Судебное представительство и адвокатура

1. Понятие и виды судебного представительства. Разновидности представительства, основанного на законе.

2. Особый подход англо-американского права к регулированию представительства, основанного на законе.

3. Договорное представительство. Принцип обязательности адвокатского представительства (ст. 18-19 ГП Франции, § 78 ГПК ФРГ).

4. Возникновение и оформление отношений по судебному представительству.

5. Объем полномочий адвоката во внешних отношениях (с судом и лицами, участвующими в деле).

6. Оплата адвокатской помощи. Германский и англо-американский подход к регулированию этого вопроса. Критерии определения размера адвокатского гонорара.

7. Прекращение по судебному представительству.

8. Ответственность адвоката за ненадлежащее исполнение обязанностей.

9. Правовой статус и функции солиситоров и барристеров.

ГПК Франции:

Art. 18. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

Art. 19. Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Art. 411. Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Art. 413. Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Art. 412. La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Art. 416. Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier.

L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

Art. 417. La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

Art. 418. La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et а obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

Art. 419. Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention Art. 697 Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Art. 420. L'avocat ou l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

Art. 698 Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont fait sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

son mandant, le juge et la partie adverse.

ГПК ФРГ: