La responsabilité des intermédiaires dans le Digital Millenium Copyright Act

Aux Etats-Unis, le Digital Copyright Millenium Act limite la responsabilité des fournisseurs à certaines conditions. Les limitations de responsabilité prévues se cumulent avec celles qui existent en matière de droit d’auteur, telle que l’exception de «fair use». En d’autres termes, elles s’appliquent lorsque le prestataire voit sa responsabilité engagée en application des principes actuels du copyright. Les fournisseurs remplissant les conditions posées pour être exonérés ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée.

La limitation de responsabilité est appréciée en fonction du type d’activité exercé, du rôle technique assumé, et non en fonction du statut de l’opérateur. Pour bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue, le fournisseur d’hébergement ne doit pas avoir connaissance du caractère contrefaisant de l’information hébergée et ce caractère ne doit pas être apparent. Le prestataire doit retirer rapidement les informations dès qu’il en a connaissance et il ne doit pas percevoir une rémunération provenant directement de l’activité contrefaisante, lorsqu’il a le droit et la possibilité de contrôler cette activité. En outre, dès réception d’une notification effectuée par le titulaire du droit d’auteur selon des formes précises prévues par la loi, le fournisseur d’hébergement doit agir avec diligence pour retirer ou empêcher l’accès à l’information qui méconnaît le droit d’auteur.

Cette exemption couvre également les liens hypertextes, les répertoires, les moteurs de recherche et autres aides pour localiser l’information disponible en ligne.

Au plan national, communautaire et international, des dispositions sont prises afin de garantir le respect du droit d’auteur sur le réseau. Que ces mesures soient techniques ou juridiques, elles ont la même finalité. En effet, il s’agit de prévenir les dommages en empêchant certaines utilisations d’œuvres, en en contrôlant l’usage et en responsabilisant les acteurs afin qu’ils participent à faire respecter les droits des tiers dans l’univers numérique.

Si ces solutions peuvent prévenir certains comportements illicites, le moyen le plus efficace, pour celui qui voit ses droits d’auteur violés, consiste à obtenir la condamnation judiciaire des contrefacteurs.

QUESTIONS DE CONTRÔLE

1. À quel document renvoie la directive Européenne sur le droit d'auteur ?

2. Quelle loi (de la France) relative à la liberté de communication contient plusieurs dispositions qui intéressent la responsabilité des acteurs de l’Internet?

3. En France, est-ce que les juges ont précédé le législateur en matière de la responsabilité sur Internet ?

4. Est-ce que des hébergeurs seront pénalement responsables du fait du contenu des services en France? Expliquez.

5. Quelle est la responsabilité des fournisseurs d’Internet aux Etats-Unis? 

Cours № 5. Mpdai. Sanctionner en aval. Les difficultés liées à l’environnement numérique

1. Les difficultés liées à l’environnement numérique

2. Les difficultés liées à la technique

3. Les difficultés liées à la dimension planétaire du réseau

4. Les conflits de juridictions