforme est celle du lycee. »

Un groupe de travail intitule « A quoi serf le baccalaureat » s’est mis en place [ ... ] au Senat. Il doit presenter un rapport, apres avoir auditionner une vingtaine d’experts. Son pre­ sident, l’UMP Jacques Legendre, a evoque des pistes de travail qui sont dans l’air du temps : une reduction du nombre d’epreuves, le pas­ sage du bac en deux ans, l’introduction de competences —en plus des connaissances — aquises par I’eleve par un systeme de « cre­ dits », etc.

Mais la crainte de certains est que cette re­ forme soit avant tout 1’occasion de nouvelles economies. Le bac coute cher, a averti Darcos qui est sous la pression de Bercy pour reduire toujours plus les depenses. En juin 2007, le ministre a donne les chiffres : le cout annuel du bac s’eleve a 21,5 millions d’euros, soit en moyenne 55,4 euros pour un candidat a un bac general, 61,2 pour un bac pro et 71,4 pour un bac techno.

Notation. Les « conservateurs » denoncent un « bac brade et devalue ». [... ] «Au lieu d’adapter le niveau du bac au niveau global des eleves, ilfaudrait plutot Vamener a un niveau tel qu’il remplisse safonction de passeport pour le superieur », a proteste la Societe des agreges. En mars, une etude publiee par Bruno

Suchaut, de l’lredu (Institut de recherche sur l’education), a lance la polemique. Le chercheur a montre que six copies du bac de scien­ ces economiques et sociales (SES) revues par soixante-six correcteurs pouvaient avoir des notes avec dix points d’ecart: un meme devoir a ainsi recueilli un 4 et un 14. Regulierement les enseignants eux-memes denoncent les consignes d’indulgence qu’ils regoivent pour corriger les copies du bac, ou les commissions

d’harmonisation qui, sous couvert de rendre les notes plus coherentes entre les academies, rabaissent de fait le niveau general. Mais loin des polemiques, le bac que (presque) tout le monde a, mais sans lequel on ne fait rien, gar­ de encore son aura. Les rites ont la vie dure.

Veronique Soule

Liberation.fr

Une enquete sur l’arbitraire des notations au bac fait debat. On evoquerait meme la sup­ pression de 1’examen. Recit d’une polemique...

Ce n’est pas un scoop, c’est meme un sujet de preoccupation depuis qu’est nee, dans les annees 1930, la decimologie (etude des notes ou de revaluation, dit-on aujourd’hui) sous 1’egide du psychologue Henri Pieron (1881-1964). On en parle regulierement dans votre magazine prefere : la valeur arbitraire des notes attribuees aux copies d’eleves n’est plus a demontrer...

C’est ce qu’a voulu confirmer Bruno Su­ chaut, directeur du tres serieux Institut de recherche sur l’education de Dijon (Iredu/ CNRS). Dans une etude publiee recemment, ce chercheur fait etat d’une experience de no­ tation sur des copies de baccalaureat. Trois copies ont ete selectionnees et soumises a la correction d’une trentaine de professeurs en sciences economiques et sociales de deux aca­ demies. Sur les quelque 200 notes obtenues, les scores ont varie, pour le meme devoir, de 3 a 18 ! Des calculs statistiques des plus pointus montrent en outre l’absence de regularite dans la severite ou 1’indulgence d’un correcteur particulier. Autrement dit, il n’y aurait pas des « profs qui saquent » systematiquement et

d’autres toujours plus coulants... Et le rapport de conclure aux forts aleas de la notation pour les candidats au baccalaureat, examen qu’il recommande de remplacer par un controle continu ou tout au moins, des epreuves de type QCM qui limiteraient les marges d’interpretation des reponses.

Mais voici que le 17 mars 2008 arrivait un message dans plusieurs redactions, dont celle de Sciences Humaines, intitule : « Les recteurs de Dijon et de Besangon demandent des ex­ plications au CNRS sur la methode ». Ce mes­ sage expliquait que les donnees utilisees pour l’etude de l’lredu etaient issues d’une expe­ rience realisee au cours d’un stage de forma­ tion sur 1’evaluation. Precisement, les copies avaient ete donnees a corriger «hors conditions d’examen, en vue de laformation des correcteurs pour, justement, montrer le necessaire cadrage et lindispensable harmonisation des notations d’examen. Pour les besoins de Vexperimentation, aucune directive n’avait ete donnee aux correc­ teurs », precise le communique.

Vers une suppression dubac ?

Depuis longtemps en effet, l’Education nationale tente de pallier l’arbitraire au bac. Une serie de dispositifs a ete mise en place

a cette fin : corrections en commun a blanc, elaboration de consignes et de criteres precis quant aux exigences requises (plan respecte, connaissances sur le sujet traite, argumenta­ tion, expression, grammaire et orthographe...), commissions d’harmonisation et autres jurys pour reduire les ecarts juges excessifs... [... ]

Toujours est-il que dans cette controverse, tout est affaire de soupgon: soupgon sur la no­

tation, soupgon sur le protocole de la recher­ che, que d’aucuns soupgonnent instrumentalisee par la demande politique, qui commence a deplorer les couts exorbitants dus a l’organisation d’un examen comme le baccalaureat...

