L’efficacité des moyens techniques

L’effectivité de ces mesures techniques est nécessairement fonction de leur reconnaissance par un texte. D’une part, deux articles du traité de l’OMPI ont nettement une finalité de défense des identifiants techniques. En effet, l’article 11 intitulé « obligations relatives aux mesures techniques » précise que les Etats « doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits (…) et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ». L’article 12 du même traité ajoute que les Etats doivent prévoir une protection et des sanctions contre tous ceux qui suppriment ou modifient des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique. D’autre part, la directive communautaire prévoit la protection des mesures techniques dans son article 6. En effet, la directive entend lutter contre les activités ayant pour finalité de neutraliser les mesures de protection des œuvres. Elle vise à cet effet les mesures destinées à protéger les œuvres en en contrôlant l’identification, l’accès et l’utilisation, ainsi que celles qui ont pour objet d’en comptabiliser les utilisations.

Par ailleurs, ces divers procédés numériques doivent êtres conciliés avec les libertés des individus et plus spécialement celles des internautes. S’il est nécessaire de protéger les auteurs contre les utilisations illicites de leurs œuvres, il n’est pas question de verrouiller totalement les accès aux œuvres. En effet, de telles pratiques iraient à l’encontre de la liberté d’information. En outre, l’identification de l’œuvre et de son usage permet de remonter également à la personne qui l’utilise. Ce procédé qui consiste à dresser le profil de l’utilisateur est contraire au respect de la vie privée.

La maîtrise de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre se trouve ainsi renforcée et assurée par la technique. Mais, ces mesures doivent être combinées avec des mécanismes juridiques.

QUESTIONS DE CONTRÔLE

1. Dans quel but est nécessaire l’association de moyens juridiques et techniques dans le domaine du droit d’auteur ?

2. Quel est l’objet du tatouage (autrement appelé marquage ou traçage) des documents numérisés ?

3. Quelles sont les typologies des moyens techniques ?

4. Quelle est l’efficacité des moyens techniques ?

Cours № 4. Mpdai. Sécuriser en amont. Les solutions juridiques

1. La responsabilité des intermédiaires en Europe

2. La responsabilité des intermédiaires dans le Digital Millenium Copyright Act

Les titulaires de droits d’auteur ne se contentent pas de mettre en cause celui qui est directement à l’origine de la violation, qui n’est pas toujours identifiable, et qui peut être hors d’atteinte ou insolvable. En effet, ils souhaitent pouvoir actionner les acteurs de l’internet et notamment les fournisseurs d’hébergement et les fournisseurs d’accès. Ces derniers peuvent, en effet, voir leur responsabilité engagée et être condamnés au paiement de dommages et intérêts dont le montant est souvent très élevé. Il s’agit de les responsabiliser afin de les faire participer au respect des droits sur le réseau.

Ainsi, l’éventuelle mise en cause de leur responsabilité et les sanctions auxquelles s’exposent les acteurs du « village planétaire » ont une vertu dissuasive. La responsabilité des intervenants de l’internet est prévue par différents textes aussi bien en Europe (A) qu’aux Etats-Unis (B).