Cours № 6. Mpdai. Sanctionner en aval. La répression effective

1. Les solutions classiques

2. Les sanctions spécifiques

La justice n’est pas impuissante dans le cyberespace. La jurisprudence française relative aux transmissions illicites par le biais d’internet, portant atteinte aux droits d’auteur, s’étoffe à vive allure et applique des sanctions adaptées à l’univers virtuel.

Les solutions classiques

Les titulaires du droit d’auteur et les organismes de défense professionnelle [7] ont qualité pour ester en justice afin d’exercer une action en contrefaçon. De nombreuses décisions de justice illustrent un classicisme bienvenu dans l’application du droit d’auteur sur le plus moderne des moyens de diffusion et de communication. Les premières décisions datent de 1996 et un grand nombre d’entre elles sont prises en référé. Les contrefacteurs en ligne n’échappent pas à la loi.

Les juges sanctionnent, de manière traditionnelle, les actes illicites constituant des contrefaçons. En effet, est sanctionné « le fait d’exploiter une œuvre de l’esprit sans le consentement de l’auteur ou au-delà de l’autorisation concédée par l’auteur » [8], ainsi, la cession des droits patrimoniaux pour l’exploitation d’une œuvre sur un média ne saurait permettre une diffusion sur d’autres. En outre, « la reproduction et la représentation (…) sans le consentement exprès de l’auteur » [9] constituent des actes de contrefaçon prohibés. Par ailleurs, la mise « à la disposition des utilisateurs du réseau internet, même à titre gratuit, des phonogrammes numérisés sans l’autorisation des artistes et des producteurs (…) est un délit de contrefaçon prévu par les articles L 335-3 et L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle » [10]. Est également condamnable à ce titre celui qui « vend des logiciels contrefaits sur un site internet via les « newsgroups » et un site web personnel » [11] De plus, celui qui enregistre un titre protégé par le droit d’auteur, comme nom de domaine, est un contrefacteur [12].

Au fil des décisions, on constate que le droit d’auteur s’applique dans toute sa rigueur sur Internet. La contrefaçon en ligne, c’est-à-dire la transmission numérique sur le réseau d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sans autorisation, est effectivement sanctionnée.

Mais classicisme ne signifie pas immobilisme, le droit d’auteur doit sauvegarder ses fondements sur le réseau tout en s’y adaptant afin d’asseoir la légitimité et son applicabilité.

C’est pourquoi, les juges adoptent des sanctions spécifiques.

Les sanctions spécifiques

La contrefaçon est civilement sanctionnée (Le contrefacteur voit sa responsabilité engagée et est condamné à payer des dommages et intérêts. Le juge peut ordonner toute mesure propre à faire cesser la violation du droit, y compris la fermeture du site contrefaisant.), mais elle peut l’être aussi pénalement (Le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux ans d’emprisonnement.). L’intérêt est ici d’évoquer les sanctions spécifiques, adaptées à internet, qui sont ordonnées par le juge.

La première décision [13] intervenue en matière de contrefaçon sur internet avait uniquement pour but de faire cesser le trouble manifestement illicite. Cette solution était regrettable puisque l’efficacité d’une règle de droit est fonction des sanctions qui sont encourues.

Ce n’est que l’année suivante que le juge a pris des mesures de réparation en nature.

En effet, par jugement du 3 mars 1997, le Tribunal de commerce de Paris ordonnait au contrefacteur, sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard, « de publier sur la première page du serveur accessible à l’adresse électronique « http://www.asi.fr », la publicité annexée à l’ordonnance à intervenir, durant six mois à compter de la date du prononcé (…) et que la première page du serveur précité présente un lien hypertexte extérieur pointant vers le site « http://www.legalis.net », site de l’agence de protection des programmes » [14].

La publication de la décision de condamnation n’est pas originale et spécifique à internet puisqu’elle est expressément prévue au titre des peines accessoires à la contrefaçon par l’article L 335-6 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette sanction est fréquemment appliquée [15] et apparaît comme une mesure d’exécution adéquate par rapport à l’atteinte illicite (Tous les internautes visualiseront la publication dès qu’ils accèderont au site.). En effet, en droit de la propriété littéraire et artistique, la meilleure réparation d’un dommage n’est pas nécessairement son indemnisation. Par ces publications, c’est le rétablissement du droit moral qui est permis et qui participe au mouvement de réparation.

Une autre mesure est également appliquée, elle est nouvelle et spécialement adaptée à ce nouveau moyen de communication planétaire. Il s’agit de la création forcée d’un lien hypertexte renvoyant à un gardien du droit d’auteur, un organisme de protection des auteurs dont le site donne des informations et des explications sur le respect des droits d’auteur sur internet. Les ressources de l’hypertexte sont mises à profit par les juges pour prononcer des réparations en nature particulièrement bien adaptées à l’environnement numérique.

Ces sanctions ont-elles un effet dissuasif ? Ces mesures ont pour finalité de contraindre le contrefacteur à informer lui-même les internautes sur la propriété littéraire et artistique et de permettre que ces derniers lisent la décision de condamnation. Il s’agit d’effectuer une sorte d’éducation « civique et digitale » [16] des internautes en leur expliquant que les œuvres ne sont pas entièrement libres d’accès et d’utilisation sur internet. C’est l’application de la « nétiquette » au droit d’auteur. L’effet des mesures prise sur internet est indéniable, en effet, les contrefacteurs sont généralement condamnés à payer des dommages et intérêt dont le montant peut être très élevé. Ces condamnations pécuniaires combinées avec des condamnations en nature sont efficaces sur le réseau. Internet n’est donc pas un espace de non droit. Nos procédures françaises, et notamment de référé, ont montré que la justice est à la hauteur des enjeux de l’environnement numérique. Il n’y a donc pas de vide juridique sur internet.

QUESTIONS DE CONTRÔLE

1. A quelles directions s’étoffe la jurisprudence française relative aux transmissions illicites par le biais d’Internet, portant atteinte aux droits d’auteur ?

2. Est-ce que les juges peuvent sanctionner, de manière traditionnelle, les actes illicites constituant des contrefaçons par le biais d’Internet. Citez les exemples de la jurisprudence française.

3. Quelles sont les sanctions spécifiques, adaptées à Internet, qui sont ordonnées par le juge.