Martine Fournier www.scienceshumaines.com/notes-du-ri- fifi-entre-chercheurs-et-formateurs.fr

Le maire de Gonneville-sur-Mer, dans le Calvados, persiste et signe. II retirera le portrait de Petain qui est accroche dans la salle des mariages de sa mairie seulement si la justice le lui demande. Le prefet de Basse-Normandie,

Christian Leyrit, a done annonce mardi qu’il allait saisir « dans les prochains jours » le tri­ bunal administratif de Caen « aux fins d’annulation » de la decision du maire de maintenir un portrait du marechal Petain dans sa mairie.

Le 21 janvier dernier, le prefet avait deja demande « fermement » au maire de Gonne- ville-sur-Mer de « proceder au retrait inlinediat du portrait de Philippe Petain ». Ajoutant: « Ce portrait ne saurait (...) figurer aux cotes des portraits officiels affiches dans une mairie, lieu hautement symbolique de la Re­ publique. » Dans son courrier au maire de Gonneville, le prefet rappelait: « Philippe Pe­ tain, fondateur et chef du regime de Vichy, n’a jamais ete president de la Republique. »

«Petain n’ajamais ete president de la Republique » (prefet)

«Par ailleurs, poursuivait-il, l’ordonnance du 9 aout 1944 relative au retablissement de la legalite republicaine a expressement constate la nullite non settlement de tous les actes de l’autorite de fait se disant gouvemement de VEtatfrangais, dont fait partie l’acte d’autoproclamation du 11 juillet 1940, mais egalement de tous les actes posterieurs au 16 juin 1940 jusqu’au retablissement du gouveme­ ment provisoire de la Republique frangaise. »

Rappelant que le regime de Vichy « a permis ou facilite la deportation a partir de la France de personnes victimes de persecutions antisemites », le prefet soulignait aussi « le principe de neutralite des services publics ».

Dans un communique publie une semaine plus tard, Bernard Hoye, maire de la ville — sans etiquette —lui a repondu qu’il ne retirerait ce portrait present depuis des decennies dans la salle des mariages que si une proce­ dure judiciaire etait enclenchee, le temps que cette procedure soit menee a son terme. Inter­ roge debut janvier par 1’AFP, Bernard Hoye a alors explique qu’il refusait d’oter le portrait litigieux, soulignant que celui-ci etait pre­ sent depuis « des decennies », que lui-meme n’etait pas « historien » et n’avait pas a « pren­ dre parti ». Deux des quatorze conseillers municipaux, le premier adjoint Jean-Claude Bosquain et Jean-Paul Poulain, se sont par ailleurs prononces publiquement pour le retrait du portrait.

AFP

Le Point.fr

Le prefet de la region Basse-Normandie a demande au maire de Gonneville-sur-Mer, dans le Calvados, le « retrait immediat » d’un portrait du marechal Petain accroche dans la salle des mariages de la mairie. « Je vous de­ mande fermement de proceder au retrait im­ mediat du portrait de Philippe Petain de la galerie de portraits presente dans votre mairie », a ecrit le prefet de region Christian Leyrit dans un courrier en date du 21 janvier adresse au maire de la commune, Bernard Hoye (SE). « Ce portrait ne saurait (...) figurer aux cotes des portraits officiels affiches dans une mai­ rie, lieu hautement symbolique de la Republique », souligne le prefet.

Le prefet avait ete saisi par la Ligue intemationale contre le racisme et l’antisemitisme (Licra) d’une demande visant a obtenir le retrait du portrait du marechal Petain de la mairie de Gonneville. Interroge debut janvier par l’AEP, Bernard Hoye avait indique qu’il refusait d’oter le portrait litigieux, soulignant que celui-ci etait present depuis « des decennies », que lui-meme n’etait « pas historien » et n’avait pas « a prendre parti ». Bernard Hoye, auquel le prefet avait suggere sans succes depuis le debut de l’affaire de decrocher le portrait en question, est maire depuis 2008 de cette commune de 600 habitants, dont la moitie de residents secondaires.

«Petain n’ajamais ete president de la Republique » (prefet)

Dans son courrier au maire de Gonne­ ville, le prefet rappelle que « Philippe Petain, fondateur et chef du regime de Vichy, n’a ja­

mais ete president de la Republique ». « Par ailleurs, poursuit-il, l’ordonnance du 9 aout 1944 relative au retablissement de la legalite republicaine a expressement constate la nullite non seulement de tous les actes de 1’autorite de fait se disant ’gouvernement de 1’Etat fran­ gais’, dont fait partie l’acte d’autoproclamation du 11 juillet 1940, mais egalement de tous les actes posterieurs au 16 juin 1940 jusqu’au re­ tablissement du gouvernement provisoire de la Republique frangaise ». Rappelant que le regime de Vichy a « permis ou facilite la de­ portation a partir de la France de personnes victimes de persecutions antisemites », le pre­ fet souligne aussi « le principe de neutralite des services publics ».

« Ce portrait (...) ne saurait figurer aux cotes des portraits officiels affiches dans une mairie, lieu hautement symbolique de la Re­ publique », argumente le representant de l’Etat. Dans une reaction a l’injonction faite au maire de Gonneville, la Licra « deplore que, quelques mois apres les ceremonies marquant le 65e anniversaire du debarquement allie, le prefet de Basse-Normandie ait ete contraint de donner des legons d’histoire et de droit au maire d’une commune normande ». « L’association demande instamment au maire de mettre definitivement fin a cette polemique intolerable en retirant ce portrait et de laver l’affront ainsi porte a la memoire des victimes de persecutions antisemites de Petain, des resistants et des combattants allies », conclut le communique de la Licra.

AFP

LePoint.fr