TrudPravo2012

6. %

E " + + /-+ , ! " , " ? " / ,? .

' D /" ? ?M . , E D " ?- M , ? "? ? / . / ; ? !, E " ! , E : ) ; -? D , ? ?) -+ ;? ? , E ? ,/ , ? ) D + , ;? , .

' ? " D; ? / ( / ).

D , E ? ? -? / , - " ; , " /; ? / -" . ? -, E / -? ? . @ D " ? , E / - !, E " ! . G /

" !? .

? : )? , , , ? ? / ! " , , - , ? D ; ?) -? ? -/ ? ’ , D ;- ! ; ! ? ,; " , E + ? ’

241

+ 7. 6 &

" ; " ; ) ? -, D ! ? , " , E - ; , !, D ? .

" ?( ’ ? ? D + -, E -D ? ; ? ( ) -+ ! ), ; ? - . A D !" " . = ; , E -, ; -? ! ? + 4041 &$ , D + , + -B , , . 28 &$. $ ! E , ; D , E - ! ? ; , ? ? ; ?-. ' ? ; ? ?M , E -( + + — -

) .

. 26 4 ? 1992 . Q 2163-XII «$ ! ; » D! - " , E " , ? ;" , . 6 . 40 &$ ? , -? ; . 3, 4, 7, 8 . 40 . 41 &$ . "

A + ; ;? ? " ? ’ , + ? !, ?- ? ; + ? , ’ + ;;? , . G ? ’ , ? ,

242

6. %

, " , E , ! -( . 7 O D ? - + ? ’ +, ; ?-12 ? 2007 . Q 80).

' ? & + ’ , , ;? + . = ; , E + ? , + . 1, 2 6 . 40 &$ , D - ! + + " ? D .

; ? !, ! - ), + , E ! ? - , ? " . -" "? ’ D + ; . A? ’ - D !" ; + -. $ ; , ? ! !, ;" -. ; ; ?, ? + 40 41 &$ , D-, E / ! ( ) -

243

+ 7. 6 &

. A ; , E " D + , ; " .D ? " ? - , ? D +.

G . 33 «$ + » ; ? ? -? , , ! -; , . $ ; ? - " D ; 15 .

. 23 16 1992 . Q 2782-XII «$ ? / ( ) » ( ), ? ,; ? ? - .

? / " ( + ), , /-( , ? " ? / ),; , " -? , ", ; - E E ? " / ( ?’" /- ). ? , ?/ + " , " -, ? , -" , -? ? ’ , E D ; " ; ! ? , ? -, ? ;? ;? . * "; + + ’ - ; + ? ’ ? ? ; ,, ’ .

G . 5 . 41 «$ / , + » ’? + ; " - ? ( ) ? ! D ? (- ). E ? , / -

244

6. %

. C ? D ?! ? ? ; , ? ? ?( ? ) -, ? D / ,( - ; ? ). & , / ;D D ?, , , E .

; ?? ’ , ; ? ’? ; " ? D! ? ! ? -+ ? ( . 72 7 ! 2002 . Q 3018-III «$ »).

6.6.? G $

? +$ 1 F, G # / 1$0

* ? " ;?, " ! ( + ?).

« ? » -, " ?’", ! , E ; ,+ E ! ?’" , + ! - . ! ! ; ? - , " , E ? " ?’"

? , E , - ! + , + E ! ? - , + ; , ? ? ! ; .

245

+ 7. 6 &

* , B — -; , ? , - ; ? ! ! + ; - +, + , + . R ; ? , , + ( ) ;? , ? , / . ' ?-? ’ + ? ?, -M ! .

$ ?, "

!, " .

? F 1$ + /1( 1 EF , G($ $ ( /1( ) 1 EF ( . 3 1$. 36 *> C ).

+ G — ? ’ . G ;? " ; ! ;? ! ? + , " /-+ ’ , ’ + G . G , -, ? + = D ++ + / - ! ;? D + + ;? ?;? ?, + -;? ! E ? /-+ .. 64 $; ;?;? , ; ! & ?21 ? 2002 . Q 352 ( - ), E ;? + ? ? ! + + ,; - , ,+, E + + , " - + , " , , , - + ; / . R " ! -" , , ? ; , !". $ , ?;? , !

246

6. %

?? ; , /-+ -+ D;? . $ -" ! -" , !".

$ ;? ! , E? ’ + -; ! ++ , + " -? "!. @ ;? " ;? !, ; "+ ; ;? " -? ’ . R! ;? +" +, +, +, ? ! - ; , ? ; / + " ; ? , +D ’ + , + !’ , + , ? , ; -, ; ; ;? + * U # . ;? - ! , ! ;? ? ; + ; , E + , ? D +D "! + ;- ? . . 21 $; + ; ( ) ;? , ; ! & ?10 1999 . Q 2066, + ;-( ) ;? , "! +;? , " ! -" , , ? ;-

, !".

, F G ? C 1 ) 1 , G ) + ? 1- E ?F G F G, G 0 # ) E 1$( E G C F$ ( . 7 1$. 36 *> C ).

" " ? -, ; ( -; ) ? ,

247

+ 7. 6 &

+ ? ? , ? ?? ! ! D -

G " ? ? , ? ? ? ! !, ? ’- :

) D + ; ? -; ? , ? ", ? / , ? ;

?) ; ; ? ,? ? ? / ? ;

) !! ? ; ) , ’ -

.

O "! , ’ +? , ! E ?, ; ++ , ; C ; -19 2003 . Q 270/1560 (), "-, !" ; ? , E ? , - ? ? ? ! - !, - " -D + ? -

. 382 && .

) F C B1 C ? + C

/ " , , -; D ?( ) " ,

248

6. %

, , E D " , !, + " + E ?, " ? ’ - , " D + D

(/ !, .). $ -?- ( +, , ;? , / E ), , !"? . G / +( ) " ? ’ !. E , ? ; , ? , ’ -, "! !, ; ; - D ? / ( /-) ; -D ." D . , E - D ? / -; , ? / ; ; ; -? ? + ?, , + ; " ,, . 21 $ G + =«$ + » ’ , E + / " - D ! !

. 45 &$ .

) F$( $( F % 1 F $ (1$. 199 *> C ).

% , , ; ; ;? ? , + -; !, !, - , E ; ; " ’! -? D " .

= 199 &$ ; + ,’ , + +. U ; "-

249

+ 7. 6 &

; ;" , , E ! +’ . * " ?-D + ? + .

E ? D ", D " ! ? , " ; , " ? D ? ?., ? " ; + + ’ ?; , ? , , ,; , ?? D ? D ? , ?. ; -? ? -.

6.7.G $

? ’G? ? G) / G$$G F$

- + , + ? ? ! -+ + . A + -&$ ,, E &$ , ?-(+ ? &$ ,

!! ? ! , ? , ; , , - ! ! . -+ + , D-

250