La gestion numérique des droits

La gestion numérique des droits (GND), ou gestion des droits numériques (GDN), en anglais digital rights management (DRM), ou encore les mesures techniques de protection (MTP), ont pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques. Ces dispositifs peuvent s'appliquer à tous types de supports numériques physiques (disques, DVD, Blu-ray, logiciels, etc.) ou de transmission (télédiffusion, services Internet, etc.) grâce à un système d'accès conditionnel.

Ces dispositifs techniques ou logiciels peuvent viser à :

restreindre la lecture du support à une zone géographique prévue (par exemple les zones des DVD) ;

restreindre ou empêcher la copie privée du support (transfert vers un appareil externe) ;

restreindre ou verrouiller certaines fonctions de lecture du support (désactivation de l'avance rapide sur certains passages d'un DVD) ;

identifier et tatouer numériquement toute œuvre et tout équipement de lecture ou enregistrement (pour faciliter le pistage des copies non autorisées, mais surtout empêcher la personnalisation et donc le contrôle d'une technologie, par exemple empêcher l'installation d'un autre système d'exploitation sur un ordinateur).

Les notions concernant les mesures techniques de protection existent dans le droit (DMCA en Europe comme aux États-Unis, le DADVSI en France), faisant l'objet d'un accord international. La loi reconnaît l'accès conditionnel comme une mesure de protection et punit les usagers qui les contournent ou en publient les secrets.

Ces mesures technologiques provoquent cependant le débat car elles peuvent restreindre la lecture des œuvres, au seul équipement certifié par le diffuseur (les dispositifs concurrents pouvant être incompatibles entre eux). Devenues des normes (pourtant commerciales et industrielles) adoptées sur le plan international par les diffuseurs, elles se révèlent parfois délicates à adapter aux spécificités du droit local, telles que par exemple la copie privée, le dépôt légal, le droit de courte citation, etc. En associant de façon obligatoire, tel éditeur de produit avec tel éditeur de contenus, elles sont aussi accusées d'engendrer des situations de monopoles et de non concurrence. Autrement dit, et malgré ce que leur nom pourrait laisser entendre, les DRM sont une contrainte technique et non légale.

QUESTIONS DE CONTRÔLE

1. Quelles sont les différences entre le droit d'auteur aux États-Unis et en Allemagne ?

2. Quelles sont les différences entre le droit d'auteur en Belgique et en France ?

3. Expliquer la notion de la gestion numérique des droits.

Cours № 3. Les moyens de protection du droit d’auteur sur Internet (mpdai). Sécuriser en amont. Les moyens techniques.

1. Sécuriser en amont

2. Les moyens techniques

3. Typologie des moyens techniques

4. L’efficacité des moyens techniques

L’émergence des nouvelles technologies favorise les atteintes au droit d’auteur. Cependant, internet n’est pas espace de non droit. En effet, droit français est largement applicable sur le réseau, sous réserve, néanmoins, de quelques adaptations nécessitées par les impératifs techniques et internationaux du world wide web.

Une protection efficace des droits des auteurs n’implique que les solutions juridiques soient renforcées par la mise en oeuvre de moyens techniques. La technique numérique paraît indissociable des mécanismes juridiques du droit d’auteur afin de garantir aux créateurs d’oeuvres de l’esprit la protection à laquelle ils aspirent sur le réseau. Parfois, une mesure technique va permettre l’application d’une mesure juridique, et à l’inverse, une mesure juridique va se trouver conforter par une mesure technique. Technique numérique et technique juridique semblent donc aller de paire afin de pallier aux difficultés suscitées par le réseau.

Les seules normes traditionnelles de notre droit sont impuissantes à régler tous les problèmes posés par la dimension internationale d’internet et par la multiplicité de ses intervenants. Dès lors, l’association de moyens juridiques et techniques est nécessaire pour protéger effectivement les droits des auteurs, afin de prévenir les atteintes aux prérogatives dont ils bénéficient (I) et d’en sanctionner les violations (II).